Date d'examen : 12 octobre 2011, lors de la 12ème session du Conseil des droits de l'homme.
La troika était constituée de Maurice, de la Hongrie et du Kirgizistan.
Plusieurs points du rapport font référence au droits à l'éducation, (59 à 62, 89), deux d'entre eux concernent spécifiquement l'éducation aux droits de l'homme, qui par ailleurs qui fait partie des « Priorités et initiatives nationales » : « Réviser et améliorer la composante sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme ».
59. Le droit de l’enfant à l’éducation s’exerce gratuitement et de façon obligatoire dans le respect des principes de la non-discrimination et de l’intérêt supérieur de l’enfant, et vise au développement libre et harmonieux de l’enfant et à l’acquisition d’une personnalité créative. La loi sur l’éducation énonce la nécessité d’un cursus scolaire continu et définit les particularités psychophysiologiques liées à l’âge, découpant le système éducatif en niveaux et étapes 24 , et en formes différentes (spécialisé, complémentaire).
60. Conformément à la Stratégie de renforcement de l’éducation pour les années 2011-2015 et au Plan d’action renforcé en faveur du secteur de l’éducation pour les années 2011-2015, l’objectif premier de l’éducation est de donner à tous les enfants accès à une éducation de base de qualité d’ici à 2015.
61 Actuellement, le cours d’éducation civique est dispensé en tant que matière obligatoire, afin de former les citoyens moldoves à l’architecture complexe du monde actuel, de leur enseigner les droits et devoirs fondamentaux et de leur donner les moyens d’appliquer ces droits de l’homme et ces obligations dans leur vie de tous les jours; de leur dispenser un enseignement fondé sur les grandes valeurs humaines et démocratiques; de cultiver leur sens des responsabilités sur le plan social; et de développer leur sens du civisme.
62. Dans le cadre des programmes d’activités extrascolaires et de la participation des enfants aux processus de prise de décisions, les Conseils locaux d’enfants, le Groupe des droits de l’enfant, la création de formations par les pairs en matière de prévention du VIH/sida et de promotion d’une vie saine, notamment, sont autant de dispositifs exemplaires de participation.
89. La législation nationale accorde le droit de choisir la langue dans laquelle chacun souhaite s’instruire et se former, et ce à tous les niveaux d’enseignement. Le droit de chacun à l’éducation dans sa langue maternelle est garanti par la création du nombre voulu d’établissements et de classes d’enseignement, ainsi que les conditions propres à en garantir le bon fonctionnement. Le réseau d’établissements préuniversitaires du pays comprend 1 489 établissements (écoles, collèges, lycées) dont 280 russes et 82 mixtes.
Lire le rapport en format PDF http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_12_mda_1_f.pdf
ONG ayant déposé un rapport
AI Amnesty International, London, United Kingdom*
ASCCS Association for the Support of Children with Convulsive Syndrome, Republic of Moldova
CLAPD Center for Legal Assistance for Persons with Disabilities, Republic of Moldova
CNR Roma National Centre, Chisinau, Republic of Moldova
CPTI Conscience and Peace Tax International, Leuven, Belgium*
ERT Equal Rights Trust, London, United Kingdom
GENDERDOC-M Information Centre GENDERDOC-M, Chisinau, Republic of Moldova
HelpAge HelpAge International, London, United Kingdom*
HRIC/CIDO Human Rights Information Center, Republic of Moldova
IDOM Moldova Institute for Human Rights, Chisinau, Republic of Moldova
JS1 Joint Submission No 1: Alliance of Active NGOs in Social Protection of the Child and Family (ASPCF) and Independent Experts: Tatiana Jalba, Elena Prohnitchi, Veaceslav Luca and Sergiu Rusanovschi, Chisinau, Republic of Moldova.
JS2 Joint Submission No 2: Coalition on Anti-Discrimination: National Youth Council in Moldova, CNTM; Informational Center “GenderDoc-M”; Roma National Center in Moldova, CNR; Resource Center for Human Rights, CReDO; Association of Roma people “Porojan”, Association “Young and Free”; Hyde Park civic initiative group; Center of Partnership for Development,CPD; Human Rights Institute, IDOM; National Center for Durable Development, CNDD; HomoDiversus association – observer member; “The Stoics” association for youth with functional disabilities; “Sprijin si Speranta” Association for support of persons with disabilities. The Association for Charity and Social Assistance “ACASA”; Center for Partnership and Development, CPD and HelpAge Moldova
JS3 Human Resource Group: 13 human rights activists
JS4 HomoDiversus; Human Rights Information Centre (CIDO) and the Association of Social and Cultural Development (“Delfin”), Chisinau, Republic of Moldova
TEAJCW The European Association of Jehovah’s Christian Witnesses, London, United Kingdom.
La question du droit à l'éducation est abordée à plusieurs reprises, notamment en ce qui concerne les Roms (13, 70-75)
13. Les auteurs de la deuxième communication conjointe (JS2) indiquent que les Roms sont largement et systématiquement victimes de discrimination en matière d’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins et aux services sociaux. De même, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe indique que de nombreux Roms continuent d’habiter des logements insalubres dans des communautés isolées, dans des conditions de pauvreté extrême, qu’ils ne participent que très peu au système éducatif et qu’ils sont souvent victimes de discrimination, voire des comportements hostiles de la société.
