Date du premier examen : 8 novembre 2010
Date du 2ème examen Mai 2015
La Croatie a été examinée le 8 novembre 2010.
La troïka était constituée du Pakistan, des États-Unis et du Burkina Faso.
Le rapport mentionne l'existence d'un Comité national pour l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique (15). Il est fait mention du rôle de la société civile dans l’éducation pour la citoyenneté démocratique et les droits de l’homme (20) La question de l'éducation aux droit de l'homme fait l'objet d'une attention en ce qui a trait aux efforts à consentir pour être développée (23) Par ailleurs le droit à l'éducation fait l'objet de trois points (75 - 77). dont le point 75 qui fait état du Programme national d’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique. Au chapitre de la protection des droits des minorités nationales, l'éducation est abordée pour les enfants Roms (105) et pour l'enseignement des langues des minorités nmationales (108).
15. De nombreux organes nationaux s’occupent également des droits de l’homme et de la protection des groupes vulnérables, comme la Commission du Gouvernement croate pour les droits de l’homme, le Comité national pour l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique, la Commission du Gouvernement croate pour le suivi de la mise en œuvre du programme national pour les Roms, la Commission pour les personnes handicapées, la Commission du Gouvernement croate pour l’amélioration de la protection contre la violence familiale, etc.
20. Les organisations de la société civile ont joué un grand rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme, et un cadre juridique et institutionnel a été créé pour les soutenir et les développer. Des organisations de la société civile volontaristes contribuent à une cohésion sociale plus forte, à la démocratie participative, à la philanthropie et au volontariat ainsi qu’à l’éducation pour la citoyenneté démocratique et les droits de l’homme. Des centres familiaux, créés par le Ministère de la famille, des anciens combattants et de la solidarité entre les générations contribuent également à la protection et à la promotion des droits de l’homme par le biais de consultations, activités de programme et actions publiques
23. Dans certains domaines de la protection des droits de l’homme, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour la rendre plus efficace. Il s’agit de la protection des droits des personnes privées de liberté, de certains aspects du droit à l’éducation relatifs à l’éducation aux droits de l’homme et du droit à l’aide juridictionnelle gratuite. En ce qui concerne la protection des droits des personnes privées de liberté, il est nécessaire d’accorder une plus grande attention à l’embauche des prisonniers et à leur réadaptation et réintégration sociale, et il est important de faire participer les organisations de la société civile à la mise en œuvre de programmes spéciaux pour les détenus ayant des besoins particuliers. En ce qui concerne l’éducation aux droits de l’homme, il faut l’intégrer à tous les niveaux et à tous les types d’éducation. Le fait que l’adoption d’une loi relative à l’aide juridictionnelle gratuite ait été l’une des plus importantes mesures en faveur de la protection des droits de l’homme des groupes particulièrement vulnérables doit entraîner l’amélioration des mécanismes de contrôle systématique de l’application de la loi.
35. En Croatie, il n’y a pas d’inégalité entre les sexes dans l’accès à l’éducation, les statistiques faisant état d’une représentation à parts égales de garçons et de filles parmi les élèves de l’enseignement primaire et secondaire. L’avènement d’une éducation sensible à la différence entre les sexes à tous les niveaux, avec l’élimination de stéréotypes fondés sur le sexe et une formation systématique du personnel enseignant, a été définie comme étant une priorité stratégique nationale
108. L’application de la Loi constitutionnelle revient aussi à donner effet aux engagements contractés en vertu des instruments internationaux auxquels la Croatie est partie, en particulier pour ce qui est de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, que la Croatie a été un des premiers pays à ratifier, et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Suite à l’adoption de la Charte européenne, la loi sur l’éducation dans les langues des minorités nationales a été adoptée en vue de garantir le droit à l’éducation des minorités ethniques nationales.
Télécharger le rapport national de la Croatie http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_9_hrv_1_f.pdf
ONG ayant déposé un rapport
Deux recommandations font explicitement référence à l'éducation aux droits de l'homme, plusieurs autres concernent l'éducation des Roms, notamment des filles.
