Rapport de la France

Le rapport national aborde la question de l'éducation à trois reprises dont deux traitent spécifiquement de l'éducation aux droits de l'homme.

9. L’éducation aux droits de l’Homme est cruciale pour la formation des citoyens conscients de leurs droits. Elle est effectuée au travers de programmes d’enseignement et d’actions éducatives, en s’appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l’Homme et les grandes conventions. Il existe ainsi un programme d’éducation civique en école primaire et au collège et un programme d’éducation civique, juridique et sociale au lycée.

10. Des actions éducatives sont par ailleurs entreprises plus ponctuellement. Le prix des droits de l’Homme – René Cassin, organisé par la CNCDH et la direction générale de l’enseignement scolaire, récompense depuis 1988 les meilleurs travaux des collégiens et des lycéens sur les droits de l’homme. Les travaux réalisés au titre de la mémoire de la traite négrière et de l’esclavage peuvent être valorisés dans le cadre de ce prix. A l’occasion de la commémoration du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le sujet du prix est en 2008 : « 1948-2008 : la Déclaration universelle des droits de l’homme aujourd’hui ». Dans le cadre du programme prévisionnel des actions éducatives 2007-2008, les établissements sont incités à participer à différentes journées nationales et internationales de sensibilisation relatives aux droits de l’Homme. Cette année, les établissements ont été sensibilisés au 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Enfin, la CNIL s’est rapproché du Ministère de l’éducation nationale et du défenseur des droits de l’enfant pour définir des actions de sensibilisation aux droits de la personne dans les établissements scolaires concernant la protection de ses données personnelles

42. Concernant le droit à l’éducation, une circulaire de l’Education Nationale du 25 avril 2002 rappelle que le droit commun s’applique à tous « les enfants du voyage ». Ils sont soumis à l’obligation scolaire, quelles que soient la durée du séjour et les modalités de stationnement, dans le respect des mêmes règles d’assiduité que les autres élèves. Une enquête nationale (2003) permet de noter une hausse de la fréquentation scolaire, variable selon les académies, en particulier au niveau du collège. Les élèves dont les familles stationnent loin de toute structure scolaire, ou sont très itinérantes, peuvent bénéficier d’une des 42 antennes scolaires mobiles. Les dispositifs intermédiaires existent pour établir des passerelles vers un cursus normal. Dans chaque académie, un inspecteur coordonnateur a pour mission de faciliter, au niveau local, la mise en application des textes et des enseignants à fonctions spécifiques, des postes de soutien « gens du voyage » existent dans de nombreuses académies.

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Contribution des ONG - France

ONG ayant déposé un rapport.

• Amnesty International
• Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers
• Becket Fund for Religious Liberty
• Centre d’Information et de Conseil des Nouvelles Spiritualités
• Defense des Enfants International
• Dr. S.Palmer (Concordia University)
• European Raelian Movement
• Federation Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture
• Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children
• Human Rights Watch
• Human Rights Without Frontiers
• Institute on Religion and Public Policy
• Interassociative Lesbienne, Gaie, Bi et Trans (Joint Submission)
• Islamic Human Rights Commission
• Ligue des Droits de l’Homme
• Mouvement International d’Apostolat des Milieux Sociaux Indépendants
• Observatoire International des Prisons
• Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme
• Society for Threatened Peoples

Résumé du CDH - France

Le résumé du CDH ne fait mention de l'éducation qu'au point 19.

19.La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) a participé à la révision des programmes scolaires et à la mise en place du plan national d’action pour l’éducation et la formation aux droits de l’homme dans le cadre de la Décennie des Nations Unies (73). DEI (Défense des enfants international) a constaté un décalage entre des programmes scolaires affirmant un attachement à l’enseignement des droits de l’homme et la mise en œuvre réelle dans les établissements scolaires qui reste très théorique et passe après l’enseignement des disciplines dites «fondamentales» (74).

(73) Commission nationale consultative des droits de l’homme, UPR submission, January 2008, Paris, p. 5.

(74) Défense des enfants international, section française, UPR submission, January 2008, Saint-Denis, p.4.

Recommandations du Conseil à la France

Sur les 33 recommandations adressées à la France aucune n'a reçu de réponse claire. L'une des recommandations concernait la formation aux droits de l'homme.

