Rapport de l'Algérie

9. Droit à l’éducation

53. Le droit à l’éducation est consacré par les textes fondamentaux de la République qui en garantissent l’accès et la gratuité à tous les enfants. La constitution, au titre de son article 53, stipule en effet que « Le droit à l’enseignement est garanti. L’enseignement est gratuit dans les conditions fixées par la loi ».

54. Par ailleurs, le projet de loi d’orientation sur l’éducation souligne l’obligation scolaire pour toutes les filles et tous les garçons âgés de 6 ans à 16 ans révolus, avec une possibilité de prolongation de deux années en faveur des enfants handicapés. Le manquement à cette obligation, par les parents ou les tuteurs légaux, les expose à une amende.

55. Depuis son accession à l’indépendance l’Algérie a consacré une part importante de ses moyens au développement du secteur de l’éducation nationale. Après plus de quarante ans d’efforts, l’Algérie a, non seulement, rattrapé ses retards historiques en matière de scolarisation, mais a, également, pu faire face à la forte demande d’éducation qui s’est exprimée depuis l’indépendance.

56. En effet, les effectifs globaux des élèves ont été multipliés par 10 depuis 1962 pour atteindre aujourd’hui 7.5 millions d’élèves (à la faveur d’un programme d’infrastructure et le recrutement d’un personnel dans toutes les disciplines, ce qui a permis, aujourd’hui, la scolarisation de près de 97% alors que ce taux n’était que de 43,5% en 1965, rapprochant l’Algérie des objectifs du millénaire pour le développement.

57. L’effort a également concerné le soutien scolaire qui passe par la mise à disposition de millions de manuels scolaires, l’ouverture de cantines dont les crédits ont été multiplié par 12 depuis 1999, de demi-pensions et d’internats dont le nombre a doublé pour la même période, le transport scolaire qui couvre plus de 1000 communes sur les 1561 que compte le pays, les services de santé en voie de généralisation, ainsi que l’allocation de bourses scolaires de rentrée, au profit des plus démunis; soit 3 millions d’enfants.

2. Les contraintes en matière d’éducation, de santé et d’emploi

Au niveau du droit à l’éducation

94. Si, en termes d’indicateurs, l’Algérie peut se prévaloir d’importants progrès réalisés notamment en ce qui concerne l’égalité d’accès à l’enseignement et la scolarisation des filles qui répondent aussi bien aux objectifs du millénaire pour le développement qu’à ceux de l’éducation pour tous (EPT), il n’en demeure pas moins qu’une analyse plus fine de ces indicateurs montre l’existence et la persistance de nombre de difficultés se rapportant particulièrement à la déperdition scolaire.

95. Ainsi, si l’on se réfère à la période allant de 2000/2001 à 2005/2006, les abandons scolaires passent de 1,78 à 2,33% pour le cycle primaire et de 10,83 % à 8,77 % pour le cycle moyen. Pour l’ensemble du cycle fondamental, qui constitue la phase obligatoire de scolarité en Algérie, soit la période de 06 à 16 ans, les abandons passent de 4,49 % en 2000/2001 à 4,56% en 2005/2006.

96. Des mesures d’accompagnement et d’aide à la scolarité qui visent, entre autres objectifs, le maintien des enfants, notamment des filles des milieux défavorisés, le plus longtemps possible à l’école et qui constituent un des moyens de lutte contre la déperdition scolaire, ont également été prises.

97. La récente restructuration de l’enseignement secondaire offre, par ailleurs, plus de possibilités de maintien des élèves dans le système avec l’ouverture sur la voie professionnelle et les passerelles qui existent désormais entre les différents segments du système éducatif (notamment l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels) qui sont autant de chances, pour les élèves de rester le plus longtemps possible dans le système et d’en sortir avec une qualification qui faciliterait leur insertion dans le monde du travail. 

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Résumé du CDH - Algérie

Le résumé du CDH ne mentionne pas la question de l'éducation

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Contribution des ONG - Algérie

ONG ayant déposé un rapport

Amnesty International (AI);
Algeria-Watch (AW);
Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA);
Congrès Mondial Amazigh (CMA);
European Centre for Law and Justice (ECLJ);
Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH);
Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children (GIECPC);
ILGA (Abu Nawas, International Lesbian and Gay Association, ILGA-Europe, Pan African ILGA, Coalition of African Lesbians, The Rainbow Project, International Gay and Lesbian Human Rights Commission and ARC
International);
Al Karama for Human Rights (KHR);
Reporters sans Frontières (RSF).

Recommandations du Conseil à l'Algérie

 Une seule recommandation adressée à l'Algérie par la République arabe syrienne concerne l'éducation. 

13 Poursuivre ses efforts dans le domaine du droit à l'éducation.

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Rapport de l'Algérie 2ème cycle

Le rapport fait référence à l'éducation dans le cadre du suivi des recommandations et dans celui de son Plan quinquennal de développement (2010–2014)

Mise en œuvre de la recommandation n°3 

La lutte contre la violence à l’égard des enfants

46. Cette problématique est prise en charge dans le cadre du dispositif national de promotion des droits de l’enfant. Ainsi, le Plan National d’Action pour l’enfance adopté le 19 février 2008 cible quatre priorités: • La promotion d’une existence meilleure; • La garantie d’une éducation de qualité; • Le renforcement de la protection des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la violence; • La promotion des droits de l’enfant.

Mise en œuvre de la recommandation n°13

93. En vertu de l’article 53 de la Constitution, l’Etat garantit la gratuité de l’enseignement et son obligation jusqu’à la fin du cycle fondamental (16 ans).

94. L’Algérie, après plus de cinquante ans d'efforts, a réalisé, dans une grande mesure, le droit à l’éducation. En effet, les effectifs globaux des élèves ont atteint en 2011, 8 millions d'élèves dans les différents cycles d'enseignement (secteurs public et privé confondus). Le taux de scolarisation des enfants à 6 ans, est passé de 93% en 2000 à 98,16% en 2011.

95. De même, le taux de scolarisation des enfants âgés de 6 à 16 ans est passé de 88% en 2000 à 95.54% en 2011. Concernant la parité entre les sexes, l'évolution de la tendance est en faveur des filles, notamment dans les cycles moyen et secondaire, où il a été enregistré en 2010 un taux (nombre de filles pour 100 garçons) de 90 dans le cycle primaire, 95 dans le cycle moyen et 139 dans le cycle secondaire. Ces progrès reflètent les efforts consentis par l'Etat, à travers un vaste programme de réalisation d’infrastructures et de recrutement d'un personnel plus qualifié. Cette politique a permis, sur le plan de la qualité de l'éducation, d'améliorer les paramètres de scolarisation (réduction du taux d'occupation des locaux, amélioration du taux d'encadrement) et de réduire, par conséquent, de manière sensible le taux d'abandon scolaire au niveau de l'enseignement obligatoire.

151. Développement humain: Plus de 40% des ressources pour l’amélioration du développement humain; • 5 000 établissements de l’éducation nationale dont: • 1000 collèges; • 850 lycées; • 600000 places pédagogiques universitaires; • 400000 places d’hébergements pour les étudiants; • Plus de 300 établissements de formation et d’enseignements professionnels

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Contribution des ONG - Algérie 2ème cycle

ONG ayant déposé un rapport

• KHR Alkarama Human Rights, Genève
• CMA Congrès Mondial Amazigh, Genève
• ECLJ European Centre for Law and Justice, Strasbourg/France
• GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children
• JS1 Joint Submission 1 by la Plateforme des ONG algériennes pour la mise en œuvre de la RDPH - FAPH Organisations et Comités membres de la
  Plateforme Fédération Algérienne des Personnes Handicapées (FAPH):
  Groupement Algérien des paraplégiques (GAP); Groupement Algérien des
  Myopathes (GAM); Comité des Parents d’enfants handicapés; Comité pour
  l’égalité Hommes / Femmes; Coordination nationale des associations de
  personnes handicapées; Fédération Nationale des Sourds d’Algérie (FNSA);
  Fédération Nationale des Parents d’Enfants Inadaptés mentaux (FNPEI);
  Association Nationale des Educateurs et Enseignants spécialisés pour
  aveugles ; Association des Parents d’enfants Infirmes Moteurs d’origine
  Cérébrale (APIMC) de Béchar représentant les associations de parents
  d’enfants IMC ; Entraide Populaire Familiale pour Inadaptés Mentaux
  (EPFIM) ; Association de l’Enfant Autiste (AEA) représentant les
  associations de parents d’enfants autistes ; Comité pour la protection des
  droits des personnes atteintes de maladies mentales représenté par
  l’association d’aide aux malades mentaux de la Wilaya de Ghardaïa
• JS2 Communication conjointe du Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA) et du Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
• JC Jubilee Campaign, USA
• MDDH Le Médiateur Pour la Démocratie et les Droits de l’Homme
• MJIC Mouvement de la Jeunesse Indépendante pour le Changement, Algérie
  ODI Open Doors, Serving persecuted Christians worldwide, Netherlands
  NADA Réseau Algérien «NADA» pour la défense des droits de l’enfant, Algérie.

Résumé du CDH - Algérie 2ème cycle

Le résumé n'aborde pas la question de l'éducation

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Recommandations du CDH - Algérie 2ème cycle

Recommandations relatives à l'éducation 

129.39 Intensifier les efforts pour promouvoir l’égalité de chances et de
traitement pour les femmes dans d’autres domaines, tels que l’emploi,
l’éducation et la vie familiale, et adopter les lois nécessaires pour interdire et
criminaliser toutes les formes de violence contre les femmes et la violence
familiale (Thaïlande);

129.57 Consolider les droits économiques, sociaux et culturels (Palestine), et
poursuivre les efforts dans ce domaine, en particulier s’agissant du droit à
l’éducation (République de Moldova);

129.58 Remédier aux inégalités géographiques s’agissant de l’accès à
l’éducation et des taux de scolarisation en créant de nouveaux établissements
scolaires et en développant le système de transport scolaire (Iraq);

129.60 Poursuivre les efforts en matière d’éducation et de formation de la
population (Iran (République islamique d’)

129.70 Renforcer l’accès de la population dans le sud du pays aux soins de
santé primaires et à l’éducation, afin de parvenir à l’accès universel pour tous
(Thaïlande), et continuer à s’efforcer de fournir des services de santé et des
services d’éducation dans les régions reculées (Oman);

129.73 Continuer à promouvoir l’excellente politique pour l’éducation afin
d’éviter le phénomène de l’abandon scolaire dans l’enseignement de base
obligatoire (Venezuela (République bolivarienne du));

129.74 Faire davantage d’efforts pour réduire le taux d’abandon scolaire des
filles dans l’enseignement de niveau intermédiaire et secondaire (Côte d’Ivoire),
et renforcer l’éducation des filles, surtout dans les zones rurales (Togo);

129.75 Poursuivre les efforts pour assurer aux personnes handicapées des
possibilités d’éducation adéquates (Équateur), en tenant compte des besoins
spécifiques des personnes handicapées dans les domaines de l’éducation et de la
santé (Arabie saoudite);

129.76 Poursuivre les efforts pour améliorer l’accès aux services de santé et
à l’éducation (Bangladesh);

129.77 Poursuivre les efforts pour permettre aux régions reculées de
rattraper leur retard dans les domaines de la santé et de l’éducation (Qatar);

129.78 Poursuivre la politique d’éducation pour faire en sorte que les
enfants, et particulièrement les filles, bénéficient d’une éducation de qualité
favorisant l’égalité et la non-discrimination (Équateur);

129.79 Poursuivre comme il convient les efforts pour renforcer le droit à
l’éducation, en intégrant dans le processus éducatif la culture des droits de
l’homme (Arabie saoudite), intensifier les efforts pour les programmes publics
d’éducation, de sensibilisation et de renforcement des capacités ainsi que pour
l’acquisition de compétences en vue particulièrement de promouvoir la
connaissance des droits de l’homme dans le pays (Malaisie);

129.80 Intensifier les efforts pour un meilleur accès à l’éducation et à la
santé (Sénégal);

129.81 Promouvoir et appuyer les programmes pour les jeunes (Djibouti),
poursuivre les efforts en matière de services de santé et de promotion de
l’emploi pour les jeunes (Iran (République islamique d’)), mettre en place des
programmes de formation pour les jeunes afin d’améliorer leur accès au
marché du travail (Soudan), redoubler d’efforts dans le domaine de la
formation professionnelle pour les jeunes afin de faire baisser le taux de
chômage et de promouvoir le développement économique et social équitable
(Chine), créer des emplois pour réduire le chômage parmi les jeunes (Soudan),
consacrer davantage de ressources aux stratégies et aux programmes de lutte
contre le chômage, en particulier parmi les jeunes, et réduire les disparités
entre les régions et les groupes sociaux, surtout pour l’accès à l’éducation et aux
soins de santé (Viet Nam);

Télécharger le Rapport du Groupe de travail contenant les recommandations

Rapport de la Bolivie

Rapport national de la Bolivie en format PDF http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session7/BO/A_HRC_WG.6_7_BOL_1_F.pdf

Contribution des ONG - Bolivie

Membres de la société civile ayant déposé un rapport 

* ONG ayant un statut consultatif au Conseil économique et social (ECOSOC)

AI Amnesty International*, London, United Kingdom;

CDDHHL Consejo de Defensa de los Derechos Humanos y la Libertad, Santa Cruz de la Sierra, Bolivia; Informe sobre violaciones a los derechos humanos y a las garantías constitucionales de las personas generadas desde el Gobierno de Bolivia presidida por Evo Morales Ayma.

CPTI Conscience and Peace Tax International*, Thônex, Switzerland; FIDH Fédération Internationale des droits de l'homme*, Geneva, Switzerland; GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, UK; Help Age. Help Age. International*, La Paz, Bolivia;

IGUALDAD-LGBT Fundacion IGUALDAD LGBT, Santa Cruz de la Sierra, Bolivia;

JS1 − Derechos de la Niñez Joint Submission by: Coalición Boliviana de organizaciones no gubernamentales y sin fines de lucro que trabajan en la temática de derechos de la niñez (ADULAM; Aldeas Infantiles SOS, Ayuda en Acción; Cooperación para el Desarrollo, ECO Jóvenes, Plan Internacional; Visión Mundial Bolivia y Child Fund), Bolivia ;

JS2 – Colectivo DDHH Joint submission by: Colectivo de Organizaciones e Instituciones de Derechos Humanos de Bolivia. Organizaciones participantes: Capítulo Boliviano de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo (CBDHDD); Asamblea Permanente de los Derechos Humanos de Bolivia ( APDHB); Comunidad de Derechos Humanos (CDH); AIPE; AIS Bolivia; Agua Sustentable; AMUPEI; Asociación Rehabilitación Integral en la Comunidad (RIC); Asociación RIC Cochabamba; ADESPROC - Libertad; APDH Beni; APDH Cochabamba; APDH Chuquisaca; APDH La Paz; APDH Oruro; APDH Pando; APDH Potosí; APDH Tarija; APDH Santa Cruz; ASOFAMD; Centro Afroboliviano para el Desarrollo Integral y Comunitario (CADIC); Casa de la Mujer; Católicas por el Derecho a Decidir (CDD); Capacitación y Derechos Ciudadanos (CDC); Centro Boliviano de Investigación y Acción Educativa (CEBIAE); Centro de Estudios Aplicados a los Derechos, Económicos, Sociales y Culturales (CEADESC); Centro de Documentación e Información Bolivia (CEDIB); Centro de Promoción de los Misioneros Oblatos de María Inmaculada (CEPROMI); Centro de Orientación Socio legal para el Adulto Mayor; Centro de Promoción de Radiofónica (CEPRA); Centro Vicente Cañas- Fundación Social Urumanta; CIPCA; Colectivo otras voces; Comisión Interinstitucional de Derechos Humanos de Cochabamba; CEHM Comunidad Educativa Hermano Manolo - Congregación Hermanos Cristianos; CONALPEDIS; Consorcio Boliviano de Juventudes (CONBOJUV); Conferencia Boliviana de Religiosos y Religiosas de Cochabamba (CBR); Coordinadora de la Mujer; Centro una Brisa de Esperanza CUBE; Defensa de Niñas y Niños Internacional sección Bolivia (DNI Bolivia); DESAFIO; DNI – filial Cochabamba; Equipo Comunicación Alternativa con Mujeres (ECAM); Acción Andina; Ex Sense Internacional; Foro Boliviano sobre Medio Ambiente y Desarrollo (FOBOMADE); FOCOMADE; Fundación Solón; Fundación Mujeres del Sol; Red HABITAT; INFANTE, Promoción Integral de la Mujer y la Infancia; Instituto Investigación Cultural para Educación Popular (INDICEP); Instituto de Terapia e Investigación sobre las secuelas de la tortura y violencia Estatal ( ITEI); MAP Internacional; Mosoj Yan; Pastoral de Movilidad Humana; Red Tinku; Red contra Agresiones sexuales a niños niñas y adolescentes; Red contra el Racismo; Red Nacional de Asentamientos Humanos RENASEH; Ayni Ruway; ALAS; CDI Cochabamba; CEJIS; LIDEMA.Bolivia;

JS3 − AS-EarthJustice Joint submission by: Agua Sustentable y Earthjustice*, Oakland, USA;

JS4 − Derechos Sexuales Joint submission by: La Iniciativa por los Derechos Sexuales – Coalición integrada por ACPD-Action Canada for Population and Development*; CREA-India; Mulabi-Espacio Latinoamericano de Sexualidades y Derechos; Polish Federation for Women and Family Planning y otras -, Buenos Aires, Argentina;

JS5-Derechos de las Mujeres Joint submission by: la Articulación de Mujeres por la Equidad y la Igualdad -AMUPEI, Católicas por el Derecho a Decidir -CDC; Centro de Información y Desarrollo de la Mujer - CIDEM; Comité Latinoamericano y del Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer -CLADEM*; Colectivo Cabildeo; Comunidad de Derechos Humanos; Coordinadora de la Mujer; Fundación La Paz; Fundación Solón; Red Boliviana de Mujeres Transformando la EconomíaREMTE y Red Habitat, La Paz, Bolivia;

JS6 - RENASEH Joint submission by: Red Nacional de Asentamientos Humanos, Bolivia;

JS7-ONGs Cubanas Joint submission by: Asociación Cubana de las Naciones Unidas*, MovPaz, CEE, FMC, Centro Félix Varela, ANEC, UNJC, OCLAE, UNEAC, OSPAAAL, Centro de Estudios sobre la Juventud, AMECA, Sociedad Cultural José Martí, Fundación Antonio Núñez Jiménez de la Naturaleza y el Hombre, CEAO*, La Habana, Cuba;

Résumé du CDH - Bolivie

Extraits du résumé établi par le Haut commissariat aux droits de l'homme

8. Droit à l’éducation et droit de participer à la vie culturelle de la communauté

49. D’après le collectif pour les droits de l’homme, l’enseignement dans les écoles publiques est de qualité médiocre (114) . Le service du Défenseur du peuple constate que la politique en faveur de l’enseignement bilingue n’est pas mise en œuvre correctement, et que la possibilité d’entrer et de rester dans un centre éducatif dépend des affinités des intéressés avec les dirigeants régionaux (115) .

50. La coalition pour les droits de la femme mentionne deux réalisations du Gouvernement, le programme d’alphabétisation «Oui, je peux» et le programme de suivi après l’alphabétisation «Oui, je peux continuer» (116). Elle relève que le projet de loi sur l’éducation n’est pas conçu selon une approche fondée sur les droits de l’homme et la promotion de l’égalité des sexes (117). Elle recommande au Gouvernement de garantir l’accès à l’éducation, en créant les conditions nécessaires pour permettre à tous d’intégrer tous les niveaux de l’enseignement, dans toutes ses modalités, à long terme et sur un pied d’égalité. Elle lui recommande également d’allouer un budget équitable à tous les secteurs de l’éducation (118).

114 JS2, p. 5.

115 DPB, p. 3.

116 JS5, p. 9.

117 JS5, p. 8.

118 JS5, p. 10

JS2 – Colectivo DDHH Joint submission by: Colectivo de Organizaciones e Instituciones de Derechos Humanos de Bolivia. Organizaciones participantes: Capítulo Boliviano de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo (CBDHDD); Asamblea Permanente de los Derechos Humanos de Bolivia ( APDHB); Comunidad de Derechos Humanos (CDH); AIPE; AIS Bolivia; Agua Sustentable; AMUPEI; Asociación Rehabilitación Integral en la Comunidad (RIC); Asociación RIC Cochabamba; ADESPROC - Libertad; APDH Beni; APDH Cochabamba; APDH Chuquisaca; APDH La Paz; APDH Oruro; APDH Pando; APDH Potosí; APDH Tarija; APDH Santa Cruz; ASOFAMD; Centro Afroboliviano para el Desarrollo Integral y Comunitario (CADIC); Casa de la Mujer; Católicas por el Derecho a Decidir (CDD); Capacitación y Derechos Ciudadanos (CDC); Centro Boliviano de Investigación y Acción Educativa (CEBIAE); Centro de Estudios Aplicados a los Derechos, Económicos, Sociales y Culturales (CEADESC); Centro de Documentación e Información Bolivia (CEDIB); Centro de Promoción de los Misioneros Oblatos de María Inmaculada (CEPROMI); Centro de Orientación Socio legal para el Adulto Mayor; Centro de Promoción de Radiofónica (CEPRA); Centro Vicente Cañas- Fundación Social Urumanta; CIPCA; Colectivo otras voces; Comisión Interinstitucional de Derechos Humanos de Cochabamba; CEHM Comunidad Educativa Hermano Manolo - Congregación Hermanos Cristianos; CONALPEDIS.

DPB - Defensoría del Pueblo de Bolivia (National Human Rights Institution).

JS5-Derechos de las Mujeres Joint submission by: la Articulación de Mujeres por la Equidad y la Igualdad -AMUPEI, Católicas por el Derecho a Decidir -CDC; Centro de Información y Desarrollo de la Mujer - CIDEM; Comité Latinoamericano y del Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer -CLADEM*; Colectivo Cabildeo; Comunidad de Derechos Humanos; Coordinadora de la Mujer; Fundación La Paz; Fundación Solón; Red Boliviana de Mujeres Transformando la EconomíaREMTE y Red Habitat, La Paz, Bolivia.

Télécharger le résumé du Conseil en format PDF : http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session7/BO/A_HRC_WG.6_7_BOL_3_F.pdf

Recommandations du Conseil à la Bolivie

Six recommandations du Conseil à la Bolivie concernent l'éducation

13 - Prendre des mesures effectives et fournir des crédits pour l'élaboration de normes et de politiques visant à satisfaire les besoins des groupes les plus vulnérables dans divers domaines, en particulier dans l'enseignement, la santé et le logement (République islamique d'Iran);

25 - Poursuivre les efforts en vue d'assurer l'égalité des chances pour les jeunes filles et les femmes dans l'enseignement, l'accès à l'emploi, le logement et les conditions de travail (Égypte);

29 - Faire en sorte que tous les enfants vivant en détention bénéficient d'une protection spéciale, y compris par les services de nutrition, de santé et d'éducation nécessaires à leur bon développement (Autriche);

68 - Poursuivre les réformes en vue d'améliorer le niveau et la qualité des prestations sociales, de l'enseignement et de la santé (Bélarus);

71 - Explorer les possibilités de coopération plus poussée avec les parties prenantes, à l'échelon régional et international, en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à l'éradication de la pauvreté, à la nutrition, à l'eau et l'assainissement et à l'écoviabilité (Malaisie); demander une aide au développement auprès des partenaires du développement et des institutions spécialisées des Nations Unies afin de trouver des solutions aux problèmes faisant obstacle à l'exercice des droits de l'homme et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (Nigéria); poursuivre les efforts déployés pour assurer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier en assurant l'enseignement primaire universel et en luttant contre l'analphabétisme, de manière à garantir que la population jouisse de ses droits sociaux et économiques (Liban);

73- Consolider les résultats obtenus dans le cadre des programmes d'alphabétisation (Algérie);

Lire les recommandations en anglais : http://www.upr-info.org/IMG/pdf/recommendations_to_bolivia_2010.pdf

Suivi des recommandations - Bolivie

Voir le Rapport de mi-parcours (en espagnol)

Rapport de la Bulgarie

Rapport national disponible à l'adresse http://www.upr-info.org/IMG/pdf/A_HRC_WG6_9_BGR_1_F.pdf

Le droit à l'éducation fait l'objet de plusieurs points dont l'un fait explicitement référence à l'éducation aux droits de l'homme (point 126, ci-dessous)

113. La Constitution garantit à tous le droit à l’éducation en Bulgarie, l’enseignement scolaire étant obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. L’enseignement primaire et secondaire dans les écoles publiques est gratuit. En principe, l’enseignement dans les universités publiques est également gratuit. L’État encourage l’enseignement en fondant et en finançant des écoles, en aidant des élèves et des étudiants doués et en créant des conditions favorables pour l’enseignement professionnel et le recyclage.

114. Conformément à l’article 54, paragraphe 1, de la Constitution, chacun a le droit de jouir des valeurs culturelles nationales et universelles et de développer sa propre culture conformément à son appartenance ethnique.

115. Conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la Constitution, «les citoyens pour lesquels le bulgare n’est pas la langue maternelle ont le droit, parallèlement à l’étude du bulgare, d’étudier et de parler leur langue maternelle». L’État assure la protection et le contrôle nécessaires.

116. La loi sur l’éducation nationale stipule ce qui suit: les citoyens ont le droit à l’éducation; ils peuvent améliorer en permanence leur instruction et leurs qualifications; toutes restrictions ou privilèges fondés sur la race, la nationalité, le sexe, l’origine ethnique ou sociale, la religion et la condition sociale sont interdits.

117. Les élèves des écoles communales pour lesquels le bulgare n’est pas la langue maternelle ont le droit, parallèlement à l’étude obligatoire du bulgare, d’étudier leur langue maternelle 24 .

118. Le turc est étudié comme langue maternelle dans le cadre des programmes scolaires et à l’aide de manuels et de dictionnaires agréés par le Ministère de l’éducation et des sciences dans toutes les classes de la première à la huitième. Le turc est étudié dans des écoles secondaires musulmanes privées ainsi que dans d’autres écoles. Un certain nombre d’universités forment des professeurs de turc. L’arménien et l’hébreu sont aussi étudiés comme langues maternelles dans des écoles bulgares de plusieurs villes.

119. Le romani n’a pas été enseigné ni étudié systématiquement en tant que langue maternelle. Il a commencé à être enseigné dans certaines écoles communales en 1992. Malgré les efforts entrepris ces dernières années par des institutions et des universités publiques, il y a peu d’enseignants qualifiés et de manuels pour les niveaux primaire et secondaire ainsi que pour l’enseignement philologique spécialisé.

120. Le roumain et le grec sont étudiés à l’école à la demande des parents si le nombre d’élèves est suffisant.

121. À côté des écoles publiques, il existe un grand nombre d’écoles privées dans lesquelles il est possible d’étudier ces langues et d’autres langues.

122. Les élèves et les étudiants étrangers résidant légalement en Bulgarie ont le droit, conformément à la loi sur l’éducation nationale, à la loi sur l’enseignement supérieur et à la loi sur l’asile et les réfugiés, de recevoir un enseignement gratuit dans les écoles communales et les universités publiques bulgares.

123. Un objectif important du système éducatif est d’éduquer les citoyens bulgares et de leur apprendre à respecter les droits, la langue maternelle, la religion et la culture des autres citoyens.

124. La législation assure l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation pour les enfants et les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, notamment pour les enfants arriérés mentaux et handicapés. Des mesures pratiques visent à intégrer ces enfants dans l’enseignement et à réorganiser le réseau des écoles spéciales en fermant certaines d’entre elles et en réformant l’activité des 42 restantes. En janvier 2010, il y avait 8 305 enfants et élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les jardins d’enfants et les écoles. Les règles que ces établissements doivent respecter en matière d’éducation intégrée sont énoncées dans la loi sur l’éducation nationale et son règlement d’application, dans le plan national et dans la loi sur l’intégration des arriérés mentaux et des handicapés.

125. Le Programme pour le développement de l’éducation nationale et des politiques en faveur de la jeunesse pour 2009-2013 définit les priorités stratégiques du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sciences pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation et un système éducatif ouvert.

126. Le système éducatif bulgare s’inspire largement des textes sur l’éducation adoptés par le système des Nations Unies. L’éducation aux droits de l’homme fait partie du programme scolaire, conformément à l’ordonnance n o 2 du 18 mai 2000. L’instruction civique, qui constitue une matière interdisciplinaire obligatoire dans la formation et l’enseignement général, est également l’occasion d’enseigner et d’apprendre les droits de l’homme.

Contribution des ONG - Bulgarie

Membres de la société civile ayant déposé un rapport

* ONG ayant un statut consultatif au Conseil économique et social (ECOSOC)

EAJCW The European Association of Jehovah’s Christian Witnesses, London, UK.

JS1 Bulgarian Gender Research Foundation, Bulgaria; The Advocates for Human Rights, USA.

BGRF Bulgarian Gender Research Foundation, Bulgaria.

ILGA The European Region of the International Lesbian and Gay Association*, Brussels, Belgium.

NNC National Network for Children, Sofia, Bulgaria.

BHC Bulgarian Helsinki Committee, Bulgaria.

MDAC Mental Disability Advocacy Centre, Budapest, Hungry.

JS2 Equal Opportunities Association, Sofia, Bulgaria; Centre on Housing Rights and Evictions*, Geneva, Switzerland.

WECF Women in Europe for a Common Future*, Germany.

STP Society for Threatened People*, Göttingen, Germany.

IRPP The Institute on Religion and Public Policy*, Alexandria, USA.

Résumé du CDH - Bulgarie

Extraits du résumé établi par le Haut commissariat aux droits de l'homme portant sur le droit à l'éducation 

60. Le MDAC indique que le droit à l’éducation a été refusé à plusieurs milliers d’enfants présentant un handicap intellectuel, du fait d’une discrimination fondée sur le handicap (117). Le NNC recommande aux établissements éducatifs de s’adapter aux besoins des enfants handicapés (118). Il recommande aussi d’encourager les écoles d’enseignement général et les jardins d’enfant à admettre les enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux et de former les enseignants afin qu’ils puissent prendre en charge ces enfants (119).

61. Le BHC indique que la plupart des enfants roms sont scolarisés dans des écoles séparées physiquement (120). PACE fait observer que dans les écoles séparées, qui prennent en charge l’éducation de 70 % des enfants roms, les infrastructures, les ressources et les équipements sont de moindre qualité par rapport aux écoles ordinaires (121) Le NNC indique que les enfants roms présentent le taux d’abandon scolaire le plus élevé (122) et que le pourcentage de participation d’enfants roms à l’éducation préscolaire est faible (123). La STP indique qu’il faut que la Bulgarie investisse davantage dans l’éducation ouverte à tous et de qualité pour les enfants roms, y compris au niveau préscolaire, mais aussi en aménageant des possibilités d’apprentissage pour les adultes roms de tous âges (124).

62. Le BHC note que, alors qu’ils ne présentent aucun handicap, certains enfants roms sont placés dans des écoles spéciales pour enfants handicapés (125). L’ECRI exhorte la Bulgarie à prendre des mesures pour retirer les enfants roms non handicapés de ces établissements spécialisés et recommande d’agir pour éviter que d’autres enfants n’y soient placés à l’avenir (126).

63. L’ILGA indique que les programmes scolaires en Bulgarie sont très nettement sexistes, donnent une image extrêmement marquée du rôle de l’homme et de la femme, où l’hétérosexualité et le machisme sont la norme, et excluent les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres. L’Association engage vivement la Bulgarie à veiller à ce que les méthodes pédagogiques, les programmes scolaires et les ressources servent à mieux faire comprendre et respecter, notamment, les orientations et les identités sexuelles diverses (127).

64. L’ECRI indique que les Turcs présentent un niveau d’instruction inférieur à celui des personnes d’origine bulgare (128). Elle recommande à la Bulgarie de prendre des mesures pour améliorer le niveau d’instruction des Turcs, et veiller à ce qu’ils bénéficient d’un enseignement dans leur langue maternelle (129).

117 MDAC (Mental Disability Advocacy Centre), p. 6.

118 NNC (National Network for Children), p. 7.

119 NNC, p. 8.

120 BHC (Bulgarian Helsinki Committee), p. 3.

121 PACE, p. 10.

122 NNC, p. 7.

123 NNC, p. 7.

124 STP (Society for Threatened People), pp. 1-2.

125 BHC, p. 3.

126 ECRI (European Commission against Racism and Intolerance), p. 21.

127 ILGA (International Lesbian and Gay Association), p. 4.

128 ECRI, p. 28.

129 ECRI, p. 29

Lire le résumé du CDH pour la Bulgarie http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_8_bgr_3_f.pdf

Recommandations du Conseil à la Bulgarie

Au total 107 recommandations ont été émises, 95 ont été acceptées dont neuf concernent l'éducation et une touche directement l'éducation aux droits de l'homme.

92- Poursuivre les efforts nationaux visant à inclure systématiquement l'éducation aux droits de l'homme dans le système éducatif et dans le système d'enseignement professionnel, à tous les niveaux (Maroc);

93 - Veiller à ce que les enfants roms ne soient pas envoyés dans des écoles spéciales pour les handicapés mais soient scolarisés avec les autres enfants bulgares (Finlande);

94 - Évaluer la nécessité de scolariser un enfant dans une école spéciale en se fondant sur les caractéristiques personnelles de l'enfant et non sur son origine ethnique (Finlande);

95 - Éviter la pratique consistant à séparer les enfants roms des autres enfants à l'école, par exemple, en leur affectant en primaire des enseignants qui parlent leur langue maternelle, l'objectif étant de permettre un apprentissage efficace du bulgare et des autres matières enseignées (Espagne);

96 - Mieux sensibiliser les parents roms à l'importance de savoir lire et écrire et aux effets positifs de l'éducation sur l'avenir des enfants et utiliser à cette fin l'aide d'auxiliaires d'enseignement de culture rom (Finlande);

97 - Garantir que la loi sur le caractère obligatoire de l'éducation préscolaire pour tous les enfants, adoptée le 23 septembre par le Parlement, soit appliquée aux Roms ainsi qu'aux autres minorités (Finlande); 

98 - Poursuivre les efforts visant à intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire général et à réduire le nombre d'écoles pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux (Slovénie);

105 - Poursuivre la politique d'intégration de la population rom, en lui garantissant l'accès aux services de santé et aux services sociaux de base, à l'éducation, au logement et à l'emploi (Espagne); 

106 - Promouvoir l'identité de la minorité arménienne en prenant davantage en compte ses besoins dans le domaine de l'éducation, de la religion et de la culture (Arménie)

Suivi des recommandations - Bulgarie

Aucun rapport intermédiaire n'a été recensée à ce jour

Rapport du Burkina Faso

Le Burkina Faso s’est présenté à la 3e session de l’Examen périodique universel (décembre 2008). Sa délégation était alors dirigée par S. E. Mme Salamata SAWADOGO, Ministre de la promotion des droits humains.

Extrait du rapport national (point 90 p. 17)

Le Gouvernement considère l’éducation de base comme une priorité nationale. Les mesures et actions entreprises dans ce secteur sont prescrites par le Plan décennal de développement de l’éducation de base 2001-2010. Au nombre des actions visant l’éducation pour tous, on peut citer l’introduction de l’enseignement des droits humains dans l’enseignement, l’ouverture des écoles bilingues, la distribution gratuite des manuels scolaires et des fournitures scolaires, d’abord à petite échelle de 2001 à 2006 et ensuite plus largement à partir de 2007, l’exemption des cotisations des parents d’élèves pour les orphelins et les enfants vulnérables, la prise en charge des cotisations des filles au titre des cotisations des parents d’élèves, la collecte de vivres pour la restauration des élèves.

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel

Contribution des ONG - Burkina Faso

Lors de la 5e session internationale de formation à l’EPU dispensée par le CIFEDHOP, M. Karfa Gnanou du Mouvement Burkinabé des Droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP) a décrit les activités de son organisation en ce qui concerne l’EPU de son pays lors de la session de décembre 2008. Le MBDHP est une ONG importante qui compte 44 sections nationales et a une influence au niveau international par le biais de partenariats avec des Organisations internationales (Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme, FIDH), influence reconnue par l’octroi de statut d’observateur auprès de certaines institutions politiques.

Les activités du MBDHP avant l’EPU

Plusieurs mois avant l’EPU du Burkina Faso, le MBDHP a été invité à participer à la rédaction et à l’évaluation du rapport national.

En parallèle, sous couvert de la FIDH afin d’avoir plus d’impact, il a envoyé un rapport alternatif de 5 pages au HCDH.

En août 2008, M. Gnanou a suivi une formation du CIFEDHOP afin de renforcer ses connaissances sur l’EPU et de les retransmettre aux membres du MBDHP.

Enfin, l’ONG a organisé des activités thématiques telles que : -

• une journée d’information sur l’EPU co-organisée avec le CIFEDHOP.  
• des visites dans des centres de détention, avec des représentants d’ambassades et d’organisations internationales présentes dans le pays (début du travail de lobby).

Activités lors de la session de l’EPU

Lors de la session de l’EPU, les activités de lobbying se sont poursuivies à travers plusieurs actions :

• Un résumé du rapport national en français et en anglais a été distribué par les militants aux membres du Conseil des droits de l’homme et un échange direct sur le contenu du rapport eu lieu. Une version avait déjà été envoyée aux délégations par télécopieur. Lors de cette distribution, une attention particulière a été prêtée à la Suisse pour s’assurer de l’impartialité de la troïka, dont elle était membre.  
• Une conférence de presse avec UPR-Info a été organisée.
• Des interviews avec la chaîne nationale ont permis de retransmettre les informations au niveau local.  
• Lors de l’adoption du rapport final, la société civile a constaté que le Burkina Faso avait accepté une importante recommandation concernant la peine de mort.  
• Dans l’attente de la session ordinaire du Conseil, la société civile a été moins active. Toutefois, en collaboration avec la FIDH, elle a organisé un événement pour l’abolition de la peine capitale. Des rencontres avec le chef de l’Etat et avec le ministre des droits de l’homme ont également eu lieu.
• Le MBDHP a pu prendre la parole lors de l’adoption du rapport du Burkina par le Conseil en mars 2009, afin d’attirer l’attention sur ce qui préoccupait la société civile, notamment le refus d’une recommandation sur l’indépendance du judiciaire.

Activités après l’EPU: stratégie de suivi

Le MBDHP s’est fixé trois objectifs dans sa stratégie de suivi ;  

• Objectif 1 : capitalisation. Il s’agit de faire connaître le Conseil et l’EPU et d’en vulgariser la connaissance (2010 à 2013) ;
• Objectif 2 : organiser efficacement le suivi de la mise en œuvre des recommandations ;
• Objectif 3 : préparer le prochain passage à l’EPU pour le Burkina Faso.

Sur la base de ce programme, des activités de suivi ont été mises en place dès 2009

• une conférence de presse sur les recommandations et sur les priorités des ONG en avril 2009 ;  
• poursuites des activités thématiques : nouvelles visites de centres de détention avec des représentants des pays qui ont fait des recommandations ;  
• des rencontres avec des membres d’instances politiques, notamment des groupes parlementaires, pour les sensibiliser sur l’importance du suivi de l’EPU ;  
• organisation de deux panels de discussion sur la Cour pénale internationale ;
• des représentations théâtrales sur des thèmes liés aux droits de l’homme ;  
• une campagne de flyers contre la torture et les mauvais traitements dans les prisons ;  
• la participation à une session de la Commission africaine au sujet de la mise en œuvre du suivi par le Burkina Faso ; etc.

L’action de la société civile est souvent limitée par un manque de moyens et la diffusion large d’informations est parfois difficile, car, d’une part, certains sujets sont trop techniques et, d’autre part, la population perçoit l’ONU comme une entité qui agit loin de ses préoccupations. Toutefois, certaines avancées ont déjà été acquises :  

• une nouvelle loi sur l’établissement d’une commission nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris;  
• un manuel d’éducation aux droits de l’homme pour l’école primaire;  
• une loi sur les personnes handicapées ;  
• une loi pour la ratification du protocole facultatif de la Convention contre la torture;
• un rapport thématique sur les migrations.

Selon Karfa, l’EPU est une avancée qui permet à la société civile de participer au rapport du HCDH, tout en sensibilisant l’opinion publique sur ce mécanisme.

ONG ayant déposé un rapport

• FI Franciscans International, Geneva, Switzerland.
• FIACAT and ACAT International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture and ACAT Burkina Faso, Paris, France.
• GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, UK.
• HAI HelpAge International, Promo Femmes Développment Solidarité and Association le TOCSIN, London, UK.
• MBDHP Mouvement Burkinabè des droits de l’Homme et des Peuples, Ouagadougou, Burkina Faso.
• RSF Reporters sans Frontières, Paris, France.
• SRI The Sexual Rights Initiative, jointly with Action Canada for Population and Development, Mulabi-Espacio Latinoamericano de Sexualidares y Derechos, Creating Resources for Empowerment and Action CREA, India, Réseau Sida Afrique, SOS Jeunesse et Défis and others, Ontario, Canada.

Résumé du CDH - Burkina Faso

Résumé des sept communications de parties prenantes à l’Examen périodique universel, par le Comité des droits de l'homme (CDH). Ci-dessous les extraits qui concernent l'éducation.

33. Sexual Rights Initiative indique qu’il y a un fort taux d’analphabétisme, voire d’illettrisme, avec un taux d’alphabétisation estimé à 18,9 % en 1994 et à 21 % en 2003, dont 11,4 % pour les hommes et 15,4 % pour les femmes. Franciscans International ajoute que le Plan décennal de développement de l’éducation de base a certes donné des résultats au cours de la période 2002-2005, mais l’élan s’est essoufflé lors des deux dernières années (2006 et 2007). Pour augmenter les taux de scolarisation et d’alphabétisation, le Burkina Faso a besoin d’un engagement et d’un partenariat renforcés avec l’ensemble des acteurs du monde éducatif, et d’une dotation suffisante en ressources financières, humaines et logistiques pour réaliser l’effectivité de l’éducation.

