Date du premier examen : 13 mai 2008
Date du 2ème examen 24 octobre 2012, 9h-12h30
L’Ukraine a été examiné le 13 mai 2008. La troika était constituée de la République de Corée, de la Fédération de Russie et du Guatemala.
Le rapport fait référence à l'éducation à quelques reprises, notamment au sujet de la formation des policier en matière de droits de l'homme (106-111)
26. La législation nationale et la réglementation applicable aux questions ethniques dans l’éducation sont conformes aux règles internationales et aux recommandations contenues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dans les recommandations de La Haye concernant les droits des minorités nationales à l’éducation, et dans d’autres instruments.
31. Les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant sont reflétées dans la loi sur la protection des droits de l’enfant, qui établit en tant que priorité nationale la protection du droit de l’enfant à la vie, à la santé, à l’éducation, à la sécurité sociale et au plein épanouissement.
35. En 2007, le Ministère de l’éducation et de la science, les autorités éducatives et les institutions pédagogiques ont porté une attention accrue à la prévention de la cruauté, de la violence et de la négligence des enfants ainsi que du phénomène des enfants sans foyer.
42. Au 1 er janvier 2008, 1 548 adolescents étaient déscolarisés. Afin de renforcer le droit de l’enfant à l’éducation, le Service du procureur a émis près de 2 000 ordonnances et recours, et engagé des procédures pour plus de 1 300 actes illégaux. À la suite de ces interventions, près de 3 000 fonctionnaires ont été mis en accusation, et 4 millions de hryvnias ont été versés à des élèves et à des étudiants sous forme de bourses, d’aides et d’autres prestations.
92. En décembre 2005, le Ministère de l’intérieur a créé le Conseil de communauté, qui est responsable de la protection des droits de l’homme. Le Conseil se compose de plusieurs groupes spécialisés dans les différents domaines suivants liés aux droits de l’homme: enquêtes et détention; campagnes électorales; prévention de la violence domestique, de la cruauté envers les enfants et de la traite des êtres humains; réfugiés et migrants; protection de la vie privée; racisme et xénophobie; prévention de la toxicomanie; protection sociale et juridique des fonctionnaires du Ministère; égalité entre les sexes au Ministère; éducation aux droits de l’homme. En juin 2007, des conseils similaires ont été créés dans chacune des régions du pays. Ils se composent de représentants d’organisations internationales, nationales et régionales, d’institutions pédagogiques et des médias.
VII. LES DROITS DE L’HOMME ET LA FORMATION DES POLICIERS
106. Une large place est désormais faite à l’étude des questions relatives aux droits de l’homme dans le cadre de l’éducation et de la formation des policiers.
107. Huit nouvelles disciplines se rapportant aux droits de l’homme ont été introduites au niveau de la licence et de la maîtrise dans le système d’enseignement supérieur assurant la formation des policiers.
108. En 2006 et 2007, l’OSCE, l’Institut d’études sociales de Kharkiv et l’International Renaissance Foundation ont mené un programme de formation visant à améliorer l’efficacité des conseils communautaires au titre duquel 110 membres qualifiés des groupes mobiles ont été formés.
109. En 2007, Amnesty International a participé à la formation de 700 policiers au traitement des crimes de haine. Une formation pratique à l’application des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme a été organisée conjointement avec l’OSCE au profit des enseignants et des étudiants de maîtrise des établissements d’enseignement supérieur relevant du Ministère de l’intérieur.
110. Les questions relatives aux droits de l’homme sont enseignées dans les écoles secondaires dans le cadre des programmes réguliers et des matières et cours facultatifs sont proposés. La matière «Fondements du droit», désormais obligatoire, englobe les droits de l’homme.
111. Les filières spécialisées offrent des possibilités supplémentaires de formation juridique et civique, notamment en sciences sociales et humanités, ces enseignements combinant l’histoire, le droit, la philosophie et l’économie. L’enseignement des droits de l’homme comprend des modules tels que «Droit pratique», «Nous sommes des citoyens» et «Éducation civique». La matière facultative «Droits de l’homme» est recommandée dans les hautes écoles professionnelles. La matière facultative «Apprentissage du droit humanitaire» est enseignée en Ukraine depuis 2000; une de ses priorités est la protection des droits de l’homme.
Télécharger le rapport http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg6_2_ukr_1_f.pdf
ONG ayant soumis un rapport:
. Amnesty International
. Donetsky Memorial
. Human Rights Watch
. Human Rights Without Frontiers
. Kharkiv Human Rights Group
. Nash Mir Gay and Lesbian Center
. Ukrainian Helsinki Human Rights Union
. Unrepresented Nations and Peoples Organization
Dans le résumé des informations de la société civile, la question du droit à l'éducation est soulevée à deux reprises et cible les demandeurs d’asile, les étrangers (7) et plus encore pour les Roms (9).