19 Développer la formation aux droits de l'homme des membres des forces de l'ordre, suite à la dénonciation de cas d'usage excessif de la force, notamment dans les centres de rétention administrative et les zones d'attente réservés aux migrants (Royaume-Uni)

Voir toutes les recommandations http://www.upr-info.org/IMG/pdf/Recommendations_to_France_2008_F.pdf

Suivi des recommandations - France

Dans le «Suivi a mi-parcours des recommandations et des engagements complémentaires », il est question du droit à l'éducation pour les mineurs récidivistes au point 25 (page 24).

25. Poursuivre l’action menée en faveur de l’intégration et la réinsertion sociale des mineurs récidivistes.

La France devant le Conseil des droits de l'homme

La France s'est présentée devant le Conseil des droits de l'homme le 21 janvier 2013 pour son deuxième Examen périodique universel.

La France a fait partie des premiers pays ayant été soumis à l’EPU en 2008. « À ce titre, elle a pris un certain nombre d’engagements volontaires et a accepté la plupart des recommandations qui lui ont été faites. En juin 2010, elle a également remis un rapport à mi-parcours présentant l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations acceptées. »

Source : Mission permanente de la France auprès de l'Office des nations Unies à Genève : http://www.franceonugeneve.org/Examen-periodique-universel-de-la

Pour voir le webcast du passage de la France : http://webtv.un.org/watch/france-review-15th-session-of-universal-periodic-review/2108367695001/

Lire l'intervention d'ouverture : http://www.franceonugeneve.org/IMG/pdf/EPU_France_-_Intervention_liminaire.pdf

Rapport de la France 2e cycle

Plusieurs points du rapport national sont consacrés à l'éducation ou la formation aux droits de l'homme. Il est notamment question de la sensibilisation à la lutte contre les discriminations dans les établissements scolaires (43 - 46), de la promotion de l’égalité femmes-hommes (63-64) et de la formation aux droits de l’homme des forces de l’ordre (97 - 100)

Le rapport national aborde par ailleurs la question de l'éducation à propos de la stratégie nationale pour l’inclusion des Roms (21), du soutien à la réussite scolaire des enfants immigrés (91) et de la prévention de l’illettrisme (147)

Sensibilisation à la lutte contre les discriminations dans les établissements scolaires

43. Le Ministère de l’Education nationale encourage vigoureusement les actions relatives au refus de toute forme de racisme, d’antisémitisme, de xénophobie et dans la lutte contre les discriminations, qui sont considérées comme des objectifs prioritaires d’éducation. Le respect de soi et des autres est inscrit dans le socle commun de connaissances et de compétences. Les nouveaux programmes prennent en compte des questions majeures pour notre société: le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie, les apports successifs de l’immigration, le rapport à autrui et la compréhension de la diversité du monde.

44. Une vaste campagne contre le harcèlement à l'École a été lancée par le Ministère de l’Education nationale en janvier 201227 .

45. La lutte contre les discriminations de manière générale et plus particulièrement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie font désormais l’objet d’un module de formation spécifique dans la quasi-totalité des académies. Des associations peuvent être sollicitées dans le cadre de la formation continue des enseignants.

46. Dans le cadre d’une convention signée en 2011 avec le Ministère de l’Education nationale, le Mémorial de la Shoah a réalisé un site internet portant sur l’enseignement de l’histoire de la Shoah à destination des enseignants de l’école élémentaire, du collège et du lycée28. Une convention triennale entre la LICRA et le Ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative a été renouvelée le 5 juillet 2011.

Promotion de l’égalité femmes-hommes dans l’éducation 

63. La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes est également mise en œuvre dans les politiques d’éducation nationale. Le principe de mixité est ainsi inscrit dans le Code de l’éducation.

64. Le Ministère de l’Education nationale a signé des conventions avec plusieurs
associations afin de faire découvrir aux jeunes filles des métiers scientifiques. Par ailleurs, une brochure ministérielle intitulée «Filles et garçons sur le chemin de l’égalité de l’école à l’enseignement supérieur38» a été publiée à l’occasion de la Journée de la femme du 8 mars 2012.

