1er examen lors de la 9e session de l’Examen périodique universel le 5 novembre 2010.
Le rapport national aborde la question de l'éducation à quelques reprises.
8. Équité et égalité dans l’éducation
47. Les États-Unis sont déterminés à offrir à tous les enfants des possibilités égales d’éducation, indépendamment de leur situation individuelle, de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur sexe ou de leur condition de handicap. Conformément à cet engagement, l’administration fédérale veille, dans le cadre des programmes éducatifs, à ce que les financements fédéraux aident les étudiants défavorisés, et met en oeuvre des stratégies qui contribueront à leur réussite. Elle a également pris des mesures pour assurer aux étudiants handicapés l’accès à la technologie, et pour accroître l’accessibilité des étudiants à faible revenu et des étudiants de couleur à l’apprentissage initial et au collège. En outre, le Département de l’éducation gère et encourage des programmes qui visent à aider financièrement tous les étudiants dans le besoin; favorise l’équité pédagogique pour les femmes et les étudiants de couleur; aide les circonscriptions scolaires à offrir une éducation aux autochtones hawaïens, Amérindiens et autochtones d’Alaska; et alloue des subventions aux collèges et universités fréquentés traditionnellement par les Noirs et à d’autres institutions destinées à des populations auparavant mal desservies.
48. Par ailleurs, les Départements de la justice et de l’éducation appliquent de nombreuses lois, notamment la loi sur les droits civils de 1964, la loi sur les Américains handicapés de 1990, le Titre IX de la loi sur l’égalité des chances en matière d’éducation (Patsy T. Mink Equal Opportunity in Education Act) de 1972 et la loi de réhabilitation de 1973, qui interdisent toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine nationale, le sexe, le handicap et l’âge dans le domaine de l’éducation. Agissant ès-qualités, le Département de la justice est partie à plus de 200 affaires devant les tribunaux portant sur l’égalité des chances pour les étudiants, et participe à un grand nombre d’enquêtes extrajudiciaires, dont beaucoup ont abouti à des règlements. Le Département de l’éducation instruit et règle les plaintes individuelles pour non-respect des droits civils − ayant ainsi réglé 6 150 affaires au cours du dernier exercice budgétaire − et entreprend un examen du respect des normes lorsque des renseignements laissent supposer une importante discrimination. La loi sur l’éducation des personnes handicapées (Individuals with Disabilities Education Act − IDEA) oblige les établissements d’enseignement public à offrir gratuitement à tous les enfants handicapés répondant aux conditions un enseignement approprié dans un environnement le moins restrictif possible, adapté à leurs besoins individuels.
49. L’administration fédérale collabore étroitement avec les groupes de la société civile − dont les représentants ont souvent soulevé la question de l’éducation lors de nos consultations au titre de l’EPU − et avec les autorités pédagogiques étatiques et locales dans les 50 États pour traiter les facteurs contribuant aux écarts de réussite scolaire et garantir l’égalité et l’excellence à tous les enfants fréquentant les écoles publiques, en particulier les enfants africains-américains et hispaniques et les enfants ayant l’anglais comme deuxième langue pour qui, comme pour les autres, la discrimination linguistique est un obstacle à la pleine participation.
68. Par la loi américaine de relance et de réinvestissement (American Recovery and Reinvestment Act) de 2009, le gouvernement actuel a pris un engagement financier sans précédent en faveur de l’éducation, de près de 100 milliards de dollars. En novembre 2009, il a annoncé le programme «Race to the Top», un fonds de 4 350 000 000 dollars qui constitue le plus important programme de subventions à l’éducation sur une base de concurrence dans toute l’histoire des États-Unis. Il vise à inciter les États à mettre en oeuvre des restructurations à grande échelle propres à améliorer les résultats des étudiants, réduire les écarts de réussite et améliorer les taux d’obtention de diplômes et d’inscription au collège. En outre, les fonds prévus par la loi servent à promouvoir une éducation préscolaire de qualité, augmenter les aides financières et les prêts pour la scolarité postsecondaire, et allouer 12 milliards de dollars aux collèges communautaires pour l’accueil de travailleurs ayant besoin d’un complément d’éducation et de formation.
Joshua Cooper, coordinateur du US Human Rights Network, coalition qui regroupe plusieurs centaines d’ONG actives aux Etats-Unis, considère que le travail de la société civile peut débuter entre 12 et 18 mois avant l’examen et doit se poursuivre dans les années qui suivent l’EPU, lors du processus de mise en œuvre des recommandations.
Même si les Etats-Unis n’ont ratifié que trois Conventions internationales (PIDCP, CAT, CERD), l’action de la société civile peut se baser sur différents textes internationaux de protection des droits de l’homme tels que :
La société civile a commencé son travail sur l’EPU de juillet à novembre 2009.
Mise en place d’une coalition d’ONG : beaucoup d’organisations ont été contactées afin de travailler en coalition. Un comité directeur a été mis en place et d’importantes discussions ont permis de dresser une liste de vingt-cinq sujets prioritaires. Compte tenu de la taille du pays, les consultations ont souvent été faites par voie téléphonique et à travers des vidéo-conférences.
