Plateforme de suivi de l'EPU / UPR monitoring platform

La Ligue Marocaine pour la Citoyenneté et les Droits Humains
Présente

Dans le cadre de l’Examen Périodique Universel relatif au Maroc en 2012
Un rapport sur la situation des droits de l’homme au Maroc.
Sommaire
1 - Introduction
2 - Définition de la Ligue Marocaine pour la Citoyenneté et Droits de l'homme
3 - La réalité des droits civils et politiques
4 - La situation des droits économiques, sociaux et culturels.
5 - La torture
6 - Droits des femmes
7 - Droits de l’enfant
8 - Recommandations

1- Introduction
La Ligue Marocaine pour la Citoyenneté et les Droits Humains (Lmcdh) note, avec satisfaction, les points positifs suivants:
 La naissance d’une nouvelle Constitution qui se base sur les principes universels et humains des droits de l’Homme.
 La prise des mesures positives relatives aux arrestations politiques.
 L'initiative de la grâce royale concernant 190 détenus, dont 96 sont des détenus politiques appartenant à la cellule, dite, Bellirej en avril 2011, que nous considérons comme une étape importante dans le processus de libération de tous les détenus, qu’ils soient politiques ou Islamistes, mais insuffisante, dans la mesure ou le nombre des détenus d'opinion incarcérés dans les prisons du Maroc, est on ne peut plus inquiétant.
 La création et la restructuration de certaines institutions officielles des droits humains tels que le médiateur, la délégation ministérielle aux droits de l’Homme et le Conseil National pour les Droits de l'Homme, constituent une étape positive et encourageante , Mais généralement, la situation des droits Humains dans notre pays laisse beaucoup à désirer, car le Maroc a besoin de doubler ses efforts pour joindre l’utile à l’agréable.
Pour toutes ses raisons, notre communication, vient à point nommé pour mettre la lumière sur un ensemble de questions et de problématiques liées à la réalité des droits de l’Homme au Maroc.

