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UPR-info
Une nouvelle mesure pour renforcer les droits de l'enfant
ven, 01/31/2014 - 10:31 — CIFEDHOP
Un instrument juridique qui entrera en vigueur en avril, permettra aux enfants et à leurs représentants de déposer une plainte auprès du Comité des droits de l'enfant en cas de violation de leurs droits. Le Costa Rica était le 10ème pays à ratifier 3ème protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, ce qui permet à ce texte d'entrer en vigueur.
« Le Comité des droits de l'enfant peut prendre des mesures pour protéger les enfants qui déposent des plaintes contre d’éventuelles représailles, en demandant à l'Etat de prendre des mesures provisoires pour protéger l'enfant ou le groupe d'enfants.
Au cas où l’Etat en question est jugé coupable d'avoir violé la Convention, il sera obligé de mettre en œuvre les recommandations faites par le Comité.
Toutefois, seuls les enfants dont les gouvernements ont ratifié le protocole facultatif établissant une procédure de communications peuvent déposer une plainte au Comité. »
CRIN (Childs Rights Information Network) a produit un guide pratique pour expliquer le fonctionnement du mécanisme de plaintes. Une version du protocole adaptée aux enfants a été éditée en anglais par la Représentante spéciale du Secrétaire Général sur la violence contre les enfants.
Sources :
http://crinarchive.org/email/crinmail_detail.asp?crinmailID=5004
Voir aussi :
http://www.portail-eip.org/web2/?q=fr/content/un-nouveau-mecanisme-de-plaintes-pour-les-enfants
Fiche d'information http://www.netzwerk-kinderrechte.ch/fileadmin/nks/aktuelles/Medienbox/Fiche_d_information_protocole_facultatif_3.pdf
Télécharger le Protocole facultatif
Encargar protocolo facultativo
Illustration tirée du site La Presse http://www.lapresse.ca/international/201401/14/01-4728566-les-enfants-dont-les-droits-sont-violes-pourront-saisir-lonu.php
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