Rédaction d’un document de synthèse : Lors d’une réunion en novembre, les vingt-cinq sujets (comprenant les droits civils, la responsabilité économique, les populations autochtones, l’environnement, le droit des migrants, le droit au logement, les prisonniers politiques, etc.) ont été condensés en un document très bref de moins de deux pages. En parallèle ont été rédigés des nombreux rapports spécifiques de cinq et de dix pages pour le HCDH. Un des aspects les plus intéressants de cette phase a été la création d’un large réseau de la société civile, où d’innombrables acteurs ont pu communiquer et se coordonner, afin de rendre compte au mieux de l’indivisibilité des droits humains dans les recommandations proposées.
Coopération avec le gouvernement : Le nouveau gouvernement a entrepris un « tour d’écoute » en tenant des sessions de consultation avec la société civile dans douze villes. Les autorités ont uniquement écouté les préoccupations des gens, sans promettre de mettre en place des actions.
Organisation d’une conférence de presse, en avril 2010, dans la ville symbolique de Philadelphie (qui avait joué un rôle central dans la révolution américaine) à l’occasion de la date limite pour la soumission des contributions de la société civile pour la compilation du HCDH.
Enfin, l’initiative du projet « Testify ! », un concours de brefs films amateurs, a permis à nombre d’habitants des Etats-Unis d’envoyer des vidéos dénonçant des cas d’injustices qui ont été diffusés sur YouTube.
En août 2010, soit quatre mois après la mobilisation des ONG, le gouvernement a soumis son rapport national. La société civile a réagi après cette date: publication de communiqués de presse critiquant les points faibles du rapport national ; événements parallèles à l’ONU à Genève pendant la session du Conseil ; marathon de rencontres avec des missions diplomatiques ; autres rencontres avec des diplomates à l’ONU, à New York et à Washington.
Actions de lobby auprès des délégués :
Organisation d’évènements parallèles. Il faut garder à l’esprit l’importance de tenir ces évènement de 13h00 à 15h00 pour attirer le plus de public possible.
Participation aux évènements organisés par les Etats-Unis à Genève et à Washington.
Le réseau envisage de travailler en priorité avec les médias pour diffuser l’EPU des USA et faire en sorte que les recommandations soient connues et mises en œuvre.
Les exemples de l’action du MBDHP et de la coalition des Etats-Unis, montrent l’importance de la mise en commun des actions de la société civile nationale afin de donner plus de voix aux recommandations des ONG. En parallèle, il apparaît que ce travail est à commencer plusieurs mois en amont de l’EPU afin d’organiser les actions et de hiérarchiser les recommandations.
Extraits du résumé établi par le Haut commissariat aux droits de l'homme portant sur l'éducation.
Droit à l’éducation et droit de participer à la vie culturelle de la communauté
67. USHRN indique que le système éducatif est fortement soumis à la ségrégation(110). L’insuffisance du financement et les politiques de tolérance zéro en matière de discipline ont pour effet d’exclure les jeunes gens de l’école (111). USHRN engage les États-Unis à mettre en oeuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en ce qui concerne la ségrégation à l’école et la discrimination en matière d’éducation (112). CESR fait référence aux écarts entre groupes ethniques en ce qui concerne les résultats éducatifs (113).
68. FFF encourage la mise en place d’un programme national d’éducation aux droits de l’homme(114).
(110) USHRN, paragraph 29. See also USHRN separate document on Education and Toward Economic and Social Rights in the United States: From Market Competition to Public Goods.
(111) USHRN, paragraph 28. See also USHRN separate document on Education.
(112) USHRN, paragraph 39.
(113) CESR (Center for Economic and Social Rights), paragraph 10.
(114) FFF (Four Freedoms Forum, page 2.
Extraits du résumé établi par le Haut commissariat aux droits de l'homme traitant de l'éducation
62. Examiner, réviser et mettre en conformité leurs lois fédérales et étatiques, en concertation avec la société civile, de façon à protéger le droit à la non-discrimination établi par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en particulier dans les domaines de l'emploi, du logement, de la santé, de l'éducation et de la justice (État plurinational de Bolivie);
67. Prendre des mesures législatives et administratives pour remédier à toutes les discriminations raciales et inégalités dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'éducation (République populaire démocratique de Corée);
70. Prendre des mesures législatives et pratiques appropriées pour améliorer les conditions de vie dans le système pénitentiaire, en particulier l'accès aux soins de santé et à l'éducation (Autriche);
87. Incorporer des stratégies de formation et d'éducation aux droits de l'homme dans leurs politiques publiques (Costa Rica);
100. Mettre un terme à toutes les formes de discrimination raciale en matière de logement, d'éducation, de soins de santé, de sécurité sociale et de travail (Jamahiriya arabe libyenne);
109. Promouvoir des chances égales pour tous dans les domaines socioéconomique et éducatif, de jure comme de facto, indépendamment de considérations d'origine ethnique, de race, de religion, d'origine nationale, de sexe ou de handicap (Thaïlande)
Aucun rapport intermédiaire n'a été recensée à ce jour.