2-présentation
La ligue Marocaine pour la Citoyenneté et les Droits Humains (LMCDH), est une organisation non gouvernementale, indépendante qui se consacre à la promotion et à la protection des droits du Citoyen et des libertés fondamentales au Maroc. Elle se réfère, uniquement, aux règles internationales des droits de l’Homme, dont principalement la déclaration universelle des droits de l’Homme et les pactes relatifs aux droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques, et ce indépendamment de leur croyance, conviction politique, sexe, religion ou couleur.
La LMCDH, se donne comme principaux objectifs :
 Se solidariser avec toutes personnes et instances nationales et Internationales victimes des violations dans le domaine des droits de l’Homme.
 Contribution à la vulgarisation et la consolidation des droits de la femme, de l’Enfant, du logement indécent.
 Œuvrer pour que le droit à l'eau, à la santé, à l'enseignement soit garanti et acquis pour tous les Citoyens.
 Ratification de l’ensemble des conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et harmonisations des droits internes auxdites conventions.
 Lutter contre la pauvreté, la torture et les disparitions.
3-Situation des droits civils et politiques :
3-1 : Constitution des Associations et partis politiques :
Les autorités Marocaines continuent de pratiquer une politique de restriction et de discrimination à l’égare de nombreuses associations, en refusant la délivrance du récépissé du dépôt, bien qu’elles répondent à toutes les formalités juridiques. Nous citons à titre d’exemple les associations défendant les droits de l’Homme des Sahraouis, Amazighs, des Immigrés marocains, Immigrés africains résidants au Maroc, les diplômés chômeurs, sans omettre bien entendu, les associations de bienfaisances, culturels et éducatifs, dirigés, notamment, par des membres d’AL adel oual Ihssane, (Justice et bienfaisance), qui est une association islamiste non autorisée par l’Etat marocain.
Nous citons, aussi, l’interdiction de la constitution des sections de la Ligue Marocaine pour la Citoyenneté et les droits Humains , notamment dans la province de Kenitra à l’Est du Maroc (section de Sidi Ayache, section de Mehdia, section de Hmassiss).
Concernant la constitution des partis politiques, les autorités marocaines continuent d’interdire plusieurs d’entres eux, à savoir, le parti al Ouma (la nation), le parti Al badil al hadari (alternative moderniste), sans oublier, le parti Amazigh ‘ le parti démocratique amazigh ‘
3-2 : Détention politique :
Dans ce volet, nous notons la continuité de la détention politique, parfois, arbitraire. Cette détention concerne les groupes ou personnes détenues pour un délit d’opinion et d’expression, à savoir :
 Les anciens détenus politiques.
 Les prisonniers de la ‘ Salafiya djihadia ‘ (les islamistes fondamentalistes)
 Les prisonniers de la cellule dite de Belirej
 Des groupes d’étudiants universitaires
 Les détenus du mouvement du 20 Février
3-3 : Violations liées à la lutte contre le terrorisme :
Cinq jours après les attentats suicide de Casablanca en mai 2003, le Maroc a adopté une loi anti-terrorisme draconienne ! qui autorise la police marocaine à mener des visites domiciliaires, même nocturnes, des écoutes téléphoniques et des contrôles de courriers électroniques. Cette loi continue de susciter beaucoup de contestations de la part de la société civile et politique, puisque nous continuons de noter des enlèvements et des détentions à l’encontre des personnes soupçonnées d'appartenir à des groupes terroristes ou extrémistes, et ce en dehors de tout respect de la procédure judiciaire en vigueur, notamment durant ces quartes dernières années.
3-3 : Liberté d’opinion, d’expression et la liberté de presse :
Continuité de procès et poursuites des journalistes avec le code pénal et non le code de la presse. Une dizaine de professionnels harcelés, poursuivis, voire, incarcéré dans les prisons du Royaume, le cas de Rachid Niny, l’un des grands journalistes marocains en détention depuis le 28 avril 2011, est très révélateur. Il a été poursuivi en vertu d’articles du Code pénal et non du code la presse pour "désinformation" contre des membres des services de sécurité marocains, atteinte à des corps constitués" et "atteintes à des personnalités publiques".
4—Situation des droits économiques, sociaux et culturels :
4-1 : Présentation :
Malgré les efforts fournis pour lutter contre la pauvreté depuis la ratification par le Maroc du Pacte International, relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1979, le développement humain laisse beaucoup à désirer, puisque le Maroc a perdu plusieurs points dans le dernier indice du programme des nations unies. Cette perte se reflète, d’une manière directe, sur les droits liés au développement humain. Sans omettre, bien entendu, la privatisation de plusieurs secteurs importants, à savoir : l’Eau, Electricité, Assainissement, Santé …Des secteurs qui ont une relation étroite avec le quotidien des Citoyens,
4-2 : le droit au travail et les droits des travailleurs :
La Lmcdh note que le taux de chômage au sein des diplômés universitaires est très alarmant, vue que les postes crées par le gouvernent marocain est en deçà de l’espérance de ces demandeurs de travail. Nous notons aussi, que les autorités marocaines répriment sévèrement toutes manifestations organisées pacifiquement par les diplômés universitaires chômeurs, devant le parlement marocain dans la capitale marocaine. Sans oublier les cas de licenciements pour des raisons syndicales ou politiques.
4-3 : le droit à l’éducation :
Les objectifs fixés en matière de généralisation de l’enseignement fondamental, ne sont pas encore atteints. Il convient néanmoins de :
 Assurer la gratuité et la qualité de l’enseignement.
 Encourager l’enseignement des jeunes et les enfants, notamment, ceux et celles, vivants dans des zones rurales ou souffrants d’un handicap quelconque
 Lutter contre l’abandon scolaire, notamment chez les filles et les enfants handicapés
 Réduire la disparité entre l’enseignement public et privé, qui touche, en particulier les enfants pauvres, qui ont, eux aussi, droits à un enseignement public gratuit et de qualité.
La LMCDH, note par ailleurs, un disfonctionnement entre un enseignement en langue arabe avant le baccalauréat et un autre en langue française après le Bac, ce qui crée des problèmes énormes pour les étudiants universitaires.
4-4 : le droit à la Santé :
De prime abord, la Lmcdh, note que l’Etat marocain n’a pas inclut le droit à la santé d’une manière explicite, dans la nouvelle Constitution marocaine du 1er Juillet 2011, bien que ce secteur, primordial pour les citoyens, souffre, d’une façon générale, de la mauvaise gestion (manque flagrant de personnel médical, équipements, de médecins spécialistes, et la pénurie aiguë de médicaments pour les patient nécessiteux, absence d'une vision claire pour l'avenir de la santé).
L a Lmcdh, note aussi, que dans le monde rural les premiers soins demeurent insuffisants, et les femmes enceintes accouchent en dehors de tout contrôle sanitaire.
Le taux de décès dans les hôpitaux publics, voire , privés est très élevé a cause de l’indifférence totale des responsables qui restent loin de toutes punitions ou sanctions, juridiques ou administratives (décès de Naima EL HADRI à l’hôpital Al Idrisi à Kenitra et les circonstances mystérieuses dans lesquelles Halima Hmouda, fille de l’exilé politique marocain en Belgique al Amine Hmouda a trouvé la mort), pire encore les responsables de l’hôpital de Sidi Ifni ont refusés l’autopsie demandée par la famille de la victime, ce qui laisse supposer qu’il ya anguille sous roche.