70. Les auteurs de la première communication conjointe (JS1) affirment qu’en dépit de la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire, la pratique des paiements officieux est très répandue au sein du système éducatif. De ce fait, les enfants des familles pauvres sont exposés à l’abandon scolaire et à la discrimination.
71. Les auteurs de la première communication conjointe (JS1) rapportent que le taux de scolarisation a décru de façon régulière ces dernières années, principalement dans les zones rurales Par ailleurs, ils affirment que les écoles rurales sont mal équipées et qu’elles ne disposent pas du personnel suffisant pour atteindre le niveau d’enseignement requis.
72. Tout en notant les initiatives prises pour améliorer le taux de scolarisation et l’intégration des enfants dans le système éducatif, le Comité consultatif de la Conventioncadre pour la protection des minorités nationales s’inquiète de la persistance des difficultés rencontrées par les Roms dans le système éducatif: taux de scolarisation inférieur, taux d’abandon plus élevés, niveau d’éducation bien inférieur et illettrisme plus important au sein des communautés roms que dans la majorité de la population.
73. Par ailleurs, le Centre national rom affirme que l’inégalité de traitement se caractérise également par le fait que certains enseignants tendent à accorder une moindre attention aux enfants roms en classe, et que les attitudes discriminatoires envers les élèves roms les dissuadent de se rendre à l’école, devenant une des principales raisons de l’abandon scolaire parmi les Roms. Il ajoute que le problème des mariages précoces au sein des communautés roms est une autre raison de l’insuffisance de l’éducation des enfants, car ils conduisent généralement à l’abandon scolaire, particulièrement des jeunes filles roms.
74. Selon le Centre national rom, les Roms ont du mal à accéder à l’enseignement supérieur, car ils figurent en dernière position sur la liste des quotas réservés aux groupes défavorisés. Les auteurs de la troisième communication conjointe font des observations similaires. Le Centre national rom recommande au Gouvernement d’appuyer l’insertion scolaire de tous les enfants d’origine rom et de réduire les taux d’abandon scolaire, particulièrement parmi les filles roms, en coopération avec les parents, les associations et les communautés locales.
75. Les auteurs de la première communication conjointe (JS1) rapportent que les enfants handicapés étudient généralement dans un contexte de ségrégation scolaire, ce qui limite les possibilités de réinsertion de ces enfants. L’accès de ces enfants au système d’enseignement général est limité par l’absence de politique globale d’insertion éducative et de dispositifs concrets d’intégration scolaire. Les auteurs de la première communication conjointe (JS1) et les auteurs de la troisième communication conjointe (JS3) recommandent au Gouvernement d’adopter le concept d’éducation inclusive.
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JS2: Joint Submission No 2: Coalition on Anti-Discrimination: National Youth Council in Moldova, CNTM; Informational Center “GenderDoc-M”; Roma National Center in Moldova, CNR; Resource Center for Human Rights, CReDO; Association of Roma people “Porojan”, Association “Young and Free”; Hyde Park civic initiative group; Center of Partnership for Development,CPD; Human Rights Institute, IDOM; National Center for Durable Development, CNDD; HomoDiversus association – observer member; “The Stoics” association for youth with functional disabilities; “Sprijin si Speranta” Association for support of persons with disabilities. The Association for Charity and Social Assistance “ACASA”; Center for Partnership and Development, CPD and HelpAge Moldova
JS1 : Joint Submission No 1: Alliance of Active NGOs in Social Protection of the Child and Family (ASPCF) and Independent Experts: Tatiana Jalba, Elena Prohnitchi, Veaceslav Luca and Sergiu Rusanovschi, Chisinau, Republic of Moldova.
JS3 : Human Resource Group: 13 human rights activists
Recommandations du Conseil à la République de Moldavie ayant trait à l'éducation
19 - Éliminer les pratiques discriminatoires à l'égard des personnes handicapées dans le milieu médical, et permettre l'accès physique des enfants handicapés aux institutions éducatives et publiques, dans le cadre de la mise en oeuvre par la République de Moldova de la Stratégie pour l'intégration sociale des handicapés (Thaïlande);
22 - Offrir des services sociaux en matière de santé et d?accès à l?éducation aux enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables (Uruguay);
23 - Engager une action pour lutter contre le travail des enfants et la ségrégation des enfants handicapés dans le système scolaire, et prévenir les crimes commis contre des enfants, en particulier la traite et le harcèlement sexuel (Pologne);
59 - Envisager des moyens permettant de garantir le droit à l'éducation des enfants handicapés, et ce, également en collaboration avec les organisations et organismes internationaux pertinents (Italie);
117 - Envisager de mettre en oeuvre des programmes alimentaires dans les écoles, en particulier dans les zones rurales les plus touchées par la pauvreté (Brésil);
118 - Appuyer et renforcer les programmes et institutions d?enseignement destinés aux minorités nationales dans leur langue maternelle (Fédération de Russie);
119 - Conserver le réseau d?institutions préuniversitaires avec accès à l'éducation dans les langues minoritaires, dans l'optique de la recommandation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les garanties en faveur des droits des minorités ethniques (Bulgarie);
122 - Adopter la législation et les mesures nécessaires pour garantir la liberté de religion dans le pays, en particulier dans l?enseignement public (Mexique).