Le rapport national mentionne la question de l'éducation à de nombreuses reprises, des sections y sont d'ailleurs consacrés La section V. : « Droits économiques, sociaux et culturels » consacre une sous-section au « Droit des enfants à une éducation gratuite et obligatoire »(39 à 42), une section entière est consacré à l'« Éducation en matière des droits de l’homme » (117)
10. [...] • En 2009, la loi sur le droit à l’éducation a été promulguée, instaurant un nouveau droit fondamental à une éducation gratuite et obligatoire dans une école proche de son domicile;
B. Droit des enfants à une éducation gratuite et obligatoire
39. Le droit à l’éducation est désormais garanti par l’article 21-A, qui a trait au droit de vivre dans la dignité. La loi de 2009 sur le droit des enfants à l’éducation gratuite et obligatoire est entrée en vigueur le 1 er avril 2010. La loi oblige l’État à fournir un enseignement gratuit et obligatoire à tous les enfants âgés de 6 à 14 ans. Il est désormais possible de faire valoir en justice le droit de bénéficier de huit années d’enseignement primaire dans une classe adaptée à son âge et à proximité de son domicile. Cette loi comporte des dispositions spéciales concernant l’éducation des filles, notamment des filles non scolarisées. Elle dispose également que les écoles privées doivent réserver au moins 25 % de leurs places à des foyers défavorisés. L’application de la loi incombe au Gouvernement central et aux gouvernements des États, les dépenses engagées à ce titre étant ainsi réparties: 68 % à l’administration centrale et 32 % aux États.
40. Cette loi a favorisé considérablement la mise en œuvre du Sarva Shiksha Abhiyan, programme phare du Gouvernement visant l’universalisation effective de l’éducation élémentaire dans les délais prévus. Ce programme, mis en œuvre en partenariat avec les gouvernements des États, doit répondre aux besoins de 192 millions d’enfants dans 1,1 million de foyers. L’objectif, la stratégie et les normes énoncées dans le programme font actuellement l’objet d’une harmonisation par rapport à la loi sur le droit des enfants à l’éducation gratuite et obligatoire. Des règles relatives aux droits de l’enfant à l’éducation gratuite et obligatoire ont été formulées en 2010 et, la même année, un Conseil consultatif national a été chargé de formuler des conseils concernant leur mise en œuvre efficace.
41. Le Sarva Shiksha Abhiyan a eu des incidences positives sur la scolarisation, l’abandon scolaire et le nombre d’enseignants. Il a permis de garantir un accès presque universel à l’enseignement primaire, en mettant particulièrement l’accent sur l’éducation des filles. On mentionnera les bons résultats suivants:
67. [...] En 2009, elle[La Commission nationale de protection des droits de l’enfant] a créé un groupe d’experts composé d’éminents spécialistes, dont le rôle est de l’aider à veiller au respect du droit des enfants à l’éducation. Elle a également fait participer la société civile aux activités d’audit social sur le droit des enfants à l’éducation gratuite et obligatoire afin d’améliorer les résultats et la prestation de services dans ce domaine.
72. Un large éventail de services sont proposés, notamment des compléments nutritionnels, un enseignement préscolaire informel, une éducation dans les domaines de la nutrition et de la santé, une vaccination, des examens de santé et des services de réadaptation.
73. Des mesures sont prises actuellement pour renforcer le volet de ces services consacré à l’enseignement préscolaire, l’objectif étant d’assurer l’universalisation de l’éducation préscolaire et de préparer les enfants à l’enseignement académique, en particulier ceux issus de couches sociales défavorisées. Le nombre de bénéficiaires de l’enseignement préscolaire est passé de 21,4 millions en 2004/05 à 33 millions en 2007/08 puis à 35 millions en décembre 2010.
80. La couverture de ce programme extrêmement populaire et efficace, qui permet de répondre aux besoins des enfants dans les domaines à la fois de l’alimentation et de l’éducation, a été une nouvelle fois étendue en août 2009; le programme s’adresse désormais à tous les élèves des classes I à VIII des écoles publiques, des écoles sous contrat, des écoles locales, des centres relevant du schéma directeur en matière d’éducation et des centres d’éducation non traditionnelle et novatrice financés par le programme Sarva Shiksha Abhiyan, y compris les madrasas et les maqtabs, ainsi qu’aux enfants bénéficiaires des projets nationaux de lutte contre le travail des enfants.
94. Pour encourager les naissances de filles et inciter les familles à accorder de l’importance à l’éducation et au développement de leurs filles, un certain nombre d’États mettent en œuvre des programmes de transferts en espèces assortis de conditions.
Aux points 105, 108 il est question des castes.
105. [...] Un programme de «discrimination à rebours» fixe des quotas dans les secteurs de l’emploi et de l’éducation, à savoir 15 % pour les castes répertoriées et 7,5 % pour les tribus répertoriées. Un quota a aussi été fixé pour les autres classes subalternes.
108. Améliorer le niveau d’instruction des castes répertoriées, en particulier des femmes et des filles, fait partie des principales priorités. Pris en charge à 100 % par le Gouvernement central, le programme de bourses en faveur des élèves issus de castes répertoriées qui souhaitent poursuivre leurs études au-delà du secondaire est une des grandes priorités du onzième plan. Environ 4 millions d’élèves issus de castes répertoriées bénéficient chaque année de ce programme, revu en 2010. Le programme national de bourses Rajiv Gandhi, également financé par le Gouvernement central, a été lancé en 2006 à l’intention des étudiants issus de castes répertoriées qui souhaitaient obtenir un master ou un doctorat. Dans le cadre de ce programme, 2 000 bourses sont versées chaque année. Il existe aussi d’autres programmes parallèles de développement éducatif à l’intention des personnes et élèves issus de tribus répertoriées.
VIII. Éducation en matière des droits de l’homme
117. Dans le programme d’enseignement élaboré par le Conseil national de recherche et de formation, l’éducation aux droits de l’homme fait partie des sciences sociales. Afin de mieux sensibiliser les enseignants à l’éducation aux droits de l’homme et de parfaire leurs compétences en la matière, un module de formation a été créé à leur intention par une équipe spéciale du Conseil. Le Conseil a continué de s’employer activement à sensibiliser les populations aux droits de l’homme, notamment en organisant des stages mensuels à l’intention des étudiants et en menant des programmes à l’intention des membres de la fonction publique, en particulier des policiers, en collaboration avec les instituts administratifs et de formation et les écoles de police. En outre, le Comité central de l’enseignement secondaire a élaboré un programme d’éducation aux droits de l’homme à l’intention des élèves du début du cycle secondaire. Ce programme est en vigueur depuis 2008.
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