7. AI (Amnesty International) indique que les demandeurs d’asile et les étrangers qui vivent en Ukraine sont souvent l’objet d’attaques racistes de la part de la population et de comportements racistes de la part de la police, qui les soumet notamment à des contrôles d’identité abusifs. Il n’existe pas de statistiques officielles du nombre de crimes racistes et la plupart des attaques racistes sont qualifiées par la police de «hooliganisme». AI relève l’irrégularité de l’article 161 du Code pénal consacré aux infractions à motivation raciste, qui ne vise que les cas dans lesquels la victime est un citoyen ukrainien. L’UHHRU (Ukrainian Helsinki Human Rights Union) signale en outre la recrudescence des actes de violence visant des personnes d’origine africaine, asiatique et caucasienne. Selon les déclarations des membres de ces communautés, les agents des forces de l’ordre ignorent systématiquement et approuvent même parfois les actes de violence dont ils sont victimes. Ils sont surtout en butte à la discrimination dans le cadre du travail, lorsqu’ils cherchent un logement à louer et dans l’exercice de leur droit à l’éducation.
9. L’UHHRU affirme que les préjugés à l’égard des Roms sont encore plus répandus que pour les autres minorités nationales. Les membres de cette communauté font l’objet d’une discrimination systématique dans presque tous les secteurs, y compris pour l’obtention de papiers d’identité, l’accès à l’éducation, au logement, aux soins de santé, à l’emploi et aux services sociaux. Selon l’UHHRU, de tous les groupes ethniques, ce sont les Roms qui connaissent le taux de chômage le plus élevé et vivent dans les conditions de vie les plus précaires. Le taux de fréquentation scolaire est toujours très faible chez les Roms. Le CoE CHR recommande à l’État d’élaborer des programmes visant à assurer l’intégration sociale des Roms, notamment en les aidant à créer des petites entreprises et à accéder à l’éducation et aux infrastructures.
Télécharger le résumé des informations de la société civile http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_2_ukr_3_f.pdf
Download OHCHR Summary of stakeholders’ information http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_2_ukr_3_e.pdf
Deux recommandations du Conseil adressées à l'Ukraine concernent l'éducation, dont une l'éducation aux droits de l'homme (31).
28. Faire en sorte que la législation nationale et les pratiques d'application des lois, notamment dans le domaine de l'éducation et des médias, soient pleinement conformes à l'obligation stipulée à l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux obligations contractées par l'Ukraine en devenant partie à d'autres instruments juridiques internationaux, y compris les instruments relatifs à la protection des minorités nationales (Fédération de Russie)
31. Élaborer une stratégie nationale d'éducation aux droits de l'homme dans le système scolaire, conformément au Plan d'action 2005-2009 du Programme mondial d'éducation aux droits de l'homme, y compris examiner et réviser les programmes et les manuels, former les enseignants et mettre concrètement en oeuvre les droits de l'homme dans le système scolaire (Italie);
Télécharger les recommandations en format PDF (en anglais) http://www.upr-info.org/IMG/pdf/recommendations_to_ukraine_2008.pdf
Date du 2ème examen de l'Ukraine: 24 octobre 2012. La troika était constituée du Cameroun, de l’Arabie Saoudite et de l’Équateur.
Sur l'ensemble des recommandations reçues par l'Ukraine pour les deux premiers cycles, 5 concernent l'éducation et la formation aux droits humains.
Poursuivre ses efforts pour créer des mécanismes institutionnels appropriés pour lutter contre toutes les formes de discrimination et en outre poursuivre ses efforts pour assurer la formation des droits de l'homme pour le personnel de police pour lutter efficacement contre les crimes haineux
Donnez une formation adéquate sur la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains à tous ceux qui sont impliqués dans la lutte contre la traite des personnes, en particulier les gardes-frontières
Améliorer la législation et son application afin de lutter contre l'impunité de la police et d'augmenter le nombre d'enquêtes pénales de suspects accusés de brutalités policières, ainsi que fournir une formation pour le personnel des organes répressifs sur les droits des détenus
Allouer des fonds suffisants pour la mise en œuvre du Programme d'État et mettre en place la formation et des projets de sensibilisation des responsables de l'application de la loi portant sur les victimes de la traite.
Élaborer une stratégie nationale pour l'éducation aux droits de l'homme dans le système scolaire en conformité avec le Plan d'action 2005-2009 du Programme mondial pour l'éducation aux droits humains, y compris l'examen et la révision des programmes et manuels scolaires, la formation des enseignants et la pratique des droits homme dans la communauté scolaire.