Le soutien à la réussite scolaire des enfants immigrés
91. Si le droit à l’éducation est garanti à tous les enfants, la réussite scolaire peut pâtir de conditions de vie difficiles ou d’un environnement familial peu aguerri au fonctionnement du système scolaire. Les dispositifs spécifiques d’accueil des enfants nouvellement arrivés (classes d’accueil et classes d’initiation) ont été renforcés depuis 2008 par un programme de soutien à la parentalité qui propose aux parents immigrés des formations gratuites au
sein même des établissements scolaires, pour leur permettre de mieux accompagner leurs  enfants dans leur scolarité.

147. Un plan de prévention de l’illettrisme a été mis en œuvre en 2012 et l’ouverture d’établissements de réinsertion scolaire dans huit académies ont permis une meilleur mise en œuvre du droit à l’éducation obligatoire et gratuite. Des mesures pour le droit à la culture ont également été mises en place, comme par exemple la mise en œuvre d’un plan gouvernemental pour le développement de l’éducation artistique et culturelle.

Télécharger le rapport en format PDF http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_15_fra_1_f.pdf

Contribution des ONG - France 2e cycle

ONG ayant déposé un rapport.

•  APL Association Primo Levi, Paris France; 
•  ATD ATD Quart Monde, Méry-sur-Oise, France; 
• CAP Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience, Nantes, France; 
• CGLPL Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Paris, France;
•  CICNS Centre of Information and Counseling on New Spiritualities, Montpezat-de-Quercy, France; 
• C-IDAHO Comité IDAHO (International Day Against Homophobia and Transphobia), Paris, France; 
• CPCK Congrès populaire coutumier Kanak, Nouvelle Calédonie, France; 
• CRAN Conseil Représentatif des Associations Noires, Paris, France; 
• DD Défenseur des droits, Paris, France;
• DEI Défense des enfants internationale, Saint-Denis, France; 
• EBLUL Bureau européen pour les langues moins répandues, Karaez, France; 
• ECPAT ECPAT-France: Protection de l’enfance contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, Le Bourget, France; 
• EOHRCS European Office for Human Rights of the Church of Scientology, Brussels, Belgium; 
• ERRC European Roma Rights Centre, Budapest, Hungary; 
• GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, United Kingdom 
• HRW Human Rights Watch, New York, USAM; 
• ICAAD International Center for Advocates Against Discrimination, New York, USA; 
• IHRC Islamic Human Rights Commission, London, United Kingdom; 
• INDIGENOUS International Network for Diplomacy Indigenous Governance Engaging in Nonviolence Organizing for Understanding & Self-Determination; 
• JS1 Joint Submission Nº 1 -Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la Torture (FIACAT) et Action des chrétiens pour l'abolition de la torture-France (ACAT France), Paris, France; 
•  JS2 Joint Submission Nº 2 -Franciscans International (FI), Mouvement International d'Apostolat des Milieux Sociaux Indépendants (MIAMSI) and Destination Justice (DJ), Geneva, Switzerland; 
• LDH Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), Paris, France; 
• Oceania Oceania Human Rights, Hawaii, USA; 
• ODVV Organization for Defending Victims of Violence, Tehran, Iran; 
• OIP Observatoire international des prisons – section française, Paris, France; 
• STP Society for Threatened Peoples, Göttingen, Germany; 
• OU-IHRC University of Oklahoma College of Law, International Human Rights Clinic, Oklahoma, USA.

Résumé du CDH - France 2e cycle

Le résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme aborde la question de l'éducation à propos de la non discrimination (25) et du châtiment corprporel (43)

Égalité et non-discrimination

25. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) considère que la discrimination fondée sur la «race», la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique entrave encore l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement et aux biens et services. Elle constate que les enfants issus de l’immigration représentent une part disproportionnée des élèves dans certaines écoles, ce qui semble lié à l’apparition de zones d’habitation semblables à des ghettos et aux résultats scolaires réputés moins bons des enfants de migrants et des enfants issus de l’immigration.

43. L’Initiative mondiale pour l’élimination de tous les châtiments corporels infligés aux enfants (GIEACPC) rappelle que, lors du premier examen de la France, aucune recommandation n’a été faite au sujet des châtiments corporels infligés à des enfants. À l’époque, les châtiments corporels étaient interdits dans le système pénal, mais ils restaient licites à la maison, à l’école et dans les structures d’accueil. La situation n’a pas changé. En 2010, un projet de loi visant à interdire tout châtiment corporel dans l’éducation des enfants (projet de loi no 1971) a été soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, mais il semble n’avoir fait aucun progrès.

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