Date du premier examen : 8 mai 2008
Date du 2ème examen : 29 octobre 2012
La question de l'éducation fait l'objet d'une section dans le rapport de la Suisse. Un point concerne l'éducation aux droits de l'homme.
I. Education (Art. 26 DUDH)
74. Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est inscrit dans la Constitution fédérale (art. 19 Cst.). Il s’agit d’un droit justiciable qui oblige la communauté à fournir une prestation positive. La compétence de l’éducation revient aux Cantons, qui sont dans l’obligation de fournir une instruction de base gratuite dans les établissements publics. Bien que la Constitution ne consacre pas de droit général à la formation, ses buts sociaux (art. 41 Cst.) prévoient que la Confédération et les Cantons s’engagent pour que les enfants, les jeunes et toute personne en âge de travailler puissent recevoir une formation initiale et une formation continue adéquate. La Confédération assume des tâches qui doivent être réglementées de manière uniforme, telle que la législation sur la formation professionnelle. Plus particulièrement les différentes formations professionnelles sont aujourd’hui soumises à un système de réglementation unifié.
75. Suite aux résultats de l’enquête PISA 2000 (Programme for International Student Assessment) de l’OCDE, il est apparu que les jeunes issus des couches sociales défavorisées et les jeunes d’origine étrangère affichent des difficultés supérieures à la moyenne dans le cadre de leur parcours scolaire. Pour répondre à cette réalité, ainsi qu’à d’autres faiblesses du système scolaire mises en lumière par l’enquête PISA 2000, les autorités compétentes ont mis en place un catalogue de mesures visant entre autres à multiplier les offres d’encadrement préscolaire et extrascolaire, à encourager le développement de compétences linguistiques et à assurer la qualité de l’enseignement obligatoire. La dernière enquête PISA 2006 laisse transparaître une amélioration des résultats, mettant ainsi en lumière la dynamique positive déclenchée par les mesures adoptées.
76. Si l’accès aux différentes formations professionnelles et scolaires du niveau primaire et secondaire est formellement garanti à toutes et à tous, la réalité est cependant plus nuancée. Elle présente des différences tant sur le plan du genre que des origines sociales et nationales. Si les femmes sont aujourd’hui représentées à égalité avec les hommes dans les formations scolaires post obligatoires, la part des femmes entre 25 et 64 ans n’ayant pas une formation scolaire supérieure reste nettement supérieure à celle des hommes (23 pourcent contre 13 pourcent pour les hommes). Les enfants d’origine étrangère connaissent en moyenne plus de difficultés scolaires que les enfants suisses ou issus d’un mariage mixte. L’école représente un facteur d’intégration très important et les enfants immigrés y sont admis immédiatement, quel que soir leur statut de résidence, que leurs parents soient ou non détenteurs de papiers. Toutefois, une fois l’école obligatoire achevée, il leur est plus difficile de se faire embaucher pour un apprentissage (seulement 56 pourcent contre 83 pourcent pour les Suisses).
77. Les Cantons s’emploient de multiples façons à lutter contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l’éducation. L’enseignement aux droits de l’homme se fait de manière transversale, dans le cadre de différentes disciplines scolaires. Les droits de l’homme sont systématiquement pris en considération dans les nouveaux programmes d’enseignement en cours d’élaboration.
Étapes suivies par la coalition des ONG suisses pour le passage de la Suisse devant lʼEPU (mai 2008) :
Cette coalition assure un suivi en vue dʼune meilleure mise en oeuvre des droits fondamentaux en Suisse.
Au point 34 sur le droit à l'éducation, la Coalition d'ONG suisses demande à ce que l'éducation aux droits de l'homme soit systématiquement intégrée dans les programmes scolaires.
7. Droit à l’éducation
34. La Coalition d’ONG indique qu’un récent sondage sur les droits de l’enfant a montré que le niveau de connaissance de la population suisse en matière de droits de l’homme était plutôt faible. Cette situation s’explique par plusieurs facteurs: l’éducation aux droits de l’homme ne figure pas systématiquement dans les programmes scolaires de l’enseignement de base et ne fait pas partie intégrante de la formation professionnelle dans des secteurs clefs tels que les administrations cantonales et les institutions publiques, notamment les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux. La Coalition d’ONG souligne que des mesures doivent être prises pour garantir une meilleure diffusion du contenu relatif aux instruments de protection des droits de l’homme et pour intégrer systématiquement les droits de l’homme dans les programmes scolaires et les formations professionnelles.
Lire le résumé du CDH http://www.upr-info.org/IMG/pdf/A_HRC_WG6_2_CHE_3_F.pdf
Aucune des 20 recommandations acceptées par la Suisse ne concerne l'éducation
Lire les Recommandations : http://www.upr-info.org/IMG/pdf/recommendations_to_switzerland_2008_f.pdf
Rapport intermédiaire (mai 2011) http://www.upr-info.org/IMG/pdf/switzerland_follow-up-report_may_2011.pdf
Vous trouverez sur la Plateforme d'information humanrights.ch l’ensemble des recommandations faites à la Suisse dans le cadre de l’EPU pour la période 2008-2012 et l’état d’avancement de la mise en œuvre de chacune d’elles. http://www.humanrights.ch/fr/Suisse/Politique-DH/EPU/2008-miseoeuvre/idart_8602-content.html