34. Franciscans International explique qu’en outre les enfants n’ont pas les mêmes chances en matière d’éducation selon qu’ils sont de sexe masculin ou féminin, ou selon qu’ils habitent les provinces d’Oudalan, de la Comoé, de la Tapoa ou de Kadiogo. Entre 2000-2006, le taux net de scolarisation était de 50 % pour les garçons et de 40 % pour les filles dans le primaire. L’écart entre le taux de scolarisation dans les zones urbaines et dans les zones les plus défavorisées dépasse 30 %. Franciscans International ajoute qu’il existe un écart important entre le taux de scolarité dans le primaire et celui dans le secondaire. Entre 2000 et 2006, et selon les chiffres de l’UNICEF, le taux net de scolarisation des garçons était de 50 % dans l’éducation primaire et de 13 % dans l’éducation secondaire; pour les filles, il était de 40 % dans l’éducation primaire et de 9 % dans l’éducation secondaire.

35. Selon Franciscans International, le manque d’infrastructures et de ressources humaines et logistiques suffisantes pour une éducation de qualité est un défi majeur du système éducatif burkinabè. La couverture éducative de l’ensemble du territoire national reste problématique malgré les efforts. Depuis l’invalidation de l’année universitaire 1999-2000, l’enseignement supérieur burkinabè fait face à de multiples défis. La crise de juin 2008 et la fermeture de l’Université de Ouagadougou qui a suivi témoignent de l’accumulation de problèmes non résolus et de l’absence de dialogue entre les dirigeants politiques, l’administration universitaire et les associations estudiantines. Au nombre des écueils auxquels se heurte l’éducation supérieure se trouvent l’insuffisance des infrastructures universitaires, des bourses d’études, du prêt étudiant, de l’aide à la recherche, du soutien pour les stages et de l’aide au logement et à la restauration. Les revendications des étudiants se terminent souvent dans la répression et la violence à cause de l’absence d’un cadre.

Recommandation du CDH au Burkina Faso

Sur l'ensemble des recommandations adressées au Burkina Faso, 27 ont été acceptées, 18 ont été rejetée et une a fait l'objet de réserves.

Toutes les recommandations du Conseil des droits de l'homme (CDH) en matière d'éducation ont été acceptées. Une seule porte sur l'éducation aux droits de l'homme. Mais, que fera l'État de ces recommandations ? Un suivi de leur mise en œuvre alimenterait  le prochain examen en 2012.

 Quelques unes des recommandations du CDH

1 Adhérer à la Convention de l'UNESCO (1960) concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (Algérie).

8 Poursuivre ses efforts pour que le vocabulaire relatif aux droits humains reflète véritablement l'égalité des sexes (Canada).

17 Prendre toutes les mesures nécessaires pour que le travail des enfants n'empiète pas sur leur droit à l'éducation (Royaume-Uni).

18 Continuer à renforcer les politiques éducatives (Angola), faire encore plus d'efforts pour donner effet au droit à l'éducation (Côte d'Ivoire) et, avec l'aide de la communauté internationale, renforcer ses capacités humaines et institutionnelles dans les domaines de l'éducation et de la santé (Ghana).

19  Poursuivre ses efforts pour assurer la scolarisation des filles et la rescolarisation des enfants qui ont abandonné l'école ou ne l'ont jamais fréquentée, avec l'appui de l'ONU (Burundi), et continuer à progresser dans sa campagne visant à assurer une éducation de base pour tous, y compris par l'intermédiaire de l'enseignement extrascolaire, grâce à l'appui de la communauté internationale et en coopération avec elle (Bangladesh).

23 Lutter contre la pauvreté et garantir le droit à l'éducation pour tous, avec l'appui de la communauté internationale (Maurice).

25 - Réaliser ses ambitions en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, avec l'appui technique de la communauté internationale (Gabon).

27 Avec l'aide de la communauté internationale, développer les activités visant à intégrer l'éducation dans le domaine des droits de l'homme dans les programmes scolaires officiels et renforcer la capacité des autorités nationales de promouvoir l'exercice des droits de l'homme (Ghana).

Suivi des recommandations - Burkina Faso

Aucun rapport intermédiaire n'a été recensée à ce jour

Préparation du 2ème cycle Burkina faso

« En prélude au deuxième passage du Burkina à l’Examen périodique universel (EPU) prévu pour se tenir en avril 2013, il s’est tenu, le 6 décembre 2012 à Ouagadougou, un atelier de validation du rapport national du pays. Ce document a été élaboré suivant une démarche participative qui a impliqué tous les acteurs intervenant dans le domaine des droits humains et a été présenté au cours de l’atelier aux participants qui l’ont examiné, amendé et validé. »

Lire la suite de l'article : http://www.lepays.bf/?EXAMEN-PERIODIQUE-UNIVERSEL-SUR

Le ministère des Droits humains et de la promotion civique (MDHPC) a, pour sa part, organisé, le 28 décembre 2012 à Bobo-Dioulasso, un atelier de formation sur l'examen périodique universel à l'intention des acteurs impliqués dans ce domaine. L'atelier venait répondre au besoin de renforcement des capacités des acteurs sur le contrôle de l'EPU.

Lire l'article de JOSIAS ZOUNZAOLA DABIRE http://fr.allafrica.com/stories/201301021278.html

Contribution des ONG - Burkina Faso 2e cycle

ONG ayant soumis un rapport

• FIAN Fian International;
• FI Franciscans International;
• GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishments;
• JS1 Joint submission 1 by Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP);Centre International de Formation aux Droits de l’Homme en Afrique (CIFDHA); Ecole Instrument de Paix- Section du Burkina Faso (EIP-Burkina); Syndicat Burkinabè des Magistrats (SBM); Organisation Démocratique de la Jeunesse (ODJ); Commission Episcopale Justice et Paix;
• JS2 Joint submission 2 by Coalition au Burkina Faso pour les droits de l’enfant (COBUFADE), Save the Children (SC);Action pour l’Enfance et la Santé au Burkina (AES / Burkina); Association Burkinabè / Enfant pour enfant (AB/Epe); Association Burkinabè pour la Protection de l’Enfance-Suka (ABPE/Suka); Association des Femmes Juristes (AFJ/BF); Association des Parents d’Enfants Encéphalopathes (A.P.E.E); Association des Veuves et Orphelins du Burkina (AVOB); Association FEEREN, Association pour la Survie, la Protection et le Développement de l’Enfant, (UNTENI), Association pour l’Epanouissement de l’Enfant au Nahouri (A.E.E.N);CATHWEL, Christian Children’s Fund of Canada (C.C.F.C); Enfants du Monde (E.D.M); GRADE-FRB, Jeune Chambre Economique, Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP); Plan Burkina Faso, Action pour la Promotion des Droits de l’Enfant au Burkina (APRODEB); Fondation pour le Développement Communautaire  (FDC);Défense Enfant International (DEI), Association Burkinabè pour la  Survie de l’Enfance;
• JS3 Joint submission 3 by l’Association Burkinabè pour la Survie de l’Enfance
  (ABSE); AN Assemblée Nationale; ASJ Association Solidarité Jeunes; CDE
  Convention relative aux Droits de l’Enfant; CNSPDE Conseil National pour la
  Survie, la Protection et le Développement de l’Enfant; COSPE Cadre
  d’Orientation Stratégique pour la Promotion de l’Enfant; EPU Evaluation
  Périodique Universelle; MASSN Ministère de l’Action Sociale et de la
  Solidarité Nationale; MTSS Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, PM
  Premier Ministère; PRES Présidence; UNICEF Fonds des Nations Unies pour
  l’Enfance;
• JS4 Joint submission 4 by CIVICUS: World Alliance for Citizen, Participation
  Réseau des Organisations de la Société Civile pour le Développement
  (RESOCIDE). 

Résumé du CDH - Burkina Faso 2e cycle

Un point du résumé est consacré au droit à l'éducation (49 à 51)

8. Droit à l’éducation

49. Selon JS1 (*), le taux brut de scolarisation est passé de 61,4 % en 2009 à 74,8 % en 2010. Parallèlement, la déscolarisation concernait en 2012 22,1 % des enfants, dont 7 % dans le primaire et 39,9 % dans le secondaire105 . Malgré les multiples efforts déployés par le Burkina Faso, le taux brut de scolarisation va diminuant à mesure que l’on progresse dans la scolarité: pour un taux de scolarisation brut estimé à 77,6 % dans le primaire, on passe à 23,9 % dans le secondaire pour aboutir à 5 % dans le supérieur. JS1 ajoute que, malgré l’augmentation sensible du nombre de classes, les effectifs restent très élevés dans les classes, qui comptent souvent 100 élèves en 6e.

50. FIAN International indique que, dû aux relocalisations des communes suite à l’implantation des sociétés d’exploitation aurifère, un grand nombre d’enfants ont été contraints d’abandonner l’école à cause de l’éloignement des établissements scolaires107 . Pour sa part, COBUFADE signale qu’il y a peu de solutions de rattrapage pour les enfants déscolarisés108 . JS1 recommande de poursuivre les efforts pour rendre l’éducation primaire effectivement gratuite pour tous.

51. Coalition au Burkina Faso pour les droits de l’enfant (COBUFADE), note avec préoccupation que l’éducation secondaire était laissée pour l’essentiel à l’initiative du secteur privé, ce qui a pour conséquences des frais de scolarité élevés et des conditions d’enseignement peu contrôlées et pas toujours conformes au droit à l’éducation. De surcroît, les enfants des familles pauvres quittent le circuit scolaire dès la fin du cycle primaire, et le manque d’infrastructures pour leur hébergement dans le secondaire exclut un bon nombre de filles, surtout celles issues des milieux ruraux110 . COBUFADE recommande d’améliorer l’accès et la qualité de l’éducation et d’augmenter le budget alloué au secteur de l’éducation.

Télécharger le résumé en format PDF http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_16_bfa_3_burkina_faso_f.pdf

-----------

(*) JS1 : Joint submission 1 by Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des
Peuples (MBDHP);Centre International de Formation aux Droits de l’Homme
en Afrique (CIFDHA); Ecole Instrument de Paix- Section du Burkina Faso
(EIP-Burkina); Syndicat Burkinabè des Magistrats (SBM); Organisation
Démocratique de la Jeunesse (ODJ); Commission Episcopale Justice et Paix.

Burundi : campagne de vulgarisation du contenu de l'EPU

Une campagne de vulgarisation du contenu de l'Examen Périodique Universel (EPU) 2013 sur le Burundi est attendue à partir de mercredi prochain à Bujumbura pour se poursuivre jusqu'en janvier 2014, selon un communiqué de la direction du Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB).

Quelques 50 participants parmi lesquels des membres d' institutions gouvernementales, d'institutions des droits de l' homme, de la société civile, des médias et des partenaires au développement seront conviés à la première séance d'information sur les observations générales issues de l'EPU de janvier 2013 sur le Burundi, précise-t-on dans ce communiqué.

Selon la même source, une série de séances d'information dont certaines seront prévues également à Gitega (centre), Makamba (sud) et Ngozi (nord) en vue de la mise en place des cadres de suivi pour la mise en oeuvre des recommandations issues de l'EPU.

Source : http://www.icilome.com/nouvelles/news.asp?id=888&idnews=764948

Rapport du Bénin

Rapport du Bénin en format PDF

Contribution des ONG - Bénin

ONG ayant soumis un rapport:

• Amnesty International
• Association des Femmes Juristes du Bénin
• Franciscans International
• Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children
• International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture (Joint Submission)
• International Lesbian and Gay Association (Joint Submission)
• World Organisation Against Torture (OMCT)

Au nombre de ces ONG, trois abordent la question de l'éducation : 

• Franciscans International
• Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children 
• World Organisation Against Torture (OMCT)

Pour le 2e cycle, voir « Une coalition pour l'EPU du Bénin » 

Résumé du CDH - Bénin

Le résumé des informations de la société civile aborde la question de l'éducation aux points 47 et 48

Extraits du résumé établi par le Haut commissariat aux droits de l'homme

47. FI (Franciscans International) constate qu’il y a une préférence pour les garçons par rapport aux filles lorsqu’il s’agit d’éducation. Ceci fait que beaucoup d’enfants ne sont pas scolarisés. Certains accompagnent leurs parents aux pâturages.

48. L’OMCT (Organisation mondiale contre la torture) recommande au Gouvernement béninois de renforcer l’action des ONG œuvrant pour la promotion et la défense des droits des femmes en investissant dans l’élimination de l’analphabétisme et dans l’éducation et l’instruction des filles et des femmes, notamment dans la partie nord de l’État.

Lire le résumé des informations de la société civile

Recommandations du Conseil au Bénin

Au total 34 recommandations ont été émise dont cinq concernent l'éducation et deux touchent l'éducation aux droits de l'homme.

A - 4. Faire davantage pour que les femmes ne soient plus victimes de mariages forcés, notamment en élaborant et en appliquant des mesures éducatives générales sur les dispositions du Code des personnes et de la famille et sur les autres lois pertinentes (Danemark);

A - 11. Mettre au point une campagne de sensibilisation pour lutter contre les croyances traditionnelles qui portent préjudice aux droits des enfants, en particulier à leur droit à la vie (Saint-Siège);

A - 22. Accorder plus d’importance à la scolarisation des filles dans les programmes en faveur de l’éducation, ce qui contribuerait certainement à l’éradication des mutilations génitales féminines (Mauritanie);

A - 24. Réfléchir à la possibilité, avec une aide internationale ciblée, d’étendre la gratuité de l’éducation à l’enseignement secondaire, et poursuivre les campagnes de sensibilisation en faveur de la scolarisation des filles (Algérie);

A - 25. Continuer à prendre des mesures pour renforcer la promotion des droits des femmes, en particulier des fillettes, dans les domaines de l’éducation et de la santé (Tunisie);

A - 26. Intensifier ses efforts pour apporter un soutien et une aide matérielle aux familles les plus marginalisées et les plus défavorisées afin de garantir véritablement les droits des enfants en leur assurant un niveau de vie suffisant et en leur donnant accès à l’éducation (Belgique).

Suivi des recommandations - Bénin

Le Bénin a soumis un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations dans le cadre de l’EPU (mars 2012).

Rapport du Bénin 2e cycle

 À venir

Contribution des ONG - Bénin 2e cycle

ONG ayant contribué à l'EPU

ARTICLE 19 Global Campaign for Free Expression

AUTRE VIE Organisation pour la Promotion et la Protection des Droits de l’Enfant, des Jeunes et de la Femme, Porto-Novo, Bénin

FI Franciscans International, Genève, Suisse

GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, United Kingdom

JS1 Fédération Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT France) et Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture Bénin (ACAT Bénin) (Joint Submission 1)

JS2 Instituto Internazionale Maria Ausiliatrice (IIMA) and International Volunteerism Organization for Women, Education, Development (VIDES International) (Joint Submission 2)

JS3 Plan International, Right To Play, Terre des Hommes, CLOSE and ReSPESD (Joint Submission 3)

JS4 Comité de Liaison des Organisations Sociales de Défense de Droits de l’Enfant (CLOSE) et End Child Prostitution, Child Pornography and Child Trafficking for sexual purposes (ECPAT International)

JS5 World Coalition Against the Death Penalty (WCADP) (Joint Submission 5)

Résumé du CDH - Bénin 2e cycle

Dans le résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, un point est consacré au droit à l'éducation.

F. Droit à l’éducation

40. Les auteurs de la communication conjointe no 2 constatent les progrès accomplis au cours des dix dernières années par le Gouvernement béninois en termes d’augmentation des taux de scolarisation. Cependant, plusieurs problèmes persistent dans le système éducatif, tels que l’abandon, le redoublement en cours de cycle, le faible taux de succès notamment au certificat d’études primaires (CEP) et à l’entrée en 6e.

41. Les auteurs de la communication conjointe no 2 font aussi référence aux recommandations 24 et 25 qui portent sur l’engagement pris par le Gouvernement béninois d’accorder plus d’importance à la scolarisation des filles dans les programmes en faveur de l’éducation. Ils constatent toutefois qu’il persiste une forte disparité entre garçons et filles, et que cette disparité est encore plus visible dans les zones rurales et les couches les plus pauvres de la population. En outre, les filles se heurtent encore à des obstacles et à des abus en milieu scolaire, notamment à la violence sexiste. Ces obstacles ont souvent pour conséquence un faible niveau de rétention des filles à l’école.

42. Les auteurs de la communication conjointe no 2 notent également l’insuffisance quantitative et qualitative de l’offre éducative: infrastructures, manuels scolaires, matériels didactiques, encadrement insuffisants et inadéquats; classes souvent surpeuplées; formation inadéquate et surcharge de travail des enseignants. Ces dysfonctionnements ont causé une prolifération des écoles privées à tous les niveaux (primaire, secondaire et universitaire) auxquelles ont accès surtout les enfants des familles les plus aisées. De plus, le Gouvernement n’a aucun contrôle sur ces écoles privées qui gèrent d’une façon autonome les programmes scolaires, les matériels, la formation des enseignants, etc..

43. Les auteurs de la communication conjointe no 2 recommandent notamment au Bénin de prendre les mesures requises pour assurer la gratuité de l’enseignement primaire et pour éviter que les enfants n’abandonnent en cours d’études primaires; de prendre des mesures visant à accroître le taux de scolarisation dans le secondaire et dans l’enseignement technique; de prêter une attention spéciale aux disparités entre hommes et femmes et aux disparités socioéconomiques et régionales en matière d’accès à l’éducation; d’élaborer un plan de reconstruction et d’uniformisation du système éducatif au niveau national; et d’améliorer la qualité de l’enseignement en dispensant une formation appropriée et continue aux enseignants.

Lire le résumé en format PDF http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_14_ben_3_f.pdf

Recommandations du Conseil au Bénin 2e cycle

Sur les 125 recommandations acceptées par le Bénin, 10 concernent l'éducation, 3 abordent d'une manière ou d'une autre l'éducation aux droits de l'homme (72,75, 105)

72 Finalize and enact draft legislation that prohibit all forms of human trafficking and that trafficking in children is effectively investigated and prosecuted. To this end, we recommend that all law enforcement officers and the judiciary receive adequate training on human trafficking and that protective services are provided to the witnesses and victims of trafficking (Norway);

75 Combat child trafficking by providing training to police officers, prosecutors and judges, by ensuring that those responsible for child trafficking are promptly brought to justice, and by providing adequate victim assistance (Liechtenstein);

105 Continue improving the quality of education by providing periodic teacher training, including instructions regarding the equal treatment of girls and boys and the importance of gender equality (Liechtenstein);

30 Take necessary measures to ensure effective implementation of laws guaranteeing free registration of births nationwide, including by educating families and communities on the importance of birth registration in order to contribute, among other things, to eliminating the practice of early and forced marriage and increase access to education, health care and other public services (Canada);

46 Continue the fight against discrimination of women by, inter alia, effectively implementing the law on the protection of women from domestic violence and by strictly enforcing the prohibition of female genital mutilation education, inter alia, by raising awareness among women about the prohibition of FGM (Germany);

50 Step up efforts aimed at improving the situation of women, also through education and specific awareness-raising campaigns about the perils of female genital mutilation (FGM) (Italy);

103 Step up efforts to ensure the right to education, including the participation of all schoolage children, particularly girls, to attend schools (Indonesia);

104 Continue to promote educational strategies that aim to improve the quality of education and increase enrolment rates, especially for women, children from rural areas and the poorest children, in order to avoid their economic exploitation and trafficking (Libya);

108 Continue to provide free education to women and girls, especially those living in rural areas (Philippines);

109 With the assistance from UNICEF and other relevant United Nations agencies continue to improve access to education, including skill training programmes for all (Singapore);

112 Take more steps to expand free education to cover all grades in secondary schools (Uganda);

113 Continue its efforts to extend free education at all levels of secondary education (Argentina);

Télécharger les recommendations en anglais http://www.upr-info.org/IMG/pdf/recommandations_and_pledges_benin_2012.pdf

Rapport du Cameroun

Le Cameroun s’est présenté à la 4e session de l’Examen périodique universel (février 2009). Sa délégation était alors dirigée par S.E. M. Joseph DION NGUTE, Ministre Délégué auprès du Ministre des Relations Extérieures en charge du Commonwealth.

Si le rapport du Cameroun consacre cinq points au droit à l'éducation, il n'aborde à aucun moment l'éducation aux droits de l'homme.

Voir les pages 12 et 13 du rapport national.

Contribution des ONG - Cameroun

CED Le Centre pour l’Environnement et le Développement, Yaoundé, Cameroun

CHRI Commonwealth Human Rights Initiative*, New Delhi, India

FI Franciscans International*, Geneva, Switzerland.

FIACAT/ACAT Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la Torture*, Paris, France et Action des chrétiens pour l’abolition de la Torture au Cameroun, Bamenda, Cameroun

FIDH/MDHC Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme*, Paris, France et Maison des Droits de l’Homme du Cameroun, Douala, Cameroun

FONI Fondation Idole*, Yaoundé, Cameroun RSF Reporters Without Borders*, Paris, France

UNPO Unrepresented Nations and Peoples Organization, The Hague, the Netherlands

Franciscans International indique qu’un parlement des enfants a été établi au Cameroun en 1998 et que la contribution de ce parlement à la jouissance effective des droits de l’enfant, dans le cadre de l’amélioration de la législation nationale relative aux enfants, de la mise en place de structures devant favoriser l’accès aux droits par les enfants ou de tout autre programme visant à promouvoir les droits de l’enfant, n’est pas connue, ce qui jette le doute sur la portée de cette structure.

Résumé du CDH - Cameroun

Six points du résumé concernent l'éducation, dont un (point 33) fait explicitement référence à l'éducation aux droits de l'homme.

Extraits du résumé établi par le Haut commissariat aux droits de l'homme

9. D’après la CNDHL (Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés), la stratégie mise en place par l’État concernant les personnes handicapées vise à assurer leur éducation, leur formation et leur insertion socioprofessionnelle, à travers l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel adapté et des appuis divers et multiformes. La CNDHL ajoute que le principal défi réside dans la mise en œuvre concrète de toutes ces mesures, surtout que le Cameroun n’a pas encore ratifié la Convention de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, et que ces dernières se plaignent par ailleurs de discrimination, de sous-scolarisation, du sous-emploi, de la non-prise en compte de leurs problèmes dans l’élaboration des politiques, de la quasi-inexistence de structures d’encadrement adaptées à leur condition, de leur sous-représentation dans les instances décisionnelles et de la pauvreté (12).

19. Franciscans International souligne que le phénomène des enfants de la rue au Cameroun est inquiétant (31), que l’âge minimum d’admission à l’emploi est une préoccupation puisque les dispositions de la Convention n o 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée en 2001 par le Cameroun, ne sont pas respectées et que cette situation, très répandue dans le pays, influe sur l’éducation des enfants victimes de ces pratiques (32). Franciscans International recommande au Gouvernement camerounais de prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir le travail des enfants (33) et prévenir et combattre la traite des enfants (34). Elle lui recommande également de mettre en place une politique nationale destinée à mieux protéger les enfants de couples divorcés en dotant, notamment, les établissements scolaires de centres psychosociaux afin de détecter dans les familles les cas d’enfants victimes de mauvais traitements et de pratiques assimilables à la discrimination (35).

20. La CNDHL précise que la protection des droits des enfants au Cameroun souffre encore de nombreux problèmes dont: l’infanticide, la corruption de la jeunesse, l’outrage à la pudeur en présence d’une personne mineure de 16 ans, les violences sur enfant, l’enlèvement de mineurs, le trafic et la traite, l’exploitation, la non-scolarisation surtout des jeunes filles et des enfants handicapés, la délinquance juvénile, l’inadaptation sociale, l’exclusion, les excisions, les enfants de la rue et abandonnés, la malnutrition et la mortalité infantile (36).

33. La CNDHL a élaboré avec l’appui d’autres partenaires, dans la logique de la mise en œuvre des actions recommandées par les deux Décennies des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995-2004 et 2005-2014), un Cahier pédagogique pour l’éducation aux droits de l’homme à tous les niveaux d’enseignement. Toutefois, selon la CNDHL, de nombreux défis persistent en matière d’accès à l’éducation au Cameroun, notamment: le déficit infrastructurel en zone rurale; le coût élevé des manuels scolaires; l’existence de frais supplémentaires obligatoires tels que les frais liés à l’adhésion aux associations de parents d’élèves (APE) (malgré la gratuité de l’enseignement au niveau du primaire); le coût élevé des frais de dossier pour la préparation aux concours et examens officiels; l’absence d’enseignants dans certaines zones rurales; la préférence donnée pour des raisons budgétaires aux garçons sur les filles; et la suspension de la scolarisation des petites filles par des mariages précoces (59).

34. Franciscans International souligne qu’en 2004, le Gouvernement camerounais a institué l’éducation primaire gratuite conformément à l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant, mais que certaines pratiques, encouragées volontairement ou involontairement par le Gouvernement, semblent remettre en cause cette gratuité (60). Franciscans International ajoute que les écoles camerounaises sont pauvres en équipements matériels et didactiques et font aussi face à un manque d’infrastructures, ce qui entraîne notamment des effectifs pléthoriques dans les classes, dont certaines comptent jusqu’à 150 élèves (61). Selon Franciscans International, en dépit de la législation prévoyant le rapprochement des élèves des établissements scolaires, la réalité est tout autre (62), de même que l’enfant handicapé est encore plus marginalisé, alors qu’il devrait bénéficier d’une aide adaptée et d’un accès effectif à l’éducation (63). Le taux de scolarisation des jeunes filles par rapport aux garçons reste faible et la préférence donnée à l’éducation des garçons par apport aux filles est encore une réalité dans le pays, surtout dans les zones rurales (64).

35. Franciscans International recommande au Gouvernement camerounais: de mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU concernant la santé, les mariages forcés, le travail des enfants, la traite des enfants et les enfants en conflit avec la loi (65); de faire de la gratuité de l’éducation primaire une réalité, en éliminant les dépenses imprévues qui conditionnent l’éducation des enfants (66); de recadrer les attributions et le rôle des associations de parents d’élèves pour assurer effectivement la gratuité de l’école primaire (67); et d’accompagner la construction des écoles par le recrutement d’un personnel enseignant de qualité et suffisamment nombreux, et d’assurer leur équipement (68).

Lire le résumé du CDH

(12)  CNDHL, p.5.

(31)  FI (Franciscans International), p.5, para.4.1.

(32)  FI, p.5, para.4.2.

(33)  FI, p.5, para.4.4.

(34)  FI, p.5, para.5.2.

(35)  FI, p.6, para.9.2.

(36)  CNDHL, p.5.

(59)  CNDHL, p.4.

(60)  FI, p.3, para.1.1.

(61) FI, p.3, para.1.2.

(62)  FI, p.3,para.1.3.

(63)  FI, p.3, para.1.4.

(64)  FI, p.3, para.1.5.

(65)  FI, p.3, para.1.8.

(66)  FI, p.3, para.1.9.

(67)  FI, p.3, para.1.10.

(68)  FI, p.3, para.1.11.

Recommandations du CDH - Cameroun

Sur l'ensemble des recommandations adressées au Cameroun, 41 ont été acceptées, 16 ont été rejetée et quatre ont fait l'objet de réserves.

Toutes les recommandations du Conseil des droits de l'homme (CDH) en matière d'éducation ont été acceptées. Une seule porte sur l'éducation aux droits de l'homme.

36. Poursuivre ses efforts pour assurer l'égalité d'accès à l'éducation dans l'ensemble de son territoire pour tous, sans distinction de sexe ou d'origine sociale (France); poursuivre ses travaux visant à améliorer la portée de l'éducation et sa qualité à tous les niveaux (Bélarus); poursuivre ses efforts pour universaliser l'enseignement primaire gratuit (Brésil); redoubler d'efforts pour fournir une éducation primaire gratuite, afin de garantir le droit à l'éducation de tous les enfants (Indonésie); renforcer la stratégie nationale visant à garantir un meilleur accès à l'éducation pour tous les enfants et à prévoir dans le système scolaire, à tous les niveaux, des mesures appropriées dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme, conformément au Plan d'action 2005-2009 du Programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme (Italie);

76 (24) Le Cameroun accepte ces recommandations. Il s’engage à poursuivre sa coopération avec les Procédures Spéciales. Il souligne toutefois que les droits de tous les défenseurs des droits de l’homme sont respectés et appelle ceux-ci à se conformer à l’article 3 de la Déclaration sur les « Défenseurs des Droits de l’Homme » et à respecter les lois et règlements de la République. Des sessions de formation et d’éducation aux droits de l’homme sont régulièrement organisées à l’intention des personnels de police et de justice. Des cours de droits de l’homme figurent dans le programme des écoles de formation de ces personnels.

Suivi des recommandations - Cameroun

Aucun rapport intermédiaire n'a été recensée à ce jour.

Rapport du Cameroun 2e cycle

Le rapport national aborde la question de l'éducation à de nombreuses reprises et fait explicitement référence à l'éducation aux droits de l'homme à plusieurs occasions (28 à 30 et 39 à 41)

Sensibilisation du public aux droits de l’homme

28. Pour renforcer la culture des droits de l’homme, les différentes instances gouvernementales en charge des questions des droits de l’homme en général ou de droits catégoriels, la CNDHL et les OSC ont organisé de façon permanente des activités de promotion des droits de l’homme (séminaires, ateliers, campagnes de sensibilisation, commémoration des journées internationales etc.). Dans le cadre de ces activités, certains instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Cameroun est partie, dont certains traduits en langues locales 27 pour faciliter leur diffusion et leur compréhension, puis distribués sous forme de dépliants ou de livrets aux populations.

29. Sous la coordination technique de la CNDHL, un Programme National d’Education aux Droits de l’Homme a été élaboré pour tous les niveaux d’enseignement. Sa mise en œuvre a commencé depuis 2009 par une phase pilote au niveau du primaire et du secondaire. Il a pour but de sensibiliser et de former les citoyens sur leurs droits et sur le respect des droits d’autrui (Voir Annexe II).

30. Par ailleurs, les médias sont également mis à contribution pour des campagnes d’information et de sensibilisation du grand public à travers des émissions hebdomadaires radiodiffusées et animées par certains Départements ministériels. Les principales thématiques abordées ont trait aux droits catégoriels de la femme, aux droits des enfants, des personnes handicapées, ou aux droits spécifiques que sont le droit à l’éducation et à la santé.

Formation aux droits de l’homme des personnels de la chaîne judiciaire (Recommandations 7 et 8)

39. Les programmes des écoles de formation des personnels de la Police, de la Gendarmerie, de l’Administration pénitentiaire et de l’Armée, ainsi que de la Magistrature contiennent des modules relatifs aux droits de l’homme.

40. Ces enseignements spécifiques qui portent sur des thèmes variés, bénéficient d’un large crédit horaire et ont pour but de familiariser ces fonctionnaires aux problématiques des droits de l’homme dans l’administration de la justice et de renforcer leurs capacités en la matière, en vue d’une meilleure protection des droits des citoyens.

41. Outre la formation initiale, les personnels de la chaîne judiciaire suivent une formation continue sous forme de séminaires, stages, causeries éducatives, etc. (la liste des activités y relatives, menées depuis 2010, est jointe en Annexe IV).

Droit à l’éducation (Recommandation 36)

56. L’éducation intégrale et universelle est l’une des priorités du Gouvernement, ce qui s’est traduit par le renforcement des mesures visant l’effectivité de la gratuité de l’enseignement primaire public décidée en 2000. Dans le cadre de l’universalisation de l’enseignement, des mesures d’incitation, telles que l’octroi de bourses, de livres scolaires et la mise à disposition des cantines scolaires sont appliquées dans les Zones d’Education Prioritaire (ZEP).

57. De manière générale, le Gouvernement a pris des mesures visant l’amélioration de l’offre d’éducation. Ainsi, dans le secondaire, l’on est passé de 1525 établissements publics en 2010, à 1876 en 2011; et de 965 établissements privés à 1003 au cours de la même période. Dans l’enseignement supérieur, une huitième université d’Etat a été créée en 2010 de même que 04 établissements universitaires ont été ouverts en 2011. En outre, des progrès significatifs ont été enregistrés concernant la qualité de l’encadrement, la professionnalisation des enseignements avec l’introduction de nouvelles filières dans les établissements d’enseignement technique et professionnel, l’introduction de modules techniques dans le système d’enseignement général; la promotion du bilinguisme et des langues nationales, à travers l’expérimentation d’un programme d’éducation bilingue spécial, la délivrance à partir de 2013, d’un diplôme bilingue de fin de premier cycle, l’enseignement des langues et cultures nationales et le renforcement des enseignements des droits de l’homme dans l’éducation formelle, ainsi que la promotion de l’éducation inclusive.

91. Les initiatives visant l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme, en attendant qu’elles atteignent un plus grand nombre de personnes, méritent d’être densifiées. Il en est ainsi de la production du Cahier pédagogique et des guides sur l’enseignement des droits de l’homme dans les écoles initiées par la CNDHL, appuyée par le PNUD, en collaboration avec les Ministères en charge de l’éducation et le Ministère de la Justice.

« Le document final sera adopté par le Conseil des droits de l'homme lors de sa vingt-quatrième session, du 9 au 7 septembre 2013. Et pour certains spécialistes, ce document supervisé par le Comité interministériel de suivi de la mise en œuvre des recommandations et/ou décisions issues des mécanismes internationaux et régionaux de promotion et de protection des Droits de l’Homme qui était placé sous l´autorité du Premier Ministre est peu crédible au vue de la réalité sur le terrain. Wait and see en septembre 2013. »

Source : http://www.camer.be/index1.php?art=26291&rub=6:1

Télécharger le rapport national en format PDF

Liste des activités y relatives, menées depuis 2010

Voir le webcast de l'adoption du rapport du Cameroun pour le 2ème cycle  

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Rapport de la Chine 2ème cycle

Dans son rapport, la Chine consacre une section (paragraphes 14 à 17) à l'éducation aux droits de l'homme et une autre au droit à l'éducation (paragraphes 36 à 38)

Éducation aux droits de l’homme (par. 114, recommandation 7)

14. Le Gouvernement chinois a fait de l’éducation aux droits de l’homme un élément phare des deux plans d’action pour les droits de l’homme élaborés à ce jour[...], et a précisé la position de l’État dans le système obligatoire d’enseignement des droits de l’homme. Dans le cadre du sixième plan quinquennal national de vulgarisation du droit, en cours de mise en oeuvre, l’éducation aux droits de l’homme occupe une place de choix dans l’éducation de la population au système juridique, l’accent étant mis sur l’éducation aux droits de l’homme à l’intention des hauts responsables à tous les échelons, des fonctionnaires et des jeunes.

15. Entre octobre 2009 et décembre 2012, le Bureau de l’information du Conseil d’État a organisé six stages de formation aux droits de l’homme à l’intention des cadres du Parti, du Gouvernement, et des membres de tous les échelons du pouvoir judiciaire. L’École centrale du Parti et les établissements d’enseignement du Parti à tous les niveaux ont universellement incorporé les droits de l’homme dans leur programme d’étude et dispensent des formations aux droits de l’homme aux hauts responsables de tous grades. Le Ministère de la justice sensibilise les agents de la force publique à la primauté du droit et aux droits de l’homme en dispensant des formations aux gardiens de prison dans tous le pays et en organisant des activités de sensibilisation aux valeurs fondamentales à l’intention des responsables de l’application des lois au sein du pouvoir judiciaire. Le Ministère de la sécurité publique cherche à normaliser et à systématiser l’éducation aux droits de l’homme en encourageant l’élaboration de matériels pédagogiques sur le respect des lois par la police et les garanties dans le domaine des droits de l’homme. Les organes de la sécurité publique à tous les niveaux sont en outre tenus de former les agents de police à ces questions à toutes les étapes de leur cycle de formation. Le Ministère a également mis en place un site Web consacré à l’éducation, à la sensibilisation et à la formation du public aux droits de l’homme. L’Association des avocats chinois s’emploie à renforcer le rôle des avocats dans la protection des droits de l’homme en organisant des formations spécialisées, ainsi que des activités de perfectionnement et des débats sur ces questions.

16. En 2011, le Ministère de l’éducation a incorporé le Centre d’études des droits de l’homme de l’Université de Nankai, l’institut d’études des droits de l’homme de l’Université chinoise des sciences politiques et du droit, et le Centre de l’Université de Guangzhou pour la recherche et l’éducation aux droits de l’homme au groupe d’institutions de recherche et d’études, des sciences humaines et sociales, qui relèvent du Ministère, et leur a accordé des financements. La construction d’une nouvelle série de centres pour l’éducation et la formation aux droits de l’homme en est à sa phase d’évaluation.

17. Le Gouvernement encourage les médias centraux et régionaux à traiter des droits de l’homme dans leurs publications et articles, et continue à soutenir le développement du magazine Droits de l’homme, du Réseau chinois pour les droits de l’homme et des autres sites Web non gouvernementaux consacrés aux droits de l’homme. Depuis décembre 2012, la Société chinoise pour l’étude des droits de l’homme a organisé, dans tout le pays, quatre rencontres nationales avec des institutions de recherche sur les droits de l’homme afin de mettre en commun leurs données d’expérience. Les universités partenaires de la Société ont également organisé quatre réunions par an sur l’éducation aux droits de l’homme dans des établissements d’enseignement supérieur du pays.

Droit à l’éducation (par. 114, recommandations 16 et 22)

36. En 2010, la Chine a promulgué les Orientations générales du programme national à moyen et à long terme pour la réforme et l’avancement de l’éducation (2010-2020). Entre 2008 et 2011, le montant total des investissements dans l’éducation est passé de 1 milliard 45 millions de yuan (3,31 % du PIB) à 1 858 700 000 yuan (3,93 % du PIB). En 2011, la Chine a fixé à neuf le nombre d’années d’école obligatoire; désormais tous les enfants en âge d’être scolarisés le sont. Le taux brut d’inscription dans l’enseignement supérieur a atteint 30 % à la fin de l’année 2012; avec un total de 33 250 000 personnes scolarisées, la Chine est le pays qui compte le plus d’élèves au monde.

37. Outre l’allocation préférentielle de ressources aux régions rurales, aux régions de l’intérieur du pays, aux régions de l’ouest et aux régions où vivent des minorités ethniques, qui a clairement contribué à corriger les déséquilibres entre les régions en matière d’éducation, le Gouvernement chinois prend une série de mesures pour soutenir l’accroissement des investissements destinés à la rénovation des écoles dans les zones rurales et à la construction de dortoirs pour les enseignants. La Chine a adopté un ensemble de politiques visant à accorder des bourses d’études aux élèves de familles pauvres, de l’enseignement préscolaire à l’enseignement universitaire; chaque année, près de 80 millions d’élèves de familles pauvres bénéficient d’allocations, pour un coût total de presque 100 milliards de yuan. Au cours du trimestre d’automne de 2011, l’État a lancé un programme pilote en vue d’accorder, au niveau de l’enseignement obligatoire, des allocations pour les repas scolaires à quelque 30 millions d’élèves de régions rurales.

38. Le Gouvernement chinois s’attache à sauvegarder le droit à l’école obligatoire des enfants de travailleurs ruraux qui migrent vers les centres urbains. Actuellement, 13 938 700 enfants dans ce cas sont inscrits dans des écoles en villes où ils suivent l’enseignement obligatoire, ce qui représente 9,7 % du nombre total d’élèves inscrits dans l’enseignement obligatoire; 80,2 % de ces enfants sont inscrits dans des écoles publiques. Le Gouvernement chinois prendra les mesures nécessaires pour leur permettre de passer ensuite les examens d’admission dans des établissements locaux, résolvant ainsi petit à petit les difficultés qu’ils rencontrent pour poursuivre leurs études dans les villes où ils ont suivi le cycle d’enseignement obligatoire. L’accès à l’éducation pour les enfants handicapés a également été élargi et le système d’éducation pour les personnes handicapées ne cesse d’être amélioré.

