Date de l'examen : 5 février 2009
Le Cameroun s’est présenté à la 4e session de l’Examen périodique universel (février 2009). Sa délégation était alors dirigée par S.E. M. Joseph DION NGUTE, Ministre Délégué auprès du Ministre des Relations Extérieures en charge du Commonwealth.
Si le rapport du Cameroun consacre cinq points au droit à l'éducation, il n'aborde à aucun moment l'éducation aux droits de l'homme.
Voir les pages 12 et 13 du rapport national.
CED Le Centre pour l’Environnement et le Développement, Yaoundé, Cameroun
CHRI Commonwealth Human Rights Initiative*, New Delhi, India
FI Franciscans International*, Geneva, Switzerland.
FIACAT/ACAT Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la Torture*, Paris, France et Action des chrétiens pour l’abolition de la Torture au Cameroun, Bamenda, Cameroun
FIDH/MDHC Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme*, Paris, France et Maison des Droits de l’Homme du Cameroun, Douala, Cameroun
FONI Fondation Idole*, Yaoundé, Cameroun RSF Reporters Without Borders*, Paris, France
UNPO Unrepresented Nations and Peoples Organization, The Hague, the Netherlands
Franciscans International indique qu’un parlement des enfants a été établi au Cameroun en 1998 et que la contribution de ce parlement à la jouissance effective des droits de l’enfant, dans le cadre de l’amélioration de la législation nationale relative aux enfants, de la mise en place de structures devant favoriser l’accès aux droits par les enfants ou de tout autre programme visant à promouvoir les droits de l’enfant, n’est pas connue, ce qui jette le doute sur la portée de cette structure.
Six points du résumé concernent l'éducation, dont un (point 33) fait explicitement référence à l'éducation aux droits de l'homme.
Extraits du résumé établi par le Haut commissariat aux droits de l'homme
9. D’après la CNDHL (Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés), la stratégie mise en place par l’État concernant les personnes handicapées vise à assurer leur éducation, leur formation et leur insertion socioprofessionnelle, à travers l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel adapté et des appuis divers et multiformes. La CNDHL ajoute que le principal défi réside dans la mise en œuvre concrète de toutes ces mesures, surtout que le Cameroun n’a pas encore ratifié la Convention de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, et que ces dernières se plaignent par ailleurs de discrimination, de sous-scolarisation, du sous-emploi, de la non-prise en compte de leurs problèmes dans l’élaboration des politiques, de la quasi-inexistence de structures d’encadrement adaptées à leur condition, de leur sous-représentation dans les instances décisionnelles et de la pauvreté (12).
19. Franciscans International souligne que le phénomène des enfants de la rue au Cameroun est inquiétant (31), que l’âge minimum d’admission à l’emploi est une préoccupation puisque les dispositions de la Convention n o 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée en 2001 par le Cameroun, ne sont pas respectées et que cette situation, très répandue dans le pays, influe sur l’éducation des enfants victimes de ces pratiques (32). Franciscans International recommande au Gouvernement camerounais de prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir le travail des enfants (33) et prévenir et combattre la traite des enfants (34). Elle lui recommande également de mettre en place une politique nationale destinée à mieux protéger les enfants de couples divorcés en dotant, notamment, les établissements scolaires de centres psychosociaux afin de détecter dans les familles les cas d’enfants victimes de mauvais traitements et de pratiques assimilables à la discrimination (35).
20. La CNDHL précise que la protection des droits des enfants au Cameroun souffre encore de nombreux problèmes dont: l’infanticide, la corruption de la jeunesse, l’outrage à la pudeur en présence d’une personne mineure de 16 ans, les violences sur enfant, l’enlèvement de mineurs, le trafic et la traite, l’exploitation, la non-scolarisation surtout des jeunes filles et des enfants handicapés, la délinquance juvénile, l’inadaptation sociale, l’exclusion, les excisions, les enfants de la rue et abandonnés, la malnutrition et la mortalité infantile (36).
33. La CNDHL a élaboré avec l’appui d’autres partenaires, dans la logique de la mise en œuvre des actions recommandées par les deux Décennies des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995-2004 et 2005-2014), un Cahier pédagogique pour l’éducation aux droits de l’homme à tous les niveaux d’enseignement. Toutefois, selon la CNDHL, de nombreux défis persistent en matière d’accès à l’éducation au Cameroun, notamment: le déficit infrastructurel en zone rurale; le coût élevé des manuels scolaires; l’existence de frais supplémentaires obligatoires tels que les frais liés à l’adhésion aux associations de parents d’élèves (APE) (malgré la gratuité de l’enseignement au niveau du primaire); le coût élevé des frais de dossier pour la préparation aux concours et examens officiels; l’absence d’enseignants dans certaines zones rurales; la préférence donnée pour des raisons budgétaires aux garçons sur les filles; et la suspension de la scolarisation des petites filles par des mariages précoces (59).
