Date du premier examen : 4 novembre 2010
Rapport national disponible à l'adresse http://www.upr-info.org/IMG/pdf/A_HRC_WG6_9_BGR_1_F.pdf
Le droit à l'éducation fait l'objet de plusieurs points dont l'un fait explicitement référence à l'éducation aux droits de l'homme (point 126, ci-dessous)
113. La Constitution garantit à tous le droit à l’éducation en Bulgarie, l’enseignement scolaire étant obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. L’enseignement primaire et secondaire dans les écoles publiques est gratuit. En principe, l’enseignement dans les universités publiques est également gratuit. L’État encourage l’enseignement en fondant et en finançant des écoles, en aidant des élèves et des étudiants doués et en créant des conditions favorables pour l’enseignement professionnel et le recyclage.
114. Conformément à l’article 54, paragraphe 1, de la Constitution, chacun a le droit de jouir des valeurs culturelles nationales et universelles et de développer sa propre culture conformément à son appartenance ethnique.
115. Conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la Constitution, «les citoyens pour lesquels le bulgare n’est pas la langue maternelle ont le droit, parallèlement à l’étude du bulgare, d’étudier et de parler leur langue maternelle». L’État assure la protection et le contrôle nécessaires.
116. La loi sur l’éducation nationale stipule ce qui suit: les citoyens ont le droit à l’éducation; ils peuvent améliorer en permanence leur instruction et leurs qualifications; toutes restrictions ou privilèges fondés sur la race, la nationalité, le sexe, l’origine ethnique ou sociale, la religion et la condition sociale sont interdits.
117. Les élèves des écoles communales pour lesquels le bulgare n’est pas la langue maternelle ont le droit, parallèlement à l’étude obligatoire du bulgare, d’étudier leur langue maternelle 24 .
118. Le turc est étudié comme langue maternelle dans le cadre des programmes scolaires et à l’aide de manuels et de dictionnaires agréés par le Ministère de l’éducation et des sciences dans toutes les classes de la première à la huitième. Le turc est étudié dans des écoles secondaires musulmanes privées ainsi que dans d’autres écoles. Un certain nombre d’universités forment des professeurs de turc. L’arménien et l’hébreu sont aussi étudiés comme langues maternelles dans des écoles bulgares de plusieurs villes.
119. Le romani n’a pas été enseigné ni étudié systématiquement en tant que langue maternelle. Il a commencé à être enseigné dans certaines écoles communales en 1992. Malgré les efforts entrepris ces dernières années par des institutions et des universités publiques, il y a peu d’enseignants qualifiés et de manuels pour les niveaux primaire et secondaire ainsi que pour l’enseignement philologique spécialisé.
120. Le roumain et le grec sont étudiés à l’école à la demande des parents si le nombre d’élèves est suffisant.
121. À côté des écoles publiques, il existe un grand nombre d’écoles privées dans lesquelles il est possible d’étudier ces langues et d’autres langues.
122. Les élèves et les étudiants étrangers résidant légalement en Bulgarie ont le droit, conformément à la loi sur l’éducation nationale, à la loi sur l’enseignement supérieur et à la loi sur l’asile et les réfugiés, de recevoir un enseignement gratuit dans les écoles communales et les universités publiques bulgares.
123. Un objectif important du système éducatif est d’éduquer les citoyens bulgares et de leur apprendre à respecter les droits, la langue maternelle, la religion et la culture des autres citoyens.
124. La législation assure l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation pour les enfants et les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, notamment pour les enfants arriérés mentaux et handicapés. Des mesures pratiques visent à intégrer ces enfants dans l’enseignement et à réorganiser le réseau des écoles spéciales en fermant certaines d’entre elles et en réformant l’activité des 42 restantes. En janvier 2010, il y avait 8 305 enfants et élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les jardins d’enfants et les écoles. Les règles que ces établissements doivent respecter en matière d’éducation intégrée sont énoncées dans la loi sur l’éducation nationale et son règlement d’application, dans le plan national et dans la loi sur l’intégration des arriérés mentaux et des handicapés.
125. Le Programme pour le développement de l’éducation nationale et des politiques en faveur de la jeunesse pour 2009-2013 définit les priorités stratégiques du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sciences pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation et un système éducatif ouvert.
126. Le système éducatif bulgare s’inspire largement des textes sur l’éducation adoptés par le système des Nations Unies. L’éducation aux droits de l’homme fait partie du programme scolaire, conformément à l’ordonnance n o 2 du 18 mai 2000. L’instruction civique, qui constitue une matière interdisciplinaire obligatoire dans la formation et l’enseignement général, est également l’occasion d’enseigner et d’apprendre les droits de l’homme.
Membres de la société civile ayant déposé un rapport
* ONG ayant un statut consultatif au Conseil économique et social (ECOSOC)
EAJCW The European Association of Jehovah’s Christian Witnesses, London, UK.
JS1 Bulgarian Gender Research Foundation, Bulgaria; The Advocates for Human Rights, USA.
BGRF Bulgarian Gender Research Foundation, Bulgaria.
ILGA The European Region of the International Lesbian and Gay Association*, Brussels, Belgium.
NNC National Network for Children, Sofia, Bulgaria.
BHC Bulgarian Helsinki Committee, Bulgaria.
MDAC Mental Disability Advocacy Centre, Budapest, Hungry.