Télécharger le rapport de la Chine

Contribution de ONG Chine 2ème cycle

ONG ayant déposé un rapport 

ACFTU All-China Federation of Trade Unions, Beijing, People’s Republic of
China, submission 1 on workers’ health and safety, submission 2 on
safeguarding rights of vulnerable groups, including internal migrants;
ACLA All China Lawyers Association, Beijing, China, submission 1 on the
rights of internal migrants, submission 2 on the protection of the rights
of minors;
ACNU Asociación Cubana de las Naciones Unidas, Havana, Cuba;
ACWF All China Women’s Federation, Beijing, China;
AI Amnesty International , London, United Kingdom of Great Britain
and Northern Ireland;
ANEC Asociación Nacional de Economistas de Cuba, Havana, Cuba;
ARTICLE 19 Article 19. London, United Kingdom;
BAI Beijing Aizhixing Institute, Beijing, China;
BCLARC Beijing Children's Legal Aid and Research Centre, Beijing, China;
BZMW Beijing Zhicheng Migrant Workers’ Legal Aid and Research Center,
Beijing, China;
CAPDTC China Association for Preservation and Development of Tibetan
Culture, Beijing, China, submission 1 on the shadow report on human
rights situation in Tibet, submission 2 on the situation of the political
and legal rights of Tibetan women;
CASS-HRRC China Academy of Social Sciences-Human Rights Research Centre,
Beijing, China, submission 1 on labour protection, submission 2 on
National Plans of Action;
CBDHDD Capitulo Boliviano de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo/
Bolivian Chapter of Human Rights Democracy and Development, La
Paz, Bolivia;
CCCS China Care and Compassion Society, Beijing, China;
CEAIE China Education Association for International Exchange, Beijing,
China;
CEMAFEE China Ethnic Minorities' Association for External Exchanges, Beijing,
China;
CFGS China Foundation for Guangcai Programme, Beijing, China;
CFHRD China Foundation for Human Rights Development , Beijing, China,
submission 1 on human rights education, submission 2 on
Government information disclosure;
CHRD Chinese Human Rights Defenders, Washington D.C., United States of
America;
CHRLCG China Human Rights Lawyers Concern Group, Hong Kong, China;
CIVICUS CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation, Johannesburg,
South Africa;
CLS China Law Society, Beijing, China;
CNIE China Network of International Exchanges , Beijing, China;
CPAPD Chinese People's Association for Peace and Disarmament, Beijing,
China;
CRRC China Religious Research Centre, Beijing, China;
CSHRS China Society for Human Rights Studies, Beijing, China, submission
1 on international human rights treaties, submission 2 on freedom of
speech;
CSPGP China Society for the Promotion of the Guangcai Programme, Beijing,
China;
CSW Christian Solidarity Worldwide, New Malden, United Kingdom;
CUAWG Chinese Urgent Action Working Group, Beijing, China;
CWRS Chinese Women's Research Society, Beijing, China;
DHF Dui Hua Foundation, San Francisco, CA, United States of America;
ECLJ European Centre for Law and Justice, Strasbourg, France;
FDC Japan Federation for a Democratic China, Tokyo, Japan;
FMC Federación de Mujeres Cubanas /Federation of Cuban Women,
Havana, Cuba;
FN Freedom Now, Washington DC, United States of America;
GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, United
Kingdom;
HKA Hong Kong Alliance in support of Patriotic Democratic Movements in
China, Hong Kong, China;
HKCTU Hong Kong Confederation of Trade Unions, Hong Kong, China;
HKHRM Hong Kong Human Rights Monitor, Hong Kong, China;
HKJA Hong Kong Journalists Association, Hong Kong, China;
HKJPC Justice and Peace Commission of the Hong Kong Catholic Diocese,
Hong Kong, China;
HK Unison Hong Kong Unison, Hong Kong, China;
HRIC Human Rights in China, New York, United States of America;
HRW Human Rights Watch, Geneva, Switzerland;
HRWF Human Rights Without Frontiers International, Brussels, Belgium;
HZDHRGN Hua Zang Dharma Human Rights Group in Norway, Tromso Norway;
ICPC Independent Chinese Pen Centre, Hong Kong, China;
IFJ International Federation of Journalists, Brussels, Belgium;
ISC Internet Society of China, Beijing, China;
LFNKR Life Funds for North Korean Refugees, Tokyo, Japan;
LWU Lao Women's Union, Vientiane, Lao People's Democratic Republic;
MOVPAZ Movimiento Cubano por la Paz y la Soberania de los Pueblos/Cuban
Movement for Peace and Sovereignty of Peoples, Havana, Cuba
OSPAAL Organizacion de Solidaridad de Los Pueblos de Africa, Asia y
America Latina/ Cuba Organization of Solidarity of the Peoples of
Africa, Asia and Latin America, Havana, Cuba;
PEN-I Pen International, London, United Kingdom;
PHR Physicians for Human Rights, Cambridge, MA, United States of
America;
RC Rights Campaign, Jiangsu province, China;
RPDCV Movimiento en Redes del Patrimonio y Diversidad Cultural de
Venezuela/Red del Patrimonio y Diversidad Cultural del Estado
Miranda, Venezuela;
SRI Reporters without borders, Paris France;
STP Society for Threatened Peoples, Göttingen, Germany;
STFA Swiss Tibetan Friendship Association, Zurich, Switzerland
TW Tibet Watch, London, United Kingdom;
UAPCFEHD The United Association of Petitioners of China Forced Evictions &
Home Demolitions, New York, United States of America;
UNJC Unión Nacional de Juristas de Cuba/National Union of Jurists of
Cuba, Cuba
UPEC Unión de Periodistas de Cuba/Union of Journalists of Cuba, Havana,
Cuba;
UNPO Unrepresented Nations and Peoples Organizations, The Hague, The
Netherlands;
VPDF Vietnam Peace and Development Foundation, Ha Noi, Viet Nam
Joint submissions
HKHRC Hong Kong Human Rights Commission - joint submission, A
coalition of eleven members, including Christians for Hong Kong
Society; Hong Kong Catholic Youth Council; Hong Kong Christian
Industrial Committee; Hong Kong Christian Institute; Hong Kong
Federation of Catholic Students; Hong Kong Social Workers’ General
Union; Hong Kong Storehouse and Transportation Staff Association;
Hong Kong Women Christian Council; Justice and Peace Commission
of the Hong Kong Catholic Diocese; Society for Community
Organization and Student Christian Movement of Hong Kong, Hong
Kong, China;
ITN International Tibet Network: Joint submission, ITN, San Francisco,
CA, United States of America, - a coalition of 185 Member Groups
from over 50 countries. Lead Authors are Tibet Justice Centre, Canada
Tibet Committee, Students for a Free Tibet, International Tibet
Network Secretariat, with the support of Australia Tibet Council;
JS1 Joint Submission 1: Uyghur Human Rights Project/Uyghur American
Association, Washington D.C., United States of America;
JS2 Joint Submission 2: The Chinese Working Women Network ,
Globalization Monitor, Labour Action China, Labour Education and
Service Network, Shenzhen and Hong Kong, China;
JS3 Joint Submission 3: Rainbow Action, Women Coalition of HKSAR
(WCHK), Hong Kong, China;
JS4 Joint Submission 4: National Committee for people who are infected
with HIV/AIDS due to blood infusion, Committee for women who are
infected with HIV/AIDS due to blood infusion, Ningling County,
Henan Province, Association for HIV/AIDS Prevention, Tuocheng
County, Henan Province, Beijing Aizhixing Institute, Beijing, China;
JS5 Joint Submission 5: Yunnan Province Gejiu Huyangshu Self Help
Group, Xiyi Institute of Cultural and Social Development, Kunming,
China, Beijing Aizhixing Institute, Beijing China;
JS6 Joint Submission 6: Lawyers for lawyers (L4L) Amsterdam, The
Netherlands, and Lawyers Rights Watch Canada (LRWC),
Vancouver, BC, Canada;
JS7 Joint Submission 7: Harm Reduction International (HRI) and
International Network of People who Use Drugs (INPUD), London,
United Kingdom
JS8 Joint Submission 8: Privacy International (PI), London, United
Kingdom, and the Law and Technology Centre of the University of
Hong Kong (HKU), Hong Kong, China;
JS9 Joint Submission 9: Front Line Defenders, Ireland and Chinese Urgent
Action Working Group, Beijing, China;
JS10 Joint Submission 10: Human Rights Law Foundation (HRLF),
Washington, DC, United States of America, Falun Dafa Information
Center (FDI), New York, United States of America, The Institute on
Religion & Democracy (IRD), Washington DC, United States of
America, Paul Marshall, Senior Fellow, Center for Religious
Freedom, Hudson Institute, Thierry Bécourt, President of
Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de
Conscience (CAPLC), Nantes, France, Greg Mitchell, President, The
Mitchell Firm, Sue Taylor, National Affairs Office
(Scientology),Union of Councils for Jews of the Former Soviet Union
(UCSJ), Washington, DC, United States of America, United
Macedonian Diaspora, Washington, D.C. United States of America;
JS11 Joint Submission 11: International Federation for Human Rights
(FIDH), Geneva, Switzerland, International Campaign for Tibet (ICT)
Washington DC, United States of America;
JS12 Joint Submission 12: International Environmental Law Project (IELP)
at Lewis & Clark Law School, Portland, Oregon, United States of
America, on behalf of:
Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP),
Center for Research & Development Zimbabwe (CDZIM);
and Southern Africa Resource Watch (SARW), South Africa;
TWA Joint Submission: Tibetan Women's Association, India, Canada, North
America, Europe, Dharamsala, India.

Rapport de la Colombie

Le rapport national de la Colombie mentionne en son point 23. un plan national d'éducation aux droits de l'homme.

23. Le Plan national d’éducation aux droits de l’homme est un instrument destiné à orienter la politique des pouvoirs publics de sorte que grâce à l’enseignement formel et informel, l’exercice des droits de l’homme devienne une réalité pour tous les citoyens à la fois dans la sphère sociale, culturelle, politique et économique. Le Ministère de l’éducation a lancé un projet pilote qui a été mis en place dans sept départements en 2006.

Lire le rapport

Contribution des ONG - Colombie

ONG ayant produit un rapport 

. Amnesty International

. Centre on Housing Rights and Evictions

. CLADEM

. Coalition of Colombian NGOs

. Colombia Diversa

. Colombia’s Human Rights Defenders in Danger

. Conscience and Peace Tax International

. Federacion de Acociaciones de Defensay Promocion de los Derechos Humanos (Joint Submission)

. Germán Humberto Rincón Perfetti

. Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children

. Human Rights Defenders Coalition (HRFirst, OMCT, FIDH, Frontline)

. Human Rights Watch

. Institute on Religion and Public Policy

. International Commission of Jurists

. MULABI - Espacio Latino Americano de Sexualidades y Derechos Humanos (Joint Submission)

. Norwegian Refugee Council’s Internal Displacement Monitoring Centre

. Oficina Internacional de Derechos Humanos - Acción Colombia (Joint Submission)

. Red de Apoyoa - Transgenerista

. Reporters sans Frontières

. Vides International

. World Federation of Trade Union

. World Vision

Résumé du CDH - Colombie

Le résumé de la Colombie comporte un point qui concerne le droit à l'éducation. 

Extraits du résumé établi par le Haut commissariat aux droits de l'homme

36. Les organisations auteurs de la communication JS1 relèvent que l’enseignement primaire n’est pas gratuit en Colombie. D’après des données officielles, le taux d’analphabétisme des moins de 15 ans est de 7,9 %. Chez les Colombiens d’ascendance africaine, il est de 18,4 % pour les femmes et de 16,9 % pour les hommes, et chez les autochtones de 13,1 % pour les hommes et de 22 % pour les femmes99. Selon la communication JS3, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est entretenue par diverses instances éducatives, ce dont témoigne l’absence de politique concernant les personnes LGBT100.

Lire le résumé

Recommandations du Conseil à la Colombie

Des 78 recommandations adressées à la Colombie, 65 ont été acceptées dont sept concernent l'éducation parmi les quelles une traite de l'éducation aux droits de l'homme.

19. - Démobiliser les enfants soldats recrutés de force par la guérilla et les groupes paramilitaires (Uruguay); prendre toutes les mesures voulues pour assurer la réadaptation, la réhabilitation et la réinsertion des enfants soldats et tenter de résoudre les problèmes d'exclusion et de marginalisation qui font que les enfants des zones rurales sont particulièrement exposés au risque d'être recrutés par les groupes armés (Autriche); venir à bout du problème des enfants disparus qui n'ont pas été libérés après la démobilisation des paramilitaires et garantir la gratuité de l'enseignement primaire afin de prévenir le recrutement forcé (Slovénie);

56. - Envisager la possibilité d'instaurer la gratuité de l'enseignement primaire (Argentine) 

57. - Adopter des mesures concrètes afin d'assurer l'accès de tous à un enseignement primaire de qualité (République tchèque)

58. - Élargir l'accès à l'éducation en instaurant la gratuité de l'enseignement primaire dans les écoles publiques (Brésil)

85. - 26. a) Renforcer les programmes d'enseignement des droits de l'homme destinés aux citoyens et aux forces armées afin d'instaurer une culture de la paix et du respect des droits de l'homme; (Philippines)

131. - 22. a) Envisager la possibilité d'instaurer la gratuité de l'enseignement primaire; (Argentine)

132. - 43. b) Elargir l'accès à l'éducation en instaurant la gratuité de l'enseignement primaire dans les écoles publiques; (Brésil)

Suivi des recommandations - Colombie

La Colombie a produit cinq rapports sur la mise en œuvre des recommandations.

• Rapport initial (juin 2009)  
• Deuxième rapport (décembre 2009) 
• Troisième rapport (avril 2010)
• Quatrième rapport (septembre 2010) 
• Cinquième rapport (mai 2011)

Rapport de la Croatie

Le rapport mentionne l'existence d'un Comité national pour l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique (15). Il est fait mention du rôle de la société civile dans l’éducation pour la citoyenneté démocratique et les droits de l’homme (20) La question de l'éducation aux droit de l'homme fait l'objet d'une attention en ce qui a trait aux efforts à consentir pour être développée (23) Par ailleurs le droit à l'éducation fait l'objet de trois points (75 - 77). dont le point 75 qui fait état du Programme national d’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique. Au chapitre de la protection des droits des minorités nationales, l'éducation est abordée pour les enfants Roms (105) et pour l'enseignement des langues des minorités nmationales (108).

15. De nombreux organes nationaux s’occupent également des droits de l’homme et de la protection des groupes vulnérables, comme la Commission du Gouvernement croate pour les droits de l’homme, le Comité national pour l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique, la Commission du Gouvernement croate pour le suivi de la mise en œuvre du programme national pour les Roms, la Commission pour les personnes handicapées, la Commission du Gouvernement croate pour l’amélioration de la protection contre la violence familiale, etc.

20. Les organisations de la société civile ont joué un grand rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme, et un cadre juridique et institutionnel a été créé pour les soutenir et les développer. Des organisations de la société civile volontaristes contribuent à une cohésion sociale plus forte, à la démocratie participative, à la philanthropie et au volontariat ainsi qu’à l’éducation pour la citoyenneté démocratique et les droits de l’homme. Des centres familiaux, créés par le Ministère de la famille, des anciens combattants et de la solidarité entre les générations contribuent également à la protection et à la promotion des droits de l’homme par le biais de consultations, activités de programme et actions publiques

23. Dans certains domaines de la protection des droits de l’homme, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour la rendre plus efficace. Il s’agit de la protection des droits des personnes privées de liberté, de certains aspects du droit à l’éducation relatifs à l’éducation aux droits de l’homme et du droit à l’aide juridictionnelle gratuite. En ce qui concerne la protection des droits des personnes privées de liberté, il est nécessaire d’accorder une plus grande attention à l’embauche des prisonniers et à leur réadaptation et réintégration sociale, et il est important de faire participer les organisations de la société civile à la mise en œuvre de programmes spéciaux pour les détenus ayant des besoins particuliers. En ce qui concerne l’éducation aux droits de l’homme, il faut l’intégrer à tous les niveaux et à tous les types d’éducation. Le fait que l’adoption d’une loi relative à l’aide juridictionnelle gratuite ait été l’une des plus importantes mesures en faveur de la protection des droits de l’homme des groupes particulièrement vulnérables doit entraîner l’amélioration des mécanismes de contrôle systématique de l’application de la loi.

35. En Croatie, il n’y a pas d’inégalité entre les sexes dans l’accès à l’éducation, les statistiques faisant état d’une représentation à parts égales de garçons et de filles parmi les élèves de l’enseignement primaire et secondaire. L’avènement d’une éducation sensible à la différence entre les sexes à tous les niveaux, avec l’élimination de stéréotypes fondés sur le sexe et une formation systématique du personnel enseignant, a été définie comme étant une priorité stratégique nationale

108. L’application de la Loi constitutionnelle revient aussi à donner effet aux engagements contractés en vertu des instruments internationaux auxquels la Croatie est partie, en particulier pour ce qui est de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, que la Croatie a été un des premiers pays à ratifier, et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Suite à l’adoption de la Charte européenne, la loi sur l’éducation dans les langues des minorités nationales a été adoptée en vue de garantir le droit à l’éducation des minorités ethniques nationales.

Télécharger le rapport national de la Croatie http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_9_hrv_1_f.pdf

Contribution des ONG - Croatie

ONG ayant déposé un rapport 

• API The Association for Promoting Inclusion; Zagreb, Croatia;
• ASA The Association for Self Advocacy, Zagreb, Croatia;
• CPLAPA The Centre for Peace, Legal Advice and Psychological Assistance, Vukovar, Croatia;
• DODIR Croatian Association of Deafblind Persons; Zagreb; Croatia;
• FI Franciscans International, in collaboration with the Franciscan Family of Croatia, in particular with members of the National Fraternity of the Secular Franciscan Order (SFO); Geneva; Switzerland;
• HRW Human Rights Watch, New York, United States of America; 
• JS1 Human Rights House Zagreb; Youth Network Croatia; Green Action; GONG; Centre for Education, Counselling and Research (CESI); Association for Self Advocacy (APA); Association for Promoting Inclusion (API); Croatian Association of Deaf Blind Persons; Centre for Peace Osijek; Centre for Peace Vukovar; Coalition for promotion and protection of human rights; Kontra; Queer Zagreb; with the support of Human Rights House Foundation; Zagreb; Croatia; joint submission;
• JS2 Croatian Youth Network; Center for Education, Counselling and Research (CESI); Ambidexter Club; IGRA; Zagreb, Croatia, Joint submission;
• MDAC Mental Disability Advocacy Centre, Budapest, Hungary;
  National Human Rights Institution
• ORC The Ombudsman of the Republic of Croatia** together with The Ombudsman for Children, the Ombudsman for Persons with Disabilities and the Ombudsman for Gender Equality; the Human Rights Center; with the contribution of The Union of Autonomous Trade Unions of Croatia; Zagreb, Croatia, joint submission.

Recommandations du Conseil à la Croatie

Deux recommandations font explicitement référence à l'éducation aux droits de l'homme, plusieurs autres concernent l'éducation des Roms, notamment des filles.

6 - Accorder une attention particulière à l'éducation des filles roms, dont beaucoup sont souvent incapables de terminer leurs études en raison de leur sexe (Finlande);

17 - Prendre des mesures supplémentaires pour intégrer l'éducation et la formation aux droits de l'homme dans les programmes scolaires, et former les fonctionnaires de l'administration, une action coordonnée en ce sens étant davantage susceptible de faciliter une mise en oeuvre plus efficace du cadre juridique et institutionnel existant (Maroc);

18 - Envisager d'organiser une formation supplémentaire sur les droits de l'homme pour le personnel des médias, les juges, les procureurs et les fonctionnaires de police (Bosnie-Herzégovine);

43 - Intensifier les campagnes d'éducation et de sensibilisation afin de prévenir les mauvais traitements contre les garçons et les filles, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant (Chili);

74 - Prolonger les efforts pour promouvoir et protéger les droits des enfants s'agissant de l'accès à la santé et à l'éducation, et développer l'autonomie des femmes (Cuba);

75 - Garantir aux enfants roms un accès égal à l'éducation (Finlande);

76 - Communiquer en direction des parents des enfants roms pour faire en sorte qu'ils comprennent l'importance de l'éducation et, dans ce contexte, faire appel à des auxiliaires scolaires d'origine rom (Finlande);

77 - Adapter et modeler l'enseignement dans les écoles spécialisées non en fonction de l'origine ethnique de l'enfant, mais en fonction de ses besoins spécifiques (Finlande);

113 - Intensifier les mesures visant à intégrer les minorités serbe et rom à la société croate, notamment par le biais d'une campagne médiatique de communication, et promouvoir la réconciliation et la tolérance. Une telle campagne médiatique pourrait aussi cibler les communautés minoritaires ellesmêmes par des messages sur la façon d'aborder certaines des questions qui perpétuent la discrimination, telles que les émissions en langue rom sur l'enregistrement des naissances, l'éducation et les services de santé (États-Unis)

Télécharger les recommandations (en anglais)

Résumé du CDH - Croatie

Dans le résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, il est question de l'éducation à cinq occasions (13, 30, 56, 60, 61).

13. Le Médiateur de la République de Croatie indique qu’en dépit de l’existence d’un programme national d’éducation dans le domaine des droits de l’homme depuis 1999, l’éducation portant sur les droits de l’homme et la citoyenneté démocratique n’a été dispensée dans le système éducatif que sur une base non obligatoire et non systématique. 

30. Le Médiateur de la République de Croatie signale un manque de programmes efficaces de prévention destinés à protéger les enfants contre tous les types de violence et considère que le nécessaire n’a pas été fait pour organiser une meilleure coordination entre les parties prenantes concernées, pas plus que le suivi du travail engagé auprès des victimes comme de leurs agresseurs, ni leur traitement. Le Médiateur de la République de Croatie note qu’en dépit de l’interdiction légale, les châtiments corporels d’enfants restent tolérés et que cela ne suscite pas de réaction appropriée de la part des organismes compétents. Il fait état de cas préoccupants ayant trait à la qualité discutable des soins et des traitements dans les institutions pour enfants et évoque le problème de la violence dans les établissements d’enseignement.

56. Le Médiateur de la République de Croatie se dit préoccupé par la décision du Gouvernement de ne pas introduire l’éducation en matière de santé dans les écoles, lesquelles devraient avoir intégré tout ce qui peut poser un risque pour la santé des enfants102. La contribution conjointe 1 indique qu’il n’y a pas d’éducation sexuelle systématique dans le programme scolaire.

Droit à l’éducation et droit de participer à la vie culturelle de la communauté

60. Le Médiateur de la République de Croatie fait observer que les membres de la minorité rom ne sont pas pleinement incorporés dans le système éducatif, ce qui s’explique essentiellement par la mauvaise coordination entre les organismes gouvernementaux centraux et locaux dans la fourniture de services éducatifs intégrés de qualité. La position des femmes roms est particulièrement difficile, en ce sens qu’elles sont souvent dans l’incapacité de terminer leur parcours scolaire en raison de leur sexe. Deux mesures importantes du programme national à l’intention des Roms et du plan d’action pour l’inclusion des Roms dans la période 2005-2015 (un programme préscolaire gratuit de deux ans pour les enfants roms et une politique claire d’intégration dans l’école primaire) n’ont pas été mises en œuvre de manière méthodique, en dépit d’une augmentation considérable des fonds mis à disposition par le Gouvernement et par des donateurs.

61. L’ASA indique que des enfants handicapés se sont vu refuser l’accès à la plupart des jardins d’enfants, alors que la loi prescrit qu’ils doivent y être admis109. Elle indique également que, dans l’enseignement primaire, hormis les enfants désignés comme présentant un handicap intellectuel mineur, les enfants ayant un vrai handicap intellectuel ont été orientés vers des écoles spéciales. Cette situation est encore plus grave dans le cycle secondaire. L’ASA recommande que la Croatie intègre les enfants présentant un handicap intellectuel dans les écoles ordinaires et qu’elle modifie la loi en conséquence110. La DODIR exprime des préoccupations similaires à propos des enfants sourds et aveugles. Elle ajoute qu’au niveau national, il n’existe dans le système scolaire aucun interprète de la langue des signes et que les enfants ayant un handicap sont orientés vers certains types de profession, selon une perception stéréotypée et obsolète de leurs capacités111. La DODIR recommande que la Croatie adapte ses programmes éducatifs à l’intention des enfants handicapés dans l’optique de les armer pour répondre aux besoins du marché du travail d’aujourd’hui.

Télécharger le résumé en format PDF

Rapport de la Côte d'Ivoire

Le rapport national, stipule que  « La conception, la planification et l’exécution de programmes d’éducation en matière de droits de l’homme » incombe au Ministère de la justice et des droits de l’homme (MJDH). Les strucures dont s'est doté ce ministère « contribuent à la promotion et à la protection des droits de l’homme notamment par l’audit régulier du corpus législatif en matière de droits de l’homme, la publication d’un journal gratuit dénommé «Mes Droits» tiré à plus de 5 000 exemplaires et destiné à l’information et à l’éducation citoyennes sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales; elles supervisent également l’installation, le suivi et l’encadrement d’un millier de clubs des droits de l’homme en partenariat avec des ONG et l’ONUCI. »

Il est fait référence à l'éducation aux droits de l'homme à quelques reprises dans ce document.

Dans le cadre de la protection des droits de la femme (p.18) : « Au plan de la sensibilisation et de l’éducation des populations, le Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales (MFFAS) réalise, depuis 1995, des campagnes de vulgarisation du droit dans les milieux urbains, périurbains et ruraux, et des actions de formation sur les notions élémentaires de droits de la femme, de la famille et de l’enfant, à l’occasion des journées internationales. De 1995 à 2000, une cellule d’assistance et d’information du MFFAS a traité 2 350 cas relatifs aux problèmes de couples, de femmes abandonnées, de veuves, de fillesmères et de jeunes filles en état de grossesse.

Dans les perspectives, au chapitre de la consolidation de l’État de droit et la lutte contre l’impunité (p.22), l'éducation aux droits de l'homme est mise de l'avant. « L’éducation aux droits de l’homme favorisera une meilleure connaissance par les citoyens des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme et une bonne compréhension des valeurs qu’ils véhiculent. Elle contribuera également à prévenir à long terme les atteintes aux droits de l’homme et à construire une société juste dans laquelle le respect de la dignité et de l’égalité de tous les citoyens sera consacré. » 

Le point 4 (p.16) est consacré au droit à l’éducation et à la formation 

Télécharger le rapport de la Côte d'Ivoire en format PDF.

Contribution des ONG - Côte d'Ivoire

ONG ayant déposé un rapport

• Actions pour la protection des droits de l’homme (APDH)
• Coalition pour l’Examen périodique universel de la Côte d’Ivoire (CEPU-CI)
• Défense des Enfants International-Côte d’Ivoire (DEI-CI)
• École Instrument de la Paix (EIP-CI)
• Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH)
• Franciscans International (FI) Ligue ivoirienne des droits de l'homme (LIDHO)
• Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH)
• Regroupement des Acteurs ivoiriens des Droits humains (RAIDH)

Lire le rapport

Résumé du CDH - Côte d'Ivoire

Extraits du résumé établi par le Haut commissariat aux droits de l'homme concernant l'éducation.

7. Défense des enfants International-Côte d’Ivoire (DEI-CI) a recommandé au Gouvernement de renforcer sa politique de protection de l’enfance, particulièrement en ce qui concerne les enfants privés d’éducation et privés de liberté.

53 - Selon APDH, le taux de scolarité est assez bas dans les zones rurales et sous contrôle des Forces nouvelles en raison du faible taux d’enregistrement des naissances. La CEPU-CI a rapporté que, selon le PNUD, le taux brut de scolarisation, qui était de 75 % avant la crise, était passé à 46 % en 20083. EIP-CI a cité parmi les causes de cette situation le déplacement massif des populations, l’absence d’écoles dans certaines zones pendant les premières années de la crise, et la détérioration des infrastructures scolaires. EIP-CI et Franciscain International ont fait également état de grandes disparités selon les régions du pays. Selon la CEPU-CI, de nombreux enfants en âge scolaire ne sont pas scolarisés pendant que d’autres sont retirés du système avant l’âge de 15 ans, que ce soit pour les faire travailler dans les champs ou pour contraindre des filles à un mariage précoce. EIP-CI a indiqué qu’il n’y avait aucune mesure contraignant les parents à scolariser leurs enfants. Franciscain International a fait état d’un taux élevé d’échec scolaire, plus accentué pour les filles que pour les garçons. DEI-CI a noté que les filles et les enfants handicapés connaissaient des difficultés pour accéder à l’école malgré la loi relative à l’enseignement qui a intégré le principe de non-discrimination et de «l’école intégratrice».

54. DEI-CI et la CEPU-CI ont recommandé de rendre l’enseignement primaire effectivement obligatoire et gratuit, tandis qu’EIP-CI a recommandé la mise en oeuvre effective et efficace de mesures visant l’éducation primaire gratuite pour tous. DEI-CI a recommandé en outre de renforcer la scolarisation des filles. EIP-CI a recommandé de profiter de l’annulation de la dette extérieure – sous l’initiative des pays pauvres et très endettés – pour améliorer le système éducatif par la construction d’infrastructures scolaires, le recrutement et la formation d’enseignants. 

55. EIP-CI et la CEPU-CI ont indiqué que le secteur de l’éducation était continuellement perturbé par des grèves menées aussi bien par les enseignants que par les élèves et les étudiants. EIP-CI a recommandé une prévention des grèves et la gestion des conflits en milieu scolaire et universitaire ainsi que la pacification des écoles par des mesures contre les actes de violence.

Lire le résumé établi par le Haut commissariat aux droits de l'homme en format PDF.

Recommandations du Conseil à la Côte d'Ivoire

Sur l'ensemble des recommandations adressées à la Côte d'Ivoire, 108 ont été acceptées, une a été rejetée et 39 ont fait l'objet de réserves.

En ce qui a trait à l'éducation, la Côte d'Ivoire a accepté les recommandations suivantes.

• Améliorer les centres de détention et les conditions de détention en général, notamment en dispensant aux forces de l'ordre une formation dans le domaine des droits de l'homme (Italie).
• Adhérer à la Convention de l'UNESCO (1960) concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (Algérie).
• Continuer à renforcer les politiques éducatives (Angola), faire encore plus d'efforts pour donner effet au droit à l'éducation (Côte d'Ivoire) et, avec l'aide de la communauté internationale, renforcer ses capacités humaines et institutionnelles dans les domaines de l'éducation et de la santé (Ghana).
• Poursuivre ses efforts pour assurer la scolarisation des filles et la rescolarisation des enfants qui ont abandonné l'école ou ne l'ont jamais fréquentée, avec l'appui de l'ONU (Burundi), et continuer à progresser dans sa campagne visant à assurer une éducation de base pour tous, y compris par l'intermédiaire de l'enseignement extrascolaire, grâce à l'appui de la communauté internationale et en coopération avec elle (Bangladesh).
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour que le travail des enfants n'empiète pas sur leur droit à l'éducation (Royaume-Uni).
• Poursuivre ses efforts dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels afin de consolider les progrès déjà accomplis (Cuba), lutter contre la pauvreté et garantir le droit à l'éducation pour tous, avec l'appui de la communauté internationale (Maurice).
• Avec l'aide de la communauté internationale, développer les activités visant à intégrer l'éducation dans le domaine des droits de l'homme dans les programmes scolaires officiels et renforcer la capacité des autorités nationales de promouvoir l'exercice des droits de l'homme (Ghana).

21. Dispenser aux fonctionnaires, aux militaires, aux policiers ainsi qu’aux membres de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire une formation aux droits de l’homme axée sur la protection des droits fondamentaux des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables et veiller à la pleine mise en cause de leur responsabilité en cas de violation des droits de l’homme de leur part en toute situation (République tchèque);

48. Élaborer et mettre en œuvre une législation et des programmes de sensibilisation aux effets nocifs de l’excision (Luxembourg);

49. Prendre toutes les mesures requises pour faire respecter l’interdiction des mutilations génitales féminines, notamment en menant des campagnes de sensibilisation de la population à leurs terribles effets (Argentine);

50. Intensifier les activités de sensibilisation en cours, menées en collaboration avec des membres de la société civile, en vue de réduire, voire d’éliminer à terme, les mutilations génitales féminines (Sénégal);

51. Dans le cadre des efforts déployés en vue de faire une place aux valeurs liées à la culture de la paix dans l’enseignement public et privé, engager des actions visant à éliminer la violence scolaire et à répondre aux besoins particuliers des enfants touchés par le conflit (Ghana);

61. Avec le soutien de la communauté internationale, poursuivre ses efforts visant à réduire la criminalité et à combattre le trafic et l’exploitation d’enfants et les renforcer en menant une action de sensibilisation et de formation aux droits de l’enfant (Algérie);

86. Continuer à fournir assistance et soins aux enfants et veiller à ce qu’ils aient accès à l’éducation et la santé (Arabie saoudite);

91. Promouvoir l’éducation pour tous, sans discrimination (Bangladesh);

92. Prendre toutes les mesures qu’elle estime adaptées afin de développer l’enseignement primaire pour tous les enfants, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines et s’assurer que ces mesures bénéficient autant aux filles qu’aux garçons (Algérie);

93. Renforcer le système obligatoire et gratuit d’enseignement primaire et résorber les disparités entre garçons et filles et entre zones rurales et zones urbaines (Saint-Siège);

94. Renforcer son action visant à faire en sorte que la pauvreté n’empêche pas les enfants d’aller à l’école et que les écoles soient libres de toute discrimination tant envers les filles que les garçons (République tchèque);

Suivi des recommandations - Côte d'Ivoire

Aucun rapport intermédiaire n'a été recensée à ce jour.

Rapport des États unis

Le rapport national aborde la question de l'éducation à quelques reprises.

8. Équité et égalité dans l’éducation

47. Les États-Unis sont déterminés à offrir à tous les enfants des possibilités égales d’éducation, indépendamment de leur situation individuelle, de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur sexe ou de leur condition de handicap. Conformément à cet engagement, l’administration fédérale veille, dans le cadre des programmes éducatifs, à ce que les financements fédéraux aident les étudiants défavorisés, et met en oeuvre des stratégies qui contribueront à leur réussite. Elle a également pris des mesures pour assurer aux étudiants handicapés l’accès à la technologie, et pour accroître l’accessibilité des étudiants à faible revenu et des étudiants de couleur à l’apprentissage initial et au collège. En outre, le Département de l’éducation gère et encourage des programmes qui visent à aider financièrement tous les étudiants dans le besoin; favorise l’équité pédagogique pour les femmes et les étudiants de couleur; aide les circonscriptions scolaires à offrir une éducation aux autochtones hawaïens, Amérindiens et autochtones d’Alaska; et alloue des subventions aux collèges et universités fréquentés traditionnellement par les Noirs et à d’autres institutions destinées à des populations auparavant mal desservies.

48. Par ailleurs, les Départements de la justice et de l’éducation appliquent de nombreuses lois, notamment la loi sur les droits civils de 1964, la loi sur les Américains handicapés de 1990, le Titre IX de la loi sur l’égalité des chances en matière d’éducation (Patsy T. Mink Equal Opportunity in Education Act) de 1972 et la loi de réhabilitation de 1973, qui interdisent toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine nationale, le sexe, le handicap et l’âge dans le domaine de l’éducation. Agissant ès-qualités, le Département de la justice est partie à plus de 200 affaires devant les tribunaux portant sur l’égalité des chances pour les étudiants, et participe à un grand nombre d’enquêtes extrajudiciaires, dont beaucoup ont abouti à des règlements. Le Département de l’éducation instruit et règle les plaintes individuelles pour non-respect des droits civils − ayant ainsi réglé 6 150 affaires au cours du dernier exercice budgétaire − et entreprend un examen du respect des normes lorsque des renseignements laissent supposer une importante discrimination. La loi sur l’éducation des personnes handicapées (Individuals with Disabilities Education Act − IDEA) oblige les établissements d’enseignement public à offrir gratuitement à tous les enfants handicapés répondant aux conditions un enseignement approprié dans un environnement le moins restrictif possible, adapté à leurs besoins individuels.

49. L’administration fédérale collabore étroitement avec les groupes de la société civile − dont les représentants ont souvent soulevé la question de l’éducation lors de nos consultations au titre de l’EPU − et avec les autorités pédagogiques étatiques et locales dans les 50 États pour traiter les facteurs contribuant aux écarts de réussite scolaire et garantir l’égalité et l’excellence à tous les enfants fréquentant les écoles publiques, en particulier les enfants africains-américains et hispaniques et les enfants ayant l’anglais comme deuxième langue pour qui, comme pour les autres, la discrimination linguistique est un obstacle à la pleine participation.

68. Par la loi américaine de relance et de réinvestissement (American Recovery and Reinvestment Act) de 2009, le gouvernement actuel a pris un engagement financier sans précédent en faveur de l’éducation, de près de 100 milliards de dollars. En novembre 2009, il a annoncé le programme «Race to the Top», un fonds de 4 350 000 000 dollars qui constitue le plus important programme de subventions à l’éducation sur une base de concurrence dans toute l’histoire des États-Unis. Il vise à inciter les États à mettre en oeuvre des restructurations à grande échelle propres à améliorer les résultats des étudiants, réduire les écarts de réussite et améliorer les taux d’obtention de diplômes et d’inscription au collège. En outre, les fonds prévus par la loi servent à promouvoir une éducation préscolaire de qualité, augmenter les aides financières et les prêts pour la scolarité postsecondaire, et allouer 12 milliards de dollars aux collèges communautaires pour l’accueil de travailleurs ayant besoin d’un complément d’éducation et de formation.

Télécharger le rapport

Contribution des ONG - États-Unis

Joshua Cooper, coordinateur du US Human Rights Network, coalition qui regroupe plusieurs centaines d’ONG actives aux Etats-Unis, considère que le travail de la société civile peut débuter entre 12 et 18 mois avant l’examen et doit se poursuivre dans les années qui suivent l’EPU, lors du processus de mise en œuvre des recommandations.

Même si les Etats-Unis n’ont ratifié que trois Conventions internationales (PIDCP, CAT, CERD), l’action de la société civile peut se baser sur différents textes internationaux de protection des droits de l’homme tels que :

• la DUDH, puisque le mandat du Conseil des droits de l’homme est fondé sur ce document.  
• le droit international humanitaire (Conventions de Genève) car les Etats-Unis sont très présents militairement dans le monde entier.

Le travail préparatoire

La société civile a commencé son travail sur l’EPU de juillet à novembre 2009.

Mise en place d’une coalition d’ONG : beaucoup d’organisations ont été contactées afin de travailler en coalition. Un comité directeur a été mis en place et d’importantes discussions ont permis de dresser une liste de vingt-cinq sujets prioritaires. Compte tenu de la taille du pays, les consultations ont souvent été faites par voie téléphonique et à travers des vidéo-conférences.

Rédaction d’un document de synthèse : Lors d’une réunion en novembre, les vingt-cinq sujets (comprenant les droits civils, la responsabilité économique, les populations autochtones, l’environnement, le droit des migrants, le droit au logement, les prisonniers politiques, etc.) ont été condensés en un document très bref de moins de deux pages. En parallèle ont été rédigés des nombreux rapports spécifiques de cinq et de dix pages pour le HCDH. Un des aspects les plus intéressants de cette phase a été la création d’un large réseau de la société civile, où d’innombrables acteurs ont pu communiquer et se coordonner, afin de rendre compte au mieux de l’indivisibilité des droits humains dans les recommandations proposées.

Coopération avec le gouvernement : Le nouveau gouvernement a entrepris un « tour d’écoute » en tenant des sessions de consultation avec la société civile dans douze villes. Les autorités ont uniquement écouté les préoccupations des gens, sans promettre de mettre en place des actions.

Organisation d’une conférence de presse, en avril 2010, dans la ville symbolique de Philadelphie (qui avait joué un rôle central dans la révolution américaine) à l’occasion de la date limite pour la soumission des contributions de la société civile pour la compilation du HCDH.

Enfin, l’initiative du projet « Testify ! », un concours de brefs films amateurs, a permis à nombre d’habitants des Etats-Unis d’envoyer des vidéos dénonçant des cas d’injustices qui ont été diffusés sur YouTube.

En août 2010, soit quatre mois après la mobilisation des ONG, le gouvernement a soumis son rapport national. La société civile a réagi après cette date: publication de communiqués de presse critiquant les points faibles du rapport national ; événements parallèles à l’ONU à Genève pendant la session du Conseil ; marathon de rencontres avec des missions diplomatiques ; autres rencontres avec des diplomates à l’ONU, à New York et à Washington.

Actions du réseau durant la session de l’EPU

Actions de lobby auprès des délégués :

• Distribution aux diplomates des résumés des rapports des ONG sur les sujets prioritaires.  
• Choix des délégations à approcher pour appuyer tel ou tel sujet.

Organisation d’évènements parallèles. Il faut garder à l’esprit l’importance de tenir ces évènement de 13h00 à 15h00 pour attirer le plus de public possible.

Participation aux évènements organisés par les Etats-Unis à Genève et à Washington.

Travail de suivi

Le réseau envisage de travailler en priorité avec les médias pour diffuser l’EPU des USA et faire en sorte que les recommandations soient connues et mises en œuvre.

Les exemples de l’action du MBDHP et de la coalition des Etats-Unis, montrent l’importance de la mise en commun des actions de la société civile nationale afin de donner plus de voix aux recommandations des ONG. En parallèle, il apparaît que ce travail est à commencer plusieurs mois en amont de l’EPU afin d’organiser les actions et de hiérarchiser les recommandations.

Résumé du CDH - États-Unis

Extraits du résumé établi par le Haut commissariat aux droits de l'homme portant sur l'éducation.

Droit à l’éducation et droit de participer à la vie culturelle de la communauté

67. USHRN indique que le système éducatif est fortement soumis à la ségrégation(110). L’insuffisance du financement et les politiques de tolérance zéro en matière de discipline ont pour effet d’exclure les jeunes gens de l’école (111). USHRN engage les États-Unis à mettre en oeuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en ce qui concerne la ségrégation à l’école et la discrimination en matière d’éducation (112). CESR fait référence aux écarts entre groupes ethniques en ce qui concerne les résultats éducatifs (113).

68. FFF encourage la mise en place d’un programme national d’éducation aux droits de l’homme(114).

(110) USHRN, paragraph 29. See also USHRN separate document on Education and Toward Economic and Social Rights in the United States: From Market Competition to Public Goods.

(111) USHRN, paragraph 28. See also USHRN separate document on Education.

(112) USHRN, paragraph 39.

(113) CESR (Center for Economic and Social Rights), paragraph 10.

(114) FFF (Four Freedoms Forum, page 2.

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Recommandation du CDH aux États-Unis

Extraits du résumé établi par le Haut commissariat aux droits de l'homme traitant de l'éducation

62. Examiner, réviser et mettre en conformité leurs lois fédérales et étatiques, en concertation avec la société civile, de façon à protéger le droit à la non-discrimination établi par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en particulier dans les domaines de l'emploi, du logement, de la santé, de l'éducation et de la justice (État plurinational de Bolivie);

67. Prendre des mesures législatives et administratives pour remédier à toutes les discriminations raciales et inégalités dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'éducation (République populaire démocratique de Corée);

70. Prendre des mesures législatives et pratiques appropriées pour améliorer les conditions de vie dans le système pénitentiaire, en particulier l'accès aux soins de santé et à l'éducation (Autriche);

87. Incorporer des stratégies de formation et d'éducation aux droits de l'homme dans leurs politiques publiques (Costa Rica);

100. Mettre un terme à toutes les formes de discrimination raciale en matière de logement, d'éducation, de soins de santé, de sécurité sociale et de travail (Jamahiriya arabe libyenne);

109. Promouvoir des chances égales pour tous dans les domaines socioéconomique et éducatif, de jure comme de facto, indépendamment de considérations d'origine ethnique, de race, de religion, d'origine nationale, de sexe ou de handicap (Thaïlande)

Voir les recommandations 

Suivi des recommandations - États-Unis

Aucun rapport intermédiaire n'a été recensée à ce jour.

Les États-Unis sur la défensive

Le 11 mai dernier les Etats-Unis présentaient leur rapport au Conseil des droits de l'homme, à Genève. « De nombreux pays ont dénoncé les brutalités policières, l'espionnage, les discriminations raciales et la peine de mort. » [...]

