Rapport de la Bulgarie

Rapport national disponible à l'adresse http://www.upr-info.org/IMG/pdf/A_HRC_WG6_9_BGR_1_F.pdf

Le droit à l'éducation fait l'objet de plusieurs points dont l'un fait explicitement référence à l'éducation aux droits de l'homme (point 126, ci-dessous)

113. La Constitution garantit à tous le droit à l’éducation en Bulgarie, l’enseignement scolaire étant obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. L’enseignement primaire et secondaire dans les écoles publiques est gratuit. En principe, l’enseignement dans les universités publiques est également gratuit. L’État encourage l’enseignement en fondant et en finançant des écoles, en aidant des élèves et des étudiants doués et en créant des conditions favorables pour l’enseignement professionnel et le recyclage.

114. Conformément à l’article 54, paragraphe 1, de la Constitution, chacun a le droit de jouir des valeurs culturelles nationales et universelles et de développer sa propre culture conformément à son appartenance ethnique.

115. Conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la Constitution, «les citoyens pour lesquels le bulgare n’est pas la langue maternelle ont le droit, parallèlement à l’étude du bulgare, d’étudier et de parler leur langue maternelle». L’État assure la protection et le contrôle nécessaires.

116. La loi sur l’éducation nationale stipule ce qui suit: les citoyens ont le droit à l’éducation; ils peuvent améliorer en permanence leur instruction et leurs qualifications; toutes restrictions ou privilèges fondés sur la race, la nationalité, le sexe, l’origine ethnique ou sociale, la religion et la condition sociale sont interdits.

117. Les élèves des écoles communales pour lesquels le bulgare n’est pas la langue maternelle ont le droit, parallèlement à l’étude obligatoire du bulgare, d’étudier leur langue maternelle 24 .

118. Le turc est étudié comme langue maternelle dans le cadre des programmes scolaires et à l’aide de manuels et de dictionnaires agréés par le Ministère de l’éducation et des sciences dans toutes les classes de la première à la huitième. Le turc est étudié dans des écoles secondaires musulmanes privées ainsi que dans d’autres écoles. Un certain nombre d’universités forment des professeurs de turc. L’arménien et l’hébreu sont aussi étudiés comme langues maternelles dans des écoles bulgares de plusieurs villes.

119. Le romani n’a pas été enseigné ni étudié systématiquement en tant que langue maternelle. Il a commencé à être enseigné dans certaines écoles communales en 1992. Malgré les efforts entrepris ces dernières années par des institutions et des universités publiques, il y a peu d’enseignants qualifiés et de manuels pour les niveaux primaire et secondaire ainsi que pour l’enseignement philologique spécialisé.

120. Le roumain et le grec sont étudiés à l’école à la demande des parents si le nombre d’élèves est suffisant.

121. À côté des écoles publiques, il existe un grand nombre d’écoles privées dans lesquelles il est possible d’étudier ces langues et d’autres langues.

122. Les élèves et les étudiants étrangers résidant légalement en Bulgarie ont le droit, conformément à la loi sur l’éducation nationale, à la loi sur l’enseignement supérieur et à la loi sur l’asile et les réfugiés, de recevoir un enseignement gratuit dans les écoles communales et les universités publiques bulgares.

123. Un objectif important du système éducatif est d’éduquer les citoyens bulgares et de leur apprendre à respecter les droits, la langue maternelle, la religion et la culture des autres citoyens.

124. La législation assure l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation pour les enfants et les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, notamment pour les enfants arriérés mentaux et handicapés. Des mesures pratiques visent à intégrer ces enfants dans l’enseignement et à réorganiser le réseau des écoles spéciales en fermant certaines d’entre elles et en réformant l’activité des 42 restantes. En janvier 2010, il y avait 8 305 enfants et élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les jardins d’enfants et les écoles. Les règles que ces établissements doivent respecter en matière d’éducation intégrée sont énoncées dans la loi sur l’éducation nationale et son règlement d’application, dans le plan national et dans la loi sur l’intégration des arriérés mentaux et des handicapés.

125. Le Programme pour le développement de l’éducation nationale et des politiques en faveur de la jeunesse pour 2009-2013 définit les priorités stratégiques du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sciences pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation et un système éducatif ouvert.

126. Le système éducatif bulgare s’inspire largement des textes sur l’éducation adoptés par le système des Nations Unies. L’éducation aux droits de l’homme fait partie du programme scolaire, conformément à l’ordonnance n o 2 du 18 mai 2000. L’instruction civique, qui constitue une matière interdisciplinaire obligatoire dans la formation et l’enseignement général, est également l’occasion d’enseigner et d’apprendre les droits de l’homme.