4-5 : le droit au logement et à la terre :
Le droit positif marocain ne consacre pas expressément le droit au logement en tant que droit de l’Homme, c’est pour cela que nous notons que le droit au logement peut devenir menacé.
La démolition de maisons et de quartiers et l'expulsion forcée des habitants, sans l'adoption de mesures de relogement sont devenues un acte banal aux yeux des autorités marocaines dans plusieurs provinces du Royaume.
Par ailleurs, nous constatons que l’Etat n’a pas pris en charge les victimes du séisme d'Al Hoceima, et les victimes des inondations dans le Sud et l'ouest du Maroc qui souffrent le martyr depuis des années, sans omettre ceux et celles qui ont été privées de leurs propres terres,
5—La Torture :
5-1 : Persistance de la Torture au Maroc:
Bien que le Maroc soit le premier pays de la région d’Afrique du Nord à avoir désigné la torture comme un crime spécifique dans son code pénal et la ratification du Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Lmcdh note un élargissement de l’écart entre le discours et la pratique :
 Une grave détérioration de la situation des prisonniers et en particulier le harcèlement et les abus subis par les détenus politiques et Islamistes de la’ Salafiya Djihadia’ , ce qui les poussent a observés un certain nombre de grèves de la faim.
 Harcèlement, menaces de viol, viol, privation des vêtements sont quelques unes des pratiques inhumaines dans les prisons du Maroc, notamment à Salé et Meknès.
 Les détenus, notamment ceux de la Salafiya et ceux qui restent du groupe dit Bellirej sont privés de la visite des proches, des études, voir un médecin.
 les militants des droits Humains sont interdits de visiter les centres de détention et les prisons.
5-2 : La Peine de mort:
Bien que le Maroc vienne de constitutionaliser le droit à la vie dans sa nouvelle Constitution du 1 Juillet 2011, les tribunaux marocains continuent de prononcer les peines capitales contre les citoyens, le dernier cas est celui d’Adil Otmani auteur présumé de l’attentat du café Argana de Marrakech.
6—Droits de La femme :
Nous notons la non-application de la pleine égalité entre hommes et femmes, en particulier dans les droits économiques et sociaux (salaires - postes de responsabilité - retraite- le droit des femmes Soulaliyate concernant la propriété des terres collectives).
Nous mentionnons, aussi, l’exploitation des femmes, notamment, dans les zones rurales, dans les usines, dans les maisons comme des bonnes, la prostitution organisée, l’immigration clandestine pour prostitution dans les pays du Golfe…
7—Droits de l’enfant :
La Lmcdh note qu’en outre des droits les plus élémentaires, les enfants marocains doivent impérativement être protégés contre les abus suivants :
 Abus sexuel et prostitution touristique organisée.
 Protection des enfants de la rue
 Protection des enfants issus des immigrés africains au Maroc, exposés aux mauvais traitements
 Exploitation de milliers d’enfants dans des travaux réservés aux adultes.