« Lors du premier examen périodique de l'ONU, les États-Unis ont correctement suivi les procédures, mais ont ensuite déçu sur les questions de fond », a déclaré Antonio Ginatta, directeur du plaidoyer pour les États-Unis à Human Rights Watch. « Les États-Unis ont peu de progrès à faire valoir par rapport aux nombreux engagements qu'ils ont pris lors de leur premier EPU. »

« L'ONG Human Rights Watch (HRW) a souligné que de nombreuses promesses faites par Washington lors du premier examen en 2010 ne se sont pas matérialisées. Les Etats-Unis avaient alors accepté 171 des 240 recommandations formulées par les autres pays, mais beaucoup d'entre elles ne sont jamais devenues réalité. »

Photo : © 2014 Reuters/Denis Balibouse

Sources : 

HRW : www.hrw.org/fr/news/2015/05/07/etats-unis-lexamen-periodique-par-lonu-devrait-mettre-en-lumiere-les-manquements-e-0

Tribune de Genève : www.tdg.ch/monde/ameriques/droits-humains-etatsunis-defensive/story/21069518

Rapport de la France

Le rapport national aborde la question de l'éducation à trois reprises dont deux traitent spécifiquement de l'éducation aux droits de l'homme.

9. L’éducation aux droits de l’Homme est cruciale pour la formation des citoyens conscients de leurs droits. Elle est effectuée au travers de programmes d’enseignement et d’actions éducatives, en s’appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l’Homme et les grandes conventions. Il existe ainsi un programme d’éducation civique en école primaire et au collège et un programme d’éducation civique, juridique et sociale au lycée.

10. Des actions éducatives sont par ailleurs entreprises plus ponctuellement. Le prix des droits de l’Homme – René Cassin, organisé par la CNCDH et la direction générale de l’enseignement scolaire, récompense depuis 1988 les meilleurs travaux des collégiens et des lycéens sur les droits de l’homme. Les travaux réalisés au titre de la mémoire de la traite négrière et de l’esclavage peuvent être valorisés dans le cadre de ce prix. A l’occasion de la commémoration du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le sujet du prix est en 2008 : « 1948-2008 : la Déclaration universelle des droits de l’homme aujourd’hui ». Dans le cadre du programme prévisionnel des actions éducatives 2007-2008, les établissements sont incités à participer à différentes journées nationales et internationales de sensibilisation relatives aux droits de l’Homme. Cette année, les établissements ont été sensibilisés au 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Enfin, la CNIL s’est rapproché du Ministère de l’éducation nationale et du défenseur des droits de l’enfant pour définir des actions de sensibilisation aux droits de la personne dans les établissements scolaires concernant la protection de ses données personnelles

42. Concernant le droit à l’éducation, une circulaire de l’Education Nationale du 25 avril 2002 rappelle que le droit commun s’applique à tous « les enfants du voyage ». Ils sont soumis à l’obligation scolaire, quelles que soient la durée du séjour et les modalités de stationnement, dans le respect des mêmes règles d’assiduité que les autres élèves. Une enquête nationale (2003) permet de noter une hausse de la fréquentation scolaire, variable selon les académies, en particulier au niveau du collège. Les élèves dont les familles stationnent loin de toute structure scolaire, ou sont très itinérantes, peuvent bénéficier d’une des 42 antennes scolaires mobiles. Les dispositifs intermédiaires existent pour établir des passerelles vers un cursus normal. Dans chaque académie, un inspecteur coordonnateur a pour mission de faciliter, au niveau local, la mise en application des textes et des enseignants à fonctions spécifiques, des postes de soutien « gens du voyage » existent dans de nombreuses académies.

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Contribution des ONG - France

ONG ayant déposé un rapport.

• Amnesty International
• Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers
• Becket Fund for Religious Liberty
• Centre d’Information et de Conseil des Nouvelles Spiritualités
• Defense des Enfants International
• Dr. S.Palmer (Concordia University)
• European Raelian Movement
• Federation Internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture
• Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children
• Human Rights Watch
• Human Rights Without Frontiers
• Institute on Religion and Public Policy
• Interassociative Lesbienne, Gaie, Bi et Trans (Joint Submission)
• Islamic Human Rights Commission
• Ligue des Droits de l’Homme
• Mouvement International d’Apostolat des Milieux Sociaux Indépendants
• Observatoire International des Prisons
• Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme
• Society for Threatened Peoples

Résumé du CDH - France

Le résumé du CDH ne fait mention de l'éducation qu'au point 19.

19.La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) a participé à la révision des programmes scolaires et à la mise en place du plan national d’action pour l’éducation et la formation aux droits de l’homme dans le cadre de la Décennie des Nations Unies (73). DEI (Défense des enfants international) a constaté un décalage entre des programmes scolaires affirmant un attachement à l’enseignement des droits de l’homme et la mise en œuvre réelle dans les établissements scolaires qui reste très théorique et passe après l’enseignement des disciplines dites «fondamentales» (74).

(73) Commission nationale consultative des droits de l’homme, UPR submission, January 2008, Paris, p. 5.

(74) Défense des enfants international, section française, UPR submission, January 2008, Saint-Denis, p.4.

Recommandations du Conseil à la France

Sur les 33 recommandations adressées à la France aucune n'a reçu de réponse claire. L'une des recommandations concernait la formation aux droits de l'homme.

19 Développer la formation aux droits de l'homme des membres des forces de l'ordre, suite à la dénonciation de cas d'usage excessif de la force, notamment dans les centres de rétention administrative et les zones d'attente réservés aux migrants (Royaume-Uni)

Voir toutes les recommandations http://www.upr-info.org/IMG/pdf/Recommendations_to_France_2008_F.pdf

Suivi des recommandations - France

Dans le «Suivi a mi-parcours des recommandations et des engagements complémentaires », il est question du droit à l'éducation pour les mineurs récidivistes au point 25 (page 24).

25. Poursuivre l’action menée en faveur de l’intégration et la réinsertion sociale des mineurs récidivistes.

La France devant le Conseil des droits de l'homme

La France s'est présentée devant le Conseil des droits de l'homme le 21 janvier 2013 pour son deuxième Examen périodique universel.

La France a fait partie des premiers pays ayant été soumis à l’EPU en 2008. « À ce titre, elle a pris un certain nombre d’engagements volontaires et a accepté la plupart des recommandations qui lui ont été faites. En juin 2010, elle a également remis un rapport à mi-parcours présentant l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations acceptées. »

Source : Mission permanente de la France auprès de l'Office des nations Unies à Genève : http://www.franceonugeneve.org/Examen-periodique-universel-de-la

Pour voir le webcast du passage de la France : http://webtv.un.org/watch/france-review-15th-session-of-universal-periodic-review/2108367695001/

Lire l'intervention d'ouverture : http://www.franceonugeneve.org/IMG/pdf/EPU_France_-_Intervention_liminaire.pdf

Rapport de la France 2e cycle

Plusieurs points du rapport national sont consacrés à l'éducation ou la formation aux droits de l'homme. Il est notamment question de la sensibilisation à la lutte contre les discriminations dans les établissements scolaires (43 - 46), de la promotion de l’égalité femmes-hommes (63-64) et de la formation aux droits de l’homme des forces de l’ordre (97 - 100)

Le rapport national aborde par ailleurs la question de l'éducation à propos de la stratégie nationale pour l’inclusion des Roms (21), du soutien à la réussite scolaire des enfants immigrés (91) et de la prévention de l’illettrisme (147)

Sensibilisation à la lutte contre les discriminations dans les établissements scolaires

43. Le Ministère de l’Education nationale encourage vigoureusement les actions relatives au refus de toute forme de racisme, d’antisémitisme, de xénophobie et dans la lutte contre les discriminations, qui sont considérées comme des objectifs prioritaires d’éducation. Le respect de soi et des autres est inscrit dans le socle commun de connaissances et de compétences. Les nouveaux programmes prennent en compte des questions majeures pour notre société: le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie, les apports successifs de l’immigration, le rapport à autrui et la compréhension de la diversité du monde.

44. Une vaste campagne contre le harcèlement à l'École a été lancée par le Ministère de l’Education nationale en janvier 201227 .

45. La lutte contre les discriminations de manière générale et plus particulièrement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie font désormais l’objet d’un module de formation spécifique dans la quasi-totalité des académies. Des associations peuvent être sollicitées dans le cadre de la formation continue des enseignants.

46. Dans le cadre d’une convention signée en 2011 avec le Ministère de l’Education nationale, le Mémorial de la Shoah a réalisé un site internet portant sur l’enseignement de l’histoire de la Shoah à destination des enseignants de l’école élémentaire, du collège et du lycée28. Une convention triennale entre la LICRA et le Ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative a été renouvelée le 5 juillet 2011.

Promotion de l’égalité femmes-hommes dans l’éducation 

63. La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes est également mise en œuvre dans les politiques d’éducation nationale. Le principe de mixité est ainsi inscrit dans le Code de l’éducation.

64. Le Ministère de l’Education nationale a signé des conventions avec plusieurs
associations afin de faire découvrir aux jeunes filles des métiers scientifiques. Par ailleurs, une brochure ministérielle intitulée «Filles et garçons sur le chemin de l’égalité de l’école à l’enseignement supérieur38» a été publiée à l’occasion de la Journée de la femme du 8 mars 2012.

Le soutien à la réussite scolaire des enfants immigrés
91. Si le droit à l’éducation est garanti à tous les enfants, la réussite scolaire peut pâtir de conditions de vie difficiles ou d’un environnement familial peu aguerri au fonctionnement du système scolaire. Les dispositifs spécifiques d’accueil des enfants nouvellement arrivés (classes d’accueil et classes d’initiation) ont été renforcés depuis 2008 par un programme de soutien à la parentalité qui propose aux parents immigrés des formations gratuites au
sein même des établissements scolaires, pour leur permettre de mieux accompagner leurs  enfants dans leur scolarité.

147. Un plan de prévention de l’illettrisme a été mis en œuvre en 2012 et l’ouverture d’établissements de réinsertion scolaire dans huit académies ont permis une meilleur mise en œuvre du droit à l’éducation obligatoire et gratuite. Des mesures pour le droit à la culture ont également été mises en place, comme par exemple la mise en œuvre d’un plan gouvernemental pour le développement de l’éducation artistique et culturelle.

Télécharger le rapport en format PDF http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_15_fra_1_f.pdf

Contribution des ONG - France 2e cycle

ONG ayant déposé un rapport.

•  APL Association Primo Levi, Paris France; 
•  ATD ATD Quart Monde, Méry-sur-Oise, France; 
• CAP Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience, Nantes, France; 
• CGLPL Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Paris, France;
•  CICNS Centre of Information and Counseling on New Spiritualities, Montpezat-de-Quercy, France; 
• C-IDAHO Comité IDAHO (International Day Against Homophobia and Transphobia), Paris, France; 
• CPCK Congrès populaire coutumier Kanak, Nouvelle Calédonie, France; 
• CRAN Conseil Représentatif des Associations Noires, Paris, France; 
• DD Défenseur des droits, Paris, France;
• DEI Défense des enfants internationale, Saint-Denis, France; 
• EBLUL Bureau européen pour les langues moins répandues, Karaez, France; 
• ECPAT ECPAT-France: Protection de l’enfance contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, Le Bourget, France; 
• EOHRCS European Office for Human Rights of the Church of Scientology, Brussels, Belgium; 
• ERRC European Roma Rights Centre, Budapest, Hungary; 
• GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, United Kingdom 
• HRW Human Rights Watch, New York, USAM; 
• ICAAD International Center for Advocates Against Discrimination, New York, USA; 
• IHRC Islamic Human Rights Commission, London, United Kingdom; 
• INDIGENOUS International Network for Diplomacy Indigenous Governance Engaging in Nonviolence Organizing for Understanding & Self-Determination; 
• JS1 Joint Submission Nº 1 -Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la Torture (FIACAT) et Action des chrétiens pour l'abolition de la torture-France (ACAT France), Paris, France; 
•  JS2 Joint Submission Nº 2 -Franciscans International (FI), Mouvement International d'Apostolat des Milieux Sociaux Indépendants (MIAMSI) and Destination Justice (DJ), Geneva, Switzerland; 
• LDH Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), Paris, France; 
• Oceania Oceania Human Rights, Hawaii, USA; 
• ODVV Organization for Defending Victims of Violence, Tehran, Iran; 
• OIP Observatoire international des prisons – section française, Paris, France; 
• STP Society for Threatened Peoples, Göttingen, Germany; 
• OU-IHRC University of Oklahoma College of Law, International Human Rights Clinic, Oklahoma, USA.

Résumé du CDH - France 2e cycle

Le résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme aborde la question de l'éducation à propos de la non discrimination (25) et du châtiment corprporel (43)

Égalité et non-discrimination

25. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) considère que la discrimination fondée sur la «race», la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique entrave encore l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement et aux biens et services. Elle constate que les enfants issus de l’immigration représentent une part disproportionnée des élèves dans certaines écoles, ce qui semble lié à l’apparition de zones d’habitation semblables à des ghettos et aux résultats scolaires réputés moins bons des enfants de migrants et des enfants issus de l’immigration.

43. L’Initiative mondiale pour l’élimination de tous les châtiments corporels infligés aux enfants (GIEACPC) rappelle que, lors du premier examen de la France, aucune recommandation n’a été faite au sujet des châtiments corporels infligés à des enfants. À l’époque, les châtiments corporels étaient interdits dans le système pénal, mais ils restaient licites à la maison, à l’école et dans les structures d’accueil. La situation n’a pas changé. En 2010, un projet de loi visant à interdire tout châtiment corporel dans l’éducation des enfants (projet de loi no 1971) a été soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, mais il semble n’avoir fait aucun progrès.

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Rapport de la Gambie

Le rapport de la Gambie mentionne la création d'un Conseil national pour l’éducation civique (p.12 

42. L’éducation civique est le processus par lequel le citoyen acquiert les connaissances, compétences et valeurs nécessaires à l’exercice d’une véritable citoyenneté démocratique. C’est dans ce contexte et compte tenu de la nécessité de promouvoir la conscience civique des citoyens que le Conseil national pour l’éducation civique a été créé en vertu de l’article 198 de la Constitution de 1997, en tant qu’institution indépendante et non partisane. L’article 199-1) de la Constitution définit comme suit le mandat du Conseil national:

a) Sensibiliser la société aux principes et objectifs de la Constitution en tant que loi fondamentale de la Gambie;

b) Former et encourager le public à défendre la Constitution contre toutes les formes d’atteintes et de violences;

c) Élaborer périodiquement des programmes, à l’échelle nationale et à celle des districts, visant à réaliser les objectifs de la Constitution, et les soumettre aux pouvoirs publics pour examen;

d) Élaborer, appliquer et superviser des programmes visant à faire connaître aux citoyens leurs droits civiques et leurs droits fondamentaux ainsi que leurs obligations et responsabilités;

e) Informer les citoyens au sujet de questions internationales, régionales et sousrégionales pertinentes pour le pays.

43. L’indépendance du Conseil national pour l’éducation civique est protégée par la Constitution, dont l’article 199-3) précise que «dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil est apolitique et, sauf si l’Assemblée nationale en dispose autrement dans un texte législatif, n’est ni dirigé ni contrôlé par quelque personne ou autorité que ce soit».

(p.16) 

59. Le Conseil national pour l’éducation civique organise régulièrement des réunions locales dans les villes et les villages pour informer le public de ses droits constitutionnels, obligations et responsabilités. Il diffuse aussi régulièrement des émissions de radio et de télévision consacrées à des questions thématiques relatives à la bonne gouvernance. Il informe les électeurs chaque fois que des élections approchent afin de leur permettre de faire des choix éclairés. En outre, il a récemment achevé un projet pilote d’un an visant à dispenser des cours d’éducation civique et d’éducation dans le domaine des droits de l’homme dans les écoles gambiennes.  

Le droit à l'éducation est réaffirmé et fait l'objet de plusieurs paragraphes (73 et 76, p.18; 79, p.19)

76. En ce qui concerne l’éducation des enfants, le Gouvernement a pris des mesures pour que toutes les écoles soient accessibles aux élèves dans un rayon de trois kilomètres.

79. Une attention particulière a également été portée à l’éducation des filles, notamment par la création du Fonds de bourses d’études pour les filles, dispositif bien connu qui vise à couvrir le coût de l’éducation des filles et à leur assurer un environnement sûr dans toutes les écoles. Le Président a également mis en place un projet éducatif d’autonomisation des filles qui apporte un soutien financier aux filles scolarisées dans l’enseignement secondaire des premier et second degrés et qui complète l’aide apportée par l’État aux élèves dans le besoin. Grâce à ces mesures, la parité entre les sexes est assurée dans l’enseignement primaire et le taux de scolarisation des filles est monté en flèche tant dans l’enseignement secondaire du second degré que dans l’enseignement supérieur, ce qui constitue un renversement des tendances antérieures.

Voir également p.19 et 20.

I. Droit à l’éducation

80. Le système éducatif gambien est ancré dans plusieurs cadres nationaux et internationaux constitutionnels et juridiques, notamment la Constitution de 1997, la Vision nationale 2020, la politique d’éducation nationale pour 2000-2015, les Objectifs de l’éducation pour tous, les objectifs du Millénaire pour le développement et le Document relatif à la stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) II. Conformément à la Constitution, qui dispose que l’éducation de base est gratuite et obligatoire, le Gouvernement gambien s’efforce de parvenir à offrir une éducation de base à tous d’ici à 2015. Dans ce domaine, c’est la vision élargie de l’éducation de base – qui recouvre le développement de la petite enfance, l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire du premier degré et l’enseignement non scolaire – qui fonde la prestation de services éducatifs dans le pays.

81. Les évaluations réalisées dans le cadre de différentes interventions montrent que d’importants succès ont été enregistrés dans le secteur de l’éducation au cours des quinze dernières années, ce qui met en évidence les effets positifs que la réforme de l’éducation a eus dans le pays. En particulier, l’accès à l’éducation s’est considérablement élargi à tous les niveaux du système scolaire. L’Université de Gambie (UTG), seule université du pays, a également maintenu sa politique de non-discrimination dans l’accès à l’enseignement universitaire et la plupart des étudiants bénéficient de l’aide de l’État.

82. La vision élargie de l’éducation de base (qui recouvre l’éducation de la petite enfance, la formation des adultes et l’enseignement non scolaire et neuf ans de scolarité continue, de la première à la neuvième année) est un modèle de réussite en Afrique. Le partenariat et les relations établis entre les écoles classiques et les madrassas (écoles coraniques), par l’intermédiaire du Secrétariat général pour l’éducation islamique/arabe, continuent d’améliorer l’accès à l’éducation ainsi que la qualité de l’enseignement dispensé dans le système scolaire. L’enseignement de la langue anglaise dans les madrassas subventionnées et l’harmonisation des différents programmes des madrassas et leur synchronisation avec le programme des écoles classiques ont contribué à ce résultat positif.

83. La répartition des enseignants qualifiés est devenue plus équitable, comme le montrent les études d’impact réalisées par les Directions régionales sur les indemnités actuellement versées aux enseignants astreints à des conditions de vie difficiles. Le système de location des manuels scolaires a été aboli et le ratio élève-manuel est de 1 pour 1 dans les matières de base de l’enseignement élémentaire (première à sixième années).

G. Droit à l’éducation (p.22)

95. Malgré les progrès accomplis au fil des ans, il reste à régler dans le secteur de l’éducation des problèmes fondamentaux concernant l’accès, la qualité, les ressources et la gestion, et en particulier:

• Réduire la disparité entre garçons et filles en matière d’inscription, de maintien et de réussite à l’école;

• Offrir une éducation de qualité pour tous;

• Former et retenir des enseignants qualifiés et affecter des enseignants qualifiés dans toutes les écoles;

• Mobiliser des ressources suffisantes pour couvrir les frais de fonctionnement et les dépenses de développement;

• Remédier aux lacunes et insuffisances qui ont été identifiées dans les programmes;

• Selon une évaluation des compétences en lecture récemment effectuée en primaire et les tests nationaux d’évaluation réalisés en 2008 et 2009, peu d’enfants du primaire sont capables de lire et d’acquérir des compétences cognitives;

• La population d’âge scolaire augmente rapidement dans le pays et la demande scolaire est la plus forte dans les zones urbaines et périurbaines. Il faut donc accélérer la création de places supplémentaires dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire du premier degré;

• Incontestablement, l’enseignement secondaire constitue toujours un problème car la plupart des établissements de ce niveau sont privés, ce qui en rend l’accès difficile pour les enfants issus de familles pauvres, en particulier dans les zones périurbaines.

E. Éducation (p.24)

107. Comme l’indique le Plan à moyen terme (2009-2011) dérivé du Plan stratégique pour le secteur de l’éducation, trois grands domaines sont prioritaires pour le Ministère de l’enseignement primaire et secondaire: l’accès équitable, une éducation de qualité et la gestion du secteur. Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la science et de la technologie a pour priorités l’enseignement et la formation techniques et professionnels, l’enseignement supérieur et la science et la technologie.

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Contribution des ONG - Gambie

ONG ayant déposé un rapport : . AI - Amnesty International

. CCPR - Centre for Civil and Political Rights

. CHRI - Commonwealth Human Rights Initiative

. FMDVP - Fundación Mundial Déjame Vivir En Paz

. GIEACPC - Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children

. IGLHRC - International Gay and Lesbian Human Rights Commission

. Joint Submission

. MFWA - Media Foundation for West Africa

. PEN - International PEN

. SRI - Sexual Rights Initiative

. TUC - Trades Union Congess

. ACHPR - African Commission on Human and People’s Rights

Résumé du CDH - Gambie

Le résumé du CDH n'aborde pas la question de l'éducation, mais fait référence au châtiment corporel à l'école (p.6)

21. L’organisation Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children (GIEACPC) indique que les châtiments corporels sont une pratique légale à la maison et à l’école et qu’il n’y a pas d’interdiction explicite des châtiments corporels en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires et les institutions de placement. Elle recommande au Gouvernement d’introduire une législation de toute urgence portant interdiction de tout châtiment corporel infligé à un enfant au sein de la famille, à l’école, en établissement pénitentiaire et en institution de placement.

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Recommandations du Conseil à la Gambie

Sur l'ensemble des recommandations 68 ont été acceptées, 30 on été rejetées, 45 n'ont pas reçu de réponse claire et 5 sont à considérer. Au nomnbre de ces recommandations, 7 concernent l'éducation et ont été acceptées. 

42 - Prendre des mesures adéquates pour lutter contre l'analphabétisme et la pauvreté (Djibouti);

48 - Améliorer la scolarisation de manière qu'elle inclue les enfants handicapés (Kirghizistan);

49 - Poursuivre l'application des mesures adoptées afin d'atteindre les objectifs fixés en matière d'éducation (Cuba);

50 - Poursuivre les efforts visant à promouvoir l'éducation pour le bien de tous (Koweït);

51 - Renforcer les programmes d'éducation nationale en faveur des filles et des personnes handicapées (Niger);

53 - Promouvoir l'enseignement des droits de l'homme et la formation dans ce domaine dans tous les types d'enseignement et auprès des fonctionnaires pour favoriser une meilleure compréhension de ces droits fondamentaux et pour contribuer au développement d'une culture des droits de l'homme au sein de la société (Thaïlande);

62 - Intensifier les efforts en vue d'améliorer les infrastructures dans le domaine de l'éducation aux niveaux secondaire, tertiaire et supérieur de l'enseignement pour garantir l'égalité d'accès à une éducation de qualité pour tous (Pakistan);

Suivi des recommandations - Gambie

Aucun rapport intermédiaire n'a été recensée à ce jour.

Rapport du Honduras

Le Honduras s’est présenté à la 9e session de l’Examen périodique universel le 4 novembre 2010. Sa délégation était dirigée par la Vice-Présidente de la République du Honduras, Mme María Antonieta Guillén de Bográn.

Extraits du rapport national (points 42 à 49 p.9-10) relatif au droit à l’éducation. En vert les extraits qui concernent l'éducation aux droits de l'homme

42. La Constitution dispose que «l’éducation est une fonction essentielle de l’État aux fins de la conservation, de la promotion et de la diffusion de la culture, laquelle doit bénéficier à toute la société sans discrimination d’aucune sorte. L’éducation nationale est laïque et repose sur les principes fondamentaux de la démocratie, inculque et favorise, chez ceux qui en bénéficient, de profonds sentiments nationaux et doit être directement liée au processus de développement économique et social du pays».

43. Le Secrétariat d’État à l’éducation est chargé d’administrer le système d’éducation nationale. Un processus de changement et de réforme a été lancé en 2000 en vue de permettre aux enfants et aux jeunes d’acquérir les compétences de base nécessaires. Un programme national d’enseignement de base, assorti d’un programme d’études détaillé, a été élaboré à cette fin, avec pour objectif d’offrir une éducation de qualité dans des conditions d’équité sociale et d’égalité entre les sexes et de favoriser le développement social et culturel des communautés. Le Programme d’enseignement de base comprend l’enseignement des droits de l’homme, qui est inspiré du principe de la démocratie participative, et repose sur des valeurs éthiques, morales et civiques, dans un contexte d’égalité, de justice et d’interculturalité, et des cours d’éducation sexuelle.

44. En ce qui concerne l’enseignement supérieur, des universités publiques telles que l’Université nationale autonome du Honduras (UNAH) et l’Université pédagogique nationale Francisco Morazán (UPNFM) offrent des programmes d’études supérieures en droits de l’homme aux niveaux du diplôme et de la maîtrise.

45. La part du budget du Secrétariat d’État à l’éducation affecté à l’éducation préscolaire, élémentaire et secondaire du premier cycle représente environ 32,28 % du budget national, chiffre relativement bas au regard de la demande.

46. C’est au niveau de l’éducation primaire que sont déployés les plus grands efforts; si le taux de scolarisation à ce niveau est de 86 %, le taux brut de scolarisation pour les enfants de moins de 7 ans et de plus de 13 ans est de 99,25 %. Une part importante de la population n’a pas accès à l’éducation primaire, en particulier dans les régions rurales.

47. L’analphabétisme est une question prioritaire pour le système d’éducation nationale et divers programmes ont été mis en œuvre pour venir à bout de ce problème. C’est le cas des programmes Educatodos, le programme d’appui à l’enseignement de base (PRALEBAH) et les programmes El Maestro en Casa, Telebásica et Yo sí puedo. Par ailleurs, les secteurs non gouvernementaux contribuent largement à faciliter l’accès à l’enseignement primaire et secondaire du premier cycle dans les zones les plus éloignées des établissements pédagogiques en diffusant des programmes éducatifs à la radio et à la télévision, comme le fait l’Institut d’enseignement par radio. Tous ces projets bénéficient du soutien du Gouvernement.

48. S’agissant des progrès réalisés entre 2006 et 2010, il convient de signaler l’augmentation du nombre d’étudiants, l’aménagement de nouveaux établissements d’enseignement dans l’ensemble du pays et la création de nouveaux postes d’enseignants par le Secrétariat d’État à l’éducation. Le nombre total d’étudiants inscrits, tous niveaux confondus, est passé de 2 054 612 en 2006 à 2 089 901 en 2009, soit une augmentation de 10,17 %7 .

Contribution des ONG - Honduras

Membres de la société civile ayant déposé un rapport faisant référence à l'éducation.

Coordinadora de Instituciones Privadas por los Derechos de la Niñez. Suscriben como miembros:

• Aldeas Infantiles (S.O.S.),
• APANJE, Asociación Nuevo Amanecer,
• Asociación Brigadas de Amor Cristiano (Hogar Renacer),
• Asociación Compartir,
• Asociación Hondureña de Apoyo al Autista (APOAUTIS),
• Asociación Juventud Renovada (Hogar Diamante),
• Asociación Libre Expresión,
• Asociación para una Sociedad más Justa. (ASJ),
• Asocian Cristiana de Jóvenes (A.C.J.),
• Casa Alianza de Honduras,
• Casa del Niño, Casa Domingo,
• Centro de Formación,
• Capacitación y Gestión Social (CENFODES),
• Centro San Juan Bosco,
• Fundación Abrigo,
• Fundación Desarrollo,
• Amistad y Respuesta (FUNDAR),
• Fundación Hondureña de Rehabilitación e Integración del Limitado (FUHRIL),
• GOAL,
• Hogar San Jerónimo Emiliano, Instituto Psicopedagógico “Juana Leclerc”,
• K.N.H. Honduras,
• Médicos sin Fronteras,
• Muchachas Guías de Honduras, Nuestros Pequeños Hermanos,
• Olimpiadas Especiales,
• ONG-GAVITOA,
• PREPACE,
• Prevención de Discapacidades (PreNatal Honduras),
• Proyecto Alternativas y Oportunidades, Proyecto Victoria,
• REPAHDEG, puerta al Mundo,
• Save The Children Honduras,
• Visión Mundial Honduras.
• Colaboradores: Plan Internacional, Honduras.

IMA Instituto Internazionale Maria Ausiliatrice, Geneva (Switzerland);

ME ANNA THERESA CRUZ (Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco) a reconnu les efforts faits par le gouvernement du Honduras dans la protection des droits des enfants. Elle reste toutefois préoccupée par la faible qualité de l'éducation dans le pays. Alors que 90% des enfants sont scolarisés dans le primaire, il faut en moyenne plus de 9 ans pour passer de la première à la sixième année, principalement à cause de la pauvreté des familles, des conditions de scolarisation, de l'absentéisme et des méthodes d'enseignement inefficaces. Elle a appelé le gouvernement à prendre des mesures afin de garantir l'éducation pour tous et améliorer les conditions de scolarisation, en particulier en milieux rural. Elle s'est également dite préoccupée par la persistance des châtiments corporels, par le travail des enfants et par la situation des enfants vivant dans la rue, dont le nombre est estimé à 10’000. Le gouvernement du Honduras doit prendre des mesures et fournir à ces enfants des logements, de la nourriture, des soins de santé et l'éducation, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle le Honduras est partie.

Résumé du CDH - Honduras

La question de l'éducation n'est abordée qu'à trois reprises dans le résumé du CDH.

Droit à l’éducation et droit de participer à la vie culturelle de la communauté (p.9)

65. L’IMMA (1) recommande d’assurer l’égalité d’accès à l’enseignement de qualité, à l’alphabétisation, aux soins et établissements de santé; de verser des allocations familiales et d’appliquer un programme visant à réduire la pauvreté chez les peuples autochtones; de consacrer dans le budget national davantage de ressources, mieux ciblées, à l’enseignement; de renforcer le contrôle de l’école publique 103

64. La COIPRODEN (2) signale dans le domaine législatif des progrès visant à garantir le droit à l’enseignement primaire gratuit et universel, ce qui a contribué à l’augmentation du taux net et brut de scolarisation dans les classes élémentaires 102 .

65. L’IMMA recommande d’assurer l’égalité d’accès à l’enseignement de qualité, à l’alphabétisation, aux soins et établissements de santé; de verser des allocations familiales et d’appliquer un programme visant à réduire la pauvreté chez les peuples autochtones; de consacrer dans le budget national davantage de ressources, mieux ciblées, à l’enseignement; de renforcer le contrôle de l’école publique 103 .

66. La COIPRODEN indique que, malgré l’existence de politiques publiques d’enseignement destiné aux enfants et adolescents handicapés, les centres éducatifs n’ouvrent pas encore leurs portes à ces enfants et la formation des maîtres n’est pas assurée 104 .

Par ailleurs il est fait référence au châtiment corporel qui est expressément interdit à l'école (p.6).

Télécharger le résumé du CDH

(1) IIMA Instituto Internazionale Maria Ausiliatrice, Geneva (Switzerland);

(2)Coordinadora de Instituciones Privadas por los Derechos de la Niñez. Suscriben como miembros: Aldeas Infantiles (S.O.S.), APANJE, Asociación Nuevo Amanecer, Asociación Brigadas de Amor Cristiano (Hogar Renacer), Asociación Compartir, Asociación Hondureña de Apoyo al Autista (APOAUTIS), Asociación Juventud Renovada (Hogar Diamante), Asociación Libre Expresión, Asociación para una Sociedad más Justa. (ASJ), Asocian Cristiana de Jóvenes (A.C.J.), Casa Alianza de Honduras, Casa del Niño, Casa Domingo, Centro de Formación, Capacitación y Gestión Social (CENFODES), Centro San Juan Bosco, Fundación Abrigo, Fundación Desarrollo, Amistad y Respuesta (FUNDAR), Fundación Hondureña de Rehabilitación e Integración del Limitado (FUHRIL), GOAL, Hogar San Jerónimo Emiliano, Instituto Psicopedagógico “Juana Leclerc”, K.N.H. Honduras, Médicos sin Fronteras, Muchachas Guías de Honduras, Nuestros Pequeños Hermanos, Olimpiadas Especiales, ONG-GAVITOA, PREPACE, Prevención de Discapacidades (PreNatal Honduras), Proyecto Alternativas y Oportunidades, Proyecto Victoria, REPAHDEG, puerta al Mundo, Save The Children Honduras, Visión Mundial Honduras. Colaboradores: Plan Internacional, Honduras, Honduras.

Recommandations du Conseil au Honduras

Recommandations en matière d'éducation adressées au Honduras et acceptées par celui-ci.

A - 82.14. Incorporate strategies for human rights education and training, focused in particular on the armed forces (Costa Rica);

A - 82.15. Promote human rights education and training, particularly among such administrators of justice as police officers, judges and prosecutors (Thailand);

A - 82.16. Devise programmes of human rights education on behalf of the police and the security forces, and constantly monitor the effectiveness of such programmes (Italy);

A - 82.17. Improve the policies for the protection of the rights of children, and guarantee due access to justice for child victims of violence (Brazil);

Source : http://www.upr-info.org/IMG/pdf/recommendations_to_honduras_2011.pdf

Suivi des recommandations - Honduras

Aucun rapport intermédiaire n'a été recensée à ce jour.

Rapport de l'Inde

Plusieurs points du rapport font référence à l'éducation, notamment en ce qui a trait aux discriminations fondées sur la caste (points 30. 31, 33)

Le droit à l'éducation est abordé aux points 16, 53, 70 

Léducation des femmes et des filles au point 59, 60.

La question du travail des enfants fait l'objet du point 66

Télécharger le rapport en format PDF http://www.upr-info.org/IMG/pdf/India_state_report_Off_F_2008.pdf

National report (english) http://www.upr-info.org/IMG/pdf/A_HRC_WG6_1_IND_1_E.pdf

Contribution des ONG - Inde

ONG ayant déposé un rapport

• AAI Action Aid India, 
• AI Amnesty International
• AITPN and IWGIA Joint submission by Asian Indigenous & Tribal Peoples Network and International Working Group on Indigenous Affairs,
• ALRC Asian Legal Resource Centre
• BF The Becket Fund for Religious Liberty,
• CHRI Commonwealth’s Human Rights Initiative
• COHRM Committee on Human Rights Manipur
• CORE Centre for Organisation Research & Education
• CRR Centre for Reproductive Rights
• CSW Christian Solidarity Worldwide,
• ECLJ European Centre for Law and Justice
• Ensaaf Ensaaf
• FIAN Food First Information and Action Network
• FL Front Line, UPR Submission
• GIEACP Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children
• HRW Human Rights Watch
• IDMC Norwegian Refugee Council (Internal Displacement Monitoring Centre)
• IHRC Islamic Human Rights Commission
• IMADR and LWF Joint submission by the International Movement against All Forms of Discrimination and Racism* and the Lutheran World Federation* in association with the National Campaign on Dalit Human Rights (NCDHR) and the International Dalit Solidarity Network (IDSN)
• Interfaith International Interfaith International
• KIIR Kashmir Institute of International Relations
• Liberation Liberation
• OD Open Doors International
• OMCT World Organization Against Torture
• PF for UPR Joint submission by People’s Forum for UPR presented by Asia Centre for Human Rights on behalf of 129 organizations and 13 human rights defenders
• PLD Joint submission by Partners for Law in Development and 16 other NGOs
• RWB Reporters Without Borders
• SAFHR South Asia Forum for Human Rights
• SANGRAM and VAMP Joint submission by Sampada Gramin Mashila Santstha and VAMP
• STP Society for Threatened Peoples
• TPCIT Torture Prevention Centre India Trust
• TPDF Tripura People’s Democratic Front
• WBO World Barua Organization
• WRAG Joint submission by Women’s Research & Action Group and 23 other NGOs
• WPF World Peace Forum
• YCSRR Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights.

Résumé du CDH Inde

Plusieurs points du résumé concernent le droit à l'éducation 

Au point 9 : MIDRA (International Movement against All Forms of Discrimination and Racism − IMADR) et la Fédération luthérienne mondiale − FLM (Lutheran World Federation − LWF) ) soulignent que l’absence de statistiques détaillées sur certains aspects de la discrimination fondée sur la caste empêche de procéder à des analyses approfondies et à une planification ciblée, ce qui pourrait contribuer à la discrimination à l’égard des Dalits concernant le droit à la terre, au logement, à la santé, à l’éducation et à l’emploi.

10. La Société pour les peuples menacés − SPM (Society for Threatened Peoples − STP) indique qu’en dépit des garanties constitutionnelles existantes, les tribus «répertoriées» ou adivasis se heurtent depuis des générations à plusieurs types de discrimination. De ce fait, la situation de ces populations sur les plans de la santé, de l’éducation, de la sécurité alimentaire et de la représentation politique laisse beaucoup à désirer.

41 La YCSRR (Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights) indique que la plupart des écoles ne proposent aucune forme d’éducation sexuelle, et recommande que l’Inde mette en place un enseignement complet de ce type dans toutes les écoles publiques et privées.

45. Le KIIR mentionne qu’au Cachemire, 80 % des établissements scolaires sont occupés par l’armée indienne, et que parce que les habitants ont peur de l’armée, ils craignent d’envoyer leurs enfants à l’école. AAI mentionne que bien que l’enlèvement manuel des excréments ait été interdit par la loi en 1993, cette pratique concernerait encore 1,2 million de personnes. Dès le moment où les familles abandonnent la pratique de l’enlèvement manuel des excréments, elles se voient refuser l’aide à la scolarisation de leurs enfants prévue par le programme en faveur des enfants de familles pratiquant des métiers insalubres. Certains enfants sont alors contraints de renoncer à l’école, en particulier les filles.

Télécharger le résumé : http://www.upr-info.org/IMG/pdf/India_compilation_stakeholders_F_2008.pdf

Download summary (in english) http://www.upr-info.org/IMG/pdf/A_HRC_WG6_1_IND_3_E.pdf

Recommandation du CDH à l'Inde

Sur les 18 recommandations reçue l'Inde en a accepté 5 pour les 13 autres, la réponse n'est pas claire. C'est le cas pour les recommandations ayant trait à l'éducation (13 et 18). 

13. Renforcer l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, dans le but de lutter efficacement contre la discrimination fondée sur le sexe et sur la caste (Italie).

18. Continuer de prendre des mesures en vue de favoriser une vie harmonieuse dans une société multireligieuse, multiculturelle, multiethnique et multilingue, et faire en sorte que la population indienne, qui représente un cinquième de la population mondiale, soit bien nourrie, bien logée, bien soignée et instruite (Tunisie).

Voir les recommandations faites à l'Inde http://www.upr-info.org/IMG/pdf/Recommendations_India_2008.pdf

Suivi des recommandations - Inde

Le suivi : rapport ONG - Working Group on Human Rights in India and the UN (2011) 

Déclaration conjointe (Habitat International Coalition, the Asian Centre for Human Rights, the Commonwealth Human Rights Initiative) :http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_17_ngo_50_wg_on_hr_in_india_and_the_un_2011.pdf

Rapport de l'Inde 2e cycle

Le rapport national mentionne la question de l'éducation à de nombreuses reprises, des sections y sont d'ailleurs consacrés La section V. : « Droits économiques, sociaux et culturels » consacre une sous-section au « Droit des enfants à une éducation gratuite et obligatoire »(39 à 42), une section entière est consacré à l'« Éducation en matière des droits de l’homme » (117)

10. [...]  • En 2009, la loi sur le droit à l’éducation a été promulguée, instaurant un nouveau droit fondamental à une éducation gratuite et obligatoire dans une école proche de son domicile;

B. Droit des enfants à une éducation gratuite et obligatoire

39. Le droit à l’éducation est désormais garanti par l’article 21-A, qui a trait au droit de vivre dans la dignité. La loi de 2009 sur le droit des enfants à l’éducation gratuite et obligatoire est entrée en vigueur le 1 er avril 2010. La loi oblige l’État à fournir un enseignement gratuit et obligatoire à tous les enfants âgés de 6 à 14 ans. Il est désormais possible de faire valoir en justice le droit de bénéficier de huit années d’enseignement primaire dans une classe adaptée à son âge et à proximité de son domicile. Cette loi comporte des dispositions spéciales concernant l’éducation des filles, notamment des filles non scolarisées. Elle dispose également que les écoles privées doivent réserver au moins 25 % de leurs places à des foyers défavorisés. L’application de la loi incombe au Gouvernement central et aux gouvernements des États, les dépenses engagées à ce titre étant ainsi réparties: 68 % à l’administration centrale et 32 % aux États.

40. Cette loi a favorisé considérablement la mise en œuvre du Sarva Shiksha Abhiyan, programme phare du Gouvernement visant l’universalisation effective de l’éducation élémentaire dans les délais prévus. Ce programme, mis en œuvre en partenariat avec les gouvernements des États, doit répondre aux besoins de 192 millions d’enfants dans 1,1 million de foyers. L’objectif, la stratégie et les normes énoncées dans le programme font actuellement l’objet d’une harmonisation par rapport à la loi sur le droit des enfants à l’éducation gratuite et obligatoire. Des règles relatives aux droits de l’enfant à l’éducation gratuite et obligatoire ont été formulées en 2010 et, la même année, un Conseil consultatif national a été chargé de formuler des conseils concernant leur mise en œuvre efficace.

