Contribution des ONG - Suisse 2e cycle

ONG et coalitions ayant déposé un rapport pour le 2ème examen de la Suisse.

GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children GSsA Groupe pour une Suisse sans Armée, (Geneva, Switzerland)

JS1 Joint Submission 1: Sexual Health Switzerland; Sexual Rights Initiative

JS2 Joint Submission 2: Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice; and Association Points Coeur (IIMA) (Geneva, Switzerland)

JS3 Joint Submission 3: Swiss NGO Coalition for the UPR (Bern, Switzerland) (1)

JS4 Joint Submission 4: Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant (FSPE) ECPAT

JS5 Joint Submission 5: International Fellowship for Reconciliation (The Netherlands); Conscience and Peace Tax International (Belgium)

JS6 Joint Submission 6: World Evangelical Alliance (WEA); Swiss Evangelical Alliance (SEA⋅RES); Christliche Ostmission (COM) TdF Terre des Femmes (TdF) (Switzerland)

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(1) Quarante sept ONG suisses actives dans le domaine des droits humains, des droits fondamentaux et d’autres domaines spécialisés se sont groupées en coalition pour présenter un rapport sur la situation des droits humains en Suisse.

 ACAT

 Alliance Sud

 Amnesty International, Section suisse

 ask Arbeitsgruppe Schweiz-Kolumbien

 Association mondiale pour l'Ecole instrument de paix, EIP

 Association pour la prévention de la torture apt

 Augenauf Zürich

 AvenirSocial

 Berner Beratungsstelle für Sans-Papiers

 cfd : L’ONG féministe pour la paix

 Centre international de formation à l'enseignement des droits de l'homme et de la paix CIFEDHOP

 CODAP

 Communauté Baha’i de Suisse

 Conseil suisse pour la paix

 Déclaration de Berne, DB

 DeutschSchweizer PEN Zentrum

 Egalité Handicap

 EPER, Entraide protestante suisse

 Famille arc-en-ciel

 Fédération genevoise de coopération

 FIAN Suisse

 FIZ Fachstelle Frauenhandel und Frauenmigration

 Groupe de travail Tourisme et Développement

 humanrights.ch – MERS

 IGA SOS Racisme

 Incomindios Schweiz

 Juristes démocrates de Suisse

 Commission internationale des juristes, Section suisse

 Ligue Suisse des Droits de l'Homme

 NCBI Suisse

 Coordination post Beijing des ONG suisses

 Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers, ODAE

 Organisation Mondiale Contre la Torture, OMCT

 Organisation suisse d’aide aux réfugiés, OSAR

 Organisation suisse des lesbiennes, LOS

 Pink Cross

 Réseau suisse des droits de l’enfant

 Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich, SPAZ

 Schweiz. Beobachtungsstelle für Ausländer- und Asylrecht, SBAA

 Santé sexuelle suisse  Service Social International Société pour les peuples menacés

 Solidarité sans frontières, Sosf

 Syndicat des services publics, SSP

 Terre des Femmes.

 Transgender Network Switzerland RGNS

 Zwischengeschlecht.org

Lire le rapport alternatif  http://www.humanrights.ch/upload/pdf/120423_ONG-UPR_Suisse_rapport_final_Web.pdf

Rapport de la Suisse 2e cycle

Le paragraphe 30 soulève la question du droit à l'éducation pour les enfants étrangers nés en Suisse. Le paragraphe 45 aborde la question de l'éducation aux droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le racisme, les paragraphes 77 et 78 sont consacrés à l'éducation.

30. La CFM [commissions extraparlementaires fédérales sur les questions de migration] estime que des faiblesses persistent dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse en lien avec la migration, notamment en ce qui concerne la naturalisation d’étrangers nés en Suisse qui ne bénéficient pas d’une procédure facilitée ou la formation d’enfants et de jeunes sans autorisation de séjour.

45. Le Service de lutte contre le racisme (SLR) réalise et coordonne les activités visant à prévenir le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie et apporte une aide financière à de nombreux projets dans ces domaines, ainsi que dans ceux de la lutte contre la discrimination, de l'intégration et de la migration, de l'école et de l'éducation aux droits de l'homme. En 2009, le SLR a publié un guide juridique sur la discrimination raciale montrant les possibilités de faire appel à la loi en cas de discrimination raciale dans tous les domaines de la vie. Entre 2010 et 2012, le SLR a offert près de 40 formations sur la base de ce guide.