34. Franciscans International souligne qu’en 2004, le Gouvernement camerounais a institué l’éducation primaire gratuite conformément à l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant, mais que certaines pratiques, encouragées volontairement ou involontairement par le Gouvernement, semblent remettre en cause cette gratuité (60). Franciscans International ajoute que les écoles camerounaises sont pauvres en équipements matériels et didactiques et font aussi face à un manque d’infrastructures, ce qui entraîne notamment des effectifs pléthoriques dans les classes, dont certaines comptent jusqu’à 150 élèves (61). Selon Franciscans International, en dépit de la législation prévoyant le rapprochement des élèves des établissements scolaires, la réalité est tout autre (62), de même que l’enfant handicapé est encore plus marginalisé, alors qu’il devrait bénéficier d’une aide adaptée et d’un accès effectif à l’éducation (63). Le taux de scolarisation des jeunes filles par rapport aux garçons reste faible et la préférence donnée à l’éducation des garçons par apport aux filles est encore une réalité dans le pays, surtout dans les zones rurales (64).
35. Franciscans International recommande au Gouvernement camerounais: de mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU concernant la santé, les mariages forcés, le travail des enfants, la traite des enfants et les enfants en conflit avec la loi (65); de faire de la gratuité de l’éducation primaire une réalité, en éliminant les dépenses imprévues qui conditionnent l’éducation des enfants (66); de recadrer les attributions et le rôle des associations de parents d’élèves pour assurer effectivement la gratuité de l’école primaire (67); et d’accompagner la construction des écoles par le recrutement d’un personnel enseignant de qualité et suffisamment nombreux, et d’assurer leur équipement (68).
(12) CNDHL, p.5.
(31) FI (Franciscans International), p.5, para.4.1.
(32) FI, p.5, para.4.2.
(33) FI, p.5, para.4.4.
(34) FI, p.5, para.5.2.
(35) FI, p.6, para.9.2.
(36) CNDHL, p.5.
(59) CNDHL, p.4.
(60) FI, p.3, para.1.1.
(61) FI, p.3, para.1.2.
(62) FI, p.3,para.1.3.
(63) FI, p.3, para.1.4.
(64) FI, p.3, para.1.5.
(65) FI, p.3, para.1.8.
(66) FI, p.3, para.1.9.
(67) FI, p.3, para.1.10.
(68) FI, p.3, para.1.11.
Sur l'ensemble des recommandations adressées au Cameroun, 41 ont été acceptées, 16 ont été rejetée et quatre ont fait l'objet de réserves.
Toutes les recommandations du Conseil des droits de l'homme (CDH) en matière d'éducation ont été acceptées. Une seule porte sur l'éducation aux droits de l'homme.
36. Poursuivre ses efforts pour assurer l'égalité d'accès à l'éducation dans l'ensemble de son territoire pour tous, sans distinction de sexe ou d'origine sociale (France); poursuivre ses travaux visant à améliorer la portée de l'éducation et sa qualité à tous les niveaux (Bélarus); poursuivre ses efforts pour universaliser l'enseignement primaire gratuit (Brésil); redoubler d'efforts pour fournir une éducation primaire gratuite, afin de garantir le droit à l'éducation de tous les enfants (Indonésie); renforcer la stratégie nationale visant à garantir un meilleur accès à l'éducation pour tous les enfants et à prévoir dans le système scolaire, à tous les niveaux, des mesures appropriées dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme, conformément au Plan d'action 2005-2009 du Programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme (Italie);
76 (24) Le Cameroun accepte ces recommandations. Il s’engage à poursuivre sa coopération avec les Procédures Spéciales. Il souligne toutefois que les droits de tous les défenseurs des droits de l’homme sont respectés et appelle ceux-ci à se conformer à l’article 3 de la Déclaration sur les « Défenseurs des Droits de l’Homme » et à respecter les lois et règlements de la République. Des sessions de formation et d’éducation aux droits de l’homme sont régulièrement organisées à l’intention des personnels de police et de justice. Des cours de droits de l’homme figurent dans le programme des écoles de formation de ces personnels.
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