41. Le Sarva Shiksha Abhiyan a eu des incidences positives sur la scolarisation, l’abandon scolaire et le nombre d’enseignants. Il a permis de garantir un accès presque universel à l’enseignement primaire, en mettant particulièrement l’accent sur l’éducation des filles. On mentionnera les bons résultats suivants:

• La proportion de foyers ruraux ayant accès à l’enseignement primaire est passée de 87 % en 2002 à 99 % en 2008 et de 78 % à 92 % pour la même période en ce qui concerne l’école primaire supérieure;
• 99 % des foyers ruraux ont accès à une école primaire située dans un rayon de 1 kilomètre; • Selon une étude indépendante de 2010, dans les zones rurales, la proportion d’enfants non scolarisés âgés de 6 à 14 ans est passée de 6,6 % en 2005 à 3,5 % en 2010;
• La proportion de filles non scolarisées âgées de 11 à 14 ans est passée de 11,2 % en 2005 à 5,9 % en 2010;
• Le taux brut de scolarisation a augmenté dans le primaire, passant de 96,3 % en 2001/02 à 114,37 % en 2008/09, et dans l’enseignement primaire supérieur, où il est passé de 60,2 % à 76,23 %;
• Fait remarquable, l’écart entre les taux de scolarisation des filles et des garçons dans le primaire est passé de 17 à 7 points de pourcentage. L’amélioration de l’indice de parité filles/garçons est sensible. 42. En outre, pour améliorer l’accès dans des conditions d’égalité à un enseignement secondaire de qualité, le Rashtriya Madhyamik Shiksha Abhiyan (RMSA) a été lancé en mars 2009.

67. [...] En 2009, elle[La Commission nationale de protection des droits de l’enfant] a créé un groupe d’experts composé d’éminents spécialistes, dont le rôle est de l’aider à veiller au respect du droit des enfants à l’éducation. Elle a également fait participer la société civile aux activités d’audit social sur le droit des enfants à l’éducation gratuite et obligatoire afin d’améliorer les résultats et la prestation de services dans ce domaine.

72. Un large éventail de services sont proposés, notamment des compléments nutritionnels, un enseignement préscolaire informel, une éducation dans les domaines de la nutrition et de la santé, une vaccination, des examens de santé et des services de réadaptation.

73. Des mesures sont prises actuellement pour renforcer le volet de ces services consacré à l’enseignement préscolaire, l’objectif étant d’assurer l’universalisation de l’éducation préscolaire et de préparer les enfants à l’enseignement académique, en particulier ceux issus de couches sociales défavorisées. Le nombre de bénéficiaires de l’enseignement préscolaire est passé de 21,4 millions en 2004/05 à 33 millions en 2007/08 puis à 35 millions en décembre 2010.

80. La couverture de ce programme extrêmement populaire et efficace, qui permet de répondre aux besoins des enfants dans les domaines à la fois de l’alimentation et de l’éducation, a été une nouvelle fois étendue en août 2009; le programme s’adresse désormais à tous les élèves des classes I à VIII des écoles publiques, des écoles sous contrat, des écoles locales, des centres relevant du schéma directeur en matière d’éducation et des centres d’éducation non traditionnelle et novatrice financés par le programme Sarva Shiksha Abhiyan, y compris les madrasas et les maqtabs, ainsi qu’aux enfants bénéficiaires des projets nationaux de lutte contre le travail des enfants.

94. Pour encourager les naissances de filles et inciter les familles à accorder de l’importance à l’éducation et au développement de leurs filles, un certain nombre d’États mettent en œuvre des programmes de transferts en espèces assortis de conditions.

Aux points 105, 108 il est question des castes.

105. [...] Un programme de «discrimination à rebours» fixe des quotas dans les secteurs de l’emploi et de l’éducation, à savoir 15 % pour les castes répertoriées et 7,5 % pour les tribus répertoriées. Un quota a aussi été fixé pour les autres classes subalternes.

108. Améliorer le niveau d’instruction des castes répertoriées, en particulier des femmes et des filles, fait partie des principales priorités. Pris en charge à 100 % par le Gouvernement central, le programme de bourses en faveur des élèves issus de castes répertoriées qui souhaitent poursuivre leurs études au-delà du secondaire est une des grandes priorités du onzième plan. Environ 4 millions d’élèves issus de castes répertoriées bénéficient chaque année de ce programme, revu en 2010. Le programme national de bourses Rajiv Gandhi, également financé par le Gouvernement central, a été lancé en 2006 à l’intention des étudiants issus de castes répertoriées qui souhaitaient obtenir un master ou un doctorat. Dans le cadre de ce programme, 2 000 bourses sont versées chaque année. Il existe aussi d’autres programmes parallèles de développement éducatif à l’intention des personnes et élèves issus de tribus répertoriées.

VIII. Éducation en matière des droits de l’homme

117. Dans le programme d’enseignement élaboré par le Conseil national de recherche et de formation, l’éducation aux droits de l’homme fait partie des sciences sociales. Afin de mieux sensibiliser les enseignants à l’éducation aux droits de l’homme et de parfaire leurs compétences en la matière, un module de formation a été créé à leur intention par une équipe spéciale du Conseil. Le Conseil a continué de s’employer activement à sensibiliser les populations aux droits de l’homme, notamment en organisant des stages mensuels à l’intention des étudiants et en menant des programmes à l’intention des membres de la fonction publique, en particulier des policiers, en collaboration avec les instituts administratifs et de formation et les écoles de police. En outre, le Comité central de l’enseignement secondaire a élaboré un programme d’éducation aux droits de l’homme à l’intention des élèves du début du cycle secondaire. Ce programme est en vigueur depuis 2008.

Télécharger le rapport en format PDF http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_13_ind_1_f.pdf

Contribution des ONG - Inde 2e cycle

Les ONG et coalitions d'ONG suivantes ont déposé un rapport abordant la question de l'éducaiton

ERI Edmond Rice International , Geneva, Switzerland;

JS3 Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice and International Volunteerism Organization for Women, Education, Development, San Paulo, Brazil (Joint Submission 3);

JS6 World Vision India, India, National Coalition for Education, India (Joint Submission 6);

JS9 National Coalition for Strengthening PoA Act, New Delhi, India, comprising of National Campaign on Dalit Human Rights, New Delhi, India, National Dalit Movement for Justice, New Delhi, India (Joint Submission 9); 

JS15 Digital Empowerment Foundation, New Delhi, India, India, and Association for Progressive Communication, California, USA (Joint Submission 15);<“

JS18 International Association for Religious Freedom, Geneva, Switzerland, Rama Krishna Mission, Mahabodhi International Meditation Centre, Unitarian Universalist of India, Forum for Harmony, Caussanal Inter -Religious Movement, Bahai's Spiritual Center, World Zoroastrian Culture Federation, Thenkasi Harmony, Bala Vikas Foundation, Vishaka Patnam, Sadhrana Brama Samaj, and Interfaith Fellowship for Peace and Progress (Joint Submission 18);

JS20 Asian Centre for Human Rights, New Delhi, India, Asian Indigenous and Tribal Peoples Network, New Delhi, India, Adivasi Development Council, India, Banglar Manab Adhikar Suraksha Mancha, West Bengal, India, Mising Bane Kebang, Assam, India, Karbi Human Rights Watch, Assam, India, Integrated Rural Women Development Service Organization, Manipur, India, Zomi Human Rights Foundation, India, Rural Women Upliftment Society, Manipur, India, Mizoram Bru Displaced Peoples’ Forum, India, Young Chakma Association, Marpara Zone, Mizoram, India, Kheruk Majdoor Chetna Sangat Alirajpur, Madhya Pradesh, India, Samaj Chetna Adhikar Manch, Madhya Pradesh, India, Dialogue on Indigenous Culture and Environment Foundation, India, National Campaign for Survival and Dignity, Sundargarh, India, Indigenous Tribal Peoples Development Centre, Tripura, All Bodo Students' Union, Assam, India, All Rabha students' Union, Assam, India, Dimasa students' Union, Assam, India, and Barak Valley Chakma Students’ Association, Assam, India (Joint Submission 20);

WGHR Working Group on Human Rights in India and the UN comprising of Action Aid India, Asian Centre for Human Rights, Citizens for Justice and Peace, Commonwealth Human Rights Initiative, FIAN India, HAQ: Centre for Child Rights, Housing and Land Rights Network, Human Rights Alert, India Alliance for Child Rights, Lawyers Collective, Multiple Action Research Group, National Campaign on Dalit Human Rights, Partners for Law in Development, and People’s Watch, India (Joint Submission)

Résumé du CDH - Inde 2e cycle

Le résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme aborde la question de l'éducation à six reprises (aux point 5, 27, 40, 88, 89 et 90) dont deux fois à propos de l'éducation aux droits de l'homme.

5. La Commission nationale des droits de l’homme fait observer qu’aucun plan national d’action en faveur des droits de l’homme n’a encore été établi. Peu de progrès ont été faits en ce qui concerne le renforcement de l’enseignement des droits de l’homme et presque aucun État de l’Inde n’a fait de l’éducation dans ce domaine une priorité.

27. La qualité de l’éducation, en particulier dans les villages, est très médiocre; les infrastructures sont en très mauvais état, les enseignants sont absents, leurs auxiliaires insuffisamment formés. Les niveaux d’apprentissage et d’instruction sont très bas.

40. WGHR déclare que le public n’a pas connaissance de l’existence d’un plan d’action national relatif à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et les auteurs de la communication conjointe 18 recommandent qu’un plan d’action de cette nature soit élaboré. Les auteurs de la communication conjointe 9 recommandent que l’Inde établisse un plan cohérent de formation à la prévention de la discrimination, à dispenser, entre autres, aux personnels des services de répression et des institutions judiciaires.

9. Droit à l’éducation

88. Les auteurs de la communication conjointe 6 (1) jugent préoccupante l’insuffisance du financement alloué à l’application de la loi relative au droit des enfants à une éducation gratuite et obligatoire et de la participation du secteur privé. Tout en étant conscients de l’existence de cette loi, les auteurs de la communication conjointe 15 font référence à l’usage très répandu de l’Internet qui pourrait être un moyen d’accès à l’information et aux connaissances peu coûteux.

89. Les auteurs de la communication conjointe 3 soulignent que la discrimination exercée à l’égard des enfants faisant partie de castes ou de tribus répertoriées affectent les enfants dans le système éducatif. Les auteurs de la communication conjointe 9 appellent l’attention sur le fait qu’un nombre disproportionné d’étudiants de l’enseignement supérieur appartenant à des castes répertoriées se suicident. ERI recommande la tolérance zéro à l’égard de toute forme de discrimination fondée, entre autres, sur la religion, l’appartenance à une caste ou le handicap, à l’école.

90. HRW évoque les attaques maoïstes dirigées contre des écoles et l’occupation d’écoles par le Gouvernement dans le cadre d’opérations de lutte contre l’insurrection 199 . Des préoccupations analogues sont exprimées par les auteurs de la communication conjointe 20, UNM-M201 et les auteurs de la communication conjointe 13 202 . ERI recommande à l’Inde de veiller à ce que ni l’armée ni la police n’occupe d’écoles dans le cadre d’une situation de conflit 203 .

Voir les auteurs des communications conjointes (Joint submission : JS)

Recommandations du CDH à l'Inde 2e cycle

Sur les 169 recommandations adressées à l'Inde, X concernent l'éducation, parmi celles-ci, certaines sont très générale, d'autres sont plus ciblées, une seule fait référence à l'éducation aux droits de l'homme (55)

A - 138.52. Enhance the coordination of both the central and state governments in an effective manner in order to guarantee the smooth implementation of the 2010 Right of Children to Free and Compulsory Education Act (Indonesia) - Acceptée

P - 138.54. Establishment and implementation of a National Human Rights Plan which cover access to education and health, including aspects of sexual and reproductive and health, as well as, concrete measures to eliminate violence against women (Spain); Pending

A - 138.55. Continue with action to include human rights education in the school curricula (Sri Lanka); Acceptée

P - 138.71. Continue its efforts to eliminate discrimination against and empower marginalized and vulnerable groups particularly by ensuring effective implementation of relevant laws and measures through proper and active coordination among line ministries, national and state governments; by extending disaggregated data to caste, gender, religion, status and region; and by increasing sensitization and reducing discriminatory attitudes among law enforcement officers through human rights education and training (Thailand); Pending

P - 138.73. Monitor and verify the effectiveness of, and steadily implement, measures such as quota programmes in the areas of education and employment, special police and special courts for effective implementation of the Protection of Civil Rights Act and the Scheduled Caste and Scheduled Tribes Act, and the work of the National Commission for Scheduled Castes (Japan); Pending

P - 138.115. Extend the minimum age to 18 years for any form of labour that prevents children from accessing a full education (Ireland); Pending

A - 138.135. Allocate more resources in sectors that provide basic services such as health, education and employment opportunities (Malaysia); Acceptée

A - 138.158. Redouble its efforts in the field of education and health (Senegal); Acceptée

A - 138.160. Further promote children’s right to education (Greece); Acceptée

A - 138.161. Reinforce its efforts in provision of free and compulsory primary education (Slovakia);Acceptée

A - 138.162. Continue implementing a non-discriminatory and inclusive policy and guarantee quality education to all the girls and boys in its country (Ecuador); Acceptée

P - 138.164. Ensure universal, compulsory and free education, carrying out on a priority basis measures aimed at eradicating discrimination, particularly discrimination that affects girls, marginal groups and persons with disabilities (Mexico); Pending

NC - 138.165. Continue its efforts to promote the right to children’s education and ensure the importance of the principles of children’s education in the country (Qatar); Recommendation as read in the Addendum: “Continue its efforts with regard to education for children and take the necessary measures to allow women to participate on an equal footing with men in all developmental efforts.”

A - 138.166. Prioritise efforts to ensure that children with disabilities are afforded the same right to education as all children (Australia); Acceptée

Lire les recommandations http://www.upr-info.org/IMG/pdf/recommendations_to_india_2012.pdf

Rapport de l'Irak

Dans le rapport national, il est question d'éducation aux droits de l'homme à diverses reprises (29, 41, 52, 128

29. [...] Le Ministère des droits de l’homme s’est doté des structures nécessaires pour atteindre ses objectifs, à savoir créer un système de surveillance et de contrôle, des mécanismes pour éliminer les séquelles des violations des droits de l’homme commises dans le passé et des services pour diffuser la culture des droits de l’homme et dispenser une éducation dans ce domaine.

41. En outre, des centaines d’organisations se consacrent à la diffusion de la culture des droits de l’homme et à l’éducation dans ce domaine au moyen de programmes de formation et de sensibilisation.

52. Au nombre des initiatives qui méritent d’être mentionnées figure la création d’associations des amis des droits de l’homme dans les écoles, dont les membres sont librement élus. Placée sous l’égide du Ministère des droits de l’homme et du Ministère de l’éducation, cette initiative s’est faite en deux étapes. Dans un premier temps des associations ont été créées dans 90 écoles à Bagdad pendant l’année scolaire 2008/09, l’expérience a été ensuite élargie à tous les gouvernorats pendant l’année scolaire 2009/10.

128. La République iraquienne demande enfin à la communauté internationale de continuer d’appuyer le développement des capacités de l’Iraq en ce qui concerne la surveillance, l’observation et la protection, et l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et l’élaboration des rapports périodiques et autres sur leur mise en œuvre.

Au nombre des réalisations mentionnées dans le rapport, plusieurs concernent l'éducation aux droits de l'homme.

• Création de l’Institut national des droits de l’homme en tant que mécanisme intégré pour l’exécution les plans d’éducation dans le domaine des droits de l’homme.
• Renforcement de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme en l’inscrivant aux programmes de l’enseignement fondamental et secondaire et en en faisant une discipline distincte dans l’enseignement supérieur;
• Création d’une organisation de protection de l’enfance, d’écoles pour enfants surdoués et de maisons de la culture pour enfants et constitution d’un parlement des enfants et d’un parlement des jeunes pour promouvoir une éducation fondée sur la démocratie et la culture des droits de l’homme; création d’associations des amis des droits de l’homme dans les écoles et choix de leurs membres au moyen d’élections directes libres.

Parmi les engagements pris, mentionnons l'«Adoption d’un plan quinquennal de la promotion de la culture et de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme en mettant l’accent sur les étudiants et des jeunes des deux sexes, en collaboration avec le Programme mondial pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. »

Lire le rapport en format PDF http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session7/IQ/A_HRC_WG.6_7_IRQ_1_F.pdf

Rapport de l'Irlande

Plusieurs point du rapport concernent l'éducation dont un traite en particulier de l'éducation aux droits de l'homme. (22)

22. L’Irlande a à cœur de continuer à soutenir les efforts d’éducation et de formation aux droits de l’homme sur le plan interne, de manière à renforcer la prise de conscience et le respect des droits de l’homme. Les questions relatives aux droits de l’homme sont traitées aux niveaux primaire et postprimaire de l’enseignement, et il existe des programmes sur les droits de l’homme dans un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur. L’enseignement des droits de l’homme figure également en bonne place dans la formation des forces de police et de défense, à tous les niveaux. La Commission irlandaise des droits de l’homme assure la formation des fonctionnaires et des agents de l’État concernant leurs obligations au regard des droits de l’homme.

120. Le droit à l’éducation est inscrit dans l’article 42 de la Constitution. L’éducation en Irlande s’étale en gros sur cinq niveaux: préscolaire, primaire, postprimaire, formation complémentaire et pour adultes, et formation supérieure. Les dépenses brutes en matière d’éducation ont augmenté de 121 % entre 2000 et 2009, passant ainsi de 4,23 milliards à 9,36 milliards d’euros. Compte tenu des contraintes financières actuelles, les ressources disponibles pour l’éducation sont utilisées de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible.

121. Pour la très grande majorité des élèves, l’enseignement aux niveaux préscolaire, primaire et postprimaire est gratuit. Des ressources additionnelles sont allouées aux écoles qui prennent en charge des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, ce qui est le cas des élèves provenant de la couche socioéconomique inférieure qui fréquentent des établissements spéciaux, des enfants immigrés ayant besoin d’un soutien linguistique et des élèves présentant des besoins particuliers ou souffrant d’un handicap. La priorité va au développement des compétences des élèves en termes de lecture et de calcul. Le 8 juillet 2011, le Ministre de l’éducation et des compétences procédera au lancement de la Stratégie nationale d’amélioration des savoirs fondamentaux chez les enfants et les adolescents.

122. La part prise par l’enseignement supérieur a atteint un niveau sans précédent au cours des quatre dernières décennies. Le taux d’admission dans l’enseignement supérieur était environ de 65 % des jeunes de 18 ans en 2010, contre 55 % en 2004. Le financement de l’enseignement supérieur s’est accru de 80 % durant la période 2000-2010, passant de 942 millions d’euros à près de 1,7 milliard d’euros. La majorité des fonds mis à la disposition des étudiants vient de l’initiative Free Fees et des programmes de bourses.

124. En avril 2011, le Gouvernement a lancé le Forum sur le parrainage et le pluralisme dans le secteur de l’enseignement primaire. Le défi à relever est de faire en sorte que les droits des parents et de leurs enfants soient respectés, que ce soit dans le cadre des dispositions existantes ou des nouvelles dispositions en matière de parrainage. Le Forum devra également examiner le rôle de l’enseignement religieux à l’école primaire dans le contexte de son action. Le Groupe consultatif du Forum analysera les communications reçues de plus de 200 parties prenantes, puis consultera et examinera les données pertinentes afin de les aider à rédiger leur rapport au Ministre de l’éducation et des compétences pour la fin de 2011.

131. Entre 2008 et 2010, un total de 363 millions d’euros a été dépensé dans le cadre des programmes relatifs aux gens du voyage, pour couvrir un ensemble de besoins allant de la santé à l’éducation, en passant par le logement. C’est ainsi que les taux de participation des gens du voyage ont progressé de manière constante à tous les niveaux d’enseignement depuis les vingt-cinq dernières années.

Lire le rapport national

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Contribution des ONG - Irlande

AI Amnesty International, London, United Kingdom;

AkiDwA Akina Dada wa Africa, Dublin, Ireland;

AREA Autism Rights and Equality Alliance, Ireland;

ARA Adoption Rights Alliance, Malahide; Ireland;

Atheist-Irl Atheist Ireland, Dublin, Ireland;

Becket Fund The Becket Fund for Religious Liberty, Washington, D.C., United States of America;

Cairde Cairde, Dublin, Ireland;

CDLP Centre for Disability Law and Policy at the National University of Ireland, Galway, Ireland;

CMHC The Children’s Mental Health Coalition (coalition of 50 members), Dublin, Ireland (joint submission); CnG Conradh na Gaeilge, Dublin, Ireland ; v CORI Conference of Religious of Ireland, Dublin, Ireland (joint submission);

CSHF The Cork Social Housing Forum composed of: Baile an Aoire (Sheltered Housing Service), Clúid Housing Association, Cork City Partnership, Cork Simom Community, Disability Federation of Ireland, Focus Ireland, Good Shepherd Services, Health Service Executive – Homeless Persons Unit, The Irish Immigrant Support Centre (Nasc), O’ Connell Court, Respond Housing Association, Social Housing Development Company Ltd, Sophia Housing Association, Society of St. Vincent De Paul, Threshold Ltd, Traveller Visibility Group; Cork City, Ireland (joint submission);

DL Doras Luimní, Limerick, Ireland;

Dóchas Dóchas, The Irish Association of Non-Governmental Development Organisations, Dublin, Ireland;

EFI Equality for Fathers in Ireland, Ireland;

ELN European Life Network, Dublin, Ireland;

ENAR-Irl European Network Against Racism-Ireland composed of : African Cultural Project; Akidwa; Anti Racism Network (ARN); Ballyfermot Traveller Action Project; Cairde; Comhlamh ; Community Workers Coop; Cultúr; Donegal Failte Project; Doras Luimni; European Anti Poverty Network (EAPN) Ireland; Galway Refugee Support Centre; Galway Traveller Movement ; Immigrant Council of Ireland (ICI); Integration Centre; Irish Refugee Council; Irish Traveller Movement; Lir Anti Racism Training Project; Longford Women’s Link (LWL); Louth Minority Ethnic Consortium; Mayo Intercultural Action (MIA) ; Migrant Rights Centre Ireland (MRCI) ; The Irish Support Immigrant Centre (Nasc) ; National Traveller Women’s Forum; National Women’s Council Ireland; New Communities Partnership; Pavee Point (Traveller Centre); Show Racism the Red Card (SRRC); Sport Against Racism Ireland; St. Vincentian Refugee Centre, Dublin, Ireland (joint submission);

ERI Edmund Rice International, Geneva, Switzerland;

ET Educate Together, Dublin, Ireland;

FLAC Free Legal Advice Centres, Dublin, Ireland;

FLAC-TC Free Legal Advice Centre-Trinity College, Dublin, Ireland;

GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, United kingdom of Great Britain and Northern Ireland;

GLEN Gay and Lesbian Equality Network; Dublin, Ireland;

Résumé du CDH - Irlande

Les paragraphes 67 à 70 du résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, concernent le droit à l'éducation, le point 11 est consacré à la formation aux droits de l'homme (11)

11. Irish-HRC recommande à l’Irlande d’appliquer la première et la deuxième phase du Programme mondial d’enseignement des droits de l’homme et de donner la priorité à la formation aux droits de l’homme des fonctionnaires et autres agents de l’État, ainsi que des enseignants et des éducateurs

Droit à l’éducation et droit de participer à la vie culturelle de la communauté

67. Les auteurs de la communication conjointe 1 indiquent que l’enseignement en Irlande est étroitement lié à la religion chrétienne majoritaire, et plus particulièrement à la religion catholique, et qu’un enseignement religieux doctrinal est donné dans les écoles. Ils recommandent à l’Irlande de mettre en place un réseau national d’écoles garantissant l’égalité d’accès et d’estime envers les enfants, quelle que soit leur appartenance religieuse, culturelle ou sociale. Irish-HRC recommande de clarifier la situation des aspirants enseignants de manière à ce que les personnes sans appartenance confessionnelle ou appartenant à des groupes religieux minoritaires ne soient pas découragées de suivre une formation ou de prendre un emploi d’enseignant dans le pays. Pavee Point Travellers’ Centre (PPTC) évoque les coupes draconiennes qui ont été faites dans les services d’enseignement des gens du voyage en dépit des inégalités existant déjà entre les enfants des gens du voyage et la population en général.

68. ERI évoque la tendance des jeunes à quitter précocement l’école et indique que la loi de 2000 sur l’éducation (aide sociale) négligeait de préciser de quelle manière fonctionneraient les formules d’enseignement de substitution et ne prévoyait aucune mesure contraignante pour leur réglementation officielle; il fait une recommandation à ce sujet 129 . GLEN évoque les brimades que subissent les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres à l’école, en dépit des politiques en vigueur.

69. La CMHC et l’OCO font état de problèmes liés à l’accès des enfants présentant des besoins spéciaux aux formules d’aide et l’OCO exprime l’avis que l’Irlande devrait préciser les mesures qu’elle entend prendre pour mettre en œuvre la loi de 2004 sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux (EPSEN). La CMHC fait des recommandations à propos de la promotion de la santé mentale dans les écoles, aux fins d’améliorer le programme d’éducation sociale, personnelle et à la santé.

70. Grassroots Leadership Support Network (GLSN) indique que le Livre blanc (2000) Learning for Life a été perçu comme un tournant dans le domaine de l’éducation des adultes, particulièrement ceux venant de communautés marginalisées, mais fait observer que bon nombre des aspirations de ce Livre blanc n’ont pas encore été concrétisées, notamment en ce qui concerne l’importance de l’éducation pour tous. GLSN recommande en particulier de revoir le Livre blanc.

78. Les auteurs de la communication conjointe 2 décrivent les conditions de vie des demandeurs d’asile accueillis dans les structures mises à leur disposition dans le cadre de la prise en charge directe et font des recommandations concernant la réforme et l’amélioration du système existant. Ils décrivent également les obstacles auxquels se heurtent les enfants demandeurs d’asile dans la jouissance de leur droit à l’éducation, dont ils peuvent pourtant se réclamer, et font des recommandations à l’effet d’améliorer l’accès à l’éducation. Le GRSG évoque la ségrégation dont sont victimes les enfants dans les centres de prise en charge directe. Les auteurs de la communication conjointe 2 font également état de plaintes relatives à l’efficacité du processus de regroupement familial pour les réfugiés reconnus et font des recommandations en vue d’améliorer cette situation, notamment en accélérant la procédure de regroupement familial pour les enfants.

Télécharger le résumé en français

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G11/151/77/PDF/G1115177.pdf?OpenElement

Rapport du Kirghizistan

La question de l'éducation est abordée à quelques reprises (43, 61, 79, 80 81), mais il n'est pas fait mention d'éducation aux droits de l'homme.

43. Conformément à la Constitution, la société dans son ensemble contribue à assurer la protection de la famille et de l’enfant, le soin et l’éducation des enfants font partie des droits naturels et des devoirs civils des parents, et l’État prend en charge l’entretien, l’éducation et la formation des orphelins et des enfants privés de protection parentale. Le travail des enfants ainsi que le travail forcé des adultes sont interdits, sauf en cas de guerre, de catastrophe naturelle, d’épidémie ou autre état d’urgence, ou en exécution d’une peine découlant d’une décision de justice.

61. [...] parité dans les domaines de l’éducation et de la culture, diminution de la violence sexiste et sensibilisation de la société aux questions relatives à l’égalité des sexes.

79. La Constitution dispose que tout citoyen a droit à l’éducation. L’enseignement général de base est obligatoire et gratuit, et peut être suivi par tout un chacun dans les établissements scolaires relevant de l’État ou des municipalités. L’État crée les conditions nécessaires pour que chaque citoyen puisse recevoir un enseignement de la langue nationale et de deux langues internationales, du niveau préscolaire jusqu’à la fin du primaire. Tout citoyen a le droit de recevoir une instruction, qu’elle soit gratuite ou payante.

80. La loi sur l’éducation, la loi sur l’enseignement préscolaire et la loi sur la formation professionnelle initiale définissent les principes fondamentaux de la politique nationale en matière d’éducation préscolaire et de développement de l’enfant, ainsi que les cadres juridique, institutionnel et financier du système d’éducation préscolaire de la République kirghize.

81. Pendant la période 2001-2008, les crédits budgétaires consacrés au fonctionnement et au développement du système éducatif ont été considérablement accrus. Leur part dans le PIB a augmenté d’un facteur de 1,5 pour atteindre 6 % du PIB en 2008. Le système d’enseignement professionnel et technique comprend 110 établissements − dont 103 lycées, 1 collège et 6 écoles secondaires relevant du système pénitentiaire − qui dispensent une formation dans les professions pour lesquelles il y a une demande sur le marché du travail. 

Lire le rapport : http://www.upr-info.org/IMG/pdf/A_HRC_WG-6_8_KGZ_1_F.pdf

Contribution des ONG - Kirghizistan

ONG ayant déposé un rapport

• AI Amnesty International, London, United Kingdom;
• Becket Fund Becket Fund for Religious Society, Washington D. C., USA;
• ECLJ European Centre for Law and Justice, Strasbourg, France;
• FL Front Line, Dublin, Ireland;
• Forum 18 Forum 18 News Service;
• GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, United Kingdom;
• HRW Human Rights Watch, New York, USA;
• IRPP Institute on Religion and Public Policy, Washington D. C., USA;
• JC Jubilee Campaign, Surrey, United Kingdom;
• JS1 Joint submission by LGBT Organisation Labrys, Kyrgyzstan and Sexual Rights Initiative;
• JS2 Joint Submission by NGOs: “Youth human rights defense group” Public Foundation; “Kylym shamy” Human Rights Center; “Open position” Public Foundation; Media Representative Institute; “Coalition for democracy and civil society” Public Foundation; “Adilet” Legal Clinic; “Citizens against corruption” Public Foundation; Agency of Social technologies; NGO Network for Children; Center of Public Technologies; “Voice of Freedom” Public Foundation; Independent Human rights group; Association of Civil Society Support Centers; Bishkek, Kyrgyzstan;
• JS3 Joint Submission by Human Rights Centre “Kylym Shamy,” Open Viewpoint Public Foundation, and Coalition for Democracy and Civil Society;
• JS4 Joint Submission by Golos Svobody, Spravedlivost, Advocacy Centre on Human Rights;
• JS5 Joint Submission by Canadian HIV/AIDS Legal Network, Public charitable Foundation “Brune,” Hungarian Civil Liberties Union, International Drug Policy Consortium, International Harm Reduction Association, New Zealand Drug Foundation, Transform Drug Policy Foundation, Brazilian Drug Policy Association “Psicotropicus”, Soros FoundationKyrgyzstan, Thai AIDS Treatment Action Group, and Viva Rio;
• WCADP World Coalition Against The Death Penalty, Chatillon, France.

Résumé du CDH - Kirghizistan

Deux points du résumé  établi par le Haut-Commissariat aux droits de
l’homme abordent la question de l'éducation (6 et 9)

6. Becket Fund for Religious Society signale une nouvelle proposition de loi sur l’éducation religieuse et les institutions d’enseignement, qui devrait imposer de nouvelles restrictions sur les institutions  qui dispensent un enseignement religieux.

9. Droit à l’éducation

57. Les auteurs de la deuxième communication conjointe (1) notent que les programmes et les manuels scolaires ne reflètent pas la diversité culturelle de la société, et recommandent de promouvoir la tolérance ethnique et religieuse en intégrant la diversité culturelle du Kirghizistan dans les programmes d’enseignement 

Lire le résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de
l’homme  

(1) Joint Submission by NGOs: “Youth human rights defense group” Public Foundation; “Kylym shamy” Human Rights Center; “Open position” Public Foundation; Media Representative Institute; “Coalition for democracy and civil society” Public Foundation; “Adilet” Legal Clinic; “Citizens against corruption” Public Foundation; Agency of Social technologies; NGO Network for Children; Center of Public Technologies; “Voice of Freedom” Public Foundation; Independent Human rights group; Association of Civil Society Support Centers; Bishkek, Kyrgyzstan;

Recommandations du Conseil au Kirghizistan

Suivi des recommandations - Kirghizistan

Rapport du Liban

62. Enfin, le programme contient des propositions pour une réforme complète du secteur de l’éducation, l’amélioration du processus de prise de décisions dans ce domaine et le renforcement des moyens de planification du Ministère de l’éducation.

Droit à l’éducation

75. L’enseignement primaire a été rendu obligatoire et gratuit par la loi no 686 de 1998. Toutefois, les textes d’application de cette loi n’ont pas encore été publiés. D’autre part, un projet de loi visant à relever à 15 ans l’âge de l’enseignement obligatoire est actuellement devant la Chambre des députés. Le Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a commencé à élaborer, en coopération avec l’UNESCO, un plan national relatif à l’enseignement pour tous, qui porte sur une période de treize ans (2003-2015). Ce plan prévoit l’extension et l’amélioration des services de puériculture, la garantie d’un enseignement de base obligatoire gratuit de qualité à tous les enfants, le lancement de programmes d’apprentissage de la lecture et d’alphabétisation fonctionnelle pour les élèves qui ont abandonné l’école et la mise en place de structures et l’élaboration de programmes d’enseignement pour enfants handicapés. L’étude des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant fait désormais partie des matières inscrites au programme de la troisième de chaque cycle de l’école fondamentale, et il devrait en être de même en première et en deuxième année. 77. D’autre part, le Centre de recherche et de développement pédagogiques s’emploie depuis 1994, dans le cadre des efforts visant à moderniser et restructurer l’enseignement général, à incorporer dans les programmes et les manuels scolaires les normes relatives aux droits de l’homme consacrées par la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments connexes ratifiés par le Liban, notamment dans le cadre de l’enseignement de l’éducation civique, qui est une matière obligatoire dans toutes les écoles libanaises, tant publiques que privées.

90. [...] D’autre part, un plan national relatif à l’enseignement pour tous prévoit l’adoption de mesures de discrimination positive en faveur des filles afin de combler l’écart entre les deux sexes en matière d’éducation.

Télécharger le rapport national du Liban en format PDF

Rapport de la Libye

Le droit à l'éducation fait l'objet de plusieurs paragraphes (46-58) et un paragraphe est consacré à l'éducation dans le domaine des droits de l’homme (96). 

46. Le système éducatif a progressé vers la réalisation de l’objectif de l’enseignement primaire gratuit pour tous les garçons et les filles d’âge scolaire, sans distinction aucune. Les efforts se poursuivent pour obtenir des résultats similaires en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’enseignement.

47. L’article 14 de la Déclaration constitutionnelle du 11 décembre 1969 dispose ce qui suit: «L’enseignement est un droit et un devoir pour tous les Libyens. Il est obligatoire jusqu’à la fin du cycle préparatoire. Le droit à l’enseignement est assuré par l’État, par la création d’écoles, d’instituts, d’universités et d’institutions culturelles et éducatives. La loi définit les cas dans lesquels il est possible de créer des écoles privées.».

48. La loi no 90 de 1975 sur l’enseignement obligatoire stipule que l’enseignement primaire et préparatoire est obligatoire pour tous les garçons et toutes les filles à partir de 6 ans. Cette disposition est réaffirmée par la Grande Charte verte des droits de l’homme, aux termes de laquelle: «L’enseignement et le savoir sont des droits naturels reconnus à tous et à toutes. Chaque individu a le droit de choisir l’enseignement et le savoir qui lui conviennent le mieux, sans contrainte ni orientation forcée.». L’article 23 de la loi no 20 de 1991 sur la promotion de la liberté affirme le droit de tout citoyen de choisir l’éducation et les connaissances qui lui conviennent et interdit le monopole ou la falsification des connaissances sous quelque motif que ce soit. L’article 9 de la loi no 5 de 1997 sur la protection de l’enfant dispose que l’enseignement de base est un droit garanti par la société à tous les enfants y compris aux enfants ayant des besoins particuliers aptes à en bénéficier. Il est obligatoire et ne peut être dénié à aucun enfant. Toute personne dont le comportement a pour effet de priver un enfant de l’exercice de ce droit encourt les peines prévues en cas de maltraitance d’un mineur. L’article premier de la loi no 18 de 2010 sur l’enseignement dispose que l’enseignement est un droit pour tous. L’État veille à faciliter l’exercice de ce droit à tous les citoyens avec l’appui des établissements d’enseignement publics ou communautaires, et à contrôler la qualité de ces établissements et de leurs prestations. Il s’efforce également d’encourager et de développer l’enseignement communautaire, qui est aussi obligatoire au cycle de base.

49. Il ressort clairement de ce qui précède que le système législatif libyen a garanti le droit à l’enseignement à tous les membres de la société, garçons et filles tant en milieu rural qu’en milieu urbain. L’enseignement est gratuit et obligatoire, ce qui est en accord avec les dispositions de l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

50. Soucieuse d’être au diapason des sociétés développées et de contribuer au développement scientifique et technologique dans le monde contemporain, la Jamahiriya arabe libyenne a beaucoup progressé et obtenu de grands succès dans le domaine de l’enseignement. Elle oeuvre dans cette optique pour se doter de ressources humaines capables de contribuer à l’édification de la société du savoir, à l’innovation et à l’invention et pour assurer l’accès à l’enseignement aux hommes et femmes de tous les groupes sociaux, dans toutes les zones géographiques, aussi bien dans les campagnes que dans les villes.

51. Le secteur de l’enseignement s’est attelé à renforcer l’infrastructure scolaire et universitaire et assurer son entretien dans le cadre d’un programme national lancé en 2006.

52. Il existe actuellement 14 universités offrant un enseignement dans tous les domaines de spécialisation et comprenant au total 188 facultés de sciences, de lettres et de formation d’enseignants. Ces facultés sont réparties entre toutes les régions du pays.

53. Afin de développer l’infrastructure éducative, tous les établissements d’enseignement ont été dotés de laboratoires, d’instruments didactiques, d’ordinateurs et d’installations de santé scolaires. Un projet national portant sur l’importation et l’installation de 4 300 ateliers informatiques dans les établissements d’enseignement est sur le point d’être achevé.

54. Dans le cadre de ce qui constitue un autre fait positif qui répond aux impératifs de l’enseignement à l’ère contemporaine et permet de tirer parti des meilleures pratiques d’autres États, plusieurs activités ont été exécutées dans différents domaines, notamment une expérience pilote d’un système électronique de contrôle des études; des programmes de formation et de perfectionnement des enseignants; la promotion et le renforcement de l’enseignement privé et le développement dans le pays et à l’étranger de la recherche, sous la supervision de l’Autorité nationale de la recherche scientifique.

55. Une attention particulière a été accordée aux activités scolaires et universitaires. Des plans et des programmes ont été élaborés, et les ressources nécessaires pour leur mise en oeuvre ont été allouées, notamment en ce qui concerne les activités sportives et culturelles, l’organisation de concours de dessin pour les enfants et d’ateliers de lutte contre le sida et le lancement de programmes de travail bénévole.

56. Afin de tirer parti de la pratique d’autres pays, la Jamahiriya arabe libyenne a veillé à renforcer sa coopération avec les États frères et amis, ainsi qu’avec les organisations arabes, régionales et internationales, par le biais d’accords de coopération scientifique et culturelle, d’échanges d’enseignants et d’étudiants entre les facultés et de l’attribution de bourses d’études. Elle a également tiré profit de programmes menés dans des pays développés.

57. Au niveau international, la Jamahiriya arabe libyenne est considérée comme un des pays pionniers en matière de scolarisation et d’égalité des chances entre les sexes dans l’enseignement à tous les niveaux. Les politiques suivies ont donné les résultats suivants:

• Le niveau d’instruction s’est amélioré grâce à la politique de l’enseignement obligatoire gratuit pour tous les segments de la population, en application du principe de l’instruction pour tous;

• Des taux d’alphabétisation élevés, équivalents à ceux des pays développés, ont été réalisés par la garantie du droit à un enseignement de qualité à l’appui d’un changement social propice à un développement humain durable. La proportion de filles à tous les niveaux de l’enseignement secondaire et supérieur a également augmenté;

• L’analphabétisme a presque totalement disparu chez les plus jeunes et le taux d’alphabétisation fonctionnelle a augmenté dans la tranche d’âge des 15-25 ans.

58. Malgré ces efforts, le système éducatif de la Jamahiriya arabe libyenne reste en butte à des difficultés auxquelles il est fait face avec sérieux et pragmatisme afin de trouver des solutions appropriées. Ces difficultés sont décrites ci-après:

• Un système d’enseignement secondaire spécialisé a été créé sans que soient recrutés des enseignants compétents, d’où des carences dans l’enseignement proposé aux étudiants, en particulier dans des domaines spécialisés comme le génie civil, la biologie, les sciences fondamentales et les langues étrangères;

• Le nombre des enseignants des deux sexes a augmenté de manière substantielle et dépasse même parfois celui des étudiants dans certaines zones reculées et petits villages. Le développement horizontal des établissements d’enseignement secondaire spécialisés a entraîné un profond déséquilibre entre les résultats de l’enseignement et de la formation scientifiques et les besoins du marché tu travail;

• L’augmentation du pourcentage de femmes diplômées s’est traduite par une forte hausse de la demande d’emplois adéquats pour les femmes.

Éducation dans le domaine des droits de l’homme

96. Le meilleur moyen de promouvoir et de renforcer les droits de l’homme est de faire connaître ces droits et de diffuser à grande échelle une culture des droits de l’homme. À cet égard, la sensibilisation aux droits de l’homme en Jamahiriya arabe libyenne bénéficie d’un appui massif de la part des autorités compétentes. Dans le cadre des efforts déployés au niveau national pour renforcer les bases de cette importante activité humaine et se fondant sur les conventions et déclarations régionales et internationales relatives aux droits de l’homme qu’elle a signées, la Jamahiriya arabe libyenne a adopté de nombreuses mesures pour intégrer les enseignements de la Grande Charte verte des droits de l’homme dans tous les programmes scolaires du pays. Depuis le milieu des années 70, la question des droits de l’homme fait partie des programmes des écoles militaires et de police. La Commission nationale des droits de l’homme a créé un site Internet qui est consacré aux conventions fondamentales et déclarations régionales et internationales relatives aux droits de l’homme. Dans le cadre de la coopération et la coordination avec les organisations des droits de l’homme arabes et régionales, un plan arabe d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (2009-2014), élaboré par des experts arabes en collaboration avec le Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a été diffusé. Ce plan comprend deux principaux volets, à savoir l’éducation aux droits de l’homme à l’école et dans toutes les autres institutions de socialisation. L’initiative s’adresse aux différentes composantes de la société, institutions, groupes et particuliers, en particulier ceux qui n’ont pas bénéficié d’activités d’éducation et de formation dans le domaine des droits de l’homme en langue arabe. Par le biais des différentes institutions de socialisation, le plan vise à s’assurer que de larges pans de la société aient accès à des programmes de sensibilisation aux droits de l’homme.