77. En comparaison internationale, l’enquête PISA 2009 (Programme for International Student Assessment) de l'OCDE a montré que les élèves de Suisse âgés de 15 ans continuent d'obtenir des résultats bons à très bons dans tous les domaines testés. Si le genre et l’origine sociale des élèves sont des facteurs dont l’influence sur les performances reste une constante, celle de l'influence du statut migratoire a diminué significativement ces dernières années. 78. En mai 2011, la Confédération et les cantons ont pour la première fois présenté des objectifs communs pour l'espace suisse de la formation visant à mieux exploiter les chances et les potentialités du système éducatif suisse. Cette déclaration d'objectifs communs s'appuie sur le processus de monitorage à long terme de l'éducation mise en place par les autorités et dont le premier résultat a été la publication du premier rapport sur l'éducation en Suisse, en février 2010. Pour chaque niveau de formation, le rapport traite des questions d'égalité des chances, d'efficience et d'efficacité.

Lire le rapport du 2ème Examen Périodique Universel de la Suisse

 

Résumé du CDH - Suisse 2e cycle

Plusieurs points du résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme concernent l'éducation (27, 43, 44, 45, 46) dont un fait explicitement référence à l'éducation aux droits de l'homme (45)

27. L’Initiative mondiale pour mettre un terme à tous les châtiments corporels infligés aux enfants (GIEACPC) recommande l’adoption d’une législation qui interdise explicitement les châtiments corporels infligés aux enfants dans la sphère privée. De même, les auteurs de la JS3 recommandent à la Suisse de redoubler d’efforts pour interdire expressément les châtiments corporels contre les enfants. Les auteurs de la JS4 demandent instamment que le recours à la violence dans l’éducation soit explicitement interdit par le Code civil.

I. Droit à l’éducation

43. Les auteurs de la JS2 saluent les efforts déployés par la Suisse pour assurer à chaque enfant le respect de son droit à l’éducation et reconnaît le niveau élevé du système éducatif, notant que l’école est obligatoire et gratuite pour tous les enfants, y compris pour les enfants étrangers. Ils constatent toutefois une persistance de la discrimination à l’égard des enfants vulnérables, en particulier les enfants étrangers, les enfants handicapés ou les enfants sans papiers, en particulier dans le canton de Genève.

44. Les auteurs de la JS2 saluent la décision prise par les autorités d’autoriser les mineurs sans papiers à fréquenter l’école publique sans restriction ou taxe financière aucune. Ils regrettent néanmoins qu’à l’âge de la majorité ces jeunes soient contraints de quitter le pays même s’ils n’ont pas terminé leurs études. Ils recommandent à la Suisse d’appliquer l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant sans discrimination, en particulier en ce qui concerne les enfants étrangers, les enfants handicapés et les enfants sans papiers; de garantir l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire classique; et de garantir à chaque enfant l’égalité d’accès à l’enseignement secondaire, indépendamment du fait qu’il ait fréquenté une école publique ou une école privée.

45. Les auteurs de la JS3 font observer que la formation aux droits de l’homme est largement absente des programmes d’études de l’école publique et quasi inexistante dans les programmes de formation professionnelle d’institutions clefs telles que les administrations cantonales, les services publics et les institutions judiciaires. La Suisse devrait élaborer un plan d’action national visant à intégrer la formation aux droits de l’homme dans les programmes d’études de toutes les institutions de l’instruction publique.

46. Les auteurs de la JS4 recommandent que l’éducation sexuelle soit intégrée dans tous les programmes d’études. Les auteurs de la JS1 demandent aux autorités de garantir à tous les enfants et adolescents le même accès à une éducation sexuelle générale. Il faudrait élaborer une stratégie visant à appliquer efficacement les modèles et les normes existants, en coopération avec les associations professionnelles et les établissements d’enseignement. Les auteurs de la JS3 recommandent à la Suisse d’intégrer systématiquement l’éducation sexuelle et l’éducation sur la santé génésique dans les programmes d’études et de veiller à ce que cet enseignement soit dispensé à travers tout le système éducatif.

Voir la liste des ONG ayant contribué à l'EPU

Lire le résumé en format PDF

Le Conseil des droits de l'homme a adopté le rapport global de la Suisse

« La Suisse a adopté 99 des 140 recommandations présentées par 69 Etats, au terme d'un processus incluant les cantons et la société civile, a affirmé devant le Conseil l'ambassadeur de Suisse auprès de l'ONU Alexandre Fasel. [...] La coalition des 47 ONG suisses pour les droits humains a exprimé sa satisfaction quant à la manière dont le DFAE a mené une large consultation des milieux concernés. Toutefois, la Suisse a manqué de courage en refusant certaines recommandations, selon les ONG. [...]

Les ONG font remarquer que presque toutes les recommandations impliquant des modifications législatives ont été rejetées. Ceci démontre, selon la coalition, un manque de courage de la part du Conseil fédéral, qui aurait pu donner des signes clairs au Parlement et lui fournir des pistes à suivre pour renforcer la protection de nombreuses personnes discriminées en Suisse. »

Source http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/L-ONU-adopte-le-rapport-p-riodique-de-la-Suisse-20591416