JS2 Equal Opportunities Association, Sofia, Bulgaria; Centre on Housing Rights and Evictions*, Geneva, Switzerland.
WECF Women in Europe for a Common Future*, Germany.
STP Society for Threatened People*, Göttingen, Germany.
IRPP The Institute on Religion and Public Policy*, Alexandria, USA.
Extraits du résumé établi par le Haut commissariat aux droits de l'homme portant sur le droit à l'éducation
60. Le MDAC indique que le droit à l’éducation a été refusé à plusieurs milliers d’enfants présentant un handicap intellectuel, du fait d’une discrimination fondée sur le handicap (117). Le NNC recommande aux établissements éducatifs de s’adapter aux besoins des enfants handicapés (118). Il recommande aussi d’encourager les écoles d’enseignement général et les jardins d’enfant à admettre les enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux et de former les enseignants afin qu’ils puissent prendre en charge ces enfants (119).
61. Le BHC indique que la plupart des enfants roms sont scolarisés dans des écoles séparées physiquement (120). PACE fait observer que dans les écoles séparées, qui prennent en charge l’éducation de 70 % des enfants roms, les infrastructures, les ressources et les équipements sont de moindre qualité par rapport aux écoles ordinaires (121) Le NNC indique que les enfants roms présentent le taux d’abandon scolaire le plus élevé (122) et que le pourcentage de participation d’enfants roms à l’éducation préscolaire est faible (123). La STP indique qu’il faut que la Bulgarie investisse davantage dans l’éducation ouverte à tous et de qualité pour les enfants roms, y compris au niveau préscolaire, mais aussi en aménageant des possibilités d’apprentissage pour les adultes roms de tous âges (124).
62. Le BHC note que, alors qu’ils ne présentent aucun handicap, certains enfants roms sont placés dans des écoles spéciales pour enfants handicapés (125). L’ECRI exhorte la Bulgarie à prendre des mesures pour retirer les enfants roms non handicapés de ces établissements spécialisés et recommande d’agir pour éviter que d’autres enfants n’y soient placés à l’avenir (126).
63. L’ILGA indique que les programmes scolaires en Bulgarie sont très nettement sexistes, donnent une image extrêmement marquée du rôle de l’homme et de la femme, où l’hétérosexualité et le machisme sont la norme, et excluent les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres. L’Association engage vivement la Bulgarie à veiller à ce que les méthodes pédagogiques, les programmes scolaires et les ressources servent à mieux faire comprendre et respecter, notamment, les orientations et les identités sexuelles diverses (127).
64. L’ECRI indique que les Turcs présentent un niveau d’instruction inférieur à celui des personnes d’origine bulgare (128). Elle recommande à la Bulgarie de prendre des mesures pour améliorer le niveau d’instruction des Turcs, et veiller à ce qu’ils bénéficient d’un enseignement dans leur langue maternelle (129).
117 MDAC (Mental Disability Advocacy Centre), p. 6.
118 NNC (National Network for Children), p. 7.
119 NNC, p. 8.
120 BHC (Bulgarian Helsinki Committee), p. 3.
121 PACE, p. 10.
122 NNC, p. 7.
123 NNC, p. 7.
124 STP (Society for Threatened People), pp. 1-2.
125 BHC, p. 3.
126 ECRI (European Commission against Racism and Intolerance), p. 21.
127 ILGA (International Lesbian and Gay Association), p. 4.
128 ECRI, p. 28.
129 ECRI, p. 29
Lire le résumé du CDH pour la Bulgarie http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_8_bgr_3_f.pdf
Au total 107 recommandations ont été émises, 95 ont été acceptées dont neuf concernent l'éducation et une touche directement l'éducation aux droits de l'homme.
92- Poursuivre les efforts nationaux visant à inclure systématiquement l'éducation aux droits de l'homme dans le système éducatif et dans le système d'enseignement professionnel, à tous les niveaux (Maroc);
93 - Veiller à ce que les enfants roms ne soient pas envoyés dans des écoles spéciales pour les handicapés mais soient scolarisés avec les autres enfants bulgares (Finlande);
94 - Évaluer la nécessité de scolariser un enfant dans une école spéciale en se fondant sur les caractéristiques personnelles de l'enfant et non sur son origine ethnique (Finlande);
95 - Éviter la pratique consistant à séparer les enfants roms des autres enfants à l'école, par exemple, en leur affectant en primaire des enseignants qui parlent leur langue maternelle, l'objectif étant de permettre un apprentissage efficace du bulgare et des autres matières enseignées (Espagne);
96 - Mieux sensibiliser les parents roms à l'importance de savoir lire et écrire et aux effets positifs de l'éducation sur l'avenir des enfants et utiliser à cette fin l'aide d'auxiliaires d'enseignement de culture rom (Finlande);
97 - Garantir que la loi sur le caractère obligatoire de l'éducation préscolaire pour tous les enfants, adoptée le 23 septembre par le Parlement, soit appliquée aux Roms ainsi qu'aux autres minorités (Finlande);
98 - Poursuivre les efforts visant à intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire général et à réduire le nombre d'écoles pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux (Slovénie);
105 - Poursuivre la politique d'intégration de la population rom, en lui garantissant l'accès aux services de santé et aux services sociaux de base, à l'éducation, au logement et à l'emploi (Espagne);
106 - Promouvoir l'identité de la minorité arménienne en prenant davantage en compte ses besoins dans le domaine de l'éducation, de la religion et de la culture (Arménie)
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