Télécharger le rapport de la Libye 

Rapport de la Macédoine

Le rapport consacre plusieurs points à l'éducation, notamment aux chapitres des droits de l'enfant (74, 76) et des droits des Roms (112 à 115). Par ailleurs est question de la langue d'enseignement des minorités au point 111.

74. Le Gouvernement macédonien a adopté le Plan national d’action pour les droits des enfants pour la période 2006-2015. Les priorités du Plan sont les suivantes: la pleine intégration des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, la lutte contre la pauvreté des enfants, l’éducation du public aux droits de l’enfant, l’insertion de tous les enfants dans l’enseignement, l’amélioration des soins de santé de l’enfant, l’adoption de la loi sur la justice pour mineurs et la protection des enfants contre toutes les formes de mauvais traitement, de violence et d’exploitation. La Commission nationale des droits de l’enfant est chargée de la mise en œuvre du Plan.

76. L’article 44 de la Constitution stipule que chacun a droit à l’éducation. L’éducation est accessible à tous dans des conditions d’égalité. L’enseignement du premier degré est obligatoire et gratuit. Les amendements à la loi sur l’enseignement du premier degré fixent à neuf ans la durée de la scolarité primaire. Les amendements à la loi sur l’enseignement secondaire adoptés en avril 2007 prévoient que l’enseignement secondaire est lui aussi obligatoire et gratuit.

111. Au Ministère de l’éducation et des sciences, la Direction pour le développement de l’éducation dans les langues des personnes appartenant aux communautés et le Bureau du développement de l’éducation traitent de la question du droit à l’éducation dans les langues minoritaires. L’instruction, ainsi que des manuels scolaires pour toutes les matières, à l’usage des élèves issus des communautés albanaise, turque et serbe, que ce soit pour le premier ou le second degré, sont fournis dans la langue maternelle de ces communautés; l’enseignement et les manuels destinés aux élèves appartenant aux communautés bosniaque, valaque et rom sont dispensés en macédonien ou dans l’une de ces langues (le choix incombant à l’élève et/ou à ceux qui en ont la charge). Les élèves appartenant à ces communautés peuvent choisir en tant que matière à option, l’étude de la culture et de la langue de leur communauté (rom, bosniaque ou valaque)

112. Les politiques et les activités en faveur de l’insertion des Roms en République de Macédoine ont été incorporées dans la Stratégie nationale pour les Roms et dans la Décennie pour l’intégration des Roms, c’est-à-dire dans les plans d’action nationaux et plans opérationnels correspondants élaborés pour des domaines tels que l’éducation, le logement, la santé publique et l’emploi.

113. De nombreux projets sont mis en œuvre, avec l’aide des ONG: projet pour la préscolarisation des enfants roms; projet d’ouverture de centres d’information sur les Roms, dont l’objectif est d’informer, assister et soutenir les personnes appartenant à la communauté ethnique rom pour la satisfaction de besoins pratiques et une intégration plus rapide, conformément aux priorités définies dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des Roms et de la Stratégie pour les Roms (dans le cadre de ce projet, 12 centres d’information ont été ouverts, en coopération avec 12 ONG roms); projet pour l’emploi des Roms (100 personnes employées dans 12 villes), etc.

114. Afin d’augmenter le nombre d’élèves roms dans l’enseignement secondaire, le Ministère de l’éducation et des sciences a obligé les chefs d’établissement à accepter l’inscription d’au moins un élève rom par classe, même s’il ne remplit pas les critères requis.

115. Au cours de l’année scolaire 2008/09, le Ministère de l’éducation et des sciences a mis en place un programme spécial de bourses d’études pour les élèves roms du secondaire. Six cent cinquante bourses ont été allouées à tous les élèves roms inscrits en première année du secondaire pour l’année scolaire 2008/09, afin d’encourager davantage d’élèves roms et de les aider à réussir leurs études. Les manuels sont fournis gratuitement aux élèves roms dont la famille perçoit des prestations sociales. L’option «Langue et culture des Roms» a été introduite et elle est proposée aux élèves de la troisième à la neuvième année. Deux grands projets ont été lancés: la construction d’un établissement secondaire associant formation générale et formation professionnelle dans la commune de Shuto Orizari, peuplée en majorité de Roms, et création d’un département des études roms et d’une section de langue rom dans les facultés pédagogiques. 

Lire le rapport national en format PDF http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session5/MK/A_HRC_WG6_5_MKD_...

Rapport du Mali

Le rapport national du Mali présente les lois qui encadrent le droit à l'éducation et précise les actions mises en œuvre aux points 61 à 69. Il dresse un portrait des difficultés rencontrées en matière de protection des droits de l'enfant (86, 90, 91, 92, 101). Les points 104 à 108 sont consacrés à la sensibilisation aux droits de l'homme.

61. La Constitution du Mali consacre, en son article 18 le droit à l’éducation. L’adoption en 1999 d’une loi portant Loi d’Orientation sur l’éducation a consacré l’incorporation dans la législation nationale des instruments juridiques internationaux afférents au droit à l’éducation.

62. En vue de donner effet à ce droit, le gouvernement a adopté une série de politiques et de mesures qui ont permis d’atteindre des résultats tangibles.

63. C’est dans ce cadre qu’intervient l’adoption du Programme Décennal de Développement de l’Education (PRODEC) pour la période 1998-2008.

64. Le PRODEC constitue une réponse aux mesures préconisées par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en matière d’éducation. Ce programme qui bénéficie de l’appui des partenaires techniques et financiers multilatéraux et bilatéraux prévoit une meilleure conception et planification de l’éducation ainsi que d’importantes réformes et innovations éducatives et pédagogiques.

65. L’objectif global du Programme d’Investissement Sectoriel de l’Education (PISE) qui constitue le plan d’opérationnalisation du PRODEC est de mettre en place une stratégie générale pour atteindre l’accès universel et équitable à une éducation de qualité et d’assurer une gestion efficace du secteur.

66. La mise en œuvre du PISE a permis de réaliser des progrès significatifs en termes d’augmentation du taux brut de scolarisation dans l’enseignement fondamental, d’amélioration de la qualité de l’enseignement et des apprentissages et de gestion du secteur de l’éducation.

67. Par ailleurs, il convient d’indiquer que l’appui des partenaires techniques et financiers dans le domaine de la réalisation et de l’équipement des infrastructures scolaires a beaucoup contribué à l’augmentation du taux de scolarisation et à l’amélioration de la qualité de l’enseignement.

68. De 2002 à 2007, le taux de scolarisation, au niveau de l’enseignement fondamental, a progressé de 67 à 77,6 pourcent pour le 1er cycle et de 30 à 44,3 pourcent pour le second cycle.

69. En dépit des progrès enregistrés au cours de la décennie écoulée dans la réalisation du droit à l’éducation, de nombreux problèmes et défis à relever demeurent, notamment : l’élévation du taux de scolarisation; le développement des infrastructures scolaires qui ne suit pas le taux de croissance démographique très élevé ; le ratio élève/maître très élevé ; l’inégalité et la différence d’opportunité entre filles et garçons ; et enfin la mauvaise répartition géographique des écoles. Cette situation joue négativement sur la qualité de l’enseignement et favorise une baisse générale du niveau des apprenants et celle de la qualité des ressources humaines.

86. Malgré ces efforts, les séquelles et le poids de certaines pratiques liées à la tradition, l’application du droit coutumier en matière de succession et certaines dispositions du code du mariage et de la tutelle, en vigueur depuis 1962, favorisent les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes. Ainsi, la pratique du lévirat et du sororat existe encore dans la société traditionnelle, en dépit des actions d’éducation et de sensibilisation menées par le gouvernement, les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales.

90. Par ailleurs, en dépit de l’incrimination de toutes les formes de violence dans le code pénal, le Mali connaît quelques formes de violences domestiques faites aux femmes et aux enfants. En vue de lutter contre les violences domestiques, le Mali a adopté un Plan national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles. La mise en œuvre de ce Plan qui couvre la période 2006 - 2011, a enregistré des progrès encourageants, devant être soutenus par l’adoption d’un texte spécifique sur les violences domestiques.

91. Concernant le droit des enfants, le premier droit d’un enfant est son enregistrement à la naissance. Le taux d’enregistrement des naissances demeure trop faible, surtout en milieu rural.

92. Cependant, le rapprochement de l’administration des administrés à travers la politique de décentralisation, la gratuité des frais d’enregistrement et les campagnes d’éducation à la citoyenneté, ont permis d’améliorer la situation.

101. Malgré ces acquis, les défis à relever restent encore énormes en matière de protection des enfants. En effet, la tradition malienne est favorable au travail de l’enfant qu’elle considère comme étant un moyen d’éducation et d’apprentissage pour l’enfant. Ce qui n’est pas de nature à favoriser la lutte contre ce fléau, d’où l’importance et la place de l’éducation et de la sensibilisation des populations.

D. Sensibilisation du public aux droits de l’homme

104. Divers acteurs interviennent dans la promotion et la protection des droits de l’homme par le biais de la formation, de la vulgarisation des instruments et des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme touchant le public et les secteurs de l’information, de la communication et des médias.

105. La Commission nationale des droits de l’homme a pour mission principale de contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’homme et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. A cet effet, elle mène des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique et de l’administration par l’information, l’éducation et la communication. Elle entreprend également les mêmes actions pour prévenir la torture.

106. Dans le domaine du renforcement des capacités nationales en matière des droits de l’homme, le Mali a créé, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Projet d’appui à la promotion et à la protection des droits de l’homme (APPDH).

107. Ce Projet appuie la promotion et la protection des droits humains à travers le renforcement des capacités des entités gouvernementales et des organisations non gouvernementales pour l’amélioration de la situation des droits humains et le renforcement de l’Etat de droit au Mali. La sensibilisation et la formation figurent au rang de ses stratégies d’intervention.

108. L’introduction de l’éducation à la citoyenneté, à la démocratie, aux droits de l’homme et à la paix dans les programmes d’enseignement est l’une des voies utilisées par l’Etat pour assurer la sensibilisation du public et la vulgarisation des droits de l’homme et du droit international  humanitaire.

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Contribution des ONG - Mali

Ont contribué à l'EPU: 

GIEACP Global Initiative to End All of Corporal Punishment of Children, Londres, Royaume-Uni 

FIDH Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Genève, Suisse

Résumé du CDH - Mali

Le résumé aborde la question de l'éducation aux points 19 à 21

19. Selon la FIDH, le taux d’analphabétisme est de 70 %26. Elle note aussi que si les actions du Gouvernement ont permis de réduire l’inégalité dans le domaine de l’éducation, elle demeure très importante, surtout en milieu rural. Il apparaît que les filles et les jeunes femmes sont moins représentées dans les systèmes scolaires et universitaires que les personnes de sexe opposé, les familles considérant les enfants de sexe masculin comme un «meilleur investissement».

20. La FIDH mentionne que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est déclaré préoccupé par cette situation, et a rappelé que l’éducation était fondamentale pour la promotion de la femme. Elle ajoute que le Comité a exhorté l’État malien à sensibiliser davantage l’opinion publique à l’importance de l’éducation publique et l’a prié de prendre des mesures afin de venir à bout des attitudes traditionnelles qui freinent le progrès dans ce domaine. Enfin, il a engagé l’État à prendre des mesures pour augmenter le taux de scolarisation des filles.

21. La FIDH recommande aux autorités maliennes d’élaborer et de mettre en œuvre une véritable stratégie en faveur de la scolarisation des filles, particulièrement en milieu rural, et de réformer le système d’orientation scolaire afin d’améliorer l’accès des filles à l’enseignement supérieur général.

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Recommandations du Conseil au Mali

Quatre recommandations concernent l'éducation dont deux sont en lien avec l'éducation aux droits de l'homme (4, 18)

3. Que la communauté internationale prenne en considération la demande d’assistance technique que lui avait adressée le Mali (Maroc); que soit fournie au Mali une assistance technique et financière appropriée en matière d’alphabétisation des femmes et de lutte contre le phénomène des enfants vivant et travaillant dans la rue (Congo); et que le Mali reçoive l’assistance technique qu’il demande pour promouvoir les droits de l’homme (République arabe syrienne);

4. Renforcer sa lutte contre les mutilations génitales féminines (Italie); organiser une campagne de sensibilisation à l’illégalité et aux conséquences médicales des mutilations génitales féminines (Canada);

13. Accélérer ses efforts pour développer la scolarisation et notamment favoriser la parité filles-garçons à cet égard (Afrique du Sud); améliorer sa politique en  matière d’accès à l’éducation, des filles en particulier (Portugal);

18. Faire le nécessaire pour lutter contre la violence, en particulier par des mesures législatives définissant et réprimant la violence familiale, la formation des juges et des fonctionnaires et l’organisation de programmes de sensibilisation s’adressant à la société dans son ensemble (Suisse);

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Suivi des recommandations - Mali

 À venir

Rapport du Maroc

 À venir

Contribution des ONG - Maroc

 À venir

Résumé du CDH - Maroc

 À venir

Recommandations du Conseil au Maroc

 À venir

Suivi des recommandations - Maroc

Suivi de l’examen du rapport du Maroc sur l’EPU

Le Maroc a accordé un intérêt particulier à la mise en œuvre des recommandations du premier examen, sachant que certaines recommandations s’inscrivent dans un processus à long terme.

Recommandations n°4 et 5: Des progrès ont été réalisés dans les domaines de promotion des droits de l’homme en général et de l’éducation et la formation en matière des droits de l’homme (cf. paragr. 2 et 3)

VII. Attentes en matière de renforcement de capacités et d’assistance technique

101. Ces attentes concernent:

• la mise en œuvre du PANDDH; A/HRC/WG.6/13/MAR/1 19

• l’éducation citoyenne et formation en droits de l’Homme, des acteurs publics et des ONG;

• la préparation des rapports périodiques et des rapports alternatifs; • le renforcement des mécanismes de recours en matière de défense des droits de l’Homme;

• le renforcement des capacités des ONG en matière de protection et de promotion des droits de l’Homme.

Source : http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G12/116/79/PDF/G1211679.pdf?OpenElement

La compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, mentionne dans sa partie consacrée au cadre institutionnel, infrastructures des droits de l’homme et mesures de politique générale qu'«En 2010, le Comité de coordination interinstitutions des Nations Unies sur l’éducation aux droits de l’homme dans le système scolaire (UNIACC) a indiqué que le Maroc avait fait des efforts considérables pour intégrer l’éducation aux droits de l’homme dans les curricula, les programmes et les manuels scolaires et pour faire connaître son programme national.

Source: http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G12/119/31/PDF/G1211931.pdf?OpenElement

Rapport du Maroc 2e cycle

Le rapport du Maroc a été adopté à l'unanimité par la 21ème session du Conseil des Droits de l'Homme, le 18 septembre 2012.

Extraits du rapport concernant l'éducation.

15. Le Maroc a poursuivi sa participation active aux efforts du CDH visant le renforcement des normes et mécanismes de promotion des droits de l’Homme. Il a initié conjointement avec la Suisse le débat sur l’éducation et la formation en matière des droits de l’Homme et a contribué à l’élaboration de la Déclaration des NU en la matière. Il a été co-auteur de la résolution relative à la mise en place d’un Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation.

a) Le droit à l’éducation et l’éducation aux droits

59. Le programme d’urgence du ministère de l’Education Nationale pour la période 2009–2012, a visé une réforme structurelle de l’enseignement supérieur et le développement quantitatif et qualitatif du préscolaire, du primaire et du secondaire, la réhabilitation des établissements scolaires et l’amélioration des performances. En matière de scolarisation, une nette évolution des effectifs est enregistrée, passant de 6030375 en 2007–2008 à 6379689 en 2010–2011. Des mesures de soutien social et pédagogique ont permis: la baisse de l’abandon scolaire et l’augmentation des bénéficiaires du soutien financier direct «Tayssir», passant de 88000 élèves en 2008–2009 à 609000 élèves en 2010–2011, avec une augmentation de 592%; des internats scolaires de 76924 à 92061 entre 2008–2009 et 2010–2011, soit une augmentation de 20%; des cantines scolaires pour les cycles primaire et collégial enregistrant 946669 en 2008–2009 et 1 177663 bénéficiaires en 2010–2011, soit une augmentation de 24,4%. 60. Le taux d’analphabétisme chez la population âgée de 10 ans et plus, est passé de 38,5% en 2006 à 30% en 2011. A/HRC/WG.6/13/MAR/1 13 61. En matière d’éducation au droit, des avancées ont été réalisées par l’intégration des valeurs des droits humains et de la citoyenneté dans les curricula et les manuels scolaires

Lire le rapport en français : http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G12/116/79/PDF/G1211679.pdf?OpenElement

Contribution des ONG - Maroc 2e cycle

ONG ayant soumis un rapport:

ADFM Association démocratique des femmes du Maroc, Rabat, Morocco;

AFD-I AFD International, Brussels, Belgium;

Alkarama Alkarama, Geneva, Switzerland;

AMDH Association marocaine des droits humains, Morocco;

AZETTA Réseau amazigh pour la citoyenneté, Rabat, Morocco;

CAM Collectif autisme Maroc, Rabat, Morocco;

CCFDM Comité de coordination des familles des disparus dont le sort est encore inconnu et des victimes de la disparition forcée au Maroc, Morocco;

CHDM Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, Rabat, Morocco (joint submission);

CMA Congrès mondial amazigh, Paris, France;

CODAPSO The Committee for the Defence of the Right to Self-Determination for the People of Western Sahara;

ECLJ European Centre for Law and Justice, Strasbourg, France;

FL Front Line Defenders, Dublin, Ireland;

FLDDF Fédération de la ligue démocratique des droits des femmes, Casablanca, Morocco;

GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland;

ICJ International Commission of Jurists, Geneva, Switzerland;

ICJ-S Swedish Section of the International Commission of Jurists, Stockholm, Sweden;

JC Jubilee Campaign, Fairfax, Va, United States of America;

JS1 Joint Submission 1 supervised and coordinated by the Driss Benzekri Foundation for Human Rights and Democracy with the support of the Friedrich Ebert Foundation (Morocco), Temara, Morocco;

JS2 Joint submission 2 by The Advocates for Human Rights and Global Rights, in association with an alliance of Morocco NGOs; United States of America and Morocco;

JS3 Joint submission 3 by The Advocates for Human Rights and the World Coalition Against the Death Penalty; United States of America;

JS4 Joint Submission 4 by Instance marocaine des droits humains (IMDH); Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS); Morocco and Egypt;

JS5 Joint Submission 5 by International Youth and Student Movement for the United Nations (ISMUN); France libertés: Fondation Danielle Mitterrand; International Educational Development; Association of Humanitarian Lawyers; Bureau International pour le Respect des Droits Humains au Sahara Occidental and; Comité suisse de soutien au peuple sahraoui;

JS6 Joint Submission 6 by Robert F. Kennedy Center for Justice and Human Rights; Fahamu Refugee Programme Cairo Institute for Human Rights Studies; Collectif des défenseurs saharaouis des droits de l’homme

(CODESA); The Norwegian Support Committee for Western Sahara; Boston University Asylum & Human Rights Program; U.S. Western Sahara Foundation;

JS7 Joint Submission 7 by Western Sahara Resource Watch and Sahara Thawra;

LMCDH Ligue marocaine pour la citoyenneté et les droits de l’homme, Rabat; Morocco;

MDDH Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’homme, Rabat, Morocco;

MRAP Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, Paris, France;

OADL Observatoire amazigh des droits et libertés, Morocco; Tamaynut Tamaynut, Rabat, Morocco;

OUCL-IHRC University of Oklahoma, International Human Rights Clinic, United States of America.

Résumé du CDH - Maroc 2e cycle

Le résumé des informations de la société civile aborde la question de l'éducation aux points 57, 60 et 67

9. Droit à l’éducation

57. Les auteurs de la communication conjointe n°4 indiquent que l’enseignement est dispensé dans des conditions très difficiles dans les environs des grandes villes et dans les zones semi-rurales parce que les classes sont surchargées. Dans les zones rurales, le taux de scolarisation des filles demeure extrêmement bas, en dépit des efforts constants de répartition géographique dans le domaine de l’éducation. Les écoles sont toujours confrontées à une grave pénurie d’enseignants. La Ligue marocaine pour la citoyenneté et les droits de l’homme (LMCDH) relève l’écart existant entre le niveau de l’enseignement public et celui de l’enseignement privé. Les auteurs de la communication conjointe n°1 recommandent au Maroc d’élaborer des politiques visant à garantir le droit des enfants à l’éducation jusqu’à l’âge de 15 ans et de mettre en place les infrastructures nécessaires, en faisant en sorte que l’État couvre les frais scolaires pour les familles en difficulté.

60. Le CHDM indique que, malgré des dispositions pénales pertinentes, les personnes handicapées souffrent encore de nombreux types de discrimination, notamment dans le domaine du travail 117 . Il recommande au Maroc de mobiliser les ressources nécessaires pour permettre aux enfants handicapés d’accéder au droit à l’éducation 118 . Le CAM fait part des difficultés particulières des enfants autistes dans le domaine de l’éducation, des défaillances du droit à la santé des personnes handicapées, et fait des recommandations notamment pour l’abandon du traitement de l’autisme en tant que psychose et la création d’une caisse nationale des personnes en situation de handicap 119 . Le MDDH appelle l’attention sur le peu de personnes handicapées recrutées dans le secteur public 120 . Le CHDM fait également état des limites à la participation des personnes handicapées à la vie publique et politique 121 , et mentionne la question de la capacité juridique limitée des «faibles d’esprit», faisant une recommandation à cet égard 122 .

67. Selon les auteurs de la communication conjointe n o 4 et Alkarama, les politiques de sécurité répressives appliquées depuis des années par les autorités marocaines dans le cadre de leur coopération avec l’Union européenne se poursuivent en 2010 135 . Les auteurs de la communication conjointe n o 1 déclarent que les droits fondamentaux des réfugiés, tels que leur droit aux soins de santé, à l’éducation et à la liberté de circulation, ne sont pas respectés, et recommandent au Maroc de rendre opérationnel le Bureau des réfugiés et des apatrides du Ministère des affaires étrangères et de reconnaître les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés, conformément aux conventions internationales

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Recommandations du CDH - Maroc 2e cycle

Au nombre des recommandations reçues par le Maroc, 11 concernent l'éducation et trois plus particulièrement l'éducation aux droits de l'homme.

A - 129.98. Ensure better access to health care and education by women and girls, especially in rural areas (Thailand);

A - 129.102. Step up its investment in education, healthcare, employment in order to promote economic and social sustainable development (China);

A - 129.106. Allocate more resources in promoting and protecting human rights in crucial areas such as poverty eradication, justice administration, education, public health and gender equality for all sections of the population (Malaysia);

A - 129.111. Intensify efforts to consolidate economic and social rights, especially in the area of health, education, housing and unemployment (Qatar);

A - 129.116. Continue putting forward effective measures for reducing illiteracy and boosting the quality and performance of education in the country (Azerbaijan);

A - 129.117. Take additional measures to improve universal access to primary education (Belarus);

A - 129.118. Continue its considerable efforts to integrate human rights education in the school programmes and textbooks (Djibouti);

A - 129.119. Increasing mainstreaming of human rights value in education curricula (Iraq);

A - 129.120. Continue its efforts to enhance general education, awareness campaigns and training programmes on human rights (Singapore);

A - 130.9. Continue to ensure basic education for all children in all the territory of Morocco and continue providing quality education programs with a special attention to the prevention of school dropout (United Arab Emirates);

A - 129.98. Ensure better access to health care and education by women and girls, especially in rural areas (Thailand);

Liste de toutes les recommandations

Rapport de la Mauritanie

L'éducation aux droits de l'homme est abordée au chapitre des attributions du Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action humanitaire et aux Relations avec la Société civile (CDHAHRSC) (32) et de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) (37). Le droit à l'éducation fait l'objet de plusieurs paragraphes (84 - 87)

32. Conformément au décret n°247-2008 fixant ses attributions, le CDHAHRSC est chargé dans le domaine des Droits de l’Homme de : [...] (c) L’éducation et la sensibilisation en matière de droits de l’homme ;

37. [CNDH] Il s’agit d’une institution indépendante, qui a pour missions: [...]

(d) promouvoir la recherche, l’éducation et l’enseignement dans le domaine des droits de l’homme dans tous les cycles de formation et dans les milieux socioprofessionnels ;

(e) faire connaître les droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination et d’atteinte à la dignité humaine, notamment la discrimination raciale, les pratiques esclavagistes et les discriminations à l’égard des femmes, en sensibilisant l’opinion publique par l’information, la communication et l’enseignement, et en faisant appel à tous les organes de presse ;

84. La Mauritanie a engagé ces dernières années d’importants efforts dans le domaine de l’Education. A ce titre, elle a entrepris en 1999 une réforme structurelle majeure de son système éducatif. La mise en œuvre de cette réforme a été supportée par un Programme National de Développement du système Educatif mis en œuvre entre 2002 et 2010.

85. Le PNDSE a visé principalement la mise en place d’un cadre de développement harmonieux de l’Education permettant de couvrir toutes les composantes du système, du préscolaire à l’enseignement supérieur.

86. La mise en œuvre du PNDSE a permis des avancées relativement importantes en termes d’accès et d’équité. Dans les zones rurales et périurbaines, le taux de fréquentation des écoles fondamentales est parmi les plus élevés en Afrique. Il avoisine les 92 %. Des actions visant à développer une offre de proximité et des campagnes de sensibilisation et de vulgarisation des textes juridiques notamment ceux relatifs à l’obligation de l’enseignement, sont entreprises afin de garantir un accès et un achèvement universel à l’éducation de base de qualité.

87. En application de ses engagements internationaux, la Mauritanie a intégré dans sa législation le caractère obligatoire de la scolarisation. L’adoption de la loi 2001-054 rendant obligatoire l’enseignement pour tous les enfants de 6 à 14 ans est doublé de sanctions pénales pour les parents qui y contreviennent. Cette disposition législative témoigne de la volonté du gouvernement de protéger les droits de l’enfant et de promouvoir son accès à l’éducation.

Lire le rapport de la Mauritanie en format PDF

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Contribution des ONG - Mauritanie

ONG ayant déposé un rapport : AK Al Karama, Geneva, Switzerland;

AI Amnesty International, London, United Kingdom;

GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, United Kingdom;

JS1 : International Lesbian and Gay Association (ILGA); ILGA-Europe ; International Gay and Lesbian Human Rights Commission ; ARC International; Geneva, Switzerland, joint submission;

OD Open Doors international, Harderwijk, The Netherlands;

OSJI Open Society Justice Initiative, New York, United States;

RWB Reporters without borders, Paris, France;

STP Society for Threatened People, Göttingen, Germany

Rapport du Mexique

Points du « Rapport national »où il est question d'éducation. 

79. L’éducation est un droit fondamental garanti et encouragé par l’État mexicain. L’État encourage tant le droit à l’éducation que l’éducation aux droits de l’homme, afin de favoriser l’inclusion, l’apprentissage et la participation, ainsi que la consolidation de la citoyenneté. En ce qui concerne l’éducation primaire, le taux de couverture est quasiment universel. Le système éducatif national actuel compte 33,3 millions d’élèves qui se répartissent dans l’enseignement primaire, moyen-supérieur, supérieur, ainsi que dans l’apprentissage professionnel. Le Programme sectoriel d’éducation 2007-2012 a notamment comme objectifs d’élever la qualité de l’enseignement, d’approfondir les possibilités d’éducation afin de réduire les inégalités entre groupes sociaux, d’encourager l’égalité et d’offrir une éducation complète.

80. Ce programme comporte un système de bourse dont bénéficient actuellement 6 millions d’élèves environ, issus de familles à faible revenu, répartis dans tous les degrés d’enseignement. Un autre effort important consiste à intégrer les enfants et les jeunes handicapés(61). Au cours de l’année scolaire 2007-2008, 21 997 écoles d’enseignement de base présentent des conditions minimales permettant d’accueillir des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, soit 177 856 élèves. Un grand effort est également réalisé en ce qui concerne l’enseignement des langues autochtones, lequel passe par l’élaboration de matériels pédagogiques, la formation d’enseignants et la promotion de l’enseignement dans les langues autochtones. Pour l’année scolaire 2006-2007, 1,4 million de documents éducatifs ont été distribués à 583 202 élèves de l’enseignement primaire, en 33 langues autochtones.

81. Le Gouvernement est confronté à un défi majeur, à savoir améliorer la qualité de l’enseignement. Le programme Alliance pour la qualité de l’éducation, lancé en mai 2008, vise à améliorer les infrastructures, la formation des enseignants et l’évaluation du système. L’objectif est de rénover 27 000 établissements et d’équiper 14 000 écoles, de manière à permettre aux trois quarts des élèves de se connecter à Internet. Les programmes de l’enseignement primaire, secondaire et moyen-supérieur comportent un grand nombre de matières relatives aux droits de l’homme (62).

122. Le Mexique élabore des documents pédagogiques, développe la formation fondamentale et professionnelle des enseignants et encourage l’enseignement des langues autochtones dans le cadre des processus éducatifs; cependant, il n’est pas encore parvenu à assurer le plein accès des peuples autochtones à l’éducation obligatoire, bilingue et interculturelle, dispensée par des professeurs formés qui connaissent la variante linguistique, orale et écrite, de chaque communauté. Le Gouvernement fédéral s’efforce de mettre en place des universités interculturelles dans différentes entités fédérées.

(61) Durante el ciclo escolar 2007-2008 se distribuyeron libros de texto gratuitos de educación primaria: 5,535 en sistema Braille

(62) V Informe Interamericano de la Educación en Derechos Humanos. Instituto Interamericano de Derechos Humanos.

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Contribution des ONG - Mexique

 ONG ayant déposé un rapport

AI Amnesty International*, London, UK 

A19 Article 19, London, UK 

CAPAJ Comisión Jurídica Para el Autodesarrollo de los Pueblos Originarios Andinos*, Lima, Perú  

CLADEM Comité de América Latina y el Caribe Para la Defensa de los Derechos Humanos de las Mujeres, Bogotá, Colombia 

FIACAT International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture*, Paris, France 

HRW Human Rights Watch*, Geneva, Switzerland 

ICTJ International Center for Transitional Justice, New York, USA 

IITC International Indian Treaty Council*, San Francisco, USA 

JS1 Civil Society Organizations for the Universal Periodic Review (joint submission), Mexico City, Mexico 

JS2 National Network of Human Rights Civil Organizations "Todos los Derechos para Todas y Todos" (joint submission), Mexico City, Mexico 

JS3 World Association of Community Radio Broadcasters* (AMARC-Mexico) and the Mexican Association of Right to Information (AMEDI) (joint submission), Mexico City, Mexico 

JS4 Interamerican Association for Environmental Defense, Mexican Environmental Law Center (CEMDA), Presencia Ciudadana Mexicana, and Mazahui (joint submission), Mexico City, Mexico 

JS5 Organizaciones Civiles y Redes Sobre la Situación de los Derechos Económicos, Sociales, Culturales y Ambientales en México (joint submission), Mexico City, Mexico 

JS6 Global Youth Coalition on HIV/AIDS (GYCA) y la Iniciativa por los Derechos Sexuales (joint submission), Mexico City, Mexico 

JS7 Servicios para una educación alternativa (EDUCA), Comité de Liberación 25 de Noviembre, La Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos (LIMEDDH) filial Oaxaca, Centro Regional de Derechos Humanos "Bartolomé Carrasco Briseño" (BARCADH) y Consorcio Para el Dialogo Parlamentario y la Equidad Oaxaca (joint submission), Mexico City, Mexico 

RSF Reporters Without Borders*, Paris, France 

SME Sindicato Mexicano de Electricistas, Mexico City, Mexico 

Résumé du CDH - Mexique

Résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Genève, 2-13 février 2009. Ci-dessous les extraits qui concernent l'éducation.

Droit à l’éducation et droit de participer à la vie culturelle de la communauté

40. Selon les auteurs de la communication JS1, l’investissement public dans le domaine de l’éducation, actuellement inférieur à 8 % du PIB, est insuffisant pour les 2,1 millions d’enfants entre 5 et 14 ans qui ne reçoivent pas une éducation de base. Aucune politique publique d’éducation ne prend en compte les droits de l’homme et de nombreux programmes ne sont pas conformes aux normes internationales. Ce retard en matière de normes éducatives touche particulièrement les enfants des saisonniers agricoles, les enfants des rues, les personnes handicapées et les peuples autochtones 96.

41. D’après la Commission nationale des droits de l’homme, l’absence d’éducateurs dans les écoles primaires et secondaires dans de nombreuses zones reculées et peuplées d’autochtones est préoccupante. On y enregistre le taux le plus élevé d’analphabétisme et un taux élevé d’enfants de moins de 16 ans qui travaillent, surtout dans le secteur agricole 97. Les auteurs de la communication JS5 expriment des inquiétudes similaires98.

96 JS1, p. 7. Civil Society Organizations for the Universal Periodic Review (joint submission), Mexico City, Mexico

97 CNDH, p. 7. Comisión Nacional de los Derechos Humanos**, Mexico City, Mexico

98. JS5, p. 5. Servicios para una educación alternativa (EDUCA), Comité de Liberación 25 de Noviembre, La Liga Mexicana por la Defensa de los derechos Humanos (LIMEDDH) filial Oaxaca, Centro Regional de derechos Humanos “Bartolomé Carrasco Briseño” (BARCADH) y Consorcio Para el Dialogo Parlamentario y la equidad Oaxaca (joint submission), Mexico City, Mexico

Recommandations du Conseil au Mexique

Les recommandations suivantes ont été acceptées par le Mexique

Si quelques recommandations concernent l'éducation, une seule fait explicitement référence à l'éducation aux droits de l'homme

12. Lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes par l’éducation et l’adoption de textes de loi spécifiques, dans le secteur privé comme dans le secteur public; mettre au point des programmes concrets et positifs pour élever le niveau de vie des femmes et assurer leur représentation aux postes de décisions (Pakistan);

22. Apporter un financement suffisant pour mener des enquêtes sur les cas de violence à l'égard des femmes, pour mettre en oeuvre des programmes d'appui aux victimes et assurer une formation spéciale aux fonctionnaires de police de façon à les sensibiliser au problème de la violence à l'égard des femmes (Autriche);

51. Inscrire un volet droits de l'homme dans tous les programmes de formation et dispenser une formation à toutes les unités de police (Italie); veiller à assurer une formation suffisante dans le domaine des droits de l'homme aux membres des forces armées et de la police ainsi qu'aux agents pénitentiaires et aux personnels des tribunaux (Suisse);

70. Poursuivre les efforts et prendre de nouvelles mesures/renforcer le programme national afin de garantir le droit à l’alimentation (Viet Nam), à la santé (Arabie saoudite, Viet Nam) et à l’éducation (Arabie saoudite), en particulier pour les groupes vulnérables qui vivent dans l’extrême pauvreté, notamment les autochtones (Viet Nam);

74. Garantir effectivement l’accès à l’éducation de tous les enfants, en particulier des enfants migrants et autochtones, et prendre des mesures efficaces pour lutter contre leur exclusion du système scolaire (Algérie).

Suivi des recommandations - Mexique

Voir le site Examen Periódico Universal 

http://www.catedradh.unesco.unam.mx/webEpu/

Rapport du Niger

Contribution des ONG - Niger

Résumé du CDH - Niger

Recommandations du Conseil au Niger

Suivi des recommandations - Niger

Rapport de l'Ouzbékistan

 Télécharger le rapport national de l'Ouzbékistan en format PDF

Recommandations du Conseil à l'Ouzbékistan

 À venir

Résumé du CDH - Ouzbékistan

Disability Awareness in Action (DAA) rapporte qu’en dépit du solide cadre législatif visant à garantir l’insertion des handicapés, la discrimination sociale envers ces personnes demeure un obstacle majeur à leur pleine insertion. [...] La proportion d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire est de 40 %, mais de nombreuses familles se heurtent encore à des obstacles pour faire accéder ces enfants à l’éducation et vaincre les préjugés sociaux. Trop souvent, les enfants handicapés sont placés dans des institutions publiques ne leur offrant que des possibilités d’apprentissage très réduites. Les infrastructures nécessaires pour rendre possible l’accès physique des handicapés aux établissements publics et privés font défaut. » (point 4 du résumé)

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Contribution des ONG - Ouzbékistan

ONG ayant déposé un rapport 

• AI Amnesty International*, London, UK.
• BFRL The Becket Fund for Religious Liberty, Washington DC, USA.
• BHRRL Bureau on Human Rights and Rule of Law, Uzbekistan.
• CEJU Centre of Extreme Journalism in Uzbekistan, Bishkek, Kirghizstan.
• CIVICUS CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation*, Johannesburg, South Africa.
• CPTI Conscience and Peace Tax International*, Thonex, Switzerland.
• DAA Disability Awareness in Action, Wiltshire, UK.
• EJF Environmental Justice Foundation, London, UK.
• F18 Forum 18 News Service, Oslo, Norway.
• FL Front Line - The International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders*, Dublin, Ireland.
• GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, UK.
• HRCA Human Rights in Central Asia, Mans, France.
• HRW Human Rights Watch, Geneva, Switzerland.
• HRWFI Human Rights Without Frontiers International, Brussels, Belgium. 
• ICJ International Commission of Jurists*, Geneva, Switzerland.
• IGNPU Initiative Group of Independent Human Rights Defenders of Uzbekistan, Geneva, Switzerland/Uzbekistan.
• ILRF International Labor Rights Forum, Washington DC, USA.
  IRPP Institute on Religion and Public Policy, Washington DC, USA.
• JC Jubilee Campaign, Washington DC, USA.
• JW The European Association of Jehovah’s Christian Witnesses, Kraainem, Belgium.
• MADP Mothers against death penalty, Geneva, Switzerland.
• PLATFORM PLATFORM for Assisting the Defence of Human Rights in Central Asia, Vienna, Austria.
• RSF Reporters sans frontières, Paris, France.
• SRI and Labrys LGBT Organization Labrys, Bishkek, Kyrgyzstan and the Sexual Rights Initiative, jointly with Action Canada for Population and Development, Creating Resources for Empowerment and Action – CREA- India, Mulabi, Latin American Space for Sexualities and Rights and others, Buenos Aires, Argentina (joint submission).
• VERITAS Veritas Youth Human Rights Movement, Uzbekistan.

Rapport du Pakistan

L'éducation aux droits de l'homme fait l'objet d'un point particulier dans le rapport national I, 74.

Outre le chapitre sur l'éducation (62 à 72), plusieurs points du rapport abordent cette question, notamment dans les chapitres portant sur les enfants (46) et les handicapés (52). 

I. Éducation aux droits de l’homme

74. Le programme d’éducation aux droits de l’homme a été mis au point sur la base d’un processus consultatif au sein de la section Programmes du Ministère du droit, de la justice et des droits de l’homme (2001), avec l’aide des Gouvernements norvégien et canadien. Ce ministère et son homologue de l’éducation, en collaboration avec l’Agence norvégienne de coopération pour le développement (NORAD) et le Gouvernement suisse, ont travaillé à un projet intitulé «Sensibilisation et éducation du grand public aux droits de l’homme». À cet égard, la mesure la plus importante a consisté à introduire les principaux concepts liés aux droits de l’enfant dans les programmes et les outils pédagogiques des enseignants. Ces outils sont utilisés lors de l’enseignement de matières connexes à l’école. Les manuels contiennent des messages sur les droits de l’homme ainsi que des articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Dans le Sind, les manuels de sciences sociales prescrits par le gouvernement dans l’enseignement primaire et élémentaire comprennent des manuels sur l’éducation aux droits de l’homme, la citoyenneté et la résolution des conflits. Des efforts ont été faits pour intégrer dans le nouveau programme national les principes relatifs aux droits de l’homme et le respect de la diversité et de la différence en même temps que le respect des droits universels.

46. Conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, le Pakistan a amélioré le taux brut de scolarisation, qui est passé de 72 % en 2000-2001 à 87 % en 2005-2006. [...] En avril 2003, le Ministère de l’éducation a lancé le Plan d’action national intitulé «L’éducation pour tous», dont l’objectif est de garantir l’accès de tous les enfants à l’instruction primaire d’ici à 2015. Les disparités entre les sexes sont progressivement réduites grâce à la mixité des écoles primaires, aux programmes «compensatoires», aux mesures visant à équiper davantage les écoles de filles, et à la nomination d’enseignantes. Selon les buts et objectifs de «L’éducation pour tous», tous les enfants, et en particulier les filles et les enfants en situation difficile, devraient avoir accès à l’instruction totalement gratuite d’ici à 2015. Le Plan d’action vise également à éliminer les disparités entre les garçons et les filles dans l’enseignement primaire et secondaire, et à garantir l’égalité des sexes dans l’éducation d’ici à 2015.

52. La Direction générale de l’éducation spéciale, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et ses homologues au niveau des provinces, travaille actuellement à un projet pilote pour l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif. [...]  L’objectif principal est de ne plus traiter les enfants comme des handicapés, mais de considérer plutôt que l’accès au système éducatif ordinaire est un droit fondamental de tous les enfants et que l’école ouverte à tous est un moyen d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

2. L’éducation

62. La politique du Gouvernement en matière d’éducation pour 1998-2010 et le Plan d’action pour les réformes du secteur de l’éducation 2002-2006 reconnaissent que la qualité de l’éducation est un facteur important pour le développement national. Assurer un suivi des résultats des élèves est donc essentiel pour évaluer et améliorer la qualité de l’éducation. Le système d’évaluation de l’Éducation nationale est l’un des principaux outils de la politique d’éducation pour améliorer la qualité de l’instruction primaire. Il vise à développer les capacités nationales de suivi des résultats scolaires dans l’enseignement primaire afin d’améliorer la qualité des prestations (contenu des programmes, manuels scolaires, méthodes d’enseignement, élaboration des politiques, etc.) dans le secteur de l’éducation.

63. L’éducation en général et l’enseignement primaire en particulier font partie des domaines d’exercice de compétences simultanées énumérés dans la Constitution. Depuis la décentralisation de 2001, l’enseignement jusqu’à la fin du secondaire (classe XII) relève de la compétence des districts. L’éducation est entièrement administrée au niveau des districts et des provinces. Cependant, trois des quatre provinces, ainsi que les zones sous administration fédérale et le territoire de la capitale Islamabad, ont des lois sur l’enseignement primaire obligatoire. L’enseignement primaire a été rendu obligatoire dans les provinces.

