Rapport de la Croatie

Le rapport mentionne l'existence d'un Comité national pour l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique (15). Il est fait mention du rôle de la société civile dans l’éducation pour la citoyenneté démocratique et les droits de l’homme (20) La question de l'éducation aux droit de l'homme fait l'objet d'une attention en ce qui a trait aux efforts à consentir pour être développée (23) Par ailleurs le droit à l'éducation fait l'objet de trois points (75 - 77). dont le point 75 qui fait état du Programme national d’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique. Au chapitre de la protection des droits des minorités nationales, l'éducation est abordée pour les enfants Roms (105) et pour l'enseignement des langues des minorités nmationales (108).

15. De nombreux organes nationaux s’occupent également des droits de l’homme et de la protection des groupes vulnérables, comme la Commission du Gouvernement croate pour les droits de l’homme, le Comité national pour l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique, la Commission du Gouvernement croate pour le suivi de la mise en œuvre du programme national pour les Roms, la Commission pour les personnes handicapées, la Commission du Gouvernement croate pour l’amélioration de la protection contre la violence familiale, etc.

20. Les organisations de la société civile ont joué un grand rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme, et un cadre juridique et institutionnel a été créé pour les soutenir et les développer. Des organisations de la société civile volontaristes contribuent à une cohésion sociale plus forte, à la démocratie participative, à la philanthropie et au volontariat ainsi qu’à l’éducation pour la citoyenneté démocratique et les droits de l’homme. Des centres familiaux, créés par le Ministère de la famille, des anciens combattants et de la solidarité entre les générations contribuent également à la protection et à la promotion des droits de l’homme par le biais de consultations, activités de programme et actions publiques

23. Dans certains domaines de la protection des droits de l’homme, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour la rendre plus efficace. Il s’agit de la protection des droits des personnes privées de liberté, de certains aspects du droit à l’éducation relatifs à l’éducation aux droits de l’homme et du droit à l’aide juridictionnelle gratuite. En ce qui concerne la protection des droits des personnes privées de liberté, il est nécessaire d’accorder une plus grande attention à l’embauche des prisonniers et à leur réadaptation et réintégration sociale, et il est important de faire participer les organisations de la société civile à la mise en œuvre de programmes spéciaux pour les détenus ayant des besoins particuliers. En ce qui concerne l’éducation aux droits de l’homme, il faut l’intégrer à tous les niveaux et à tous les types d’éducation. Le fait que l’adoption d’une loi relative à l’aide juridictionnelle gratuite ait été l’une des plus importantes mesures en faveur de la protection des droits de l’homme des groupes particulièrement vulnérables doit entraîner l’amélioration des mécanismes de contrôle systématique de l’application de la loi.

35. En Croatie, il n’y a pas d’inégalité entre les sexes dans l’accès à l’éducation, les statistiques faisant état d’une représentation à parts égales de garçons et de filles parmi les élèves de l’enseignement primaire et secondaire. L’avènement d’une éducation sensible à la différence entre les sexes à tous les niveaux, avec l’élimination de stéréotypes fondés sur le sexe et une formation systématique du personnel enseignant, a été définie comme étant une priorité stratégique nationale

Droit à l’éducation

75. En Croatie, le droit de bénéficier d’une instruction obligatoire et gratuite est garanti et son application est encadrée par la loi. Sont garantis dans ce cadre le droit pour chacun de recevoir une éducation et une instruction dès le plus jeune âge, conformément aux valeurs culturelles et de civilisation universelles, aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, aux principes de la diversité et de la tolérance, dans un souci de participation active et responsable au développement démocratique de la société. Le cadre normatif est garant des principes d’accessibilité, d’égalité entre les sexes à l’école et de l’égalité d’accès à l’éducation, et vise à donner à chacun la possibilité de participer au processus d’apprentissage en fonction de ses capacités et de ses besoins. En outre, ce cadre normatif renforce les principes d’égalité et d’accessibilité à l’enseignement supérieur pour tous les citoyens et garantit que les étudiants et autres intervenants participent à la bonne mise en œuvre des principes découlant du Processus de Bologne. Les membres des minorités nationales peuvent être scolarisés dans leur langue maternelle dans le cadre d’un cursus prévoyant des matières supplémentaires (langue, littérature, histoire, géographie et culture des minorités nationales).

76. De nombreux programmes nationaux intégrés au système éducatif ont été mis en place, comme le Plan de développement du secteur éducatif 2005-2010, un processus de développement stratégique qui vise à améliorer la qualité de l’enseignement sous l’angle d’une culture favorisant la vie en société, prenant pour fondement la connaissance et les principes démocratiques, pour garantir un meilleur accès à l’éducation pour tous et plus de souplesse dans ce domaine. Conformément aux directives sur l’éducation nationale croate, qui ont permis d’amorcer les changements intervenus dans le système d’enseignement au primaire, les programmes scolaires des écoles primaires ont été mis au point en 2006.

77. L’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique a été introduite dans le système éducatif de Croatie en 1999 sur décision gouvernementale et, depuis lors, le Programme national d’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique est mis en œuvre. Ce programme d’enseignement s’inscrit dans une démarche multidisciplinaire, en tant que matière facultative, et il a sa place dans l’ensemble des programmes et matières enseignés à l’école. Une attention particulière est accordée à la formation professionnelle des enseignants, l’objectif étant de privilégier les méthodes d’apprentissage actives. Dans tout le pays, un processus d’intégration de l’éducation aux droits de l’homme est engagé dans les universités et il est prévu de mettre sur pied des centres de recherche et d’enseignement sur les droits de l’homme avec les universités en question. L’éducation est aussi importante pour la promotion des principes de l’Alliance des civilisations, à savoir les droits de l’homme, l’identité et l’interculturalisme, la paix et le règlement pacifique des différends, la prévention des préjugés et de la discrimination.

105. En ce qui concerne les Roms, il va falloir accroître encore leur niveau d’intégration dans la société croate. Il est donc important de poursuivre les activités visant à intégrer les enfants et les jeunes roms dans le système éducatif. En outre, il est nécessaire d’investir sans relâche dans l’amélioration des conditions de logement des membres de la minorité rom et de renforcer le niveau des soins de santé dont ils bénéficient. Les problèmes qui persistent quant à la question du statut personnel des membres de cette minorité méritent aussi une attention particulière.

108. L’application de la Loi constitutionnelle revient aussi à donner effet aux engagements contractés en vertu des instruments internationaux auxquels la Croatie est partie, en particulier pour ce qui est de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, que la Croatie a été un des premiers pays à ratifier, et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Suite à l’adoption de la Charte européenne, la loi sur l’éducation dans les langues des minorités nationales a été adoptée en vue de garantir le droit à l’éducation des minorités ethniques nationales.

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