8— Recommandations :
8-1 : Concernant la ratification des conventions internationales, la LMCDH recommande à l’Etat marocain ce qui suit:
 ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées, avant le dépôt de sa candidature pour siéger au conseil national des droits humains (Nations Unies), sans omettre, bien entendu, les promesses du premier ministre marocain, devant les représentants de la fédération Euro-méditerranéenne, afin de procéder à la ratification de la dite convention avant la fin de 2009.
 ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur l'abolition de la peine de mort.
 La ratification de la Convention de Rome sur l'adhésion à la Cour pénale internationale.
 La ratification de la convention no 87 de l'Organisation internationale du Travail relative aux libertés syndicales.
 Levée des réserves sur la Convention relative aux droits de l'enfant.

8-2 : Concernant la procédure Interne, nous recommandons:
 La libération immédiate de tous les détenus politiques et entamer un nouveau round d’équité et de réconciliation réservé, notamment, pour les détenus islamistes accusés par les autorités marocaines de terrorisme et aussi sur les violations qui ont accompagnées les événements terroristes du 16 mai 2011à Casablanca, indemniser toutes les victimes, abolition de la loi sur le terrorisme, inviter le Rapporteur Spécial sur la promotion et la protection des droits de l'Homme et des libertés pour visiter le Maroc.
 Suppression du "privilège de juridiction", notamment pour les hauts responsables de la Sureté Nationale, les magistrats, car il est difficile de poursuivre une personne qui violerait les droits humains avec "immunité de juridiction" qui comparait devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun procédural attribuent compétence.
 Abolition de la peine capitale et la torture et toutes formes de pratiques honteuses, comme le viol des détenus, qu’ils soient hommes ou femmes, par un moyen quelconque.
 Ouverture du Conseil National des Droits Humains, Le Médiateur, et toutes Instances officielles sur toute la Société Civile, abstraction faite de sa position vis-à-vis de l’autorité marocaine.
 Mise en place d’un système économique qui respecte la bonne synergie en matière de santé et d'éducation pour tous les Marocains. Un système qui pourrait réduire la corruption, le népotisme, la privatisation dans tous les secteurs sociaux.
 Annulation de la loi 1919, relative aux terres collectives, et la remplacer par un code respectant les droits économiques, sociaux et culturels, pour tous les ayants droits, tout en reconnaissant le droit de la femme Soulaliyate a bénéficié de la participation active et effective à la gestion des terres dites collectives.
 Abrogation de toutes lois ou dispositions qui violent les libertés syndicales entre autres le droit de grève (article 288 du code pénal, article 5 du décret du 5 février 1958, le dahir du 13 septembre et toute disposition qui va à l’encontre de la convention no 87 de l’OIT…).
 Réintégration de tous les expulsés de leur travail pour des raisons syndicales et politiques.
 Etablir une loi garantissant la protection du chômage en créant une indemnité pour tous les chômeurs.
 Mettre fin au tourisme sexuel, voire même, coopérer mondialement, pour instaurer une liste noire concernant les violeurs des enfants, afin de leur interdire l’accès au Maroc
 Devoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des matières scientifiques en arabe, dans l’enseignement supérieur,