6 - Accorder une attention particulière à l'éducation des filles roms, dont beaucoup sont souvent incapables de terminer leurs études en raison de leur sexe (Finlande);
17 - Prendre des mesures supplémentaires pour intégrer l'éducation et la formation aux droits de l'homme dans les programmes scolaires, et former les fonctionnaires de l'administration, une action coordonnée en ce sens étant davantage susceptible de faciliter une mise en oeuvre plus efficace du cadre juridique et institutionnel existant (Maroc);
18 - Envisager d'organiser une formation supplémentaire sur les droits de l'homme pour le personnel des médias, les juges, les procureurs et les fonctionnaires de police (Bosnie-Herzégovine);
43 - Intensifier les campagnes d'éducation et de sensibilisation afin de prévenir les mauvais traitements contre les garçons et les filles, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant (Chili);
74 - Prolonger les efforts pour promouvoir et protéger les droits des enfants s'agissant de l'accès à la santé et à l'éducation, et développer l'autonomie des femmes (Cuba);
75 - Garantir aux enfants roms un accès égal à l'éducation (Finlande);
76 - Communiquer en direction des parents des enfants roms pour faire en sorte qu'ils comprennent l'importance de l'éducation et, dans ce contexte, faire appel à des auxiliaires scolaires d'origine rom (Finlande);
77 - Adapter et modeler l'enseignement dans les écoles spécialisées non en fonction de l'origine ethnique de l'enfant, mais en fonction de ses besoins spécifiques (Finlande);
113 - Intensifier les mesures visant à intégrer les minorités serbe et rom à la société croate, notamment par le biais d'une campagne médiatique de communication, et promouvoir la réconciliation et la tolérance. Une telle campagne médiatique pourrait aussi cibler les communautés minoritaires ellesmêmes par des messages sur la façon d'aborder certaines des questions qui perpétuent la discrimination, telles que les émissions en langue rom sur l'enregistrement des naissances, l'éducation et les services de santé (États-Unis)
Dans le résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, il est question de l'éducation à cinq occasions (13, 30, 56, 60, 61).
13. Le Médiateur de la République de Croatie indique qu’en dépit de l’existence d’un programme national d’éducation dans le domaine des droits de l’homme depuis 1999, l’éducation portant sur les droits de l’homme et la citoyenneté démocratique n’a été dispensée dans le système éducatif que sur une base non obligatoire et non systématique.
30. Le Médiateur de la République de Croatie signale un manque de programmes efficaces de prévention destinés à protéger les enfants contre tous les types de violence et considère que le nécessaire n’a pas été fait pour organiser une meilleure coordination entre les parties prenantes concernées, pas plus que le suivi du travail engagé auprès des victimes comme de leurs agresseurs, ni leur traitement. Le Médiateur de la République de Croatie note qu’en dépit de l’interdiction légale, les châtiments corporels d’enfants restent tolérés et que cela ne suscite pas de réaction appropriée de la part des organismes compétents. Il fait état de cas préoccupants ayant trait à la qualité discutable des soins et des traitements dans les institutions pour enfants et évoque le problème de la violence dans les établissements d’enseignement.
56. Le Médiateur de la République de Croatie se dit préoccupé par la décision du Gouvernement de ne pas introduire l’éducation en matière de santé dans les écoles, lesquelles devraient avoir intégré tout ce qui peut poser un risque pour la santé des enfants102. La contribution conjointe 1 indique qu’il n’y a pas d’éducation sexuelle systématique dans le programme scolaire.
Droit à l’éducation et droit de participer à la vie culturelle de la communauté
60. Le Médiateur de la République de Croatie fait observer que les membres de la minorité rom ne sont pas pleinement incorporés dans le système éducatif, ce qui s’explique essentiellement par la mauvaise coordination entre les organismes gouvernementaux centraux et locaux dans la fourniture de services éducatifs intégrés de qualité. La position des femmes roms est particulièrement difficile, en ce sens qu’elles sont souvent dans l’incapacité de terminer leur parcours scolaire en raison de leur sexe. Deux mesures importantes du programme national à l’intention des Roms et du plan d’action pour l’inclusion des Roms dans la période 2005-2015 (un programme préscolaire gratuit de deux ans pour les enfants roms et une politique claire d’intégration dans l’école primaire) n’ont pas été mises en œuvre de manière méthodique, en dépit d’une augmentation considérable des fonds mis à disposition par le Gouvernement et par des donateurs.
61. L’ASA indique que des enfants handicapés se sont vu refuser l’accès à la plupart des jardins d’enfants, alors que la loi prescrit qu’ils doivent y être admis109. Elle indique également que, dans l’enseignement primaire, hormis les enfants désignés comme présentant un handicap intellectuel mineur, les enfants ayant un vrai handicap intellectuel ont été orientés vers des écoles spéciales. Cette situation est encore plus grave dans le cycle secondaire. L’ASA recommande que la Croatie intègre les enfants présentant un handicap intellectuel dans les écoles ordinaires et qu’elle modifie la loi en conséquence110. La DODIR exprime des préoccupations similaires à propos des enfants sourds et aveugles. Elle ajoute qu’au niveau national, il n’existe dans le système scolaire aucun interprète de la langue des signes et que les enfants ayant un handicap sont orientés vers certains types de profession, selon une perception stéréotypée et obsolète de leurs capacités111. La DODIR recommande que la Croatie adapte ses programmes éducatifs à l’intention des enfants handicapés dans l’optique de les armer pour répondre aux besoins du marché du travail d’aujourd’hui.