64. Le manque d’infrastructures est en train de devenir l’une des principales causes du faible taux de scolarisation et du taux d’abandon scolaire élevé dans le pays. Un budget de 1 milliard 50 millions de roupies pakistanaises pour la période 2006-2007 a été débloqué pour équiper les écoles publiques des installations nécessaires, dans le cadre des réformes du secteur de l’éducation. Il permettra notamment de financer des installations sanitaires, des laboratoires de sciences et A/HRC/WG.6/2/PAK/1 page 21 d’informatique ainsi que d’autres équipements. Le programme se poursuivra jusqu’à ce que toutes les écoles soient modernisées.

65. Le Plan d’action national «L’éducation pour tous» a été élaboré sur la base de vastes consultations avec les principaux acteurs concernés et d’autres parties prenantes. Le Plan de développement dans une perspective de dix ans (2001-2011) associe l’éducation à d’autres secteurs sociaux et repose sur «L’éducation pour tous» en tant qu’élément clef pour bâtir le capital humain. Trois domaines prioritaires ont été définis, avec des objectifs à atteindre d’ici à 2015: • Garantir l’instruction primaire universelle et une éducation pour tous de qualité; • Augmenter le taux de participation net en préscolaire à 50 %; • Augmenter le taux d’alphabétisation des adultes, qui a atteint 86 %.

66. Le Ministère de l’éducation a lancé le Plan d’action national «L’éducation pour tous» le 3 avril 2003, avec pour objectif de garantir l’instruction primaire universelle d’ici à 2015. Les disparités entre les sexes sont progressivement réduites grâce à la mixité des écoles primaires, aux programmes «compensatoires» (compléments alimentaires, allocations) pour les filles à tous les niveaux du primaire et du secondaire, et à la nomination d’enseignantes.

67. Au Pakistan, l’éducation est assurée par le secteur public et le secteur privé dans la proportion 65/35. La plupart des établissements non étatiques ou du secteur privé perçoivent des frais de scolarité. Cependant, certaines institutions philanthropiques dispensent aussi une éducation quasiment ou totalement gratuite, comme la Fondation des citoyens ou encore les Fondations provinciales pour l’éducation, dont le programme d’écoles subventionnées permet à des enfants d’être scolarisés gratuitement dans des écoles privées non sélectives. Ces fondations sont des institutions quasi publiques qui achètent au nom du Gouvernement des places dans des établissements privés jusqu’au secondaire, afin d’offrir choix et qualité. La Fondation nationale pour l’éducation et la Fondation du Sind pour l’éducation financent également des écoles communautaires largement subventionnées pour les enfants défavorisés. L’ensemble de ces programmes bénéficie à quelque 5 millions d’enfants.

68. Globalement, les disparités entre les sexes en ce qui concerne le taux brut de scolarisation ont été considérablement réduites. Cela s’explique probablement par l’augmentation du taux de scolarisation des filles au cours de la même période. Dans certaines régions, des progrès importants ont été faits et les indicateurs montrent une amélioration lente mais régulière du rapport filles/garçons à tous les degrés de l’enseignement ainsi que du rapport femmes/hommes en ce qui concerne le taux d’alphabétisation, une légère augmentation de la proportion de femmes dans l’emploi urbain (en tant qu’indicateur indirect de la proportion de femmes parmi les salariés du secteur non agricole) et une amélioration de la participation des femmes aux processus de prise de décisions.

69. Plusieurs facteurs expliquent les disparités qui persistent en ce qui concerne l’alphabétisation. Une étude effectuée en 2005 par la Banque mondiale pour évaluer la parité des sexes au Pakistan (Country Gender Assessment) met en lumière les deux principaux obstacles à l’accès des femmes à l’éducation. L’éloignement de l’école et les frais de scolarité ont une incidence sur l’inscription des filles à l’école. L’enquête sur les ménages en milieu rural 2004-2005 a également montré que les filles allaient moins à l’école que les garçons. 

70. Un grand nombre de mesures d’action positive ont été prises pour encourager l’assiduité scolaire et réduire les taux d’abandon. D’importants programmes de soutien ont été mis en place pour compenser les frais de scolarité et réduire la charge que cela suppose pour les familles. Dans les régions reculées, les élèves et leurs familles sont aidés par d’importants projets du Programme alimentaire mondial (PAM) ainsi que par le Programme Tawana de nutrition scolaire. Ce dernier, qui offrait des repas chauds cuisinés à l’école dans les 25 districts les plus pauvres, a été évalué et remanié, et propose maintenant du lait et des biscuits hautement nutritifs dans 55 districts. Il est cependant réservé aux écoles publiques de filles et mixtes. Les gouvernements des provinces ont supprimé les taxes d’utilisation des manuels scolaires, qui sont maintenant fournis gratuitement jusqu’à la fin du secondaire, afin d’attirer les élèves qui étaient trop pauvres pour continuer leurs études. Des bourses sont également accordées, en particulier aux filles pour encourager leur scolarisation.

71. Le programme de réforme des madrassas (écoles religieuses), intitulé «Pour l’intégration des madrassas», prévoit d’ajouter au programme de ces établissements des matières enseignées dans les écoles ordinaires, d’offrir soutien et formation aux enseignants ainsi que des avantages limités, et d’améliorer la qualité de l’éducation. Plus de 95 % des madrassas du pays, dont le nombre est estimé à 13 000, sont enregistrées. Les élèves des madrassas représentent 4,5 % du total d’élèves inscrits. Des matières telles que l’étude du Pakistan, l’anglais, les mathématiques et l’informatique ont été incluses aux programmes des madrassas.

72. Le projet «Réforme des madrassas» a été lancé en 2002-2003 sur instruction du Président, pour une période de cinq ans et avec un budget de 5 759 400 roupies pakistanaises. L’objectif principal est de fournir une aide financière à 8 000 madrassas afin qu’elles introduisent des matières officielles dans leurs programmes. L’une des mesures prises pour faciliter cette réforme a consisté à simplifier la procédure d’enregistrement des madrassas. La procédure standard recommandée par le Ministère de l’intérieur pour la gestion des fonds s’est révélée efficace, et un grand nombre de madrassas ont présenté des demandes à l’administration provinciale ou régionale pour bénéficier d’une aide financière au titre du programme. Dans l’Azad Cachemire, la plupart des madrassas ont vu leur demande acceptée, et dans les zones tribales sous administration fédérale, les autorités ont pris une mesure sans précédent en distribuant des chèques aux madrassas enregistrées.

Lire le Rapport http://www.upr-info.org/IMG/pdf/NR_F-4.pdf

Read the report (in english) http://www.upr-info.org/IMG/pdf/A_HRC_WG6_2_PAK_1_E.pdf

Contribution des ONG - Pakistan

ONG ayant soumis un rapport

. Amnesty International

. Anti Slavery International

. Asian Center for Human Rights

. Asian Legal Resource Centre

. Becket Fund for Religious Liberty

. Christian Solidarity Worldwide

. Commonwealth Human Rights Initiative

. Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children

. Human Rights First

. Human Rights Watch

. Interfaith International

. International Commission of Jurists

. International Displacement Monitoring Centre

. International Federation for Human Rights

. International Gay and Lesbian Association

. International Gay and Lesbian Human Rights Commission

. Institute on Religion and Public Policy

. Jammu and Kashmir Council for Human Rights

. National Commission for Justice and Peace

. Thardeep Rural Development Programme

. Unrepresented Nations and Peoples Organization

Résumé du CDH - Pakistan

Le résumé des informations de la société civile aborde la question du droit à l'éducation au point 32.

32. According to JS1, nearly one third of the population is illiterate, noting that 2.42 per cent of the budget was allocated in 2007-08 on public education. JS1 noted that a huge disparity exists in the literacy ratio between men and women due to unequal access to education for girls and gender biases in education materials.

JS1 Joint submission (1) of National Commission for Justice and Peace, Democratic Commission for Human Development, Supreme Court Bar Association of Pakistan, Aurat Foundation, Pakistan Federal Union Of Journalists, Lok Sangat, Pakistan Forum for Social Democracy, Strengthening Participatory Organization, Lahore, Pakistan

Télécharger le résumé en anglais : http://www.upr-info.org/IMG/pdf/A_HRC_WG6_2_PAK_3_E.pdf

Recommandations du CDH - Pakistan

Quatre des 51 recommandations adressées au Pakistan concernent l'éducation.

3. Continuer de montrer la voie du progrès vers l’égalité entre les sexes et du progrès pour les femmes dans les domaines de l’éducation et de l’emploi (Algérie);

34. Prendre des mesures efficaces pour permettre aux femmes, notamment dans les régions rurales, d’avoir accès aux services de santé, à l’éducation, à l’eau potable et à l’assainissement (Luxembourg);

36. Prendre des mesures d’urgence afin que des ressources appropriées soient allouées à l’éducation (Finlande);

43. Faire école s’agissant des succès obtenus pour ce qui est de réduire la pauvreté et l’analphabétisme auprès d’autres pays (Émirats arabes unis).

Télécharger les recommandations (en anglais) : http://www.upr-info.org/IMG/pdf/Recommendations_Pakistan_2008.pdf

Suivi des recommandations - Pakistan

 À venir

Contribution des ONG - Pakistan 2e cycle

Trente huit communications ont été soumises par les ONG suivantes, dans le cadre du passage du Pakistan au deuxième cycle de l'EPU. 

AMC Ahmadiyya Muslim Lawyers Association, USA;

AI Amnesty International*, London, United Kingdom;

ADF Alliance Defense Fund, Pakistan;

BPCA British Pakistani Christian Association, United Kingdom;

BWA Baptist World Alliance, USA;

CHRI Commonwealth Human Rights Initiative*, New Delhi, India;

CRIN Child Rights International Network, London, United Kingdom;

CSW Christian Solidarity Worldwide, New Malden, United Kingdom;

EN Equality Now, USA;

ECLJ European Centre for Law and Justice , France;

GIECP Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, United Kingdom;

HRI Harm Reduction International;

HRF Human Rights First*, New York, NY, USA;

HRW Human Rights Watch*, New York, NY, USA;

HRCP Human Rights Commission of Pakistan, Pakistan;

ICJ International Commission of Jurists*, Geneva, Switzerland;

IDMC International Displacement Monitoring Centre of the Norwegian Refugee Council, Geneva, Switzerland;

IHRC Islamic Human Rights Commission, London, United Kingdom;

JS1 Joint submission (1) of Pakistan Paediatric Association (PPA), ECPAT international and Acting for Life, Lahore, Pakistan;

JS2 Joint submission (2) of CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation and the Pakistan NGOs Forum (PNF), Mithi, Pakistan;

JS3 Joint submission (3) of International Association for Religious Freedom (IARF) and South Asia Centre for Peace (SACP);

JS4 Joint submission (4) of ARTICLE 19 and BoloBhi’s;

JS5 Joint submission (5) of Bytes for All (B4A), Pakistan, Association for Progressive Communications (APC) and Freedom House (FH);

JS6 Joint submission (JS6) of Marist International Solidarity Foundation (FMSI), Franciscans International (FI), Dominicans for Justice and Peace: Order of Preachers, VIVAT International;

JS7 Joint submission (5) of Justitia et Pax and 10 Pakistani CSOs; JS8 Joint submission (JS8) of Global Human Rights Defence, (GHRD) and Human Rights Focus Pakistan, Faisalabad (HRFP);

JS9 Joint submission (JS9) of the International Dalit Solidarity Network (IDSN) and the Pakistan Dalit Solidarity Network (PDSN);

JS10 Joint submission (JS10) of the Asian Legal Resource Centre (ALRC) and Action by Christians Against Torture France (ACAT-France);

JS11 Joint submission (JS11) of the Child Rights Movement (CRM);

JS12 Joint submission (JS12) of Rahnuma Family Planning Association of Pakistan (FPAP), the MDG5b Alliance and the Sexual Rights Initiative (SRI);

JS13 Joint Submission (JS13) of Shirkat Gah on behalf of Aurat Foundation, Home Net Pakistan, Bedari, Church of Pakistan-Lahore Diocese, Simorgh, Sudhar Development Organization, Women in Struggle for Empowerment (WISE), Ittehad Foundation and Women’s Organization for Rights and Development (WORD);

JS14 Joint Submission (JS14) of South Asia Partnership-Pakistan, National Commission for Justice and Peace, Aurat Foundation -War against Rape - SUNGI, Muthida Labor Federation, Centre for Human Rights Education, WISE (Women in Struggle for Empowerment), PODA-Pakistan;

Liberation Liberation, United Kingdom;

PFP Peace Foundation Pakistan;

RWB Reporters Without Borders, Geneva, Switzerland;

STP Society for Threatened Peoples;

UNPO Unrepresented Nations and Peoples Organization, The Hague, Netherlands.

Rapport du Pakistan 2e cycle

Le rapport soumis par le Pakistan fait le point sur le suivi des recommandations concernant l'éducation Éducation (recommandations 3, 34 et 36)

91. Le taux d’alphabétisation au Pakistan est de 58 %34 Il est plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Il existe également une disparité entre les hommes et les femmes et entre les provinces. Des efforts sont menés pour effacer ces disparités et mettre davantage l’accent sur l’éducation. Avec l’adoption du dix-huitième amendement constitutionnel, le droit à un enseignement gratuit et obligatoire est désormais reconnu comme un droit fondamental.

92. En juillet 2012, le Parlement a adopté une loi prévoyant qu’un enseignement gratuit et obligatoire serait assuré à tous les enfants âgés de 5 à 16 ans à Islamabad. Son but est de faire de la prestation d’un enseignement gratuit pour tous les enfants une tradition nationale. La loi énonce que tout enfant, quels que soient son sexe, sa nationalité ou sa race, dispose du droit fondamental de recevoir un enseignement gratuit et obligatoire dans une école du voisinage. Elle prévoit aussi que les enfants de migrants, y compris de familles non pakistanaises, pourront être scolarisés.

93. Au niveau fédéral, la Commission de l’enseignement supérieur accorde des bourses d’enseignement supérieur au Pakistan et dans certaines universités à l’étranger. De plus, des programmes tels que le programme Funni Maharat du Président et le programme Hunarmand Pakistan du Premier Ministre ont été lancés afin d’augmenter les possibilités de formation professionnelle pour les jeunes. En 2011-2012, 134 118 jeunes au total en ont bénéficié 35 .

94. Dans la province du Penjab, 10 milliards de roupies ont été alloués à la Fondation du Penjab pour l’éducation, pour la promotion de l’enseignement scolaire dans les zones marginalisées dans le cadre d’un partenariat public-privé. Dans le cadre du Plan pour l’autonomisation des femmes lancé en 2012, le Gouvernement du Penjab prévoit d’affecter au moins 70 % des emplois dans l’enseignement primaire aux femmes. Environ 60 % des fonds du Programme pour la réforme du secteur de l’éducation au Penjab seront destinés à doter les écoles pour filles des équipements qui leur manquent, dans le cadre du Plan annuel de développement pour 2012-2013.

95. Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a décrété l’urgence en matière d’éducation dans la province, afin d’améliorer les taux d’alphabétisation et le niveau d’enseignement. Il a augmenté son budget de l’éducation, qui est passé à 4 % du PIB de la province, et a prévu 64 milliards de roupies pour l’éducation dans le budget 2012-2013. La province a également lancé une politique d’ouverture de crèches dans les établissements d’enseignement supérieur pour femmes, afin d’aider les étudiantes et les enseignantes. 96. Dans les provinces du Sind et du Baluchistan, les crédits budgétaires alloués à l’éducation ont considérablement augmenté 36 . La province du Sind consacrera 9 milliards de roupies à l’éducation et le Baluchistan a alloué 22,4 milliards de roupies à ce secteur, dont la plus grande partie sera consacrée à la rénovation des bâtiments scolaires.

Télécharger le rapport du Pakistan  pour le 2ème cycle  http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_14_pak_1_f.pdf

Download the report http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_14_pak_1_e.pdf

Résumé du CDH - Pakistan 2e cycle

La question de l’éducation fait l'objet de plusieurs points dans le résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

67. La HRCP (1) et les auteurs de la communication conjointe n°7 (2) notent que le Gouvernement n’a pas alloué les fonds requis pour réaliser le droit à l’éducation et qu’il est peu probable que le pays parvienne à l’éducation primaire universelle d’ici à 2015, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. Les auteurs des communications conjointes n°6 (3), n°11 (4) et n°14 (5) notent que, bien que la Constitution prévoie l’éducation gratuite et obligatoire de tous les enfants âgés entre 5 et 16 ans, l’insuffisance des investissements dans l’éducation se traduit par un système éducatif médiocre et un faible taux d’alphabétisation (juste supérieur à 50 %).

68. Les auteurs de la communication conjointe n°6 (6) signalent que les écoles sont en mauvais état et mal équipées, et que même si les frais de scolarité dans l’enseignement public sont peu élevés, le coût des achats de livres et d’uniformes empêche les familles les plus pauvres d’avoir accès à l’éducation.

69. Les auteurs de la communication conjointe n°14 (7) notent que les programmes scolaires des écoles et des collèges s’appuient sur de nombreux matériels dits religieux qui véhiculent des préjugés, et recommandent de supprimer tout matériel incitant à la discrimination et à la haine envers les minorités religieuses.

70. Les auteurs de la communication conjointe n°9 (8) recommandent au Gouvernement de prendre de véritables mesures pour garantir l’égalité dans l’accès à l’éducation, y compris pour les enfants appartenant aux castes répertoriées.

76. CSW (9) recommande au Pakistan d’accélérer la réforme des programmes de l’éducation nationale, à titre prioritaire, afin d’en éliminer les matériels et pratiques pédagogiques discriminatoires.

80. Les auteurs de la communication conjointe n°14 (10) recommandent d’incorporer l’éducation aux droits de l’homme au programme des établissements d’enseignement, et de garantir la sécurité des femmes et des enfants vivant dans des camps pour déplacés internes.

Télécharger le résumé en format PDF 

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(1) HRCP Human Rights Commission of Pakistan, Pakistan

(2) JS7 Joint submission (5) of Justitia et Pax and 10 Pakistani CSOs;

(3) JS6 Joint submission (JS6) of Marist International Solidarity Foundation (FMSI), Franciscans International (FI), Dominicans for Justice and Peace: Order of Preachers, VIVAT International;

(4) JS11 Joint submission (JS11) of the Child Rights Movement (CRM);

(5) JS14 Joint Submission (JS14) of South Asia Partnership-Pakistan, National Commission for Justice and Peace, Aurat Foundation -War against Rape - SUNGI, Muthida Labor Federation, Centre for Human Rights Education, WISE (Women in Struggle for Empowerment), PODA-Pakistan;

(6) JS6 Joint submission

(7) JS14 Joint Submission

(8) JS9 Joint submission (JS9) of the International Dalit Solidarity Network (IDSN) and the Pakistan Dalit Solidarity Network (PDSN);

(9) CSW Christian Solidarity Worldwide, New Malden, United Kingdom;

(10) JS14 Joint Submission

Rapport du Qatar

 À venir

Télécharger le rapport du Qarar

Contribution des ONG - Qatar

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Résumé du CDH - Qatar

 À venir

Recommandations du CDH au Qatar

 À venir

Suivi des recommandations - Qatar

 À venir

Rapport de la République de Moldavie

Plusieurs points du rapport font référence au droits à l'éducation, (59 à 62, 89), deux d'entre eux concernent spécifiquement l'éducation aux droits de l'homme, qui par ailleurs qui fait partie des « Priorités et initiatives nationales »  : « Réviser et améliorer la composante sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme ».

59. Le droit de l’enfant à l’éducation s’exerce gratuitement et de façon obligatoire dans le respect des principes de la non-discrimination et de l’intérêt supérieur de l’enfant, et vise au développement libre et harmonieux de l’enfant et à l’acquisition d’une personnalité créative. La loi sur l’éducation énonce la nécessité d’un cursus scolaire continu et définit les particularités psychophysiologiques liées à l’âge, découpant le système éducatif en niveaux et étapes 24 , et en formes différentes (spécialisé, complémentaire).

60. Conformément à la Stratégie de renforcement de l’éducation pour les années 2011-2015 et au Plan d’action renforcé en faveur du secteur de l’éducation pour les années 2011-2015, l’objectif premier de l’éducation est de donner à tous les enfants accès à une éducation de base de qualité d’ici à 2015.

61 Actuellement, le cours d’éducation civique est dispensé en tant que matière obligatoire, afin de former les citoyens moldoves à l’architecture complexe du monde actuel, de leur enseigner les droits et devoirs fondamentaux et de leur donner les moyens d’appliquer ces droits de l’homme et ces obligations dans leur vie de tous les jours; de leur dispenser un enseignement fondé sur les grandes valeurs humaines et démocratiques; de cultiver leur sens des responsabilités sur le plan social; et de développer leur sens du civisme.

62. Dans le cadre des programmes d’activités extrascolaires et de la participation des enfants aux processus de prise de décisions, les Conseils locaux d’enfants, le Groupe des droits de l’enfant, la création de formations par les pairs en matière de prévention du VIH/sida et de promotion d’une vie saine, notamment, sont autant de dispositifs exemplaires de participation.

89. La législation nationale accorde le droit de choisir la langue dans laquelle chacun souhaite s’instruire et se former, et ce à tous les niveaux d’enseignement. Le droit de chacun à l’éducation dans sa langue maternelle est garanti par la création du nombre voulu d’établissements et de classes d’enseignement, ainsi que les conditions propres à en garantir le bon fonctionnement. Le réseau d’établissements préuniversitaires du pays comprend 1 489 établissements (écoles, collèges, lycées) dont 280 russes et 82 mixtes.

Lire le rapport en format PDF http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_12_mda_1_f.pdf

Contribution des ONG - République de Moldavie

ONG ayant déposé un rapport

AI Amnesty International, London, United Kingdom*

ASCCS Association for the Support of Children with Convulsive Syndrome, Republic of Moldova

CLAPD Center for Legal Assistance for Persons with Disabilities, Republic of Moldova

CNR Roma National Centre, Chisinau, Republic of Moldova

CPTI Conscience and Peace Tax International, Leuven, Belgium*

ERT Equal Rights Trust, London, United Kingdom

GENDERDOC-M Information Centre GENDERDOC-M, Chisinau, Republic of Moldova

HelpAge HelpAge International, London, United Kingdom*

HRIC/CIDO Human Rights Information Center, Republic of Moldova

IDOM Moldova Institute for Human Rights, Chisinau, Republic of Moldova

JS1 Joint Submission No 1: Alliance of Active NGOs in Social Protection of the Child and Family (ASPCF) and Independent Experts: Tatiana Jalba, Elena Prohnitchi, Veaceslav Luca and Sergiu Rusanovschi, Chisinau, Republic of Moldova.

JS2 Joint Submission No 2: Coalition on Anti-Discrimination: National Youth Council in Moldova, CNTM; Informational Center “GenderDoc-M”; Roma National Center in Moldova, CNR; Resource Center for Human Rights, CReDO; Association of Roma people “Porojan”, Association “Young and Free”; Hyde Park civic initiative group; Center of Partnership for Development,CPD; Human Rights Institute, IDOM; National Center for Durable Development, CNDD; HomoDiversus association – observer member; “The Stoics” association for youth with functional disabilities; “Sprijin si Speranta” Association for support of persons with disabilities. The Association for Charity and Social Assistance “ACASA”; Center for Partnership and Development, CPD and HelpAge Moldova

JS3 Human Resource Group: 13 human rights activists

JS4 HomoDiversus; Human Rights Information Centre (CIDO) and the Association of Social and Cultural Development (“Delfin”), Chisinau, Republic of Moldova

TEAJCW The European Association of Jehovah’s Christian Witnesses, London, United Kingdom.

Résumé du CDH - République de Moldavie

La question du droit à l'éducation est abordée à plusieurs reprises, notamment en ce qui concerne les Roms (13, 70-75)

13. Les auteurs de la deuxième communication conjointe (JS2) indiquent que les Roms sont largement et systématiquement victimes de discrimination en matière d’accès à l’emploi, à l’éducation, aux soins et aux services sociaux. De même, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe indique que de nombreux Roms continuent d’habiter des logements insalubres dans des communautés isolées, dans des conditions de pauvreté extrême, qu’ils ne participent que très peu au système éducatif et qu’ils sont souvent victimes de discrimination, voire des comportements hostiles de la société.

70. Les auteurs de la première communication conjointe (JS1) affirment qu’en dépit de la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire, la pratique des paiements officieux est très répandue au sein du système éducatif. De ce fait, les enfants des familles pauvres sont exposés à l’abandon scolaire et à la discrimination.

71. Les auteurs de la première communication conjointe (JS1) rapportent que le taux de scolarisation a décru de façon régulière ces dernières années, principalement dans les zones rurales Par ailleurs, ils affirment que les écoles rurales sont mal équipées et qu’elles ne disposent pas du personnel suffisant pour atteindre le niveau d’enseignement requis.

72. Tout en notant les initiatives prises pour améliorer le taux de scolarisation et l’intégration des enfants dans le système éducatif, le Comité consultatif de la Conventioncadre pour la protection des minorités nationales s’inquiète de la persistance des difficultés rencontrées par les Roms dans le système éducatif: taux de scolarisation inférieur, taux d’abandon plus élevés, niveau d’éducation bien inférieur et illettrisme plus important au sein des communautés roms que dans la majorité de la population.

73. Par ailleurs, le Centre national rom affirme que l’inégalité de traitement se caractérise également par le fait que certains enseignants tendent à accorder une moindre attention aux enfants roms en classe, et que les attitudes discriminatoires envers les élèves roms les dissuadent de se rendre à l’école, devenant une des principales raisons de l’abandon scolaire parmi les Roms. Il ajoute que le problème des mariages précoces au sein des communautés roms est une autre raison de l’insuffisance de l’éducation des enfants, car ils conduisent généralement à l’abandon scolaire, particulièrement des jeunes filles roms.

74. Selon le Centre national rom, les Roms ont du mal à accéder à l’enseignement supérieur, car ils figurent en dernière position sur la liste des quotas réservés aux groupes défavorisés. Les auteurs de la troisième communication conjointe font des observations similaires. Le Centre national rom recommande au Gouvernement d’appuyer l’insertion scolaire de tous les enfants d’origine rom et de réduire les taux d’abandon scolaire, particulièrement parmi les filles roms, en coopération avec les parents, les associations et les communautés locales.

75. Les auteurs de la première communication conjointe (JS1) rapportent que les enfants handicapés étudient généralement dans un contexte de ségrégation scolaire, ce qui limite les possibilités de réinsertion de ces enfants. L’accès de ces enfants au système d’enseignement général est limité par l’absence de politique globale d’insertion éducative et de dispositifs concrets d’intégration scolaire. Les auteurs de la première communication conjointe (JS1) et les auteurs de la troisième communication conjointe (JS3) recommandent au Gouvernement d’adopter le concept d’éducation inclusive.

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JS2:  Joint Submission No 2: Coalition on Anti-Discrimination: National Youth Council in Moldova, CNTM; Informational Center “GenderDoc-M”; Roma National Center in Moldova, CNR; Resource Center for Human Rights, CReDO; Association of Roma people “Porojan”, Association “Young and Free”; Hyde Park civic initiative group; Center of Partnership for Development,CPD; Human Rights Institute, IDOM; National Center for Durable Development, CNDD; HomoDiversus association – observer member; “The Stoics” association for youth with functional disabilities; “Sprijin si Speranta” Association for support of persons with disabilities. The Association for Charity and Social Assistance “ACASA”; Center for Partnership and Development, CPD and HelpAge Moldova

JS1 : Joint Submission No 1: Alliance of Active NGOs in Social Protection of the Child and Family (ASPCF) and Independent Experts: Tatiana Jalba, Elena Prohnitchi, Veaceslav Luca and Sergiu Rusanovschi, Chisinau, Republic of Moldova.

JS3 : Human Resource Group: 13 human rights activists

Recommandations du Conseil à la République de Moldavie

Recommandations du Conseil à la République de Moldavie ayant trait à l'éducation

19 - Éliminer les pratiques discriminatoires à l'égard des personnes handicapées dans le milieu médical, et permettre l'accès physique des enfants handicapés aux institutions éducatives et publiques, dans le cadre de la mise en oeuvre par la République de Moldova de la Stratégie pour l'intégration sociale des handicapés (Thaïlande);

22 - Offrir des services sociaux en matière de santé et d?accès à l?éducation aux enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables (Uruguay);

23 - Engager une action pour lutter contre le travail des enfants et la ségrégation des enfants handicapés dans le système scolaire, et prévenir les crimes commis contre des enfants, en particulier la traite et le harcèlement sexuel (Pologne);

59 - Envisager des moyens permettant de garantir le droit à l'éducation des enfants handicapés, et ce, également en collaboration avec les organisations et organismes internationaux pertinents (Italie); 

117 - Envisager de mettre en oeuvre des programmes alimentaires dans les écoles, en particulier dans les zones rurales les plus touchées par la pauvreté (Brésil); 

118 - Appuyer et renforcer les programmes et institutions d?enseignement destinés aux minorités nationales dans leur langue maternelle (Fédération de Russie);

119 - Conserver le réseau d?institutions préuniversitaires avec accès à l'éducation dans les langues minoritaires, dans l'optique de la recommandation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les garanties en faveur des droits des minorités ethniques (Bulgarie);

122 - Adopter la législation et les mesures nécessaires pour garantir la liberté de religion dans le pays, en particulier dans l?enseignement public (Mexique).

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Suivi des recommandations - République de Moldavie

Rapport de la Suisse

La question de l'éducation fait l'objet d'une section dans le rapport de la Suisse. Un point concerne l'éducation aux droits de l'homme. 

I. Education (Art. 26 DUDH)

74. Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est inscrit dans la Constitution fédérale (art. 19 Cst.). Il s’agit d’un droit justiciable qui oblige la communauté à fournir une prestation positive. La compétence de l’éducation revient aux Cantons, qui sont dans l’obligation de fournir une instruction de base gratuite dans les établissements publics. Bien que la Constitution ne consacre pas de droit général à la formation, ses buts sociaux (art. 41 Cst.) prévoient que la Confédération et les Cantons s’engagent pour que les enfants, les jeunes et toute personne en âge de travailler puissent recevoir une formation initiale et une formation continue adéquate. La Confédération assume des tâches qui doivent être réglementées de manière uniforme, telle que la législation sur la formation professionnelle. Plus particulièrement les différentes formations professionnelles sont aujourd’hui soumises à un système de réglementation unifié.

75. Suite aux résultats de l’enquête PISA 2000 (Programme for International Student Assessment) de l’OCDE, il est apparu que les jeunes issus des couches sociales défavorisées et les jeunes d’origine étrangère affichent des difficultés supérieures à la moyenne dans le cadre de leur parcours scolaire. Pour répondre à cette réalité, ainsi qu’à d’autres faiblesses du système scolaire mises en lumière par l’enquête PISA 2000, les autorités compétentes ont mis en place un catalogue de mesures visant entre autres à multiplier les offres d’encadrement préscolaire et extrascolaire, à encourager le développement de compétences linguistiques et à assurer la qualité de l’enseignement obligatoire. La dernière enquête PISA 2006 laisse transparaître une amélioration des résultats, mettant ainsi en lumière la dynamique positive déclenchée par les mesures adoptées.

76. Si l’accès aux différentes formations professionnelles et scolaires du niveau primaire et secondaire est formellement garanti à toutes et à tous, la réalité est cependant plus nuancée. Elle présente des différences tant sur le plan du genre que des origines sociales et nationales. Si les femmes sont aujourd’hui représentées à égalité avec les hommes dans les formations scolaires post obligatoires, la part des femmes entre 25 et 64 ans n’ayant pas une formation scolaire supérieure reste nettement supérieure à celle des hommes (23 pourcent contre 13 pourcent pour les hommes). Les enfants d’origine étrangère connaissent en moyenne plus de difficultés scolaires que les enfants suisses ou issus d’un mariage mixte. L’école représente un facteur d’intégration très important et les enfants immigrés y sont admis immédiatement, quel que soir leur statut de résidence, que leurs parents soient ou non détenteurs de papiers. Toutefois, une fois l’école obligatoire achevée, il leur est plus difficile de se faire embaucher pour un apprentissage (seulement 56 pourcent contre 83 pourcent pour les Suisses).

77. Les Cantons s’emploient de multiples façons à lutter contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l’éducation. L’enseignement aux droits de l’homme se fait de manière transversale, dans le cadre de différentes disciplines scolaires. Les droits de l’homme sont systématiquement pris en considération dans les nouveaux programmes d’enseignement en cours d’élaboration.

Lire le rapport 

Contribution des ONG - Suisse

Étapes suivies par la coalition des ONG suisses pour le passage de la Suisse devant lʼEPU (mai 2008) :

• informer lʼensemble des acteurs de la société civile suisse sur ce nouveau mécanisme et faire prendre conscience de lʼimportance de porter certaines questions au plan international pour améliorer les situations locales ;
• création dʼune coalition de 30 ONG et production dʼune contribution commune adressée au Haut-Commissariat aux droits de lʼhomme ;
• lobbying auprès des délégations des Etats pour leur soumettre les recommandations de la coalition.

Cette coalition assure un suivi en vue dʼune meilleure mise en oeuvre des droits fondamentaux en Suisse.

Voir la contribution du CIFEDHOP en vue de l’élaboration de la Déclaration sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme  

Résumé du CDH - Suisse

Au point 34 sur le droit à l'éducation, la Coalition d'ONG suisses demande à ce que l'éducation aux droits de l'homme soit systématiquement intégrée dans les programmes scolaires.

7. Droit à l’éducation

34. La Coalition d’ONG indique qu’un récent sondage sur les droits de l’enfant a montré que le niveau de connaissance de la population suisse en matière de droits de l’homme était plutôt faible. Cette situation s’explique par plusieurs facteurs: l’éducation aux droits de l’homme ne figure pas systématiquement dans les programmes scolaires de l’enseignement de base et ne fait pas partie intégrante de la formation professionnelle dans des secteurs clefs tels que les administrations cantonales et les institutions publiques, notamment les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux. La Coalition d’ONG souligne que des mesures doivent être prises pour garantir une meilleure diffusion du contenu relatif aux instruments de protection des droits de l’homme et pour intégrer systématiquement les droits de l’homme dans les programmes scolaires et les formations professionnelles.

Lire le résumé du CDH http://www.upr-info.org/IMG/pdf/A_HRC_WG6_2_CHE_3_F.pdf

Recommandations du Conseil à la Suisse

Aucune des 20 recommandations acceptées par la Suisse ne concerne l'éducation

Lire les Recommandations : http://www.upr-info.org/IMG/pdf/recommendations_to_switzerland_2008_f.pdf

Suivi des recommandations - Suisse

Rapport intermédiaire (mai 2011) http://www.upr-info.org/IMG/pdf/switzerland_follow-up-report_may_2011.pdf

Vous trouverez sur la Plateforme d'information humanrights.ch l’ensemble des recommandations faites à la Suisse dans le cadre de l’EPU pour la période 2008-2012 et l’état d’avancement de la mise en œuvre de chacune d’elles. http://www.humanrights.ch/fr/Suisse/Politique-DH/EPU/2008-miseoeuvre/idart_8602-content.html

Contribution des ONG - Suisse 2e cycle

ONG et coalitions ayant déposé un rapport pour le 2ème examen de la Suisse.

GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children GSsA Groupe pour une Suisse sans Armée, (Geneva, Switzerland)

JS1 Joint Submission 1: Sexual Health Switzerland; Sexual Rights Initiative

JS2 Joint Submission 2: Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice; and Association Points Coeur (IIMA) (Geneva, Switzerland)

JS3 Joint Submission 3: Swiss NGO Coalition for the UPR (Bern, Switzerland) (1)

JS4 Joint Submission 4: Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant (FSPE) ECPAT

JS5 Joint Submission 5: International Fellowship for Reconciliation (The Netherlands); Conscience and Peace Tax International (Belgium)

JS6 Joint Submission 6: World Evangelical Alliance (WEA); Swiss Evangelical Alliance (SEA⋅RES); Christliche Ostmission (COM) TdF Terre des Femmes (TdF) (Switzerland)

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(1) Quarante sept ONG suisses actives dans le domaine des droits humains, des droits fondamentaux et d’autres domaines spécialisés se sont groupées en coalition pour présenter un rapport sur la situation des droits humains en Suisse.

 ACAT

 Alliance Sud

 Amnesty International, Section suisse

 ask Arbeitsgruppe Schweiz-Kolumbien

 Association mondiale pour l'Ecole instrument de paix, EIP

 Association pour la prévention de la torture apt

 Augenauf Zürich

 AvenirSocial

 Berner Beratungsstelle für Sans-Papiers

 cfd : L’ONG féministe pour la paix

 Centre international de formation à l'enseignement des droits de l'homme et de la paix CIFEDHOP

 CODAP

 Communauté Baha’i de Suisse

 Conseil suisse pour la paix

 Déclaration de Berne, DB

 DeutschSchweizer PEN Zentrum

 Egalité Handicap

 EPER, Entraide protestante suisse

 Famille arc-en-ciel

 Fédération genevoise de coopération

 FIAN Suisse

 FIZ Fachstelle Frauenhandel und Frauenmigration

 Groupe de travail Tourisme et Développement

 humanrights.ch – MERS

 IGA SOS Racisme

 Incomindios Schweiz

 Juristes démocrates de Suisse

 Commission internationale des juristes, Section suisse

 Ligue Suisse des Droits de l'Homme

 NCBI Suisse

 Coordination post Beijing des ONG suisses

 Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers, ODAE

 Organisation Mondiale Contre la Torture, OMCT

 Organisation suisse d’aide aux réfugiés, OSAR

 Organisation suisse des lesbiennes, LOS

 Pink Cross

 Réseau suisse des droits de l’enfant

 Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich, SPAZ

 Schweiz. Beobachtungsstelle für Ausländer- und Asylrecht, SBAA

 Santé sexuelle suisse  Service Social International Société pour les peuples menacés

 Solidarité sans frontières, Sosf

 Syndicat des services publics, SSP

 Terre des Femmes.

 Transgender Network Switzerland RGNS

 Zwischengeschlecht.org

Lire le rapport alternatif  http://www.humanrights.ch/upload/pdf/120423_ONG-UPR_Suisse_rapport_final_Web.pdf

Rapport de la Suisse 2e cycle

Le paragraphe 30 soulève la question du droit à l'éducation pour les enfants étrangers nés en Suisse. Le paragraphe 45 aborde la question de l'éducation aux droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le racisme, les paragraphes 77 et 78 sont consacrés à l'éducation.

30. La CFM [commissions extraparlementaires fédérales sur les questions de migration] estime que des faiblesses persistent dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse en lien avec la migration, notamment en ce qui concerne la naturalisation d’étrangers nés en Suisse qui ne bénéficient pas d’une procédure facilitée ou la formation d’enfants et de jeunes sans autorisation de séjour.

45. Le Service de lutte contre le racisme (SLR) réalise et coordonne les activités visant à prévenir le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie et apporte une aide financière à de nombreux projets dans ces domaines, ainsi que dans ceux de la lutte contre la discrimination, de l'intégration et de la migration, de l'école et de l'éducation aux droits de l'homme. En 2009, le SLR a publié un guide juridique sur la discrimination raciale montrant les possibilités de faire appel à la loi en cas de discrimination raciale dans tous les domaines de la vie. Entre 2010 et 2012, le SLR a offert près de 40 formations sur la base de ce guide.

77. En comparaison internationale, l’enquête PISA 2009 (Programme for International Student Assessment) de l'OCDE a montré que les élèves de Suisse âgés de 15 ans continuent d'obtenir des résultats bons à très bons dans tous les domaines testés. Si le genre et l’origine sociale des élèves sont des facteurs dont l’influence sur les performances reste une constante, celle de l'influence du statut migratoire a diminué significativement ces dernières années. 78. En mai 2011, la Confédération et les cantons ont pour la première fois présenté des objectifs communs pour l'espace suisse de la formation visant à mieux exploiter les chances et les potentialités du système éducatif suisse. Cette déclaration d'objectifs communs s'appuie sur le processus de monitorage à long terme de l'éducation mise en place par les autorités et dont le premier résultat a été la publication du premier rapport sur l'éducation en Suisse, en février 2010. Pour chaque niveau de formation, le rapport traite des questions d'égalité des chances, d'efficience et d'efficacité.

Lire le rapport du 2ème Examen Périodique Universel de la Suisse

Résumé du CDH - Suisse 2e cycle

Plusieurs points du résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme concernent l'éducation (27, 43, 44, 45, 46) dont un fait explicitement référence à l'éducation aux droits de l'homme (45)

27. L’Initiative mondiale pour mettre un terme à tous les châtiments corporels infligés aux enfants (GIEACPC) recommande l’adoption d’une législation qui interdise explicitement les châtiments corporels infligés aux enfants dans la sphère privée. De même, les auteurs de la JS3 recommandent à la Suisse de redoubler d’efforts pour interdire expressément les châtiments corporels contre les enfants. Les auteurs de la JS4 demandent instamment que le recours à la violence dans l’éducation soit explicitement interdit par le Code civil.

I. Droit à l’éducation

43. Les auteurs de la JS2 saluent les efforts déployés par la Suisse pour assurer à chaque enfant le respect de son droit à l’éducation et reconnaît le niveau élevé du système éducatif, notant que l’école est obligatoire et gratuite pour tous les enfants, y compris pour les enfants étrangers. Ils constatent toutefois une persistance de la discrimination à l’égard des enfants vulnérables, en particulier les enfants étrangers, les enfants handicapés ou les enfants sans papiers, en particulier dans le canton de Genève.

44. Les auteurs de la JS2 saluent la décision prise par les autorités d’autoriser les mineurs sans papiers à fréquenter l’école publique sans restriction ou taxe financière aucune. Ils regrettent néanmoins qu’à l’âge de la majorité ces jeunes soient contraints de quitter le pays même s’ils n’ont pas terminé leurs études. Ils recommandent à la Suisse d’appliquer l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant sans discrimination, en particulier en ce qui concerne les enfants étrangers, les enfants handicapés et les enfants sans papiers; de garantir l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire classique; et de garantir à chaque enfant l’égalité d’accès à l’enseignement secondaire, indépendamment du fait qu’il ait fréquenté une école publique ou une école privée.

