10 décembre : Journée internationale des droits de l'homme
Ci-dessous un article de Filip Fanchette paru dans Le Mauricien, le 9 décembre 2011
« Le 10 décembre nous célébrons la Journée Internationale des Droits Humains. Les innombrables luttes pour la justice depuis les années 70 avec l'explosion des ONG ont abouti à ce que les Nations unies appellent la Rights Based Approach, l'Approche fondée sur les droits. Il y a aujourd'hui plus de 40 000 ONG internationales. C'est l'article 71 du Chapitre 10 de la Charte des Nations unies de 1945 qui a reconnu que des Organisations non gouvernementales qui répondaient à certains critères avaient un rôle à jouer aux côtés des États.
Ces luttes pour la justice ont contribué au passage d'une conception clientéliste de la relation des membres d'une nation à leur gouvernement à celle de la citoyenneté. Les citoyens sont des Rights Claimants, des sujets de Droits, et le principal Duty Bearer est l'état et les Institutions qui exercent un certain pouvoir. Ce changement ne va pas sans conflit avec les traditions préexistantes culturelles, religieuses et politiques. Par exemple, le questionnement fait aux partis politiques islamiques qui ont pris ou prennent le pouvoir après les révolutions arabes. Vont-ils respecter les Droits humains ? On ne peut comprendre certaines demandes du rapport de la Commission Justice et Vérité sans cette référence à la Rights Based Approach. Au niveau religieux le conflit découle de ce que la réclamation des droits vient de la base, de celles et ceux qui ressentent une atteinte à leurs droits alors que les religions définissent ce qui doit être à partir d'en haut, de leur conception de Dieu et de leurs traditions.
La preuve que les droits humains aujourd'hui ne sont pas des valeurs à défendre ou à répandre mais des legally enforceable rights, c'est que chaque pays ayant signé les Conventions doit subir l'Examen Périodique Universel ou Universal Periodic Review. En 2013 ce sera au tour de la République de Maurice de s'y soumettre.
Les Organes de la Charte
La Universal Periodic Review est un des trois organes de la Charte des NU. Les deux autres sont le Human Rights Council (qui a remplacé en 2006 la Commission on Human Rights,) et la Special Procedures of the Human Rights Council (je préfère l'anglais qui parle de Human Rights, expression retenue par les traductions dans les autres langues plutôt que l'exception française qui fait usage des « Droits de l'Homme »). Le mélange de langues n'est-elle pas une des caractéristiques de la culture mauricienne ? D'autre part, il est clair que les Human Rights d'aujourd'hui ne sont pas que le prolongement des « Droits de l'Homme » de la Révolution française. Ceux-ci ne considéraient que la relation des membres d'une nation avec leur gouvernement. Ces organes de la Charte sont complétés par les 9 Comités chargés de veiller à la mise en œuvre des traités internationaux sur les droits Humains.
Selon le document officiel, l'Examen Périodique Universel sera fondé sur, je cite :
a) La Charte des Nations unies ;
b) La Universal Declaration of Human Rights ;
c) Les instruments internationaux relatifs aux Human Rights auxquels l'État est partie ;
d) Les obligations et engagements souscrits volontairement par les États, notamment quand ils présentent leur candidature à l'élection au Human Rights Council.
Outre ce qui précède … il faudra tenir compte du droit international humanitaire applicable.
L'examen périodique universel devrait :
a) Promouvoir l'universalité, l'interdépendance, l'indivisibilité et l'indissociabilité de tous les Droits de l'Homme ;
b) Être un mécanisme coopératif reposant sur des informations objectives et dignes de foi et sur le dialogue ;
c) Assurer la couverture universelle et l'égalité de traitement de tous les États ;
d) Constituer un processus intergouvernemental, animé par les Membres de l'Organisation des Nations unies et dirigé vers l'action ;
e) Associer entièrement le pays soumis à examen ;
f) Compléter les autres mécanismes relatifs aux Human Rights sans faire double emploi et apporter ainsi une valeur ajoutée ;
g) Être mené d'une façon objective, transparente, non sélective, constructive, non politisée et sans confrontation ;
h) Ne pas représenter un fardeau excessif pour l'État intéressé ou pour l'ordre du jour du Conseil ;
i) Ne pas être d'une durée excessive. Il devrait rester dans des limites réalistes, et le temps et les ressources humaines et financières qui lui seront consacrés ne devraient pas être disproportionnés ;
j) Ne pas diminuer la capacité du Conseil de répondre à des situations urgentes en matière de Droits de l'Homme ;
k) Intégrer pleinement une perspective de genre ;
l) Sans préjudice des obligations figurant dans les différents éléments qui servent de fondement à l'examen, tenir compte du degré de développement et des particularités propres à chaque pays ;
m) Garantir la participation de toutes les parties prenantes, y compris des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des Droits de l'Homme, conformément à la résolution 60/251 de l'Assemblée générale en date du 15 mars 2006, et à la résolution 1996/31 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1996, ainsi qu'à toute décision que le Conseil pourra prendre à ce propos. »
Quelle chance que d'avoir son papier d'examen aussi longtemps à l'avance… »
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