45. Les auteurs de la JS3 font observer que la formation aux droits de l’homme est largement absente des programmes d’études de l’école publique et quasi inexistante dans les programmes de formation professionnelle d’institutions clefs telles que les administrations cantonales, les services publics et les institutions judiciaires. La Suisse devrait élaborer un plan d’action national visant à intégrer la formation aux droits de l’homme dans les programmes d’études de toutes les institutions de l’instruction publique.

46. Les auteurs de la JS4 recommandent que l’éducation sexuelle soit intégrée dans tous les programmes d’études. Les auteurs de la JS1 demandent aux autorités de garantir à tous les enfants et adolescents le même accès à une éducation sexuelle générale. Il faudrait élaborer une stratégie visant à appliquer efficacement les modèles et les normes existants, en coopération avec les associations professionnelles et les établissements d’enseignement. Les auteurs de la JS3 recommandent à la Suisse d’intégrer systématiquement l’éducation sexuelle et l’éducation sur la santé génésique dans les programmes d’études et de veiller à ce que cet enseignement soit dispensé à travers tout le système éducatif.

Voir la liste des ONG ayant contribué à l'EPU

Lire le résumé en format PDF

Le Conseil des droits de l'homme a adopté le rapport global de la Suisse

« La Suisse a adopté 99 des 140 recommandations présentées par 69 Etats, au terme d'un processus incluant les cantons et la société civile, a affirmé devant le Conseil l'ambassadeur de Suisse auprès de l'ONU Alexandre Fasel. [...] La coalition des 47 ONG suisses pour les droits humains a exprimé sa satisfaction quant à la manière dont le DFAE a mené une large consultation des milieux concernés. Toutefois, la Suisse a manqué de courage en refusant certaines recommandations, selon les ONG. [...]

Les ONG font remarquer que presque toutes les recommandations impliquant des modifications législatives ont été rejetées. Ceci démontre, selon la coalition, un manque de courage de la part du Conseil fédéral, qui aurait pu donner des signes clairs au Parlement et lui fournir des pistes à suivre pour renforcer la protection de nombreuses personnes discriminées en Suisse. »

Source http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/L-ONU-adopte-le-rapport-p-riodique-de-la-Suisse-20591416

Rapport du Sénégal

Le rapport du Sénégal aborde dès le premier point de droit à l'éducation

L. Le droit à l’éducation

116. L’éducation est un secteur prioritaire pour le Sénégal. C’est pour cette raison que les ressources budgétaires allouées à l’éducation, du préscolaire à l’enseignement supérieur, sont passées de 35 pourcent en 2003, à 37 pourcent en 2004 et à 40 pourcent depuis 2005. La situation des indicateurs de l’Education 2000-2005 publiée par la Direction de la Planification et de la Réforme de l’Education, indique que le ratio de 33 pourcent du budget de fonctionnement de l’Etat hors services de la dette et hors dépenses communes à allouer au secteur de l’éducation prévu sur la période 2000-2004 a finalement été atteint en 2005 et même largement dépassé pour plafonner à 40 pourcent grâce à une politique volontariste du Président de la République.

117. Par ailleurs, en 2004, le Gouvernement et les partenaires ont dépensé près de 52 millions de dollars (EU) dans l’enseignement primaire en milieu rural. L’apport des ménages, par le biais de leurs contributions aux associations de parents d’élèves, représente 15 pourcent, celui des bailleurs de fonds 6 pourcent et celui des administrations locales 2 pourcent. Le Gouvernement a fait des efforts considérables pour augmenter l’offre d’enseignement primaire dans les zones rurales. Au cours de la période 2000-2004, le Gouvernement a construit 7 109 nouvelles classes primaires et a réhabilité 930 autres.

118. Le Sénégal est caractérisé par une expérience inédite à travers la systématisation des allocations d’études au profit des élèves et étudiants. Ainsi, tout étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse nationale d’étude, se voit automatiquement attribuer une aide universitaire. Un tel système incitatif qui n’était prévu que pour les seuls étudiants de l’enseignement public a été élargi à partir des années 2000 aux élèves et étudiants des établissements privés, établissements qui ont connu un bond quantitatif considérable.

119. Il s’y ajoute, pour la prise en charge de la petite enfance, l’expérience tout aussi innovante de la Case des Tout-Petits mise en œuvre de manière effective depuis avril 2004. Le Gouvernement du Sénégal mène le programme national de la « Case des Tout-Petits » (PNCTP) sur l’ensemble du territoire grâce à l’Agence nationale de la Case des Tout-Petits créée à cet effet. Ce programme vise la prise en charge des petits enfants de 0 à 6 ans issus de milieux défavorisés en leur assurant à la fois l’enseignement, la santé et l’alimentation.

120. En vue de lutter contre l’analphabétisme, le Sénégal a initié des programmes d’alphabétisation fonctionnelle surtout destinés aux zones péri-urbaines et aux zones rurales. Ainsi, en 2005, ces programmes ont permis de former plusieurs personnes et se sont appuyés sur plusieurs catégories de structures, notamment, celles ci-après : a) les Centres d’Alphabétisation Fonctionnelle (CAF) avec 53 pourcent des effectifs, soit 40470 auditeurs ; A/HRC/WG.6/4/SEN/1 page 19 b) les « daaras » (lieux d’enseignement coranique) expérimentales avec 18 pourcent d’auditeurs ; c) les Ecoles communautaires de base avec 15 pourcent d’auditeurs ; d) les Centres d’animation de lecture avec 14 pourcent d’auditeurs.

121. La politique d'éducation du Sénégal en cours d’exécution (1999-2008), s’inspire de la loi d’Orientation 91-22 du 16 février 1991 et s’inscrit dans le cadre du Programme Décennal de l’Education et de la Formation (PDEF) conçu pour le Sénégal, dans le cadre de l’initiative spéciale des Nations Unies pour l’Afrique.

122. Le Sénégal a accepté la demande de visite du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation, Monsieur Vernoz Munoz Villalobos. Seule reste à préciser la date de ladite visite. 

Rapport du Sénégal en format PDF

Contribution des ONG - Sénégal

ONG ayant déposé un rapport

ONDH et FIDH Organisation Nationale des droits de l’Homme du Sénégal, Dakar, Sénégal et Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme*, Paris France

AI Amnesty International*, London, United Kingdom.

RSF Reporters Without Borders*. Paris, France

IDMC Internal Displacement Monitoring Centre. Geneva, Switzerland

En son point 5 le résumé des informations de la société civile aborde « Le droit à l'éducation et à participer à la vie culturelle de la communauté »

14. L’ONDH et la FIDH ont noté le péril qui pèse sur le droit à l’éducation des enfants sénégalais en raison des grèves récurrentes des enseignants des écoles primaires et ont souligné que pour l’année scolaire 2007-2008, un accord entre le Gouvernement et les syndicats de l’enseignement n’a été trouvé qu’au mois de juin, compromettant ainsi pratiquement toutes les chances des élèves d'accéder à un niveau d’instruction acceptable. [28]  Ces organisations ont recommandé aux autorités sénégalaises de redoubler d'effort pour assurer la bonne marche des écoles afin de garantir aux jeunes écoliers un niveau d'instruction acceptable. [29]

28 Rapport de l’Organisation Nationale des droits de l’Homme du Sénégal, avec le soutien de la Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme, pour l’EPU du Sénégal, p. 3.

29 Rapport de l’Organisation Nationale des droits de l’Homme du Sénégal, avec le soutien de la Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme, pour l’EPU du Sénégal, p. 4.

 Voir le rapport déposé par l'ONH et la FIDH

Résumé du CDH - Sénégal

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Recommandations du Conseil au Sénégal

Au nombre des recommandations du Conseil des droits de l'homme au Sénégal, six concernent l'éducation. Sur ces six recommandantions, deux font référence à l'éducation aux droits de l'homme. 

Le sénégal a accepté quatre des recommandations, mais n'a pas apporté de réponses claires pour les deux recommandations qui concernent l'éducation aux droits de l'homme

18 - Renforcer les mesures prises pour réduire le chômage et accroître le niveau de vie en facilitant l'accès à la formation économique et à l'instruction élémentaire (Malaisie); Accepté

19 - Continuer de favoriser le renforcement du système éducatif (Angola); prendre des mesures pour réduire les inégalités de scolarisation dans le primaire tout en tenant compte du problème de la qualité de l'enseignement (Indonésie); investir davantage dans l'éducation et accorder une attention particulière à l'éducation des filles et des jeunes femmes (Saint-Siège); continuer de prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que les enseignants reçoivent une formation adéquate, que les filles et les garçons de toutes les zones du pays aient accès à l'éducation sur un pied d'égalité et que la scolarisation dans le primaire et dans le secondaire, y compris dans les zones rurales et les zones moins développées, augmente de façon appréciable (Allemagne); prendre des mesures pour garantir le droit à l'éducation des enfants qui ne peuvent pas suivre le cursus ordinaire (Haïti); saisir l'occasion de la visite prochaine du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour élaborer des plans nationaux pour la promotion du droit à l'éducation (Arabie saoudite); Accepté

25 - Renforcer l'action menée en vue d'éliminer l'exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants, en mettant en oeuvre des mesures plus efficaces dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et de l'accès à l'éducation (Malaisie); renforcer l'action menée en vue d'éliminer le travail des enfants, notamment en s'attaquant aux causes fondamentales de l'exploitation économique des enfants par des mesures de lutte contre la pauvreté et de facilitation de l'accès à l'éducation (République de Corée); Accepté

33 - Respecter et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales de toutes les personnes sans aucune forme de discrimination (Belgique); prendre immédiatement des mesures pour faire face au problème de la discrimination, faciliter l'accès des femmes à l'éducation et à la santé et garantir pleinement la protection des femmes (Mexique); Accepté

38 - Donner suite à la promesse faite par le Président en 2004 de modifier la loi sur la presse et de supprimer les peines de prison pour les délits de presse (Irlande); planifier (Royaume-Uni) la dépénalisation des délits de presse (Royaume-Uni, Pays-Bas) envisagée par le Président de la République en 2004 et annoncée au Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (Royaume-Uni); réviser la législation sur la liberté de la presse afin de l'aligner sur les normes internationales en vigueur (Belgique); organiser des formations sur les droits de l'homme et la liberté de la presse à l'intention de la police et des forces armées afin d'éviter toute détérioration de la situation dans ce domaine (Saint-Siège); Pas de réponse claire

40 - Organiser à l'intention des agents de la force publique et des magistrats une formation spécifique sur la protection des droits fondamentaux des femmes, des enfants et des personnes minoritaires de par leur orientation ou leur identité sexuelles et veiller à ce que toute violation commise par cette catégorie de personnel fasse dûment l'objet d'une enquête et de sanctions (République tchèque). Pas de réponse claire

Suivi des recommandations - Sénégal

 À venir

Rapport du Togo

Dans le rapport national quatre paragraphes sont consacrés à l'éducation (57 à 60), l'éducation aux droit de l'homme fait partie des  priorités énoncées au paragraphe 107.

107. [...] poursuite des activités d’éducation et finalisation du programme national de formation civique et d’éducation aux droits de l’homme;

7. Droit à l’éducation et à la formation

57. L’article 35 de la constitution pose le principe de la gratuité de l’enseignement primaire et son caractère obligatoire jusqu’à 15 ans, déjà énoncée par l’ordonnance n° 16 du 06 mai 1975 portant réforme de l’enseignement. La première phase de la gratuité de l’enseignement a commencé en 2008 avec la suppression des frais scolaires au niveau des enseignements préscolaire et primaire publics par décret n° 2008-129/PR du 2 octobre 2008 induisant une augmentation du taux de scolarisation de 16% portant ainsi le taux net de scolarisation à 87,8%.

58. Pour relever le défi de la scolarisation primaire universelle à l’horizon 2015 et atteindre l’OMD 3, le Togo a adopté en 2010 le plan sectoriel de l’éducation 2010–2020 assorti d’un cadre de dépenses à moyen terme triennal 2010–2012. A cet effet, il a renforcé les capacités d’accueil des établissements scolaires, multiplié leur nombre, recruté et formé de nouveaux enseignants, transformé certains établissements scolaires d’initiatives locales en établissements scolaires publics. Le budget de l’enseignement primaire est passé de 15860 000 000 F CFA en 2004 à 34 760 000 000 FCFA en 2010. Celui de l’enseignement du secondaire est passé de 9 260 000 000 F CFA en 2004 à 15 320 000000 F CFA en 2010.

59. Un ministère chargé de l’enseignement technique et de la formation professionnelle gère, conformément à la loi d’orientation 2002-016 du 30 avril 2002, 18 centres de formation initiale et continue. Plusieurs structures privées laïques ou confessionnelles interviennent aussi dans les différentes formations. En dépit des efforts du gouvernement pour faciliter l’accès à une formation de qualité, l’insuffisance de moyens techniques et financiers ne permet pas de couvrir toutes les demandes en formation.

60. Au niveau de l’enseignement supérieur outre quelques établissements privés préparant en grande partie au brevet de technicien supérieur, le Togo compte deux universités publiques: l’université de Lomé et l’université de Kara. Les effectifs sont en constante augmentation. En 2005, l’université de Lomé comptait 14453 étudiants dont 2864 filles. Cet effectif est passé en 2010 à 41342 étudiants dont 9958 filles pour une capacité d’accueil de 15000 places. Dans les mêmes périodes l’université de Kara est passée de 2761 étudiants dont 366 filles à 9908 étudiants dont 1848 filles avec une capacité d’accueil de 5500 places.

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Contribution des ONG - Togo

ONG ayant déposé un rapport: 

AFPT Association Femme Plus Togo, Lomé, Togo;

BICE Bureau international catholique de l’Enfance, Geneva, Switzerland;

GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland;

IIMA Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice, Veyrier, Switzerland*;

JS1 Joint Submission 1 presented by: Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la Torture*, Paris, France; Action des chrétiens pour l’abolition de la Torture-Togo, Lomé, Togo;

JS2 Joint Submission 2 presented by: ARC International, London, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA) and ILGA-Europe*, Brussels, Belgium;

MFWA Media Foundation for West Africa, Accra, Ghana;

OSC Plate forme des Organisations de la Société Civile, Lomé, Togo.

Résumé du CDH - Togo

Plusieurs points du résumé concernent l'accès à l'éducation, notamment celui des handicapés et des filles.

12. La CNDH a noté que, malgré l’existence d’un cadre juridique de protection des personnes handicapées, ces dernières restent confrontées à certaines difficultés, notamment: l’accès limité à l’éducation; l’inaccessibilité de la plupart des structures publiques aux handicapés moteur; et l’insuffisance de structures de prise en charge des handicapés mentaux. La CNDH a recommandé au Togo de faciliter l’accès des personnes handicapées à l’éducation et à l’emploi.

45. La CNDH a rapporté qu’en dépit des actions de sensibilisation de l’État et des organisations de la société civile, le problème de l’enregistrement des naissances subsistait. L’IIMA a indiqué que ceci avait une implication sur le droit à l’éducation.

Droit à l’éducation et droit de participer à la vie culturelle de la communauté

66. Le BICE a rapporté que la Constitution et le Code de l’enfant consacraient le droit à l’éducation et à la formation professionnelle. L’école était obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à l’âge de 15 ans. Le BICE a également indiqué qu’il avait résulté de la suppression des frais de scolarité dans les établissements préscolaires et primaires une augmentation du taux de scolarisation et un accroissement des effectifs conduisant à une augmentation du budget de l’éducation. L’IIMA a fait état de l’adoption en 2009 et 2010 d’une Déclaration de politique sectorielle de l’éducation (DPSE) et d’un Plan sectoriel de l’éducation (PSE) avec des objectifs très ambitieux en matière d’éducation à l’horizon 2020.

67. Le BICE a noté qu’il existait encore beaucoup d’obstacles en vue d’atteindre l’objectif 2 des objectifs du Millénaire pour le développement à l’horizon 2015. Parmi ces obstacles figuraient un très faible accès à l’éducation préscolaire, le décrochage scolaire, l’insuffisance et l’inadaptation des manuels didactiques, la formation des enseignants insuffisante et l’utilisation de volontaires dans l’enseignement, un encadrement et une supervision de l’État insuffisants, les infrastructures scolaires limitées, l’hygiène déficiente, l’exploitation des enfants et l’absence de cantines scolaires. L’IIMA a fourni des informations similaires.

68. Le BICE a recommandé au Togo d’augmenter le budget de l’éducation nationale, de mettre en œuvre les principales recommandations de la politique nationale de l’éducation adoptée en 2008, d’assurer un meilleur encadrement et une meilleure supervision des établissements scolaires, et d’organiser et assurer la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire par des mesures pratiques anticipatives et dynamiques, et des moyens adéquats.

69. L’IIMA a également fait état de la discrimination contre les jeunes filles dans le cadre de l’éducation due aux facteurs socioculturels et économiques. L’IIMA a recommandé au Togo de prendre les mesures nécessaires pour favoriser l’émancipation des filles dans la mentalité collective afin de leur donner les mêmes opportunités que les hommes dans l’éducation, le monde du travail et la société.

70. L’OSC a indiqué que les enfants handicapés éprouvaient des difficultés d’accès aux bâtiments scolaires et au matériel de travail et que les enfants handicapés auditifs et visuels n’avaient pas de structures éducatives appropriées. L’IIMA a fourni des informations similaires, en ajoutant les croyances qui font que les parents sont réticents à scolariser leurs enfants handicapés.

Lire le résumé 

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Recommandations du Conseil au Togo

Au nombre des recommandations adressées au Togo, 15 concernent l'éducation 

46 - Créer des conditions favorables afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à l'éducation et à l'emploi (Djibouti);

64 - Continuer à lutter efficacement contre la traite des enfants et à promouvoir l'accès à l'éducation des enfants handicapés, et en particulier des filles (Turquie);

73 - Fixer des priorités pour garantir la réalisation des droits sociaux et économiques essentiels, notamment dans les domaines de l'emploi, de la réduction de la pauvreté, de l'éducation et de la santé. Dans le même temps, il faudrait également élaborer des politiques et des mesures prioritaires en faveur des groupes sociaux vulnérables, comme les femmes, les enfants et les pauvres (Viet Nam);

75 - Continuer à mettre en oeuvre des programmes et des mesures pour que l'ensemble de la population bénéficie de services de qualité dans les domaines de la santé et de l?éducation (Cuba); 

77 - Continuer à s'attacher à prendre les mesures nécessaires pour assurer l?éducation primaire pour tous d?ici à 2015 (Turquie); 

78 - Mettre en oeuvre des mesures pour que les filles et les femmes aient accès à tous les degrés de l?éducation et assurer une plus grande participation des femmes à la vie publique (Norvège);

79 - Faire en sorte que les enfants handicapés sachent qu'ils ont le droit de recevoir une instruction dans des conditions d?égalité avec les autres enfants, et renforcer les capacités des organisations de personnes handicapées (Slovénie); 

81 - Prendre les mesures nécessaires pour réduire le taux d'abandon scolaire au niveau primaire, qui est relativement élevé (Norvège);

82 - Poursuivre la consolidation du système éducatif selon les besoins de la population en tant qu?unique moyen de progresser vers un véritable développement à visage humain, la communauté internationale devant apporter son aide et sa coopération sans poser de conditions pour remédier au manque d?enseignants et répondre aux besoins en matière d?infrastructures scolaires (Venezuela); 

83 - Continuer à faire une place particulière à la lutte contre l'analphabétisme des femmes (Turquie);

84 - Intensifier les efforts pour combattre l'analphabétisme (République islamique d'Iran); 

85 - Solliciter l'assistance technique et financière de la communauté internationale afin de renforcer les capacités des personnes qui travaillent dans le domaine des droits de l'homme pour améliorer leurs activités au service de la population, atteindre les objectifs prévus en ce qui concerne l'administration de la justice et la construction ou la rénovation de prisons conformément aux normes internationales, donner effet aux recommandations formulées par la Commission Vérité, Justice et Réconciliation, introduire un enseignement des droits de l?homme dans les programmes scolaires et harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux (Tchad);

111- Prendre des mesures pour rendre la scolarité primaire obligatoire et en assurer la gratuité (Brésil); 

117 - Poursuivre ses efforts pour compléter les engagements pris en faveur de la promotion et de la protection des droits de l?homme en ratifiant les instruments internationaux pertinents, en particulier la Convention de l'UNESCO de 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (République de Moldova); Cette convention a été ratifiée par l'Assemblée nationale en décembre 2011. 

118 - Ratifier la Convention de l?UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l?enseignement (Hongrie); Cette convention a été ratifiée par l'Assemblée nationale en décembre 2011. 

Lire les recommandations (en anglais)

Suivi des recommandations - Togo

Le 17 janvier 2012 s'est tenu à Lomé, un atelier de restitution des recommandations faites au Togo à l’issue de l’Examen Périodique Universel (EPU) du conseil des droits de l’homme de l’ONU.

Cette rencontre regroupait les membres de la commission interministérielle de rédaction du rapport nationale des droits de l’homme et visait à sensibiliser les acteurs sur ces recommandations en vue de sa mise en œuvre.

Il s’agissait pour ces acteurs de se familiariser et de posséder le contenu de ces recommandations afin de trouver des plans d’actions adéquats pour leur mise en œuvre.

http://www.radiolome.tg/template.php?pg=affichenews&idnews=9555

Voir également :

« Les initiatives au Togo » par Yao Dogbe 

« Des avancées au Togo »

Rapport de la Tunisie

Une partie du rapport de la Tunisie traite des « Progrès réalisés en matière de diffusion de la culture des droits de l’homme »

43. En conformité aux objectifs définis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l'éducation en matière de droits de l'homme, sur la plus vaste échelle possible, a été entamée, en même temps qu'ont été mis en place les programmes adéquats de révision de tous les programmes, y compris tous les manuels scolaires sans exception, aux différents cycles de l’enseignement primaire et secondaire et la généralisation de l’enseignement des droits de l'homme, sous forme de module transversal obligatoire, à toutes les licences et maîtrises de l’enseignement supérieur.

44. Les efforts ont visé, à cet égard, tout particulièrement à purger les programmes de toutes formes d’embrigadement et à redonner à l’école et aux différents établissements de l’éducation leur véritable vocation, celle consistant, aux termes de la loi de 1991 sur le système éducatif, à : «- Préparer les jeunes à une vie qui ne laisse place à aucune forme de discrimination ou de ségrégation fondé sur le sexe, l’origine sociale, la race ou la religion… Offrir aux élèves le droit à l’édification de leur personnalité et les aider à accéder par eux-mêmes à la maturité de sorte qu’ils soient élevés dans les valeurs de la tolérance et de la modération ». Ces orientations stratégiques ont été réaffirmées et renforcées en 2002 dans le cadre de la réforme du système éducatif visant à habiliter l’école à dispenser une éducation basée sur la promotion des droits de l’homme, le rejet de la discrimination, de l’extrémisme et de toute forme de fanatisme.

45. Le présent rapport rappelle, à titre d’exemple, que les manuels tunisiens d'instruction religieuse, notamment ceux destinés aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire, mettent en exergue, entre autres, les thèmes suivants : «la nécessité d'éviter les conflits d'ordre religieux», «le savoir comme rempart contre le fanatisme», «l'éducation comme facteur de liberté et d'harmonisation entre religion et modernité», «l’instruction comme l’ennemi de la dictature», «le siècle des Lumières en Europe», «l'importance de la concertation, de la tolérance et du dialogue».

46. Ces mêmes orientations sont relayées au niveau de l’enseignement supérieur où l’enseignement des droits de l’homme, en conformité avec les textes législatifs tunisiens et les textes internationaux, constitue, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle réforme LMD (Licence/Maîtrise/Doctorat), un module transversal obligatoire dans toutes les licences et maîtrises.

47. La diffusion de la culture des droits de l’homme est, en même temps, intégrée dans les programmes de formation et de recyclage des différents groupes professionnels, en particulier les juges, les avocats, les responsables de l'application des lois, le personnel des établissements de détention, le personnel de santé, y compris les psychologues, les travailleurs sociaux, etc. Ainsi, deux arrêtés du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme en date du 26 juin 1993 ont introduit cette matière dans les programmes de formation mis en oeuvre par l’Institut Supérieur de la Magistrature en faveur des magistrats en exercice, des auditeurs de justice et des auxiliaires de justice ayant qualité d’officier public. D’autres institutions participent à ces programmes, comme le Centre d’études juridiques et judiciaires (créé en 1992) et l’École nationale des services pénitentiaires et de rééducation (créée en 1996).

48. Dans le cadre de son adhésion aux objectifs de la Décennie des Nations unies pour l’éducation aux droits de l’homme (1995-2004) et de la mise en place de la première phase du nouveau programme (2005-2007), le gouvernement a apporté son appui à l'action des organisations et associations en matière d’études, de cycles de formation, de séminaires et autres manifestations visant à faire mieux connaître les valeurs et les règles afférentes aux droits de l'homme, à les enseigner et à les diffuser sur une large échelle.

Télécharger le rapport de la Tunisie.

Contribution des ONG - Tunisie

Des nombreuses ONG ont soumis un rapport, deux abordent la question de l'éducation :  le Congrès Mondial Amazigh et Tamazgha

AKHR: Al Karama for Human Rights;

AI: Amnesty International;

ARSIC: Association de Recherches en Sciences de l’Information et de la Communication;

APT: Association des Parlementaires Tunisiens;

ATUCOM: Association Tunisienne de Communication;

ATCT: Association Tunisienne de la Culture Numérique;

ATDE: Association Tunisienne des Droits de l’Enfant;

ATSIDA: Association Tunisienne de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le SIDA;

ATSN: Association Tunisienne de Solidarité Numérique;

ATM: Association Tunisienne des Mères;

ATIM: Association Tunisienne d’Internet et de Multimédia;

ATTR: Association Tunisienne pour le développement de la Technologie numérique et des Ressources humaines;

ATLAS: Association Tunisienne pour l’Auto-Développement et la Solidarité;

ATPNE: Association Tunisienne pour la Protection de la Nature et de l’Environnement;

ATVT: Association tunisienne pour les victimes de terrorisme;

CMA: Congrès Mondial Amazigh;

FTSS: Fédération de Tunis pour la Solidarité Social;

FIDH/CNLT/LTDH: Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme/Conseil national pour les libertés en Tunisie/Ligue tunisienne des droits de l’Homme, rapport conjoint;

FL: Front Line Defenders of Human Rights defenders - International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders;

GIECP: Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children; HRW: Human Rights Watch;

ILGA: (ILGA-Europe, Pan African ILGA, Coalition of African Lesbians, The Rainbow Project, International Gay and Lesbian Human Rights Commission and ARC International), rapport conjoint;

ICJ: International Commission of Jurists;

PEN: International PEN, International Publishers’ Association, World Press Freedom Committee;

IHRC: Islamic Human Rights Commission;

La Fondation El Kef pour le Développement Régional;

ONET: Organisation Nationale de l’Enfance Tunisienne;

Organisation Tunisienne de Défense du Consommateur;

Organisation Tunisienne de l’Education de la Famille;

Organisation Tunisienne des Jeunes Médecins Sans Frontières (Association Tunisienne des Diabétiques);

Panafrican Federation of Disable Peoples;

RSF: Reporters sans Frontières;

Tamazgha;

TMG: Tunisia Monitoring Group;

Union Nationale de la Femme Tunisienne;

Union Tunisienne d’Aide aux Insuffisants Mentaux;

VA: Vérité Action;

OMCT: World Organisation Against Torture;

National Human Rights Institution: CSDHLFT: Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de Tunisie.

Résumé du CDH - Tunisie

La question de l'éducation est abordée à deux occasions.

 7. Dans sa communication, le Congrès mondial amazigh (CMA) 10 signale avec inquiétude que la législation et les pratiques institutionnelles s’attachent à promouvoir exclusivement l’identité arabo-islamique et qu’ainsi la Tunisie nie tout simplement l’existence même de centaines de milliers d’Amazighs tunisiens, population autochtone, non arabe, dotée de ses propres éléments identitaires (langue, traditions, culture, etc.). Des préoccupations similaires sont exprimées par Tamazgha, qui indique en outre que la langue berbère n’est pas enseignée dans le système éducatif tunisien et que les manuels scolaires ne consacrent aucune place à l’enseignement de l’histoire des Berbères ni à leur civilisation. Tamazgha ajoute que les projets de développement, de promotion et de soutien de la culture n’ont pas inscrit la culture berbère dans leurs priorités.

8. Le Congrès mondial amazigh se dit également préoccupé par le fait que la dimension sociale et culturelle amazighe étant occultée, l’enfant amazigh subit un système éducatif qui falsifie son histoire, heurte ses convictions personnelles, réprime sa liberté de conscience et méprise sa culture. Il note que les Amazighs n’ont pas le droit de créer des associations à caractère social ou culturel, que les prénoms amazighs sont frappés d’interdiction, qu’il n’existe aucune information en langue amazighe dans la presse écrite et les médias audiovisuels publics tunisiens, qu’il n’existe aucune production culturelle amazighe bénéficiant de moyens publics et que les populations amazighes de Tunisie n’ont aucun droit à l’expression culturelle dans leur langue. Les mêmes préoccupations sont exprimées par Tamazgha. En outre, selon le Congrès mondial amazigh, le système de surveillance policière et les violences institutionnelles (menaces, intimidations) exercées «à titre préventif» constituent des moyens de dissuasion efficaces envers les citoyens. En conséquence, les Amazighs de Tunisie n’osent même pas dire librement et sans crainte qu’ils sont Amazighs et vont jusqu’à se priver de parler leur langue dans les espaces publics. Ils se préservent ainsi de la menace policière au prix de leur silence et du refoulement de leur identité.

Lire le résumé 

Recommandations du Conseil à la Tunisie

Sur les 12 recommandations adressées à la Tunisie, une seule concerne l'éducation

A - 1. Recommande à la Tunisie de poursuivre ses programmes et son approche globale en faveur de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme, notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé et de la promotion du statut des femmes (République arabe syrienne) et de leur émancipation (Cuba). 

Lire les recommandations

Rapport de la Tunisie 2e cycle

Le rapport de la Tunisie évoque la question de l'éducation à diverses reprises et consacre un point (60) à la question de l'éducation aux droits de l'homme

5. Formation des parties prenantes dans le domaine des droits de l’homme

60. La Tunisie adopte dans le domaine des droits de l’homme une politique compatible avec les grandes orientations du plan d’action relatif à la première phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme qui a été élaboré par le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en consultation ave l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Le plan d’action est axé sur l’éducation en matière des droits de l’homme dans l’enseignement supérieur et s’adresse aux enseignants, éducateurs, fonctionnaires et responsables de l’application des lois, y compris les juges, les avocats, les membres du personnel pénitentiaire, les agents de la sûreté intérieure et les personnes travaillant dans les domaines social et militaire.

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Contribution des ONG - Tunisie 2e cycle

ONG ayant soumis un rapport: 

AI Amnesty International, London, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland;

AISPP Association internationale de soutien aux prisonniers politiques, Tunisia;

Alkarama Alkarama, Geneva, Switzerland;

ATDP Association tunisienne pour le développement politique tunisien, Tunisia;

ATJA Association tunisienne des jeunes avocats, Tunis, Tunisia;

CMA Congrès mondial Amazigh, Paris, France;

CNLT Conseil national pour les Libertés en Tunisie, Tunis, Tunisia;

CTPDPSH Collectif tunisien pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap; Tunis, Tunisia;

ECLJ European Centre for Law and Justice, Strasbourg, France;

GIEACPC Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, London, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland;

HRW Human Rights Watch, New York, United States of America;

IFEX-TMG International Freedom of Expression Exchange Tunisia Monitoring Group (IFEXTMG) composed of: ARTICLE 19, Canadian Journalists for Free Expression (CJFE), GE.12-11792 13 Cartoonists Rights Network International, Index on Censorship, International Publishers Association (IPA), Norwegian PEN, World Association of Community Radio Broadcasters (AMARC), World Association of Newspapers and News Publishers (WAN-IFRA), and the Writers in Prison Committee (WiPC) of PEN International; Joint Submission;

JS1 Joint Submission 1 submitted by Arab NGO Network for Development; The Forum for Social Sciences in Tunisia; and The Center for Economic, Social and Cultural Rights-Tunisia;

JS2 Joint Submission 2 by Amnesty International - Section de Tunisie, Association internationale de soutien aux prisonniers politiques, Association des juges tunisiens, Association tunisienne des femmes démocrates, Association tunisienne de tolérance, Tunisian Forum For Youth Empowerment, Forum Al Jahed, Union des Diplômés Chômeurs; Tunisia;

JS3 Association tunisienne de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida (ATLMSTSIDA) and Association tunisienne de prévention de la toxicomanie (ATUPRET), Tunisia, Joint Submission; JS4 Observatoire «VIH et droits Humains» and Association tunisienne pour la défense des libértés individuelles, Tunis, Tunisia (joint submission);

LTDH Ligue tunisienne pour la défense des droits de l’homme, Tunis, Tunisia;

OCTT Organisation contre la torture en Tunisie, Tunis, Tunisia.

Résumé du CDH - Tunisie 2e cycle

Dans le résumé établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’hommeLa question de l'éducation n'apparait qu'au point 69.

69. Les auteurs de la communication conjointe 1 (1) recommandent à la Tunisie de remettre immédiatement en état les infrastructures des établissements scolaires endommagés, de soutenir ces établissements, de garantir l’égal accès de tous les citoyens à l’éducation dans toutes les régions du pays, et de poursuivre la révision des programmes scolaires.

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(1) JS1 Joint Submission 1 submitted by Arab NGO Network for Development; The Forum for Social Sciences in Tunisia; and The Center for Economic, Social and Cultural Rights-Tunisia

Lire le résumé

Recommandations du Conseil à la Tunisie 2e cycle

Recommandations en lien avec l'éducation

19. Enhance measures on public awareness-raising and professional education to support the implementation of the law of 2010 amending article 319 of the Penal Code to remove the clause which provided a legal defence for the use of corporal punishment in child rearing (Indonesia);

21. Continue its efforts in strengthening the education system and the legal framework to protect the rights of children in accordance with its obligations under the Convention on the Rights of the Child (Singapore);

24. Adopt and implement appropriate measures to ensure that persons with disabilities, particularly women and girls, have access to an inclusive education system, and that they can participate effectively and fully in political and public life on an equal basis with others (Portugal);

70. Continue to seek technical cooperation and assistance in the field of human rights education and training (Thailand);

85. Continue to pursue current policies to ensure the enjoyment of all human rights by all Tunisians, particularly with regard to health and education (Cuba);

91. Pursue and strengthen efforts to eradicate differences between the regions and between urban and rural areas in the sphere of education (Djibouti);

Lire les recommandations 

Rapport de l'Ukraine

Le rapport fait référence à l'éducation à quelques reprises, notamment au sujet de la formation des policier en matière de droits de l'homme (106-111)

26. La législation nationale et la réglementation applicable aux questions ethniques dans l’éducation sont conformes aux règles internationales et aux recommandations contenues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dans les recommandations de La Haye concernant les droits des minorités nationales à l’éducation, et dans d’autres instruments.

31. Les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant sont reflétées dans la loi sur la protection des droits de l’enfant, qui établit en tant que priorité nationale la protection du droit de l’enfant à la vie, à la santé, à l’éducation, à la sécurité sociale et au plein épanouissement.

35. En 2007, le Ministère de l’éducation et de la science, les autorités éducatives et les institutions pédagogiques ont porté une attention accrue à la prévention de la cruauté, de la violence et de la négligence des enfants ainsi que du phénomène des enfants sans foyer.

42. Au 1 er janvier 2008, 1 548 adolescents étaient déscolarisés. Afin de renforcer le droit de l’enfant à l’éducation, le Service du procureur a émis près de 2 000 ordonnances et recours, et engagé des procédures pour plus de 1 300 actes illégaux. À la suite de ces interventions, près de 3 000 fonctionnaires ont été mis en accusation, et 4 millions de hryvnias ont été versés à des élèves et à des étudiants sous forme de bourses, d’aides et d’autres prestations.

92. En décembre 2005, le Ministère de l’intérieur a créé le Conseil de communauté, qui est responsable de la protection des droits de l’homme. Le Conseil se compose de plusieurs groupes spécialisés dans les différents domaines suivants liés aux droits de l’homme: enquêtes et détention; campagnes électorales; prévention de la violence domestique, de la cruauté envers les enfants et de la traite des êtres humains; réfugiés et migrants; protection de la vie privée; racisme et xénophobie; prévention de la toxicomanie; protection sociale et juridique des fonctionnaires du Ministère; égalité entre les sexes au Ministère; éducation aux droits de l’homme. En juin 2007, des conseils similaires ont été créés dans chacune des régions du pays. Ils se composent de représentants d’organisations internationales, nationales et régionales, d’institutions pédagogiques et des médias.

VII. LES DROITS DE L’HOMME ET LA FORMATION DES POLICIERS

106. Une large place est désormais faite à l’étude des questions relatives aux droits de l’homme dans le cadre de l’éducation et de la formation des policiers.

107. Huit nouvelles disciplines se rapportant aux droits de l’homme ont été introduites au niveau de la licence et de la maîtrise dans le système d’enseignement supérieur assurant la formation des policiers.

108. En 2006 et 2007, l’OSCE, l’Institut d’études sociales de Kharkiv et l’International Renaissance Foundation ont mené un programme de formation visant à améliorer l’efficacité des conseils communautaires au titre duquel 110 membres qualifiés des groupes mobiles ont été formés.

109. En 2007, Amnesty International a participé à la formation de 700 policiers au traitement des crimes de haine. Une formation pratique à l’application des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme a été organisée conjointement avec l’OSCE au profit des enseignants et des étudiants de maîtrise des établissements d’enseignement supérieur relevant du Ministère de l’intérieur. 

110. Les questions relatives aux droits de l’homme sont enseignées dans les écoles secondaires dans le cadre des programmes réguliers et des matières et cours facultatifs sont proposés. La matière «Fondements du droit», désormais obligatoire, englobe les droits de l’homme.

111. Les filières spécialisées offrent des possibilités supplémentaires de formation juridique et civique, notamment en sciences sociales et humanités, ces enseignements combinant l’histoire, le droit, la philosophie et l’économie. L’enseignement des droits de l’homme comprend des modules tels que «Droit pratique», «Nous sommes des citoyens» et «Éducation civique». La matière facultative «Droits de l’homme» est recommandée dans les hautes écoles professionnelles. La matière facultative «Apprentissage du droit humanitaire» est enseignée en Ukraine depuis 2000; une de ses priorités est la protection des droits de l’homme.

Télécharger le rapport http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg6_2_ukr_1_f.pdf

Contribution des ONG - Ukraine

ONG ayant soumis un rapport:

. Amnesty International

. Donetsky Memorial

. Human Rights Watch

. Human Rights Without Frontiers

. Kharkiv Human Rights Group

. Nash Mir Gay and Lesbian Center

. Ukrainian Helsinki Human Rights Union

. Unrepresented Nations and Peoples Organization

Résumé du CDH - Ukraine

Dans le résumé des informations de la société civile, la question du droit à l'éducation est soulevée à deux reprises et cible les demandeurs d’asile, les étrangers (7) et plus encore pour les Roms (9).

7. AI (Amnesty International) indique que les demandeurs d’asile et les étrangers qui vivent en Ukraine sont souvent l’objet d’attaques racistes de la part de la population et de comportements racistes de la part de la police, qui les soumet notamment à des contrôles d’identité abusifs. Il n’existe pas de statistiques officielles du nombre de crimes racistes et la plupart des attaques racistes sont qualifiées par la police de «hooliganisme». AI relève l’irrégularité de l’article 161 du Code pénal consacré aux infractions à motivation raciste, qui ne vise que les cas dans lesquels la victime est un citoyen ukrainien. L’UHHRU (Ukrainian Helsinki Human Rights Union) signale en outre la recrudescence des actes de violence visant des personnes d’origine africaine, asiatique et caucasienne. Selon les déclarations des membres de ces communautés, les agents des forces de l’ordre ignorent systématiquement et approuvent même parfois les actes de violence dont ils sont victimes. Ils sont surtout en butte à la discrimination dans le cadre du travail, lorsqu’ils cherchent un logement à louer et dans l’exercice de leur droit à l’éducation.

9. L’UHHRU affirme que les préjugés à l’égard des Roms sont encore plus répandus que pour les autres minorités nationales. Les membres de cette communauté font l’objet d’une discrimination systématique dans presque tous les secteurs, y compris pour l’obtention de papiers d’identité, l’accès à l’éducation, au logement, aux soins de santé, à l’emploi et aux services sociaux. Selon l’UHHRU, de tous les groupes ethniques, ce sont les Roms qui connaissent le taux de chômage le plus élevé et vivent dans les conditions de vie les plus précaires. Le taux de fréquentation scolaire est toujours très faible chez les Roms. Le CoE CHR recommande à l’État d’élaborer des programmes visant à assurer l’intégration sociale des Roms, notamment en les aidant à créer des petites entreprises et à accéder à l’éducation et aux infrastructures.

Télécharger le résumé des informations de la société civile http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_2_ukr_3_f.pdf

Download OHCHR Summary of stakeholders’ information http://www.upr-info.org/IMG/pdf/a_hrc_wg.6_2_ukr_3_e.pdf

Recommandations du CDH - Ukraine

Deux recommandations du Conseil adressées à l'Ukraine concernent l'éducation, dont une l'éducation aux droits de l'homme (31). 

28. Faire en sorte que la législation nationale et les pratiques d'application des lois, notamment dans le domaine de l'éducation et des médias, soient pleinement conformes à l'obligation stipulée à l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux obligations contractées par l'Ukraine en devenant partie à d'autres instruments juridiques internationaux, y compris les instruments relatifs à la protection des minorités nationales (Fédération de Russie)

31. Élaborer une stratégie nationale d'éducation aux droits de l'homme dans le système scolaire, conformément au Plan d'action 2005-2009 du Programme mondial d'éducation aux droits de l'homme, y compris examiner et réviser les programmes et les manuels, former les enseignants et mettre concrètement en oeuvre les droits de l'homme dans le système scolaire (Italie);

Télécharger les recommandations en format PDF (en anglais) http://www.upr-info.org/IMG/pdf/recommendations_to_ukraine_2008.pdf